- Bilan d’activité 2023 de la formation professionnelle et plan de formation 2024
- Recrutement des personnels non-titulaires à la DRFiP Paris
- Bilan du télétravail 2023
Madame la Directrice,
Le gouvernement nommé il y a quelques semaines ne peut se prévaloir que d’une légitimité issue des prérogatives du Président de la République que lui accorde la Constitution quand son interprétation est poussée à son paroxysme. Mais cette légitimité n’est pas accordée par la voix de la population qui s’est pourtant exprimée massivement aux dernières élections législatives.
Pour la CGT Finances Publiques, la nomination de ce gouvernement ne doit pas extourner les aspirations exprimées par les votes ou dans les mobilisations.
Dans un contexte budgétaire dégradé par une politique de l’offre (aides aux entreprises, exonérations patronales…) sans contrepartie ni contrôle, la CGT Finances Publiques refuse l’austérité annoncée par des mesures budgétaires délétères pour les services publics, les agent.es et les usager.es.
Contrairement à cette politique, la CGT FiP 75 revendique:
- un service public efficace, au service de la population et de proximité, la réimplantation des services de la DGFiP partout sur le territoire avec le retrait du plan dit « Nouveau Réseau de Proximité »,
- le renforcement des droits et garanties, des règles d’affectation de mutation et de promotion dignes des agent.es avec l’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique,
- le partage et la diminution du temps de travail au quotidien et tout au long de la vie avec la semaine de 32h, l’abrogation de la réforme des Retraites et un retour à la retraite à 60 ans,
- l’augmentation de la valeur du point d’indice et le rattrapage du pouvoir d’achat perdu,
- la suppression du jour de carence,
- des créations d’emplois à la hauteur d’un service public de la DGFiP essentiel et au cœur du financement de l’État,
- l’arrêt de tous les projets de restructurations,
- la réintégration au sein de la DGFiP des missions d’entretien et de propreté,
- l’augmentation des budgets de fonctionnement,
- le maintien de toutes ses missions à la DGFiP et leur renforcement,
- une réelle politique de résorption des inégalités femmes hommes à la DGFiP et l’allocation de moyens dédiés,
- un environnement de travail non sexiste et non violent et une amélioration réelle des conditions de vie au travail,
- la résorption de l’emploi précaire, un plan de titularisation des agent.es contractuels,
- des rémunérations de fonctionnaires sans concurrence ni au mérite et la non-application du RIFSEEP,
- le respect plein et entier de la démocratie sociale, du syndicalisme, de son rôle de représentation des agent.es et de ses moyens de fonctionnement et d’intervention et un dialogue social qui ne doit pas être un alibi.
Toutes ces revendications ne sont que légitimes et finançables. Elles ne sont ni hors sol ni issues d’un monde utopique ou idéal.
Elles correspondent à une vision d’une autre société plus juste, plus solidaire et qui respecte celles et ceux qui en sont au cœur, celles et ceux sans qui il ne serait pas possible de faire société.
La CGT Finances Publiques soutiendra et défendra toujours le service public de la DGFiP et ses agent.es en luttant contre les politiques libérales qui bénéficient toujours aux plus riches, et les politiques austéritaires qui font payer la facture à celles et ceux qui travaillent et créent les richesses.
La période de dissolution puis des élections a marqué une réelle volonté de la part de la population et donc des agent.es des finances publiques de rupture avec les politiques menées depuis 2017.
Or, quelles sont les annonces ? 60 milliards d’économies, toujours sur les mêmes, et 550 suppressions d’emplois à la DGFiP, toujours sur la même.
Et l’ordre du jour de ce CSAL avec toujours plus de contractuels et du prochain sur le nouveau NRP à Paris montrent une chose : que nos gouvernants et que leur relai que vous êtes n’ont toujours rien compris !
La CGT Finances Publiques, elle, sera toujours du côté de la défense du service public, de ses agents et de ses usagers.
Bilan d’activité 2023 de la division de la formation professionnelle et plan de formation 2024
Pour la CGT, la formation professionnelle est un investissement sur l’avenir. Chaque agent doit pouvoir bénéficier librement et pleinement du droit à la formation. Les agents font état de la difficulté d’obtenir leurs formations par le biais de SEM@FOR et du manque de retour quand ils ne peuvent suivre une session. De plus, ils nous font remonter un manque d’information de chefs de service sur l’intégralité des formations métiers qu’ils devraient suivre.
