Monsieur le Président de la CAP locale n°1,
Privés d’augmentation salariale avec un point d’indice toujours bloqué depuis 2010 et sans perspective pour les années à venir, toujours moins nombreux dans les services du fait des suppressions d’emplois, soumis à une intensification constante de la charge de travail et stigmatisés en matière de congé maladie avec ce jour de carence que le nouveau pouvoir s’obstine à ne pas vouloir abroger, les fonctionnaires de la DGFIP seront en grève le 27 novembre.
En matière de suppressions d’emplois aux Finances, les termes changent (Modernisation de l’Action Publique au lieu de RGPP) mais la destruction des postes, elle, se perpétue inexorablement.
Au nom de l’exemplarité avec ses 25 000 suppressions d’emplois d’agents des finances en 10 ans sous les gouvernements précédents, c’est désormais au nom de leur qualité de fonctionnaires non prioritaires que le pouvoir actuel a acté 2062 suppressions supplémentaires au titre de 2013.
Une perspective sans fin puisque la politique d’austérité destinée à ramener le déficit public à 0,5% à l’horizon 2017 pour se conformer aux exigences du TSCG récemment ratifié par la présente majorité parlementaire, prévoit, sur une période de 5 ans, une réduction déjà actée et donc minimale de la dépense publique de 60 milliards d’euros.
Par conséquent, pour notre Administration dite « non prioritaire », c’est, par projection, au minimum 8000 à 10000 emplois qui devraient encore être supprimés sous la présente législature.
Dans un tel contexte de destruction d’emplois, rien ne sera épargné, ni les missions, ni la qualité du service public, ni les conditions de travail qui toutes continueront à se dégrader implacablement.
Ces dégradations, conséquences d’une politique réduisant constamment les moyens alloués aux services, générerons de tels dysfonctionnements que les pouvoirs publics pourront, dès lors passer à l’étape ultérieure en utilisant tous les outils à leur disposition, décentralisation, externalisations, c’est à dire, la liquidation pure et simple de l’administration telle que nous la connaissons aujourd’hui avec, pour les personnels, toutes les conséquences en matière de reculs voire de pertes des droits collectifs et individuels garantis par notre Statut Général de fonctionnaires et nos statuts particuliers d’agents des Finances Publiques.
Plus que jamais, nous revendiquons l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois ainsi que tous les simplifications, redéploiements et restructurations permettant et organisant ces dernières.
A la recherche d’économies supplémentaires à réaliser au détriment des fonctionnaires et en particulier de ceux des Finances, le gouvernement actuel s’attaque désormais aux volumes de promotions.
Pour l’année 2012, malgré les engagements initiaux du ministre Moscovici, les promotions par tableau d’avancement ont subi une baisse vertigineuse : – 78 promus pour l’accès à AAP de 1ère classe, – 156 pour l’accès à contrôleur 1ère classe.
Pour l’année 2013, le plan de qualification ministériel (PQM) n’étant toujours pas signé, les volumes de promotions ne sont donc toujours pas connus. Après une première entourloupe en 2012, c’est un nouveau coup porté aux promotions qui se profile.
Les CAP L de tableau d’avancement ayant été reportées en 2013, la CGT avait demandé à l’Administration qu’il en soit de même pour les listes d’aptitude. La Direction Générale n’a pas donné suite à cette demande de report et exigé que les CAP L se tiennent d’ici la fin de l’année. Les volumes de promotion n’étant pas actés, la DG a simplement transmis aux directeurs locaux des éléments utiles afin de constituer les listes dans le cadre des CAP L.
A Paris, l’Administration nous a donc transmis une liste d’aptitude de B en A sans nous indiquer les potentialités c’est à dire les promotions envisageables. Sur une liste totale de 174 agents, 20 sont classés « excellents », 120 « très bons » et 34 sont « à revoir ». A quelques heures de la tenue de cette CAPL et après de multiples relances de notre part, l’Administration reconnaissait toutefois que le nombre des potentialités devrait se situer entre 5 et 9.
Comment accepter une telle mascarade pour les agents concernés et plus largement pour l’ensemble des collègues en attente d’une promotion ?
Les perspectives de promotions sont complètement verrouillées car il va forcément rester un très grand nombre d’excellents en réserve.
La perspective d’être, un jour classé « excellent »et donc susceptible d’être promu s’éloigne de plus en plus pour la très grande majorité des120 collègues « très bons » et des 34 « à revoir »
C’est aujourd’hui une réalité, dans le contexte de rigueur à perpétuité que les pouvoirs publics nous imposent, les promotions sont désormais menacées, voire en voie d’extinction pour la très grande majorité des collègues, en particulier les plus âgés d’entre eux, de plus en plus nombreux sur les listes et pour qui, la perspective de promotion est quasiment exclue.
Cette situation est intolérable: pour les agents présents sur la liste d’aptitude, pour le droit statutaire à la promotion de l’ensemble des collègues, pour les élus du personnel en CAP L qui n’auraient, de fait, plus aucun rôle à jouer quelle que soit la valeur même des dossiers. La liste est de fait intangible et même si modifiable à la marge, conditionnée à un plan de promotion relevant du seul pouvoir discrétionnaire d’un Ministre dont l’optique est la rigueur et donc la restriction du volume de promotions.
Pour toutes ces raisons, les élus CGT du personnel ne se prêteront pas à cette parodie de dialogue social, ils ne trahiront pas leurs principes, leurs revendications et les agents qu’ils ont pour mandat de défendre en se transformant en un simple « jury d’aptitude » destiné à valider les choix et la politique de casse des promotions décidées en haut lieu et mises en œuvre par l’Administration dans le cadre de CAP locales totalement dévoyées.
Avant de quitter cette séance, nous rappellerons notre revendication visant à ce que tous les agents présents sur la liste d’aptitude soumise à cette CAP L préparatoire soient classés en « excellents » afin que leurs dossiers puissent être examinés en CAP N et qu’ils soient donc susceptibles d’être promus au regard de leur valeur professionnelle.
Pour défendre nos promotions comme l’ensemble de nos garanties collectives et individuelles aujourd’hui remises en cause, pour un plan de qualification ministériel 2013 permettant au plus grand nombre d’agents d’être promus, pour défendre nos emplois, nos conditions de travail, notre pouvoir d’achat, pour sauvegarder nos services publics et plus largement nos acquis sociaux, véritables acquis de civilisation, TOUTES ET TOUS EN GREVE, DEMAIN MARDI 27 NOVEMBRE
Pour Rappel l’article de la CGT Finances Publiques: URGENT les CAPL pour les LA 2013 doivent se réunir
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