Monsieur le Président de la CAPL n°1,

Cette CAP L est convoquée dans un contexte de tristesse immense face aux violents attentats qui ont ensanglanté Paris et Saint Denis. Nous tenons à témoigner notre soutien et notre solidarité à l’ensemble des familles touchées par cette tragédie. Nous saluons la mémoire de notre collègue et du fils de l’une de nos collègues assassinés au Bataclan. Nous saluons la mobilisation extraordinaire de l’ensemble des agent-es des services et entreprises publics qui montrent en chaque circonstance leur engagement au service des populations.

Pleinement conscient-es des risques que font courir les attentats, nous mettons en garde contre les dangers de l’état d’urgence contre les libertés publiques, notamment la liberté syndicale, dans un contexte déjà marqué par une forte répression anti-syndicale.

Un des fondements de notre démocratie, la liberté syndicale, ne doit pas être affaibli au nom de cette même démocratie ! Il ne peut être question de brider la contestation des politiques antisociales au nom de la lutte contre le terrorisme.

Des militant-e-s syndicaux, dont de nombreux enseignant-e-s et étudiant-e-s, ont été arrêtés place de La République dimanche après-midi alors qu’ils participaient aux rassemblements pour le climat. Nous sommes certains que le seul tort de ces militant-e-s est d’avoir manifesté pour défendre leurs idées.

Nous protestons contre leur arrestation et demandons qu’aucune poursuite judiciaire ne soit engagée. Nous protestons contre la manière dont l’état d’urgence est mis en place. En effet, il est possible d’aller au stade, au concert, dans les grands magasins, de se rassembler pour des hommages aux victimes… Les seules manifestations collectives et regroupements qui soient interdits sont ceux à caractère social.

Nous refusons de renoncer au droit de défendre les intérêts des salarié-es. Nous savons apprécier par nous-mêmes les circonstances dans lesquelles nous pouvons appeler à manifester ou se rassembler. Du côté du gouvernement et de l’administration, aucune volonté de suspendre les réformes antisociales n’est à l’ordre du jour.

La cohésion sociale nécessite une action publique permettant à chacun d’accéder aux besoins essentiels et ainsi, de réduire les inégalités sociales et économiques. Dans ce cadre, les services publics jouent quotidiennement un rôle vital illustré dans les circonstances dramatiques des attentats du 13 novembre. Or, ils sont mis à rude épreuve depuis des années par les politiques de rigueur budgétaire incarnées par le pacte de stabilité et leur corollaire, les restructurations des services de l’État. Elles se traduisent toutes par une réduction de la place et du rôle des services publics au mépris des besoins de nos concitoyens, mettant ainsi en péril la cohésion sociale et remettent ainsi en cause le rôle de l’impôt dans notre société.

C’est pourquoi, renforcer la DGFIP, c’est renforcer la République.

Or, c’est au démantèlement de cette dernière auquel les pouvoirs publics s’attellent.

En effet, la DGFIP continue de subir de plein fouet les suppressions d’emplois ( 2130 en 2016 c’est à dire plus de 50 % du total des suppressions d’emplois frappant la Fonction Publique d’Etat alors que nous n’en représentons que 6 % ) et les restrictions budgétaires, la DRFIP75 supportant 175 suppressions d’emplois.

Ajoutons y la poursuite des restructurations et les déclinaisons de la loi NOTRe, et c’est bien la destruction de notre administration centrale à réseau déconcentré qui est engagée, avec des conséquences désastreuses en matière de réalisation des missions, de conditions de travail, de règles de gestion et de qualité du service public.

La CGT Finances Publiques réaffirme plus que jamais ses revendications et son engagement pour un service public, fiscal, économique et foncier de qualité :

• l’arrêt des suppressions d’emplois et la création des emplois nécessaires,
• le comblement immédiat des vacances d’emplois,
• le maintien du réseau de la DGFIP et l’arrêt des restructurations,
• le maintien et le développement des missions de la DGFIP,
• le maintien et le développement d’un service public de qualité et de proximité,
• le maintien des statuts particuliers nationaux et du code du travail ainsi que le respect de nos droits et garanties,
• le rejet des corps interministériels,
• le retrait des fiches de la Direction Générale remettant en cause les mutations et affectations,
• le déblocage des salaires et l’augmentation du point d’indice,
• l’abandon du RIFSEEP et le refus de toute modulation du régime indemnitaire.

Concernant le présent mouvement d’affectation locale au 1er mars 2016 :

Aux 40 emplois d’inspecteurs et inspectrices supprimés en 2016 ( – 179 A en 3 ans ), il faut rajouter 87 postes vacants au titre du présent mouvement ( avant positionnement des ALD ).

