I. Déclaration Liminaire

Propos introductifs

Le gouvernement actuel a fondé son argumentaire de rupture avec la RGPP sur un arrêt des baisses d’effectifs. C’est loin d’être le cas avec encore 2 062 suppressions d’emplois opérées à la DGFIP et la multiplication des vacances de postes. En clair, quel que soit le gouvernement, la DGFIP, comme l’essentiel des services publics, continue d’être sacrifiée sur l’autel de l’austérité. La CGT maintient que l’austérité n’est pas une fatalité et que d’autres choix économiques sont possibles. Les 193 milliards de cadeaux fiscaux aux entreprises donneraient largement les moyens nécessaires pour des choix de progrès pour les services publics, ses agents et la population. Il y a là aussi matière à favoriser le développement économique, la politique industrielle, l’aménagement harmonieux du territoire. La CGT Finances Publiques estime que ces choix concernent tous les citoyens qu’ils soient agents ou usagers. C’est pourquoi, elle exige un grand débat public portant sur le rôle et la place des services publics dans une vision moderne et progressiste axée sur la réponse aux besoins de la population et affranchie des conceptions libérales. La démarche stratégique, engagée dans tous les ministères, et mise en œuvre à la DGFIP n’est rien d’autre qu’un «remake » catastrophique du DOS (Document d’Orientation Stratégique). Lancée en octobre 2012 à l’occasion de la réunion des responsables territoriaux, elle est fondée notamment « sur le principe d’économie des moyens et sur la base du volontariat ». Elle vise surtout à rassembler les personnels et les organisations syndicales pour les associer à l’accompagnement des réformes dans un contexte de contraintes budgétaires conduisant donc à la destruction des emplois ,la casse et à l’abandon de missions. Alors que les suppressions d’emplois et les requalifications ont été annoncées et actées en CT Ministériel et dans les CT locaux, le Plan de Qualification Ministériel n’a toujours pas été communiqué ! La CGT s’attend au pire quant au volume de promotions que ce soit par tableaux d’avancement ou listes d’aptitude en 2013 ! En effet, d’ores et déjà les dates de publication des projets de listes d’aptitude 2013 de B en A et de C en B ont été repoussées ! Or, à la promotion de B en A est attachée une formation qui doit commencer le 13 mai ! Et l’ensemble des promu-e-s doivent obtenir une affectation au 1er septembre 2013, les CAPN de mutations se tenant entre mai et juin 2013. Encore une fois, l’administration n’accorde aucune considération aux collègues et à leur vie personnelle !

Concernant cette CAP locale

Cette année, vous avez changé les règles d’affectation à Paris. Précédemment, les collègues internes étaient prioritaires par rapport aux externes pour un changement de poste dans le département, ils sont désormais tous interclassés selon leur indice. Comment avez vous informé l’ensemble des collègues de cette nouvelle réglementation ? Nous déplorons une fois encore qu’en tant qu’élu-e-s des personnels, nous n’ayons pas été destinataires de cette information. Nous vous rappelons votre engagement de nous fournir l’ensemble des notes et instructions avant le début de chaque campagne de CAPL. Vous nous avez fourni l’état détaillé des effectifs des catégories C et B par site et structure à la date du mouvement et par rapport au TAGERFiP ce qui était notre demande. Cela démontre que nous avions raison : la banalisation des 2 catégories que vous effectuez depuis des années fait ressortir des vacances et/ou des sur-effectifs dans de nombreuses structures ! Vous avez continué à décliner le mouvement local en banalisant les emplois C et B du TAGERFiP en raisonnant uniquement en « équilibre global par structure ». Cette façon de faire est contraire à la volonté affichée par l’administration d’atteindre le plus rapidement dans la cible. N’auriez vous pas dû commencer à mettre en adéquation les affectations avec le TAGERFiP dans le mouvement local ? Quand allez vous commencer à régulariser cette situation et surtout comment allez vous procéder ?

II. Compte-Rendu

La CAP locale d’affectation locale au 1er avril 2013 s’est tenue le 25 février 2013, présidée par M. Nizoux. En propos liminaire, la CGT Finances Publiques a dénoncé la situation sociale et économique actuelle. Par ailleurs, elle s’oppose aux politiques de suppressions d’emplois et à la mise en place de la démarche stratégique. Enfin, elle a exposé ses plus grandes craintes concernant le Plan de qualification Ministériel non connu à ce jour qui impacte les promotions par tableaux d’avancement et par listes d’aptitude. Pour ce mouvement d’affectation, les élu-e-s CGT Finances Publiques ont rappelé leur attachement aux règles de gestion, notamment au respect des déclinaisons des règles nationales et des doctrines d’emplois. A partir de 2013, le mouvement s’effectue à l’ancienneté administrative (interclassement des indices) que l’agent soit interne ou externe au département. Les élu-e-s regrettent que le changement de règles de mutation interne à Paris a été mis en place sans aucune information aux agents et aux représentants du personnel . En réponse, le président a évacué tous les propos politiques et concernant l’ordre du jour de la CAP locale, il a indiqué que ce mouvement local s’inscrit encore dans une période transitoire. L’administration a pour objectif 2014 pour mettre en œuvre des règles d’affectations unifiées pour les deux filières. Même si la direction affirme que le mouvement a été décliné en distinguant les catégories C et B, les élu-e-s CGT constatent une nouvelle fois une banalisation entre les agents de catégorie C et de catégorie B. A chaque fois que les règles n’ont pas été respectées, les élu-e-s CGT ont interpellé l’administration pour que les agents puissent obtenir satisfaction sur leurs vœux. Ainsi, par rapport au projet, 5 modifications ont été opérées en séance. Les élu-e-s CGT se sont opposés aux différents choix de gestion de l’administration empêchant des collègues d’obtenir leur mutation ou un meilleur vœu. L’administration s’est retranchée derrière une politique d’équilibre structurel global (équilibre entre les emplois B et les emplois C) au sein d’un service. Cette politique persiste à banaliser des postes implantés entre la catégorie C et la catégorie B. Ainsi, les élu-e-s CGT ont rappelé que les postes implantés de catégorie C doivent être pourvus par des agents de catégorie C et ont ainsi rappelé leur attachement aux doctrines d’emploi. Dans ces conditions, la CGT a refusé de participer au vote. En effet, après les débats de cette CAPL, la direction fait le choix de laisser des postes vacants alors qu’ils ont été demandés par des collègues. Cette gestion des personnels repousse l’application de la cible (règles communes unifiées à la DGFiP). Paris, le 26 février 2013

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