• Stratégie de la DRFIP en matière d’accueil du public
• Organisation de la relation usagers dans les trésoreries amendes
• Installations des brigades de vérification de paris centre à Sand et Argonne
• Installation du SDE de Saint Hyacinthe à Uzès

Madame la Directrice,

Lors des dernières élections législatives, la CGT a pris toutes ses responsabilités en appelant à battre l’extrême droite et à choisir le programme du Nouveau Front Populaire qui est le plus proche de nos revendications. Le résultat des urnes le 7 juillet dernier est clair. Les Français et la Françaises ont rejeté les politiques d’austérité et de casse des services publics, il est temps de respecter leur choix !

Or, à ce jour, il n’y a officiellement plus de gouvernement, ni de ministres, tous démissionnaires paraît-il.

Le Président de la République qui soi-disant ne voulait pas politiser les Jeux Olympiques n’a cessé de s’afficher, comptabilisant les médailles et distribuant les satisfecit… pour le reste, assure-t-il, lui et son gouvernement qui viennent de perdre deux élections successives (européennes et législatives) se contentent de « gérer les affaires courantes… ».

Pourtant, les décrets continuent de pleuvoir (plus de 1 000 décrets publiés depuis le 9 juin, un rythme inconnu jusqu’alors). La réalité est donc bien que la politique de destruction sociale est toujours à l’œuvre.Cette poursuite de la politique macroniste est intolérable. Ce déni de démocratie est un mépris des électeurs·trices et des aspirations du monde du travail pour un changement de cap.

Il en va de même à la DRFIP de Paris, vous n’êtes pas plus légitime que le gouvernement qui vous a nommée. Néanmoins, vous appliquez, à votre niveau, la mascarade de la « gestion les affaires courantes » en pérennisant, à la suite de la fermeture des accueils physiques pendant un mois, la fermeture des accueils physiques « à la volée » deux jours de la semaine sur cinq, ou encore en poursuivant les contre-réformes et les fermetures des sites des Finances Publiques.

C’est pourquoi, la CGT Finances Publiques Paris sera de toutes les mobilisations, sous toutes leurs formes, pour que la démocratie soit respectée et que nos revendications et le programme arrivé en tête des élections soient mis en œuvre.

S’agissant de ce CSAL, vous prétendez vouloir adapter les modalités d’accueil aux attentes supposées des usagers, vous appuyant, entre autres, sur le rapport 2023 du baromètre de l’Institut Paul Delouvrier sur les services publics publié en février 2024. Ce rapport tire ses conclusions d’un sondage réalisé exclusivement en ligne auprès d’un échantillon national de 2 500 personnes, excluant de fait les usagers non connectés et qui ne les interroge pas sur leur volonté d’être reçus physiquement dans les Centres des Finances Publiques. Vous en tirez une nouvelle stratégie mettant en avant le tout distanciel, reculant ainsi, une fois de plus, sur l’offre d’accueil physique.

Dans votre présentation, vous prétendez que l’accueil des usagers, particuliers et professionnels, est un axe fort, suivant le cadre objectifs et moyens (COM) qui énonce que l’offre de service doit être adaptée à nos usagers.

Pourtant, vous ne vous interrogez pas sur certains aspects très concrets de l’amélioration possible de cet accueil : abriter des intempéries les files d’attentes d’usagers hors de nos bâtiments, par exemple.

Par ailleurs, aucune étude qualitative de satisfaction non plus n’est faite sur le transfert des paiements aux bureaux de tabac, ni de bilan financier du coût de ce service privatisé au profit des buralistes et de la Française Des Jeux…

Pour la CGT, derrière des éléments de langage caractéristiques des cabinets d’étude à la Mac Kinsey et des agences de com’ qui se substituent aux logiques de service public, cette stratégie est avant tout une adaptation aux suppressions d’emplois. Les priorités affichées n’aboutiront qu’à une dégradation du service aux usagers et des conditions de travail des agents.

