La situation économique et sociale de cette rentrée 2011 est placée sous le signe des politiques d’austérité mises en œuvre par les gouvernements des pays européens qui entendent une nouvelle fois faire payer la crise aux peuples et particulièrement aux salariés.
Le seul but poursuivi est de venir à la rescousse des marchés financiers, pourtant seuls responsables de cette crise financière qui se développe depuis 2008.

Les peuples sont totalement exclus de ces politiques. Ainsi, en Grèce, le premier ministre voulait faire un référendum, il a été sommé de se présenter au G20 et c’est le duo Sarkozy-Merkel qui entendait lui dicter la question à poser à son peuple.

En France, le premier ministre Fillon a annoncé le lundi 7 novembre un nouveau plan de rigueur de 7 milliards d’euros dont l’essentiel va peser sur les salariés.
Parmi les mesures phares de ce plan, figurent notamment :

• Une hausse du taux réduit de la TVA porté de 5,5% à 7%, à l’exclusion de l’alimentation, de l’énergie et des services destinés aux handicapés ;
• Les taux réduits dans la restauration (ramenés de 19,6 % à 5,5% le 1er juillet 2009) ainsi que celui portant sur les travaux de rénovation dans le bâtiment seront également portés à 7% ;
• L’avancement de l’application de la réforme des retraites qui relève à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite de 2018 à 2017 ;
• Un gel de la revalorisation de la plupart des prestations sociales à 1% pour 2012, indexés non plus sur l’inflation mais sur la croissance attendue officiellement.

Ainsi, Fillon accélère et amplifie la rigueur pour les salariés ce qui va entraîner à coup sûr le pays dans une récession économique.

Dans ce contexte général, profondément marqué par le matraquage idéologique gouvernemental et médiatique visant à faire accepter les politiques d’austérité mais aussi les réformes et restructurations placées sous l’égide de la RGPP, se sont déroulées dans toute la fonction publique les élections du 20 octobre dernier.

Dans cette situation le choix des agents de placer la CGT en tête au CTM constitue une réponse à la hauteur des enjeux auxquels ils sont confrontés. Ce résultat leur donne en effet des possibilités nouvelles pour faire valoir leurs revendications en s’appuyant sur le syndicalisme de lutte et de propositions qu’entend incarner la CGT. Elle leur donne aussi l’assurance de disposer d’élus qui œuvreront sans relâche en ce sens.

Concernant cette CAPL, le décret 2010-982 du 26 août 2010 relatif au corps des contrôleurs des finances publiques précise dans son article 6 les conditions statutaires de sélection par liste d’aptitude. L’ensemble des conditions à remplir est repris dans le PBO J-66-11 du 27 juillet 2011.
La condition d’âge est supprimée et celle de durée des services rallongée. Cela a pu empêcher certains agents ayant postulé l’an passé de le faire cette année.

Les contrôleurs nouvellement promus devront subir les effets de l’allongement de carrière du NES. Compte tenu de leur âge, très peu d’entre eux pourront espérer dérouler une carrière complète en B et partir à la retraite avec le grade de contrôleur 1ère classe, et encore moins avec celui de contrôleur principal.

Pour la CGT, cette nouvelle sélection reste assez proche de ce qui se pratiquait dans les deux filières et maintient le caractère arbitraire des listes d’aptitude. Tout au contraire, la CGT revendique l’abandon des listes d’aptitude au profit d’un réel examen professionnel.

Pour ce qui concerne plus particulièrement les modalités de sélection appliquées, la CGT revendique :

• que l’entretien préalable à la sélection soit collectif afin de donner en même temps à tous les candidats une information identique et de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une présélection ;
• qu’un rapport d’aptitude soit fourni pour tous les candidats et non pour les seuls candidats classés «excellent» ou «retenu» après la CAPL, dans un souci d’équité.

C‘est d’autant plus injuste que les élus de la CAPL n’ont eu connaissance que des projets de fiches de proposition des candidats préclassés « excellents » et qu’ils n’auront communication des autres qu’après la CAPL.

