Monsieur le Président,

 

Contre la politique d’austérité et son accélération par le gouvernement actuel, contre sa déclinaison au sein de la fonction publique et de notre Ministère en particulier, toutes les actions de contestation et de revendication pour un véritable changement de cap économique et social se justifient dans l’intérêt des salarié-es et de la population dans son ensemble.

C’est ainsi, qu’au moment même où nos organisations syndicales nationales boycottaient la conférence sociale, plus de 300 agents de la DRFIP Paris se réunissaient à l’occasion du CT restructurations pour dénoncer la continuelle dégradation de leurs conditions de travail et de leurs missions.

Car, il est évident que tout est lié. D’un côté, des cadeaux incesssants concédés au patronat à travers notamment le pacte de responsabilité et ses 41 milliards de diminution de charges contre d’hypothétiques créations d’emplois et de l’autre, la vraie contrepartie, celle à la charge des populations et consistant à réaliser une économie de 50 milliards sur la dépense publique.

Ainsi, plus de 240 milliards d’aides annuelles en tous genres, soit plus de 10% du PIB profitent principalement aux plus grosses entreprises de notre pays, dont les moins exposées à la concurrence internationale comme les sociétés de la grande distribution, et se retrouvent ainsi en grande partie dans les dividendes exponentiels versés à leurs actionnaires. Face au coût du travail invoqué main dans la main par le patronat et le gouvernement, nous dénonçons nous un coût du capital qui pèse de plus en plus sur l’activité, l’emploi et donc les conditions de vie de la population, un coût du capital en plus subventionné par la collectivité.

Cette politique dite de l’offre est menée depuis plus de trente ans et elle s’accompagne d’un chômage de masse qui culmine aujourd’hui à plus de 5 millions. Peu importe, les gouvernements successifs nous expliquent qu’il s’agit de la seule voie possible et qu’il n’y a pas d’alternative. Cette politique, censée générer de la croissance par un surcroit de compétitivité apporté aux entreprises, cette politique censée réduire les déficits grace à des mesures d’économie budgétaires aboutit en réalité aux résultats inverses. En effet, injuste socialement, elle est également inefficace économiquement puisqu’elle contracte la consommation, premier levier de la croissance et réduit les recettes fiscales, ce qui aboutit au bout du compte à une persistance voire à une augmentation des déficits.

C’est pourquoi, la CGT milite pour une politique fondée sur une autre répartition des richesses qui passe nécessairement par une stimulation de la consommation et donc par une augmentation des salaires. Et justement, l’Etat n’est pas dépourvu de moyens pour concrétiser cette autre politique puisqu’il dispose notamment de deux leviers importants: il peut augmenter le SMIC et le point d’indice des fonctionnaires.Force est de constater qu’il n’en fait rien. Se soumettant volontairement à une logique libérale et aux injonctions de la Commission Européenne il s’obstine à n’augmenter ni l’un ni l’autre.

Pour nous fonctionnaires et agents des Finances, cette politique d’austérité nous frappe donc de plein fouet. Privés d’augmentation depuis 2010 et au contraire moins payés du fait de l’augmentation des prélèvements sociaux, considérés avec cynisme par notre propre administration comme faisant bien notre travail mais moins performants ( économies obligent ) et donc privés de 30 € sur notre prime 2014,les 50 milliards d’économies supplémentaires destinées à financer le pacte de compétitivité ne feront qu’aggraver une situation déjà largement dégradée. Poursuite du gel du point d’indice, nouvelles charettes de suppressions d’emplois, restructurations en tous genres, remise en cause de nos règles de gestion et de nos garanties statutaires, cette politique va exiger de l’ensemble des collègues et de leurs représentants une détermination toujours plus grande à résister.

C’est pourquoi, nous ne pouvons que nous réjouir de la réussite de notre rassemblement dans le cadre du CT restructurations, tant en nombre de collègues présents, de services et métiers représentés ( de l’assiette au recouvrement en passant par le contrôle fiscal ), que de la pertinence des questions soulevées.

Quant aux réponses apportées par l’administration, elles sont à la hauteur de sa conception du dialogue social, c’est à dire encore et toujours ce mépris affiché pour les agents et leurs représentants. Interrogée sur ses propositions faites à la DG au regard de la démarche stratégique, la Direction n’a pas daigné apporter la moindre réponse. Interrogée sur les fusions de structures, celle-ci les a justifiées comme réalisées dans l’intérêt des usagers et des agents eux-mêmes. Il n’y aurait donc aucune économie d’échelle à réaliser à travers ces restructurations, aucun lien avec les actuelles et futures suppressions d’emplois que celles ci engendreront inévitablement.

Contre la politique régressive du gouvernement, contre sa déclinaison dans l’Administration et plus particulièrement aux Finances, administration désignée comme non prioritaire, face à notre Direction qui met en œuvre ces orientations, c’est plus que jamais dans le cadre de l’action collective que nous devons rester mobilisés.