Détail des vacances par service :

• SIE : 15e Grenelle-Javel (1) ; 3ème (1) ;17ème Monceau Epinettes (1)
• PCE : 1er (1) ; 3/4e (1) ; 6e (1) ; 8ème (1) ; 9e (4) ; 10e (2) ; 11ème (1) ; 12 e (1) ; 13e (1) ; 18e (1) ; 20e (1)
• PRS DNVSF: Centre (2) ;
• PFP2 (3) SIP : 9ème (1) ; (1) ; 16ème Auteuil (1) ; 17ème Epinettes (1)
• SPHERE PATRIMONIALE :
  • FI :5e (1) ;14e (1) ; 17e (1)
  • PCE Part/FI :7e (1) 1ère BCFI Paris Nord (1) ; 2ème BCFI Paris Centre (1)
  • BDV : 4e Ouest (1) ;6e Ouest (1) ; 7e Ouest (4) ; 10ème Ouest (1) ; 1e Est (2) ; 2ème Nord (1) ;5e Nord (1) ; 6e Nord (3) ;7ème Nord (1) ; 8e Nord (1) ; 1ère Centre (1) ; 2ème Centre (1) ; 5ème Sud (1)
  • SPF : 11e bureau (1)
• TP Trésoreries de secteur local : TP CHS (1)
• DIRECTIONS : PPR (4) PSPL (11) PGPE (6) PFP 2 (6) PFP 1 (6) MISSIONS RATTACHEES (1)

La CGT revendique le comblement de tous les postes vacants.

Concernant les modalités de communication des documents préparatoires à la CAPL:

Nous réitérons, pour les prochaines CAPL, notre demande de communication des positionnements des agents ALD, détachés et Directions afin de préparer dans les meilleures conditions les débats en CAPL et d’avoir une cartographie complète des effectifs réels dans tous les services de la DRFiP Paris.

Concernant l’analyse du présent mouvement, nous constatons :

• 34 départs et 19 arrivées ;
• le gel d’un poste dans le SIE du 15ème Grenelle-javel alors qu’une collègue l’avait demandé et a donc été affectée d’office sur un autre poste. Nous condamnons cette pratique contraire aux règles de l’ancienneté administrative et de l’affectation choisie ;
• des pourcentages de temps partiels sont indiqués sur des postes non pourvus ( exemple : SPF 11ème bureau ) ;

Concernant particulièrement les brigades de vérification:

Le CTR emplois du PLF 2016 prévoie le redéploiement de 107 emplois de vérificateurs prélevés dans certains départements pour renforcer d’une part les DIRCOFI à hauteur de 62 ETP et d’autre part d’autres départements à hauteur de 45 ETP. Les brigades de vérification de la DRFIP Paris seront–elles concernées par ces prélèvements et à quelle hauteur ? Dans ce contexte, des suppressions ou des fusions de brigades sont elles à l’ordre du jour ? Enfin, d’un point de vue général : la Direction Générale a annoncé l’adaptation ponctuelle du périmètre de certaines RAN. La DRFIP PARIS est elle concernée ?

Concernant la présente CAP L, nous revendiquons :

• la réactivation des brigades « fantôme », pour mettre fin aux détachements,de vérificateurs et mieux lutter contre la fraude fiscale ;
• les affectations les plus fines possibles dans le cadre du mouvement local. :
  • pour les A direction, l’affectation au plan local selon la division et le service ;
  • pour les EDR l’affectation pour tous ces collègues sur les zones des ex DSF (754/755/756/757/758)
• l’arrêt des gels de postes ( deux au 01/09/2015 et un de nouveau au titre du présent mouvement )

Concernant nos règles de mutation :

nous n’acceptons ni la mobilité forcée, ni la stabilité imposée par la Direction Générale au mépris des discussions initiales avec les organisations syndicales : A ce titre, les agents ont massivement signé la pétition nationale intersyndicale revendiquant :

• le retrait des propositions du DG en matière de règles de gestion ;
• le respect du droit à mutation au choix de l’agent ;
• le maintien du mouvement complémentaire pour les inspecteurs et les contrôleurs ;
• une affectation déterminée de la manière la plus fine possible pour les mouvements nationaux ( CAP nationales ) et les mouvements locaux ( CAP locales ) ;
• le respect de la règle de classement à l’ancienneté des demandes lors des CAP N et CAP L ;
• un mouvement spécifique sur poste pour les C et B avec examen en CTL des postes concernés ;
• le refus de l’utilisation massive des ALD pour pallier les suppressions d’emplois ;
• une discussion sur le périmètre et l’évolution du nombre de RAN – résidence d’affectation nationale – au CTR et dans les CTL ainsi que le refus d’en diminuer le nombre.

Nous voterons contre ce projet d’affectation locale.

Attached documents