Pour la Direction, la priorité des priorités c’est «organiser prioritairement le traitement des contacts distants» exprimée comme suit :

Priorité 1 : messagerie E-contact, Accueil téléphonique sur RDV et à la volée,

Priorité 2 : messagerie Balfus

Les accueils physiques sont relégués en Priorité 3 pour l’APRDV physique,

et en Priorité 4 pour l’accueil physique « à la volée ».

Le traitement du courrier n’est même pas mentionné !

Or, de l’aveu même de la Direction, les contribuables continuent de se déplacer en masse pour être reçus dans les SIP parisiens, ce mode de contact représentant sur notre territoire 30% des sollicitations.

Les niveaux de priorités spécifiés montrent donc une volonté de se désengager de la réception physique au profit du contact distant dématérialisé.

Ainsi, la réception physique sans rendez-vous (« à la volée ») est réduite à 3 matinées au lieu de 5, ce qui représente 40 % d’offre d’accueil physique en moins.

Cependant, il ne faut surtout pas y voir une réduction de la charge de l’accueil pour les agents des SIP. La charge de travail de ces 2 demi-journées d’accueil physique en moins sera redistribuée vers les autres formes d’accueil.

De plus, la réorganisation en blocs fonctionnels avec taylorisation des tâches conduira à une pression supplémentaire pour toutes et tous, toujours dans le contexte de la réduction des effectifs, c’est à dire des tâches plus répétitives et sous pression des injonctions technocratiques, exprimées comme « sanctuarisation du cadencement des travaux de masse réalisés » où les impondérables de la relation aux usagers disparaissent totalement.

Au passage, les documents de la direction relèvent non seulement de l’enfumage mais présentent des aspects insultants : « recentrer le SIP sur son cœur de métier », « cette organisation permet de professionnaliser l’une des grandes raisons d’être du SIP de demain », laissant ainsi clairement entendre que jusqu’à présent, nous n’étions ni professionnels ni centrés sur la relation aux usagers…

En définitive il s’agit d’une perte majeure de sens de nos missions.

La direction parle de « fluidifier l’accueil physique en assumant un traitement différé des sollicitations ». Dans les faits, cela renforcera un parcours déjà plus complexe pour l’usager comme pour les agent.es, en multipliant les contacts de premier niveau, que ce soit à l’accueil généraliste, ou par téléphone, ou par messagerie.

Au regard des effectifs présents dans les services, on ne voit pas comment une réorganisation telle que celle préconisée permettrait de remplir ce nouveau cahier des charges : recevoir de manière satisfaisante les usagers, répondre au téléphone, à l’APRDV, répondre aux messages électroniques, et traiter le courrier, ce dernier mode étant totalement oublié dans la stratégie de la direction.

Ce fonctionnement risque fort de générer une agressivité démultipliée dans les accueils physiques, augmentant les risques pour la sécurité des agents d’accueil.

Les autres services tendront à s’aligner sur les nouveaux horaires des SIP . Pour les SIE, la direction a résolu la question en supprimant purement et simplement l’accueil physique. Cette suppression conduit au désarroi des professionnels qui n’ont plus d’interlocuteur et qui sont contraints au tout « démat ».

Par ailleurs, l’accueil téléphonique à la volée est assuré, pour les SIE parisiens, par les Centres de Contact Pro de Lisieux et Alençon. Le fait d’avoir externalisé cette mission d’accueil téléphonique a démultiplié les APRDV téléphoniques au sein des SIE . Les SIE constatent donc un effet pervers à ce transfert de missions et d’emplois.

A l’accueil des Service D’Enregistrement (SDE), il n’y a plus d’enregistrement direct, les lundi, mercredi et vendredi matins ; les guichets sont ouverts, mais les usagers ne peuvent pas repartir avec leurs actes enregistrés. Ils sont invités à déposer leur dossier et pourront ensuite soit venir le rechercher au guichet soit se faire envoyer le dossier par voie postale.

