Madame la Présidente,

L’été étant une saison propice au coup bas, Macron et son équipe n’ont pas failli à la tradition en faisant voté la loi de transformation de la fonction publique, dite Loi Dussopt. . Définitivement adoptée par les parlementaires, jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 1er août dernier, la loi portant transformation de la Fonction Publique est promulguée. Elle fera l’objet de plusieurs dizaines de textes d’application et de quatre ordonnances. Ces 4 ordonnances porteront sur :

• la négociation collective aux niveaux national et territorial ;
• la protection sociale complémentaire des agents ;
• les modalités de recrutement en catégorie A et la formation professionnelle ;
• la codification du droit de la Fonction publique.

Pour la CGT, cette loi est constitutive de la boîte à outil dont Macron, son gouvernement et sa majorité parlementaire, ont besoin pour mettre en oeuvre les objectifs poursuivis au titre du chantier « Action Publique 2022 » initié le 26 septembre 2017.
Bien plus conséquent que la Révision Générale des Politiques Publiques et la Modernisation de l’Action Publique mises en œuvre sous les quinquennats de Sarkozy et de Hollande.  Action publique 2022 s’inscrit dans le changement et même le basculement de société que celles et ceux qui gouvernent entendent imposer au profit du capital et de la finance.
C’est une véritable machine de guerre qui a notamment pour objet de vider de sa substance le Statut général des fonctionnaires fondé sur les principes d’égalité, d’indépendance et de responsabilité, de modifier de manière encore plus conséquente la politique de l’emploi dans la Fonction publique et les modalités de gestion des personnels.

Cette loi contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.
Elle va également réduire les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l’affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d’hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT).
Cette loi va encourager et accentuer la précarité avec des contrats à durée déterminée non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI, ni à la titularisation.
Enfin, les différents outils dits « de ressources humaines » contenus dans cette loi comme la rupture conventionnelle ou le détachement d’office pourraient être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé.
Avec la  la géographie revisitée rebaptisée déconcentration de proximité c’est bien la liquidation de la DGFIP qui est lancée.  Dans un timing et selon  une méthode qui  ne doivent rien au hasard, Le DG a décidé de publier, au mois de juin,  en une seule fois, les cartes de tous les départements, à grand renfort de communication, en fin de campagne IR, après la clôture des demandes de mutations locales, juste après les élections européennes. Toutes les cartes sauf les DOM, la Corse et Paris.

La feuille de route du nouveau DG est claire : Jérôme Fournel qui s’était déjà fait la main  sur nos collègues douaniers, a une nouvelle mission : enterrer la DGFIP, et avec elle, un maximum d’agent.e.s.
Le gouvernement veut tromper l’opinion publique et les agent.e.s en affichant davantage de points de contacts mais en oubliant de préciser qu’il s’agira en réalité de simples permanences mensuelles ou hebdomadaires : un service public « low cost » assuré par des agent.e.s qui pourront ne pas être issu.e.s de la DGFIP, voire n’être pas des fonctionnaires ! La réalité est une diminution générale des services de proximité de pleine compétence de plus de 50 % !
Ces accueils de proximité sont le must en termes de propagande!Ils se situeront en mairies et en Maisons France Services (MFS) qui se substitueront aux MSAP.

L’effet de sidération qui a saisi les agent.e.s à la lecture des cartes publiées en juin, n’a pas non plus épargné les élu.e.s. D’ailleurs, dès le 21 mai 2019 le président de l’AMF, François Baroin, demandait par courrier au ministre l’arrêt immédiat des fermetures de trésoreries et du service public de proximité, tant les conséquences envisagées étaient catastrophiques pour les usager.e.s et les élu.e.s.
Le processus de concertation mis en place pour les élu.e.s locaux dans ce guide prévoit de formaliser « les points de consensus », or les marges de manœuvres se réduisent à choisir le lieu d’implantation des points de contact, sans pour pouvoir rétablir les services de pleine compétence supprimés sur les cartes.

À la DGFiP, l’annonce de la  création des MFS (avec absorption des Maisons de Service Au Public qui obtiendront une homologation) a pour corollaire la suppression de toutes les trésoreries d’ici 2022 (hors hospitalières) et de nombre de SIE, SIP et autres services fiscaux. Un vrai massacre !

Sont ainsi annoncées 5775 suppressions d’emplois d’ici 2022 au ministère de l’action et des comptes publics !