La CGT attend une réponse au courrier qui a été adressé au directeur régional à la mi juin sur le remboursement des frais de transport des agents itinérants dont notamment les vérificateurs. Ce courrier se terminait ainsi : « la CGT Finances Publiques Paris vous enjoint de satisfaire au cadre réglementaire en matière de frais de déplacement en prenant en charge les frais de transport à Paris et dans les communes limitrophes. Vous avez l’obligation de donner toutes les informations nécessaires aux agents sur les modalités de remboursement des frais de déplacement et des frais de repas pour le sagents. »

La CGT déplore qu’aucune information de l’administration n’ait été livrée aux collègues à propos de l’harmonisation indemnitaire et du remplacement des IFDD par des points ACF devant intervenir, pour les A, au 1er octobre. Sur la sortie des IFDD, La CGT revendique que tous les itinérants de la DGFIP soient reconnus à l’identique et que les vérificateurs des DDFIP/DRFIP bénéficient aussi de l’ACF «sujétions pour fonctions particulières ». La CGT note aussi avec insatisfaction que l’ACF « contrôle fiscal RIF » a été remplacée par l’ACF « non pérenne » mais pas pour les mêmes agents. Vous réglez pour le « stock » mais ce régime est bien supprimé pour les nouveaux agents, réalisant du contrôle fiscal (PCE, BDV, FI, Brigades FI…), affectés en DDFIP/DRFIP en Ile-de-France. C’est inadmissible !

S’agissant des collègues du service des Domaines affectés « direction », la CGT revendique le bénéfice de l’ACF « expertise / encadrement » comme les autres agents de direction. Sur l’ACF « expertise /encadrement » nous nous félicitons de l’harmonisation pour les A directions annoncée par le DG lors du CTR du 20 mai mais nous déplorons la mesquinerie dévoilée lors du RTA du 12 juin à savoir un montant annuel de 1926,75€ alors que précédemment pour les A de la filière fiscale en Ile-de-France ce montant annuel était respectivement de 2134,55€ du 4e au 12e échelon et de 1940, 50 € en deçà. La CGT reste en attente de décisions concernant les A « encadrant », notamment les adjoints des postes comptables/fondés de pouvoir SIE. Enfin, la CGT rappelle l’engagement de régler rapidement le régime indemnitaire des inspecteurs affectés au 1ermars 2014 avec la rétroactivité à leur date d’affectation.

Pour ce qui est de l’action individuelle, inséparable de l’action collective, la présente CAP L de révision de l’évaluation 2014 appelle de notre part les observations suivantes:

Au préalable, nous dénonçons à nouveau l’inégalité de traitement des dossiers de recours au regard du dispositif retenu, à savoir l’attribution des réductions d’ancienneté sur deux CAP L juridiquement distinctes.

A ce sujet, qu’entendez vous par “une gestion souple de la répartition des réserves entre les deux CAP L”. En effet, sans connaître à l’avance les débats et les avis rendus par la CAP, comment vous est il possible d’effectuer cette proratisation ?

Au delà du contingentement budgétaire, vous rajoutez cette année une nouvelle contrainte réduisant de fait le pouvoir d’appréciation de la CAP.

Concernant l’analyse et l’examen des dossiers proprement-dit, nous faisons les remarques suivantes:

Dans certains dossiers, nous avons constaté un profil croix transcrit en recul par rapport aux appréciations rédigées antérieurement,

Dans d’autres, une inadéquation manifeste entre les appréciations littérales et le tableau synoptique,une dévalorisation intentionnelle de la qualité du travail effectué, la remise en cause de missions dans certaines structures à travers l’évaluation professionnelle, la non prise en compte intentionnelle par l’évaluateur des rapports et compte rendus réalisés par le chef de service ayant eu à connaître l’agent pendant l’année de gestion.

En conclusion, nous sommes plus que jamais opposés à la rémunération au mérite initiée dés le Décret du 29 avril 2002, aujourd’hui encore amplifiée non seulement par le Décret du 28 juillet 2010 mais également par les différents projets d’individualisation des primes ( actuellement indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ) auxquels l’actuel gouvernement n’a pas renoncé. La dérive vers l’individualisation des rémunérations, la mise en compétition des agents et des services constituent, à l’image des dégâts provoqués dans le privé, une grande menace contre nos garanties statutaires mais également pour l’exercice même de nos missions de service public.

Dans un contexte de baisse de nos rémunérations, de dégradation des conditions de travail générée parles suppressions d’emplois couplées aux objectifs statistiques, de moyens continuellement en baisse, de restructurations incessantes et de restriction des perspectives de carrières, le système d’évaluation promu au sein de la Fonction Publique et à la DGFiP accentue la pression sur les agents sans prendre en compte la réalité des services, alors que les collègues font quotidiennement preuve d’une grande conscience professionnelle.

Il est temps de mettre un terme à la dérive vers la rémunération au mérite. La CGT revendique un système de notation qui assure transparence et objectivité, permettant aux agents une réelle reconnaissance de leur valeur professionnelle et non pas un système basé sur cette soi disant comparaison des mérites qui aboutit à toujours plus d’arbitraire, de frustration et d’exclusion.

La CGT revendique une carrière linéaire et donc une notation de carrière reposant à la fois sur une note chiffrée et une appréciation littérale sans contingentement des variations de note.

La CGT reste opposée à toute forme de rémunération au mérite. Elle exige donc l’abandon définitif de tous les projets d’individualisation des primes ainsi que l’abandon de l’entretien professionnel.

Les élu-es de la CGT Finances Publiques voteront systématiquement contre la proposition de l’administration lorsque celle-ci ne satisfait pas totalement à la requête de l’agent.3

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