Pour autant, les agent-es devront s’assurer de la compétence territoriale du service, du montant des droits d’enregistrement, et du règlement des droits, autant dire faire une bonne partie de l’enregistrement, qu’un autre collègue reprendra ensuite pour traiter le dossier. Les mardi et jeudi matins, les usagers peuvent prendre rendez-vous avec les services ; les agent-es répondront aux questions plus complexes auxquelles un contre-appel téléphonique n’aura pu donner de réponse. Mais, encore une fois, les dossiers devront faire l’objet d’un dépôt accompagné du règlement pour un traitement ultérieur.

Cette usine à gaz apporte une surcharge de travail puisqu’il y aura la phase d’accueil et de renseignement, puis la phase de traitement ce qui ajoute une étape à la formalité de l’enregistrement dans un contexte où les effectifs sont loin d’être en hausse ainsi que des coûts d’affranchissement supplémentaires dans un contexte de surveillance accrue de cette dépense.

Exemple vécu par un collègue du SDE :

Un usager qui s’était présenté la veille à l’accueil, mais sans rendez-vous, faute d’information à jour sur l’ensemble des supports internet, revient le lendemain à nos guichets ; il veut enregistrer un acte.

L’agent de permanence lit l’acte, vérifie que nous sommes compétents, donne le tarif d’enregistrement et donne les modes de règlement possibles. L’usager fait une carte bancaire et demande : « vais-je récupérer mon acte ? » L’agent de permanence répond : « Non, remplissez une fiche de dépôt, vous pourrez soit venir retirer votre acte lorsqu’il sera fait ou bien, nous pourrons vous l’envoyer par voie postale ». Réponse de l’usager : « j’ai l’impression d’être puni, je me déplace, je reviens et je ne peux bénéficier du service dont j’ai besoin. »

Cette nouvelle stratégie en matière d’accueil s’appliquera à l’ensemble des services de notre direction : CDIF, PELP, PTGC, SPF, , PRS, Secteur Public Local et Hospitalier…

Nous voudrions maintenant évoquer deux situations emblématiques de la mise en œuvre de votre stratégie d’accueil dans notre direction qui ont fait l’objet depuis cet été de plusieurs interpellations.

Concernant l’accueil sur le site de Réaumur, les horaires actuels d’ouverture de l’accueil au public devaient être selon la Direction théoriquement maintenus… jusqu’au 31 décembre 2024 si on s’en réfère en page 9 du point 3 du document.

Or, vous en avez décidé autrement pendant cette période estivale sans aucune concertation, ni avec les organisations syndicales, ni avec les agents en charge de l’accueil Guichet Réaumur, et sans attendre le présent CSAL pour pérenniser à compter du 19/08/2024 les horaires d’ouverture d’accueil aux usagers suivants :

– le lundi mercredi vendredi de 9h30 à 12h45 accueil physique à la volée ;

– sur RDV uniquement les mardi et jeudi matin de 9h30 à 12h45.

Il va sans dire que les agents de l’Accueil Guichet Réaumur sont très mécontents de l’instauration à leur insu d’un accueil physique sur RDV les mardi et jeudi matin car il est inadapté à l’accueil du site de Réaumur.

Que dire du courroux des usagers qui ne comprennent pas qu’il faut prendre désormais RDV pour payer leurs factures (cantines, périscolaires, crèches, RNF etc.), surtout quand ils ont obtenu des délais de paiement à date fixe. C’est ubuesque, d’autant plus qu’ils n’ont pas été informés de ces modifications d’horaires sur le site Internet de la DRFIP 75 ; ils l’apprennent en venant au guichet.

Que dire également des artisans taxis parisiens qui doivent payer leurs droits de stationnement afin d’obtenir une attestation de paiement pour la Préfecture pour vendre leurs licences après avoir obtenu au préalable après 6 mois d’attente un RDV avec la Préfecture pour formaliser la vente de leur licence ?

Pour les Trésoreries Amendes, la situation est catastrophique.

