Madame la Présidente de la CAPL n°2,

 

Depuis plusieurs décennies, les services publics sont attaqués en vertu du dogme incontournable de la réduction des dépenses publiques, au nom de la concurrence « libre et non faussée ». C’est une succession ininterrompue de réformes : Loi mobilité, Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), Modernisation de l’action publique (MAP) associée au Pacte de responsabilité, réforme territoriale et Loi Notré, Action publique 2022 (CAP 2022), Loi de transformation de la Fonction Publique (LTFP), Lignes directrices de gestion (LDG), France Recouvrement, reforme des retraites, plan d’optimisation du parc immobilier public…
Leur déclinaison à la DGFiP, a stimulé l’imagination réformatrice débridée des gouvernants, au nom de l’exemplarité. Un vrai concours Lépine ! : démarche stratégique, relation de confiance, aménagement des structures et du réseau (ARS), géographie revisitée, nouveau réseau de proximité (NRP), démétropolisation, contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2020/2022, pilotage en mode projets…

Pourtant, les services publics ne sont pas un problème, ils sont la solution !
Les crises sanitaires et économiques actuelles ne font que le confirmer.
S’agissant plus particulièrement de la DGFiP et de ses agents, leur rôle majeur a été souligné par le ministre de l’action et des comptes publics dans son message du 2 avril 2020. «… Sans votre concours, les salaires des agents publics, les pensions des agents de l’État, les factures de tous les ministères, hôpitaux, collectivité locales et opérateurs publics ne pourraient continuer à être payées en temps et en heure. Sans vous, les impôts ne pourraient continuer à être perçus. Sans votre action, le soutien aux entreprises au moment où la survie de nombre d’entre elles est en jeu, n’aurait pas cette portée immédiate… Vous contribuez ainsi à la continuité de l’État, au soutien à la vie économique et financière du pays ».

Pour la CGT, les services publics sont créateurs de richesse, notre patrimoine commun, un investissement durable pour l’avenir, une solidarité active, le moyen de rendre effective l’égalité des droits et de satisfaire les besoins de tous.
Pourtant la DGFiP est de plus en plus attaquée dans ses ressources humaines, missions et structures.
Pour la CGT, l’administration à l’instar du gouvernement, tente clairement de profiter de ce moment de «stupeur» généré par la crise sanitaire pour accélérer le démantèlement de la DGFiP et regrette même le temps perdu.
De fait chaque agent est menacé, quelles que soient ses fonctions et sa localisation géographique . De plus et il se retrouve seul face à l’administration puisqu’il n’y a plus d’instances de recours, avec la disparition des CAP et la mise à l’écart volontairement des organisations syndicales.
La conséquence des réformes concerne tous les aspects de la vie des agents : mutations et promotions, délais de séjour, formation initiale et continue, doctrines d’emplois, télétravail et travail à distance, suppression des CAP, suppression d’emplois et doctrines d’implantation, recrutements de contractuels et concours régionaux, rémunération au mérite… Elles se caractérisent par une généralisation de l’insécurité professionnelle et une attaque caractérisée de la mobilité choisie.

Ce sont les agents qui rendent le service public et assurent la continuité de l’État.
Les agents connaissent les besoins des usagers et les besoins de proximité, ils doivent être entendus !
Même le défenseur des droits a alerté sur les difficultés croissantes d’accès aux services publics, découlant notamment des fermetures de guichets, de la baisse des budgets et de l’illectronisme qui touche 13 millions de français.

Pourtant, 5 000 suppressions d’emplois sont encore annoncées sur la période 2020/2022, les préfets prendront de plus en plus la main avec la mise en place des services généraux communs au 1er janvier 2021 et il faudra bien sur intégrer ces chantiers dans le projet de loi 3D (différenciation, décentralisation, déconcentration) votée début 2020.

 

La crise sanitaire actuelle démontre avec force combien nos services publics ont été indispensables face aux attentes des citoyens mais aussi des acteurs économiques. La crise a malheureusement aussi mis en évidence, combien le dogme des économies budgétaires a failli précipiter une catastrophe humaine. Il a fallu arrêter toute la vie économique pour permettre aux hôpitaux exsangues de sauver des vies, au prix de conditions de travail indignes pour leurs personnels. Et nous ne sommes pas à l’abri d’un reconfinement au vu de l’évolution actuelle de la pandémie !