• 1 653 en 2020
• 2 161 en 2021
• 1 961 en 2022.

La DGFiP en supporterait 4900.

Avec le nouveau réseau de proximité (géographie revisitée), les suppressions d’emplois impactant les quelques services de pleine compétence qui subsisteraient vont accélérer la destruction pure et simple de tout le réseau, des missions, des droits et garanties des agents !
Les restructurations incessantes, loin de simplifier l’exercice des missions, les ont industrialisées, fragilisées, ont rompu leurs interdépendances et cohérences globales. En tant que telles et associées aux suppressions d’emplois, les réformes aggravent continuellement les conditions de travail des agents, qui font preuve au quotidien d’une conscience professionnelle et d’un attachement au service public remarquable, de plus en plus souvent au détriment de leur propre santé. Quant à la mise en place de  de la retenue à la source, contrairement aux dires de Gérald Darmanin, elle n’a pas allégé le travail des collègues concernés, fréquentation des accueils à l’appui !

A Paris, notre directeur toujours loyal envers son ministre et le DG l’est beaucoup moins avec ses agent.e.s.   « Je ne peux rien vous dire  » a-t-il martelé devant les agents venus lui tirer les vers du nez
Ce silence est inadmissible, les agent.e.s parisien.ne.s ont le droit de savoir. D’autant qu’à  chacun de ses déplacements le ministre Darmanin annonce le transfert d’agent.e.s parisien.ne.s vers la province.

C’est pour exiger le retrait du plan Darmanin que les organisations syndicales CGT, Solidaires, FO,CFDT et CFTC  ont appelé à la grève dès le 16 septembre et à se réunir en assemblée générale pour décider des suites de la mobilisation.

Le lundi 16 septembre, les personnels des Finances publiques se sont massivement mobilisés pour exprimer leur ras-le-bol face à une situation de plus en plus dégradée à la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) et pour exiger un renforcement du service public fiscal, financier et foncier.
Les taux de grève atteignent des niveaux inégalés depuis le conflit social de 2000 (grève dans les ex-directions générales des impôts et de la comptabilité publique). Cela confirme ainsi la forte mobilisation des personnels qui répondent à l’appel de l’intersyndicale DGFiP.

CONCERNANT LA PRÉSENTE CAP LOCALE

Il est impossible de commencer cette CAP sans aborder la disparition de la CAP Nationale.
La CGT Finances Publiques est attachée à un second niveau de recours en CAP Nationale en matière d’entretien professionnel qui permet de sortir du contexte local. C’est la seule garantie de l’examen des dossiers de manière impartial et équitable.
La suppression du recours de second niveau s’inscrit dans le cadre de la loi dite de « transformation de la Fonction Publique », dont l’un des buts est d’en finir avec le paritarisme dans la fonction publique.
Au niveau fonction publique, c’est bien une remise en cause profonde du contenu, du rôle et du fonctionnement des CAP qui est imposée avec pour objectif final la création d’une nouvelle « instance collective » qui regroupe les compétences des CT, des CHSCT et des questions de ressources humaines collectives.
L’expérience nous le prouve, les débats en CAP locales sont rendus plus difficiles car l’administration se cache derrière le fait que l’autorité hiérarchique a déjà rendu une décision.
La CGT Finances Publiques dénonce la réduction drastique des moyens alloués aux représentants de personnels pour assurer la défense des collègues en CAP. C’est inacceptable !
Les délais de recours s’avèrent particulièrement restreints. La CGT réaffirme son opposition à l’existence du recours hiérarchique qui a pour effet de dissuader les agents de faire un recours en CAPL et de fait réduit le rôle des représentants du personnel.
La CGT Finances Publiques, attachée au respect de la démocratie, du droit syndical et des représentants et élus des personnels, tout comme à la défense individuelle des agents dans un cadre collectif, condamne sans appel les décisions du Directeur général et exige leur retrait.

S’agissant des dossiers :
En préalable à l’examen des recours, la CGT vous demande la communication de tous les éléments relatifs à la procédure de l’entretien professionnel : le nombre de recours hiérarchiques par division, le nombre d’entretiens et de refus ainsi que le volume de modifications apportées par l’administration au cours de cette procédure par catégorie (tableau synoptique, appréciation littérale, etc .,.), et le nombre d’agents en temps partiel ayant formulé un recours hiérarchique, un recours en CAPL.

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