Depuis la réouverture le 19 août 3 jours par semaine de 9h30 à 12h45, des centaines de redevables se sont présentés devant l’entrée des TP amendes provocant des files d’attente interminables, des échauffourées, des cadres et des vigiles bloquant la porte d’entrée poussée par des dizaines de personnes laissées sur le trottoir, le tout nécessitant l’intervention de la police.

Devant cette situation qui s’est répétée depuis, et les risques extrêmes qu’elle fait courir aux agents et aux usagers, les organisations syndicales ont déposé un droit d’alerte.

Par ailleurs, pendant la fermeture de l’accueil en période JO, la direction a demandé que les SATD continuent à être envoyés en masse contribuant aux tensions lors de la réouverture. Quel mépris pour les usagers comme pour les agents !

La nouvelle stratégie d’accueil de la direction propose de pérenniser cette situation de crise qui entraîne une fermeture à midi au lieu de 12h45 (soit encore moins d’accueil), un stress extrême des agents et pour les agents d’accueil l’impossibilité de se restaurer correctement.

D’ailleurs, la médecin de prévention a alerté la direction sur un épuisement professionnel généralisé des agents des TP Amendes.

Quant à la mise en place d’une cellule téléphonique avec des personnels entièrement dédiés à cette tâche, c’est une organisation délétère pour la santé des collègues y travaillant (5h de téléphone puis réponse à la balf.) et selon toute vraisemblance, cela ne désengorgera pas un accueil physique réduit à 3 matinées.

Par ailleurs sans augmenter de façon perenne le personnel, le stock de milliers de courriels en attente ne pourra être résorbé.

En conclusion, pour la CGT la stratégie de la Direction en matière d’accueil des usagers des Finances publiques, c’est une claire diminution et une complexification de l’accès à notre service public, impliquant des risques d’agression démultipliés par les tensions induites par la dématérialisation généralisée, et une dégradation plus globale de nos conditions de travail. Tout cela en vue de diminuer et précariser nos emplois, et les soumettre qualitativement à la pression du salaire au mérite !

Comme au moment du COVID, la direction s’appuie cyniquement sur tous les éléments d’actualité (aujourd’hui les Jeux Olympiques) pour mener ses réformes rétrogrades.

Pourtant l’actualité politique devrait conduire à plus d’écoute des besoins de la population.

Compte tenu des derniers évènements et des éléments apportés par les OS et les personnels, nous vous demandons instamment de maintenir un accueil à 5 jours accompagnés des effectifs nécessaires. A défaut, vous serez responsable des dégâts humains que cette situation provoquera et nous nous tournerons à nouveau vers la représentation nationale pour demander la réouverture des accueils dans des conditions normales, respectueuses des usager-s et des personnels.

S’agissant des installations des brigades de vérification de Paris Centre à Sand et Argonne, ce projet s’inscrit dans votre politique de bradage des immeubles de l’État qui ne tient pas compte des conditions de travail ni de la réalité de l’exercice des missions. Vous décidez d’installer toutes les BDV de Paris-Centre, à l’exception de la la 4ème BDV qui ira à Argonne, sur les site Sand alors que les entreprises vérifiées sont dans le Centre de Paris et mieux encore dans les 11ème et 12ème arrondissements soit à l’exact opposé.

De plus, les conditions de travail sont dégradées puisque plusieurs brigades devraient être installées sur des plateaux. Vous devez répondre aux demandes de cloisons et autres formulées par les collègues.

Enfin, concernant l’installation du SDE de Saint Hyacinthe à Uzès, là encore, votre gestion immobilière est structurante au mépris des agents et du public. Sans compter la dépense engendrée par 2 déménagements, mais là on ne nous parle plus de faire des économies !

En effet, le SDE devrait déménager dans un premier temps sur le site d’Uzès pour de nouveau déménager en 2027 sur le site de Reims. Ce service serait donc complètement excentré par rapport aux arrondissements qu’il couvre. Une aberration de plus à mettre à votre crédit !

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