Concernant le Télétravail :

De nouvelles orientations sont confirmées par le Secrétariat Général. Dans son message du 8 octobre 2020, il rappelle que « l’évolution de la situation épidémique conduit le gouvernement à renforcer l’usage du télétravail dans la fonction publique de l’État, particulièrement au sein des territoires classés en zones d’alerte dites « renforcées » et « maximales ».
Ainsi, pour ces zones, la circulaire de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques du 7 octobre 2020 « invite à définir des organisations de travail incitant, au-delà des agents vulnérables pour lesquels le télétravail continue à être la norme, l’ensemble des agents à demander 2, voire 3 jours de télétravail par semaine, dès lors que leurs fonctions sont télétravaillables, et lorsque cela peut être concilié avec les nécessités de service, appréciées par les chefs de service ».

La ministre de la Transformation et de la Fonction Publique a insisté tout particulièrement sur la nécessaire bonne information des agents sur l’ensemble de ces consignes et sur la nécessité d’assurer un dialogue social régulier et de qualité avec les organisations syndicales représentatives permettant de garantir la bonne appropriation par tous de ces mesures.
Comme elle l’a rappelé,  « il est essentiel de prêter une attention particulière aux conditions matérielles d’exercice et à l’accompagnement des agents placés en situation de télétravail, notamment par la mise à disposition d’équipement adapté, par la diffusion de bonnes pratiques et par la formation des chefs de service à ces nouveaux environnements et conditions de travail ».

La circulaire du 7 octobre relative au télétravail dans la fonction publique d’Etat fait état d’une évolution de l’épidémie de COVID et précise que non seulement le télétravail doit être privilégié, mais surtout doit être très fortement incité dans les zones d’alerte maximale.
La CGT Finances Publiques Paris demande l’application de toutes les préconisations de la circulaire en priorité a Paris. Des demandes de télétravail par des agents sont toujours refusées ou non prise en compte, alors même qu’elles sont conciliables en termes de missions mais aussi de nécessité de service.
Si le message est bien la reprise totale des missions et de l’activité, cela n’empêche en aucune manière l’adaptation de l’organisation et des méthodes de travail à la situation sanitaire qui a tendance malheureusement à s’aggraver.

Le DG a rappelé aux directeurs la nécessité d’augmenter le volume de télétravail de manière toute particulière dans les zones en alertes maximales, et en second lieu dans les zones en alerte renforcée. Il leur a indiqué qu’il fallait non seulement faire droit aux demandes mais inciter en ce sens, toujours sur la base du volontariat.

Ce changement de paradigme doit ouvrir le droit au télétravail à tous les agents qui le souhaitent ou qui l’ont souhaité lors des campagnes précédentes.
Le télétravail offre à première vue beaucoup d’avantages mais mal calibré, il peut nuire à la santé et isoler les agents. La CGT se bat pour protéger la santé (à ce titre elle revendique la reconnaissance de la COVID-19 en maladie professionnelle pour nos collègues ayant assuré en présentiel la continuité du service public) et la sécurité des collègues en télétravail, pour éviter les dérives et les instrumentalisations de ce nouveau mode d’organisation du travail.

Concernant cette CAPL :

Si nous comprenons les difficultés d’organisation liées au contexte de pandémie, nous déplorons la tenue tardive de cette CAP, qui se tient un an après la campagne.
La CGT souhaite obtenir les informations concernant la campagne 2020 et la période COVID :

• le nombre de demandes
• le nombre de refus
• les motifs de refus
• le nombre de refus par service
• la répartition genrée
• la répartition par tranche d’âge
• la répartition par catégorie
• la répartition par services

Nous demandons qu’à l’avenir, les trois derniers comptes rendus d’entretien professionnel soient joints aux dossiers de recours.

 

Les élu.e.s et expert.e.s CGT Finances Publiques Paris
Olivier Legros, Lætitia Leroy, Alain Dauga, Françoise Colliot

Documents joints