Monsieur le Président,
Cette CAPL se tient dans un contexte très tendu au niveau social. En effet, malgré 7 journées nationales de grèves et de manifestations particulièrement suivies depuis le début septembre et des grèves reconductibles engagées dans de nombreux secteurs, le gouvernement est demeuré sourd aux revendications qui se sont fortement exprimées dans la grève mais aussi dans les mobilisations des samedis, parmi les salariés, chez les jeunes et dans une grande partie de la population.
La mobilisation n’est pas terminée, puisqu’une 8ème journée se prépare avec les manifestations du samedi 6 novembre, tandis que les jeunes se remobilisent après les vacances.
Les agents des Finances Publiques sont partie prenante de toutes ces mobilisations contre le projet de loi gouvernemental sur les retraites.
L’intense propagande sur l’inéluctabilité de cette réforme dans les medias, à travers de grands encarts de publicité payés par le gouvernement avec nos impôts, n’a pas convaincu, puisque 70 % de la population continue de se déclarer favorable à la mobilisation contre le projet gouvernemental.
Pour notre part, nous avons, dès le départ, condamné ce projet régressif qui met en cause gravement un des acquis sociaux les plus fondamentaux et exigé le retrait de ce projet de loi foncièrement injuste.
Non seulement le projet du gouvernement veut nous faire partir à 62 ans au lieu de 60 et repousser de 65 à 67 ans l’âge où l’on peut partir sans décote, allonge la durée de cotisation à 41,5 ans et augmente les cotisations des fonctionnaires de 7,85 à 10,55 %, mais il s’attaque aussi aux plus faibles et aux plus modestes à travers la pénalisation des précaires qui subiront de plein fouet les décotes et un durcissement des conditions d’obtention du minimum garanti de pension dans la Fonction Publique.
Les femmes du privé comme du public qui ont souvent des carrières incomplètes seront particulièrement pénalisées par la loi. Déjà, les femmes disposent d’un montant total de pension inférieur de 38 % à celui des hommes et 36 % des femmes retraitées perçoivent moins de 700 € par mois, alors que le seuil de pauvreté se situe à 870 €.
Alors que le minimum garanti de pension dans la fonction publique se situe aujourd’hui entre 800 € et 1 000 € environ selon les durées de cotisation, les sections syndicales du service des retraites de l’Etat ont fait savoir que ces pensions déjà très modestes seraient amputées de 200 € environ avec l’application du projet gouvernemental !
On nous dit que ce projet est inéluctable compte tenu des déficits de la branche vieillesse de la sécurité sociale.
Pourtant d’autres solutions sont possibles :
arrêter les exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises (autour de 30 milliards d’€ par an) qui alimentent l’hémorragie des caisses de sécurité sociale
aller vers le plein emploi et en premier lieu arrêter d’encourager les heures supplémentaires par des exonérations fiscales et sociales. Ces heures supplémentaires représentent à elles seules l’équivalent de 400 000 emplois à temps plein !
Inclure l’ensemble des rémunérations dans l’assiette des cotisations (stock options, intéressement, participation, primes….)
Il faut, plus globalement, une autre répartition des richesses : depuis 30 ans, 8,8 points de PIB sont passés des salariés au patronat dans la répartition des richesses créées. Le simple retour à l’ancienne répartition permettrait de trouver la réponse au problème des déficits sociaux. Bref, une politique à l’inverse de celle menée aujourd’hui qui favorise avant tout les hauts revenus, les grandes sociétés et les actionnaires.
D’autre part, les retraites ne sont pas notre seul sujet de préoccupation.
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui est actuellement débattu au parlement, de nouvelles attaques contre les assurés sociaux sont programmées : nouvelles baisses de remboursement des médicaments, diminution dans certains cas des remboursements aux patients remboursés jusque là à 100 % pour des affections de longue durée….
Par ailleurs le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de nouvelles coupes sombres dans les services publics, notamment avec la suppression de 31 638 postes dans la Fonction Publique, dont 3 127 suppressions au ministère du budget et des comptes publics, nous touchant directement. Et nous savons que ces suppressions seront plus élevées en réalité. En effet, depuis la mise en oeuvre de la LOLF à partir de 2006, les suppressions de postes sont en réalité supérieures de 25 % aux suppressions votées.
Dans le contexte de la fusion menée au pas de charge, dans des conditions particulièrement difficiles pour les agents (travaux ininterrompus, nuisances sonores, déménagements à répétition….), ces nouvelles suppressions viendront encore dégrader les conditions de travail et la qualité du service public pour les usagers.
