La CAP locale n°2 d’appel de notation filière gestion publique, présidée par M. Halbique, s’est tenue les 10 et 12 juillet 2012.
Dans leur déclaration liminaire, les élu-e-s de la CGT ont rappelé leurs revendications, ont dénoncé le contexte politique actuel et ont réaffirmé leur opposition au système d’évaluation/notation mis en place par le décret du 29 avril 2002.
La CAPL se tenant les 10 et 12 juillet, les collègues ne pourront pas déposer leur éventuel recours national avant la date du 15 juillet (date initialement prévue par la Direction Générale pour l’ensemble des recours nationaux). Les élu-e-s ont exigé de la direction l’application du délai légal de 2 mois pour exercer un recours auprès de la CAP nationale. La direction a répondu qu’elle en avait informé la DG.
Compte tenu des problèmes techniques rencontrés avec l’application EDEN, l’ensemble des collègues n’a pas encore pu présenter une demande de révision de la notation. La direction nous a donc informé qu’il y aura une CAPL balai en septembre. Nous avons dénoncé ce fait, d’une part, les requêtes des collègues ne pourront pas être examinées toutes en même temps et d’autre part, la consultation des premières CAPN commencera dès le 17 septembre.
Cette CAPL balai devra donc se tenir le plus rapidement possible en septembre.
La CGT Finances Publiques Paris a demandé que la totalité de la réserve (Enveloppe Capital Mois) soit utilisée. Pour information, cette réserve constituée par la direction est de 6 mois. Nous avons dénoncé la faiblesse de cette dernière d’autant que l’an dernier il y avait 13 mois en réserve pour moins d’appels. La direction a d’ailleurs indiqué qu’elle en garderait une partie pour la CAPL balai.
Dans la filière Gestion Publique, il n’y a aucun formalisme pour recueillir l’avis du chef de service si l’agent a eu une mutation en cours d’année. La direction nous a indiqué qu’elle faisait confiance aux notateurs sur le sujet mais qu’effectivement, les agents ne recevaient aucun support officiel.
Il apparaît pourtant que d’après une jurisprudence du Tribunal Administratif de Rennes du 02/10/2008 « Lorsqu’un agent connaît un(des) changement(s) d’affectation en cours d’année, le notateur doit requérir les avis de l’ensemble des chefs de service qui ont eu à connaître l’agent au cours de la période écoulée. Si la réglementation ne précise pas les modalités que doit prendre cet avis, la preuve doit toutefois être apportée qu’un avis (ou des avis) suffisamment précis et argumenté(s) a (ont) été rendu(s) tout spécialement pour la notation ».
A l’avenir cette jurisprudence doit être respectée.
Lors de cette CAPL, 33 dossiers ont été examinés, 8 défendus par la CGT.
C’est la première année où les collègues de la Gestion Publique pouvaient faire appel de leurs appréciations. Les élu-e-s ont noté que certains appels ont été rédigés de façon maladroite, privant de fait les collègues d’obtenir gain de cause. Les élu-e-s de la CGT Finances Publiques sont toujours à la disposition des personnels pour les aider dans leurs futures rédactions ou pour d’éventuels appels en CAPN.
Par ailleurs, l’attribution d’un +0,01 est devenu un véritable engagement pour une majoration a minima de +0,02 dès l’année suivante à manière de servir égale. C’est donc pour cela qu’il y a eu moins d’attributions de +0,01 pendant la campagne de notation 2012.
L’administration a proposé de présenter la requête de l’agent et la réponse du chef de service et d’ouvrir les débats après cette présentation.
Elle a écouté l’ensemble de nos arguments ce qui a permis d’obtenir de nombreuses rectifications demandées par les collègues.
Par ailleurs, le président a accepté de reporter l’ensemble des votes à la fin de l’évocation de tous les dossiers, comme cela se pratique dans la filière fiscale.
La bonne tenue des débats et l’écoute du président ont été appréciées par les élu-e-s CGT surtout après les difficultés qu’ils ont rencontrées sur la CAPL filière fiscale.
A l’issue de la CAPL, la CGT a obtenu :
- 1 relèvement à +0.02,
- 1 avis favorable pour la CAPN
- 5 + 0,01
- 4 amélioration des Tableaux synoptiques et des appréciations littérales.
Il reste 2 mois à distribuer pour la CAPL balai qui aura lieu en septembre.
Les élu-e-s rappellent que la majoration de +0,01 accordée en CAPL engage l’administration pour une majoration d’a minima +0,02 (à manière de servir constante) dès l’année prochaine.
Lors des votes, les élu-e-s ont systématiquement voté en faveur de la requête des collègues.
Les élu-e-s et expert de la CGT Finances Publiques Nathalie BATTIN, Sylvia ROBIN, Carole FAUVET, Philippe CLAUDE, Laurent VOGLER, Marie-Christine ABEILLON, Betty DORMEUIL, Laetitia LEROY, Antoine BALEMBOIS, Sébastien GROISNE, Olivier LEGROS
Attached documents