MOUVEMENT COMPLEMENTAIRE : « LA DERNIERE SEANCE »

Monsieur le Président de la CAPL n°2,

Les résultats des élections régionales sont le signe de la grave crise démocratique et sociale que traverse notre pays et sur laquelle la CGT ne cesse d’alerter. Le chômage et la précarité atteignent des records. La mise en concurrence des territoires accentue les inégalités et la relégation. L’absence de réponse au dumping social généré par la mondialisation capitaliste et par les impasses des politiques libérales et austéritaires menées en Europe offre un boulevard au repli nationaliste et à la préférence nationale. Ce qui est en cause, ce sont les promesses non tenues et la démission du politique face au marché. La fuite en avant dans la dérive sécuritaire est une impasse qui conduit à normaliser le discours de l’extrême droite.

La cohésion sociale nécessite une action publique permettant à chacun d’accéder aux besoins essentiels et ainsi, de réduire les inégalités sociales et économiques. Dans ce cadre, les services publics jouent quotidiennement un rôle vital. Or, ils sont mis à rude épreuve depuis des années par les politiques de rigueur budgétaire incarnées par le pacte de stabilité et leur corollaire, les restructurations des services de l’État.

Le pacte de stabilité n’est pas un horizon indépassable, la CGT exige donc un pacte de progrès social. Mais du côté du gouvernement et de l’administration, aucune volonté de suspendre les réformes antisociales n’est à l’ordre du jour.

La DGFIP continue de subir de plein fouet les suppressions d’emplois ( 2130 en 2016 c’est à dire plus de 50 % du total des suppressions d’emplois frappant la Fonction Publique d’Etat alors que nous ne représentons que 6 % des effectifs) et les restrictions budgétaires. La DRFIP75 supporte encore 175 suppressions d’emplois dont 106 B. Les services sont exsangues, les collègues exténués. Comment allez-vous décliner ces suppressions ? Quelles missions allez-vous sacrifier ? Quelles nouvelles restructurations allez-vous concocter ? Ferez-vous supporter ces suppressions sur les secteurs les plus touchés par les vacances d’emplois ?

Ajoutons-y la poursuite des restructurations et les déclinaisons de la loi NOTRe, et c’est bien la destruction de notre administration centrale à réseau déconcentré qui est engagée, avec des conséquences désastreuses en matière d’abandon des missions, de conditions de travail, de règles de gestion et de qualité du service public.

La CGT Finances Publiques réaffirme plus que jamais ses revendications et son engagement pour un service public, fiscal, économique et foncier de qualité :

• le maintien du réseau de la DGFIP et l’arrêt des restructurations,
• l’arrêt des suppressions d’emplois et la création des emplois nécessaires,
• le comblement immédiat des vacances d’emplois,
• l’appel systématique de l’intégralité des listes complémentaires de tous les concours,
• le maintien et le développement des missions de la DGFIP,
• le maintien et le développement d’un service public de qualité et de proximité,
• le maintien des statuts particuliers nationaux ainsi que le respect de nos droits et garanties,
• le rejet des corps interministériels,
• le retrait des mesures de déréglementation des règles de mutations et d’affectations,
• le déblocage des salaires et l’augmentation du point d’indice,
• l’abandon du RIFSEEP et le refus de toute modulation du régime indemnitaire.

Il n’y a plus ni concertation, ni négociation avec la DG qui aimerait cantonner la CGT à l’accompagnement et la mise en œuvre de mesures régressives.

Les agents encaissent des attaques contre leurs missions, le recul de leur pouvoir d’achat et de leur déroulement de carrière auxquels s’ajoutent la dégradation de leurs conditions de travail.

En matière de mutation, alors que le système cible vient juste d’être mis en place pour les B, nous ne nous attendions pas à voir de nombreuses règles remises en cause dès le mouvement suivant et ce bien sûr de manière régressive pour tous.

Les annonces du Directeur Général le 27 novembre sont une véritable provocation ! Il s’agit d’une véritable remise en cause des règles régissant les mouvements de personnel dont il considère  qu’ «elles visent à freiner les phénomènes de « turn-over » excessif dont pâtissent les services et à mieux pourvoir des postes vacants dans les endroits les plus tendus. » (rappelons que ces règles, fruits de négociations, constituaient un engagement du précédent DG, notre actuel DRFIP) :

• les mouvements complémentaires A et B du 1er mars 2017 sont supprimés, mais les demandes de rapprochement de conjoint pourront être formulées jusqu’à fin mai : la CGT rappelle qu’elle revendique la création d’un véritable second mouvement ;
• le mouvement spécifique sur poste, pour les B uniquement, sera organisé au cours du dernier trimestre 2016 ;
• les agents C stagiaires seront maintenus 3 ans dans leur Direction et résidence de 1ère affectation, mais cette règle ne s’appliquera pas aux agents faisant valoir leur souhait d’un rapprochement familial ;
• les contrôleurs n’auront plus que 5 choix de spécialité au niveau de la demande de mutation nationale, et les nouveaux promus B (sortie de scolarité au 1er septembre 2016) seront maintenus dans leur « dominante » durant 3 ans alors même que nous avions déjà constaté les incohérences du rattachement des Trésoreries Amendes à la Fiper (Fiscalité Personnelle)  ;
• les modifications éventuelles de RAN seront discutées en CTL, transmises à la Direction Générale qui réunira un groupe de travail national avant décision de l’administration centrale (3 opérations concernant 2 départements sont retenues dès 2016).