La crise sanitaire a été un prétexte pour la digitalisation de la formation. Ce format est très rarement adapté à la réalisation d’une formation de qualité. Les agents n’y trouvent pas leur compte :
- Le manque d’échanges avec un formateur ou d’autres participant-es
- La difficulté de l’obtention d’une autorisation d’absence par le chef de service pour la réalisation de cette formation
- L’isolement et l’individualisation de la formation
- La durée de temps de réalisation sous-évaluée
- Le manque de disponibilité sur son poste de travail
La CGT constate une diminution de la formation en présentiel et par conséquent de la baisse de la qualité globale de la formation professionnelle à la DGFiP. La CGT rappelle son opposition à l’extension de l’e-formation qui ne doit être dispensée qu’en complément de stages présentiels.
De plus, bon nombre d’ agent.es inscrit.es ne réalisent pas leur e-formation. Le constat est clair, ce format n’est pas pertinent.
Mais ce format de formation n’est-il pas là aussi pour palier le manque de formateurs « métiers » empêchés de s’absenter par leur chef de service, car ledit service est en sous-effectif ?
Concernant la formation en présentiel, la CGT s’inquiète de la raréfaction des salles disponibles due au déploiement du NRP. Celui-ci obligera d’ailleurs la division à partir à NDV pour quelques mois, avant de revenir à Pagagnini. Et, au vu de votre NRP 2, la CGT s’interroge sur la localisation de la division ForPro. En effet, dans votre folie destructrice, nous voyons sur vos plans des services qui vont être réinstallés à Paganini après les travaux mais qui devront quitter le site dans un deuxième temps (par exemple toute la partie foncière).
Votre parole ne valant rien, comment croire que qui que ce soit est à l’abri de nouveaux déménagements. Les plantes ont définitivement plus d’avenir que les humains sous votre direction !
Mais la dégradation des moyens alloués à cette mission n’est-elle finalement pas en lien avec la généralisation des « postes au choix » pour les A+ en 2025 (et pourquoi pas les autres catégories ensuite) qui, de fait, va empêcher la mobilité choisie (un « recruteur », puisqu’il faut dorénavant appeler un chef ainsi, préférera toujours quelqu’un d’immédiatement opérationnel). Du coup, plus besoin de formation continue pour les collègues qui seront enfermés dans une mission. Et encore des économies de bouts de chandelles, et toujours sur le dos des agents.
Pour conclure, la CGT tient, comme de coutume, à remercier les collègues de la division pour leur engagement et leur professionnalisme, malgré les bâtons que vous leur mettez dans les roues, comme à bien d’autres services d’ailleurs.
Recrutement des personnels non-titulaires a la DRFiP Paris
Les politiques libérales n’ont eu de cesse d’œuvrer pour le démantèlement du statut général des fonctionnaires. Il s’agit entre autres d’offrir aux employeurs publics davantage de marges de manœuvre dans leur politique de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels. Moins de fonctionnaires avec moins de droits, plus d’embauches de contractuels corvéables à merci, participent de la volonté de poursuivre les restructurations, les abandons et privatisations de missions, le démantèlement du secteur public, dont la DGFiP.
Avec la loi transformation de la fonction publique et le nouveau code général de la fonction publique, c’est une volonté d’en finir à terme avec les fonctionnaires et leur statut, tout en passant par des embauches de plus en plus importantes de contractuels.
Ce mode de recrutement n’est satisfaisant ni pour les personnels recrutés, ni pour les agents titulaires déjà en poste, ni pour la population, que le statut de fonctionnaire protège de l’arbitraire. Les contractuels sont recrutés sur des contrats d’une durée de 3 mois à 3 ans.
C’est la fin de la conception française du service public et donc de la fonction publique de carrière.
Ainsi, le recrutement de contractuels, autrefois cantonné à quelques emplois, s’élargit à l’ensemble des missions et des grades, ouvrant ainsi la porte à une administration composée de moins en moins d’agents de droit public, comme la Poste l’a vécu au tournant des années 2000. Ceci emporte de graves risques pour l’avenir de l’emploi de fonctionnaires, pourtant garant de l’indépendance et de l’équité dans le service rendu au public, ainsi que la précarisation des salariés ainsi recrutés, tant au niveau de leurs rémunérations que de leurs carrières.