Nous notons que la direction parisienne a organisé cette année une réunion commune de l’ensemble des candidats, satisfaisant ainsi à notre revendication. Cependant, il apparaît que cette réunion a plus été destinée à décourager les collègues et à les inciter à retirer leur candidature qu’à les informer.
C’est inadmissible et bien loin de notre revendication !
En outre, certains collègues n’ont pu se rendre à cette convocation du fait de l’obstruction de leur chef de service.
Nous exigeons que de telles pratiques ne se reproduisent pas.

En ce qui concerne la formation des promus, la CGT revendique qu’ils reçoivent une formation initiale identique quel que soit leur mode d’accès à la catégorie. Force est de constater que pour les promus par LA, l’administration fait le choix d’une formation au rabais. Cela ne peut être que préjudiciable aux nouveaux contrôleurs qui ne sont pas mis dans de bonnes conditions pour exercer leurs missions.
Cela est d’autant plus inadmissible que la CGT est particulièrement attachée à des doctrines d’emploi différentes pour les cadres B et C. Cela implique que les promus rejoignent bien des postes de cadre B pour y exercer les missions correspondantes.

Le statut particulier des contrôleurs des finances prévoit toujours de limiter les promotions par liste d’aptitude à 2/5 des recrutements. La CGT déplore que les choix faits par l’administration dans la répartition des promotions conduisent à dépasser largement systématiquement ce quota.

En ce qui concerne plus particulièrement nos CAPL, nous vous avons adressé un courrier le 7 novembre vous demandant de respecter le décret de 1982 qui prévoit la réunion conjointe des CAPL en cas de fusion des corps et aussi de nous fournir la documentation sur l’établissement des Listes d’Aptitude suite aux changements dus à la fusion des corps.

Cette documentation aurait du être fournie bien en amont à l’ensemble des élu-e-s afin de leur permettre d’appréhender les nouvelles règles.

Par ailleurs, comme vous ne respectez pas ce décret, nous sommes dans une situation compliquée à Paris pour la confection des listes d’aptitude. En effet, comment allez-vous répartir le potentiel entre les 6 CAPL filière fiscale ?

Cette année, il y a 120 candidats dans la filière fiscale et 198 dans la gestion publique. Il y a eu 24 collègues nommés contrôleurs des impôts et 44 contrôleurs du trésor au 1er septembre 2011, soit un total de 68.

Suite à notre demande, nous avons eu communication du potentiel de notre direction qui se monte à 58 promotions envisageables, soit 31 filière fiscale et 27 en gestion publique. Par rapport au projet, cela implique l’ajout de 8 candidats en excellents.

Il manquera donc 10 promotions par rapport à l’an dernier.

Dans ce contexte, la CGT rappelle que le rôle des élu-e-s est la défense des candidats sans les opposer entre eux ; de ce fait, les élu-e-s CGT Finances considèrent que le classement des agents à l’issue des débats de la CAPL est de la seule responsabilité de l’administration.

Pour ce qui concerne la préparation de cette CAP, nous estimons que les deux jours impartis sont insuffisants. Nous avions un très grand nombre de candidatures à examiner.

Ensuite nous souhaitons prendre le temps nécessaire à l’évocation de tous les agents. Pour cela, il nous semble important de définir ensemble et avant l’évocation de ces dossiers les modalités de fonctionnement de notre CAP.

Nous revendiquons le classement de tous les agents ayant fait acte de candidature en « excellent » afin que leur situation puisse être examinée au niveau national.
Les CAPL de liste d’aptitude sont des CAP préparatoires, car seule la CAP Nationale est compétente pour émettre un avis, notre statut étant national

C’est pourquoi les élu-e-s CGT voteront pour la liste des agents classés en « excellent » et contre les propositions des listes « très bon » et « à revoir ».

Alain DAUGA, Carole FAUVET, Fabrice EGALIS,

Marie-France ROUMIER, Laetitia LEROY, Laurent VOGLER