Nous ne pouvons donc que continuer à nous opposer à cette politique destructrice.
S’agissant de la sélection de B en A par liste d’aptitude, utilisée comme vecteur de promotion par la Direction Générale, la CGT Finances Publiques renouvelle sa revendication de son remplacement par un véritable examen professionnel, adapté à la réalité des fonctions exercées et permettant une reconnaissance des qualifications des agents. L’examen professionnel mis en place par l’administration ne correspond ni aux attentes des agents, ni à nos revendications.
En effet, il ne se substitue pas à la liste d’aptitude, mais devient une troisième voie de recrutement qui crée beaucoup de désillusions, tant au niveau du nombre de reçus qu’au regard des épreuves et de la formation attenante.
Le volume de promotions par liste d’aptitude offert au niveau national, dans la filière fiscale, était de 130 en 2008, de 160 en 2009 et de 170 pour 2010.
Ce type de promotion est très sélectif, puisque, par exemple pour 2010, 16 024 agents au plan national figuraient sur la plage d’appel statutaire (agents de catégorie B âgés d’au moins quarante ans et comptant neuf ans de services publics dont cinq de services effectifs en catégorie B).
1 760 d’entre eux ont fait acte de candidature et 170 ont été sélectionnés.
Nous constatons en CAP nationale comme locale que les agents sélectionnés ont pour la grande majorité d’entre eux obtenu plusieurs années de suite +0.06. Nous renouvelons nos interrogations sur ce point. En effet, si tous les + 0.06 sont réservés aux agents en ligne pour les promotions, que reste-t-il pour les autres agents qui ne déméritent pas mais ne souhaitent pas postuler pour une liste d’aptitude ?
Nous voyons là le côté très négatif de la nouvelle notation que nous avons de nombreuses fois critiqué.
Sur la zone Paris Est du pôle fiscal de Paris Nord-Est, cette année, 121 agents figurent sur la plage d’appel car remplissant les conditions statutaires.
Parmi eux, 10 ont fait acte de candidature. Sur les dossiers soumis à cette CAPL, 3 sont classés en A (« excellent »), 1 en B (« très bon »), 6 en candidats « à revoir ». Seuls les « excellents » seront examinés en CAP nationale.
La CAP locale de liste d’aptitude n’a qu’un rôle préparatoire à la CAP nationale.
Pour mémoire, sur 3 agents proposés l’an dernier par la direction de Paris-Est pour la sélection, 1 seul a été retenu en CAP nationale et un autre, examiné directement en CAP nationale a aussi été retenu, soit 2 promotions au total.
Les documents communiqués aux élus, en l’absence de rapport concernant les agents très bons et les non proposés ne permettent pas de savoir sur quels critères le directeur s’est basé pour le classement des candidats. C’est l’arbitraire et l’absence totale de transparence qui deviennent la règle.
Nous ne remettons pas en cause les compétences professionnelles et les qualités des agents proposés. Par contre nous rejetons totalement ce système de sélection.
Nous formulons les demandes suivantes et rappelons nos revendications :
– Communication des éléments de méthode et des critères retenus par la direction pour effectuer sa sélection, comme cela est prévu dans le PBO J-76-10 du 19/07/2010 et, en particulier, quels motifs ont conduit la direction à ne pas proposer 7 candidats (1 très bon et 6 à revoir) ?
– établissement d’un rapport du Directeur sur chaque candidature communiqué aux élus et à l’agent concerné avant la CAPL,
– remplacement de la liste d’aptitude par l’instauration d’un véritable examen professionnel
– créations d’emplois et ouverture de postes aux concours pour que tous les postes implantés soient pourvus, pour compenser tous les départs à la retraite et pour faire face à toutes les missions du service public,
– abrogation du décret du 29 avril 2002 instaurant la nouvelle notation, compte tenu, notamment, des conséquences qu’elle a sur les promotions et du décret du 28 juillet 2010 supprimant la notation pour ne laisser que le seul entretien d’évaluation pour apprécier le travail des agents.
En conclusion, nous voterons pour la proposition de l’administration pour les agents classés « excellent » par la direction et contre la proposition de l’administration pour ceux qui ne le sont pas, compte tenu de l’opacité de la sélection et de l’absence de rapport pour les agents classés « très bon » ou « à revoir ».
Les élu(e)s de la CGT Finances Publiques à la CAPL n° 1