La CGT Finances Publiques est attachée au principe du concours, qui permet l’égalité des chances dans l’accès aux emplois dans la fonction publique et permet à tous les fonctionnaires d’être sous un statut leur donnant les mêmes droits et impose les mêmes devoirs.
La CGT revendique l’arrêt des embauches de contractuels et exige un plan de titularisation des présents à la DGFiP car ils ne sont pas responsables, mais bien victimes, de la précarité de leur statut d’emploi. Le statut des fonctionnaires, garant de neutralité et impartialité doit être consolidé, l’embauche de contractuels stoppée et la précarité résorbée.
Dans vos documents, vous indiquez que Paris a obtenu l’autorisation de recruter 26 contractuels, car notre direction dispose d’emplois vacants à l’issue des mouvements de mutation.
Les vacances d’emplois sont le fait de l’Administration qui ne recrute pas le nombre de fonctionnaires nécessaire pour combler ces postes. Elle répartit sciemment les vacances sur l’ensemble du territoire, et Paris n’est pas épargnée, indépendamment des demandes de mutations.
L’Administration met à profit ces pseudo-vacances d’emplois pour remettre en cause les règles d’affectations en recrutant des contractuels sur ces postes bloquant les agents stagiaires recrutés par concours qui les demandent.
Cette méthode est inadmissible et incomprise par les agents et agentes.
Bilan du télétravail en 2023
Comme tous les ans, le bilan se contente d’aligner des chiffres dans des tableaux sans la moindre analyse.
Vous multipliez des tableaux chiffrés bruts dont certains ne comportent même plus les infos de l’année précédente (absence des chiffres nationaux dans la répartition du type de télétravail par grade et pas sexe).
Vous ne présentez pas le nombre d’agent·e·s dont la mission n’est pas télétravaillable, ce qui rend votre % de télétravailleurs, erroné.
Vous ne donnez pas la répartition par grade et par sexe ce qui pourrait pourtant éclairer le fait que 60 % des télétravailleurs sont des télétravailleuses.
Si la DGFiP a un taux de 1,2 pour 1000 de refus de télétravail, la direction parisienne atteint les 3,5 pour 1000 de refus.
D’ailleurs vous ne vous vantez plus de la « qualité de la concertation menée par les chefs de service » comme vous le faisiez sur le bilan 2022 et pour cause : un seul refus en 2022, 8 en 2023 alors que le nombre d’agents télétravaillant est le même. La raison « d’incompatibilité avec le fonctionnement du service » cache trop souvent la volonté de ne pas suivre les préconisations médicales.
Nous avons tous des exemples de bataille pour faire admettre tant à la direction qu’aux chefs de services, de la nécessité pour des collègues malades et/ou fragiles de bénéficier de ce mode d’organisation.
75 collègues de moins qu’en 2022 ont pu bénéficier du télétravail suite à des recommandations médicales et cela ne vient certainement pas de l’amélioration de la santé des agent·e·s parisiens, mais plutôt à la difficulté à faire reconnaître ces recommandations.
Et que dire du sketch de cet été où il a fallu batailler en plein JO pour que la préconisation du Secrétariat Général en matière d’assouplissement des conditions soit appliquée à Paris !!
En ce qui concerne la formation, la direction frôle le ridicule puisque seuls 4 cadres A+ et cadres A ont suivi une formation continue sur l’encadrement à distance !
La formation est pourtant le seul moyen d’éviter les procès en fainéantise, la suspicion constante de « non travail », le contrôle à outrance accompagné d’un reporting chronophage.
Si on a pu admettre la difficulté pour les collègues encadrant, de se retrouver confrontés au management à distance pendant le COVID, il est inadmissible qu’aucune amélioration ne soit constatée depuis 4 ans en matière d’organisation de ce télétravail.
Si le télétravail est l’occasion pour nombre de nos collègues de travailler autrement en échappant pour quelques jours pas semaine aux délais et conditions de transport à Paris, la direction a l’obligation de préserver de bonnes conditions de travail à tous ses personnels télétravailleurs ou non afin que le télétravail reste ce qu’il devrait être un simple aménagement du mode de travail.
La CGT rappelle que l’amélioration des conditions de vie au travail passe avant tout par la réduction du temps de travail à 32h et par le recrutement de fonctionnaires.