Le Directeur général s’est juste engagé à faire un bilan de ces nouvelles règles pour vérifier leur efficacité, sans s’interdire de pouvoir les faire évoluer de façon encore plus négative.

Pour la CGT, toutes ces décisions sont inadmissibles. Elles ne respectent évidemment pas le dialogue social et conduisent à une destruction des droits et garanties des agents de la DGFiP.

Nous n’acceptons ni la mobilité forcée, ni la stabilité imposée par la Direction Générale.

Concernant le présent mouvement d’affectation locale au 1er mars 2016 :

Dans le cadre de cette CAP, nous, élus CGT Finances Publiques Paris, dénonçons l’absence de communication, avant la tenue de la CAPL, de la liste des positionnements des détachés et ALD (Agents à la Disposition du Directeur). Par ailleurs, les tableaux des effectifs B et C après mouvement local sont moins détaillés que le tableau du mouvement des cadres A. En effet, la ventilation des services de direction est moins précise. Les documents fournis ne détaillent pas les divisions de direction par service, pratique observée lors de la CAPL de mars 2015 (en outre, l’effectif implanté aurait du rester constant entre ce mouvement et celui de septembre 2015. Pourtant, vous faites disparaître un emploi dans le Pôle Gestion Public Etat). Nous vous demandons de nous transmettre des documents comportant le niveau le plus élevé d’information.

À nouveau, nous constatons une baisse du nombre de postes implantés (-60 B entre mars 2015 et mars 2016) et de postes pourvus (-41 entre septembre 2015 et mars 2016). Tous les départs ne sont pas compensés. Les temps-partiels correspondent à 49,5 équivalents temps-plein. Hors ALD, il manque 282,5 contrôleurs à la DRFIP Paris ; soit en tout et pour tout, 178,5 contrôleurs (8 % de l’effectif théorique).

Les ALD représentent 5 % de l’effectif. À l’origine, la mission première des ALD était de compenser les temps partiels. Aujourd’hui, leur rôle est dévoyé. Les vacances sont telles que les ALD sont là pour combler les trous béants.

Concernant les EDR, la CGT tient à réaffirmer que ces équipes ne sont pas prévues pour combler les trop nombreux postes vacants et rappelle son opposition à la gestion de EDR par un recrutement local au profil.

Nous refusons fermement votre pratique des gels de poste en constante augmentation (s’agissant du mouvement général : 25 pour septembre 2015 contre 11 pour septembre 2014 ; s’agissant du mouvement complémentaire : 12 pour mars 2016 (dont 9 rien que pour le 17ème, l’un des arrondissements les plus touchés par les vacances) contre 1 pour mars 2015). 4 collègues n’ont pu obtenir leur premier, voire deuxième ou troisième vœu du fait de ces gels. Ceux-ci ont conduit certains collègues à obtenir soit un site, soit un métier différent de leur choix, voire même une affectation d’office.

Nous déplorons une fois de plus le grand nombre de vacances d’emploi de titulaires. Si la Direction Générale se targue d’un taux de vacance national de 3 %, pour la DRFIP Paris ce taux est de 13 %.

Cela se traduit sur Paris par des réorganisations de services masquant les suppressions d’emplois (SIP Reims et SIE Monceau Epinettes dans le 17ème, SIP 3ème/ 4ème, SIE 6ème…).

La réduction d’effectifs au niveau national engendre au plan local une désertification sur certains sites:

les services les plus touchés

les arrondissements les plus touchés

les missions les plus touchées

Vous n’êtes pas sans ignorer que de telles conditions d’exercice ne font qu’accentuer les tensions et la souffrance au travail de nombreux collègues.

À ce titre, les agents ont massivement signé la pétition nationale intersyndicale revendiquant :

• le retrait des mesures de déréglementation des règles de mutations et d’affectations,
• le respect du droit à mutation au choix de l’agent ;
• le maintien du mouvement complémentaire pour les inspecteurs et les contrôleurs ;
• une affectation déterminée de la manière la plus fine possible pour les mouvements nationaux (CAP Nationales) et les mouvements locaux (CAP Locales) ;
• le respect de la règle de classement à l’ancienneté des demandes lors des CAP N et CAP L ;
• un mouvement spécifique sur poste pour les C et B avec examen en CTL des postes concernés ;
• le refus de l’utilisation massive des ALD pour pallier les suppressions d’emplois ;
• une discussion sur le périmètre et l’évolution du nombre de RAN – résidence d’affectation nationale – au CTR et dans les CTL ainsi que le refus d’en diminuer le nombre.

C’est dans ce contexte particulièrement dégradé que se profile l’ordre du jour de cette CAPL. Le projet de mouvement complémentaire B que vous présentez n’est qu’un ajustement à la marge sans moyen et non un véritable projet d’affectation.

Nous voterons contre ce projet d’affectation locale

Nous tenons à remercier nos collègues des RH pour leur disponibilité.

Les élus et experts CGT Finances Publiques Paris :Olivier Legros, Alain Dauga, Laurent Vogler, Marie Somphou, Laetitia Leroy, Lucie Georgelin, José-Francis Epoh-Adyang, Sandrine Rouvet

Attached documents