Demande d’évaluation et d’amélioration sur l’installation des bacs de tri
Madame,
Dans le cadre de l’initiative « Bercy Vert », des poubelles en plastique destinées au tri sélectif ont été installées dans les couloirs de nos bâtiments. Nous saluons cette démarche visant à réduire la pollution en développant le tri sélectif sans générer davantage de déchets plastiques non recyclables. En tant que représentants du personnel, nous souhaiterions toutefois proposer certaines améliorations nécessaires pour garantir à la fois la sécurité incendie et l’hygiène des lieux.
A) Sécurité incendie : Risques liés à l’installation des bacs de tri
1. Rappel des obligations légales en matière de sécurité incendie
Les couloirs et autres voies d’évacuation des établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des règles strictes, notamment celles du règlement de sécurité contre l’incendie des ERP (arrêté du 25 juin 1980). Ces mesures visent à garantir une évacuation rapide et sûre des occupants en cas d’urgence, en maintenant les voies de circulation totalement dégagées.
En effet, l’article CO 37 de ce règlement stipule qu’il est formellement interdit de disposer des objets combustibles, tels que les poubelles en plastique, dans les dégagements, couloirs ou escaliers, à moins qu’ils ne soient placés dans des locaux séparés et protégés par des dispositifs coupe-feu. Ces poubelles, de par leur matériau, peuvent constituer un risque accru en cas de départ de feu, en favorisant la propagation de l’incendie et en émettant des fumées toxiques.
2. Risque d’obstruction des voies d’évacuation (ERP et locaux non ERP)
Dans les ERP comme dans les locaux de travail non ERP, les articles R. 4216-1 à R. 4216-36 du Code du travail exigent que les voies d’évacuation demeurent libres de tout obstacle susceptible de ralentir l’évacuation des personnes. Bien que les poubelles installées dans les couloirs soient relativement modestes en taille (environ 60 cm x 60 cm), elles peuvent constituer une gêne en cas d’évacuation rapide, en particulier dans des situations d’urgence où chaque seconde est cruciale.
3. Demande d’évaluation et de clarification
En tant qu’agents et élus Solidaires et CGT de la formation spécialisée, nous sommes directement concernés par ces questions de sécurité. Nous vous demandons donc de bien vouloir nous fournir votre position officielle concernant la conformité de cette installation aux obligations légales en matière de sécurité incendie. Nous aimerions savoir quelles mesures sont envisagées pour garantir le respect de la réglementation tout en maintenant un cadre de travail compatible avec les impératifs écologiques.
B) Problème d’hygiène lié aux bacs à déchets bio (alimentaire)
Nous souhaitons également attirer votre attention sur un problème d’hygiène concernant les bacs à déchets bio (alimentaire), qui ne disposent actuellement pas de couvercle. Cette situation pose plusieurs problèmes :
- Émanations d’odeurs qui peuvent nuire à la qualité de l’air ambiant dans les couloirs.
- Risque de prolifération de nuisibles tels que les rongeurs ou les insectes, attirés par les déchets alimentaires.
Nous vous demandons de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour réduire ces risques liés à la présence de nuisances olfactives et d’éventuels nuisibles.
Nous avions également demandé que le point sur « Les modalités de mise en œuvre du tri sélectif à la DRFiP de Paris à compter du mois de septembre 2024 » soit inscrit à l’ordre du jour de la formation spécialisée du 13 septembre dernier. Vous avez toutefois décidé unilatéralement de reporter ce point à la session du 10 décembre prochain. Nous estimons qu’il est urgent d’améliorer le positionnement des bacs de tri pour des raisons évidentes de sécurité incendie et d’hygiène.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et souhaitons pouvoir échanger sur ces sujets dans le cadre des instances appropriées, afin de trouver des solutions permettant de concilier les exigences écologiques avec les impératifs de sécurité et de santé publique.
Cordialement.
Les élu.es FS SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES
Gwenaël Cravic, Stephane Cipollone, Sylvie Cransac, Marie-Laure Grehant, Stefano Peluso, Axelle Becker
Les élu.es FS CGT Finances Publiques
Rheda Makouf, Dominique Liminana, Fabrice Egalis, Nadia Djiab, Christophe Michon, Nawelle Daho