Le dispositif de retraite progressive a été introduit initialement seulement pour les salariés du privé. La réforme des retraites de 2023 a étendu le dispositif, avec certains aménagements, à l’ensemble des agents publics à compter du 1er septembre 2023. La retraite progressive consiste en une réduction de l’activité professionnelle (temps partiel) compensée par la liquidation partielle de la pension.
1- Conditions d’accès au dispositif
Le dispositif est ouvert aux agents remplissant une double condition d’âge et de durée d’assurance :
- Il faut totaliser au minimum 150 trimestres d’assurance tous régimes confondus
- Il faut avoir atteint un « âge plancher » correspondant à l’âge d’ouverture des droits à retraite diminué de deux ans, soit selon le tableau ci-dessous
Nota : le dispositif n’est pas possible par rapport aux âges de départ anticipé (service actif ou carrière longue).
Aucun âge maximal n’est prévu pour le dispositif. Il n’empêche pas cependant les modalités de mise en retraite d’office (pour limite d’âge statutaire ou pour invalidité).
2-Modalités d’organisation
La retraite progressive est la combinaison d’une activité à temps partiel et d’une liquidation d’une fraction de la pension au prorata du temps partiel.
Le temps partiel est possible pour les agents publics entre 50 et 90%, selon les modalités de droit commun (temps partiel de droit ou sur autorisation). Il n’existe pas de motif spécifique lié à la retraite progressive pour le bénéfice du temps partiel, et la demande reste donc soumise au pouvoir d’appréciation de l’autorité hiérarchique en matière de temps partiel. La pension est liquidée au prorata du temps partiel, soit entre 10 et 50%.
Nota : le temps partiel thérapeutique n’ouvre pas droit à la retraite progressive.
3–Modalités de la demande
Dans sa demande, l’agent doit préciser la date d’effet souhaitée pour sa retraite progressive. Si l’agent n’est pas déjà à temps partiel, il convient de déposer la demande de temps partiel au même moment.
La demande de retraite progressive doit être déposée auprès du Service des Retraites de l’Etat 6 mois avant la date d’effet souhaitée. L’employeur doit transmettre l’autorisation de travail à temps partiel au moins 120 jours avant la date d’effet souhaitée.
Compte tenu du pouvoir d’appréciation de l’autorité hiérarchique sur la demande de temps partiel, le délai de réponse est celui de droit commun, et l’absence de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la date de dépôt vaut refus.
Le service des retraites de l’Etat ne traite pas la demande de retraite progressive tant que l’arrêté de temps partiel n’est pas signé. L’acceptation de la demande de temps partiel et la date de l’arrêté de temps partiel conditionnent donc le versement de la retraite progressive et sa date de départ.
4-Calcul de la pension de retraite partielle
La pension liée à la retraite progressive est calculée selon les règles de droit commun à la date d’entrée en jouissance, en fonction du prorata lié au temps partiel.
Ainsi, il est tenu compte de la durée d’assurance pour la détermination du taux de la pension. La décote est également appliquée lorsque l’agent n’a pas déjà acquis la durée d’assurance requise pour le taux plein.
Il est également appliqué le coefficient de liquidation (rapport des services effectifs sur la durée d’assurance) sur le calcul de la fraction de pension.
Exemple pour une retraite progressive au 01/09/2024 pour une personne née le 01 /12/1963, ayant démarré sa carrière le 1er septembre 1984, et ayant fait 5 années à mi-temps
[ ( 75% du dernier TIB x 150/170 ) -12,5% ] x taux inverse de temps partiel
150 = nombre de trimestres liquidables (services effectifs diminué par les 5 ans de temps partiel)
160 = nombre de trimestres en durée d’assurance (le temps partiel est du temps plein pour la durée d’assurance prise en compte par les décote/surcote)
170 = nombre de trimestres requis (pour génération 1963)
12,5% = décote à raison de 1,25% par trimestre de durée d’assurance manquante (170-160 trimestres)
Pour les agents poly-affiliés (carrière antérieure dans le privé ou un autre régime), la retraite partielle est liquidée sur la même quotité dans chacun des régimes d’affiliation (exemple si temps partiel à 60%, liquidation des droits à retraite à raison de 40% des droits à pensions dans chaque régime).
5-Incidence sur les droits à retraite
Les périodes accomplies en retraite progressive comptent en trimestres complets pour la durée d’assurance. En revanche, ils comptent au prorata de la durée de service effectif pour le coefficient de liquidation (hors cas de sur-cotisation pour l’agent possible dans le cadre du temps partiel).
Il faut donc tenir compte de ces éléments dans ses projections quant au montant de la pension définitive.
6-Fin de la retraite progressive
Il est mis fin au dispositif de retraite progressive au moment de la liquidation définitive de la pension, ou en cas de reprise à temps plein (le dispositif n’est mobilisable qu’une seule fois).
La retraite progressive est suspendue en cas d’absence de renouvellement, de suppression, de suspension ou de modification de l’autorisation de travail à temps partiel par l’employeur.
Textes de référence
- Articles L89 bis et L89 ter du code des pensions civiles et militaires
- Articles D37-1 à D.37-3 du code des pensions civiles et militaires
- Circulaire NOR : TFPF2321792C du 6 septembre 2023