A l’heure d’une alternance politique, la CGT Finances Publiques déplore que sur certains dossiers le changement ne soit pas pour maintenant.

 

La CGT Finances Publiques réaffirme la nécessité d’ouvrir de véritables négociations, à tous les niveaux, sur l’ensemble des contentieux revendicatifs portés par les personnels depuis des années.

 

Les lettres de cadrage ministérielles avaient annoncé la couleur en ciblant les diminutions d’effectifs et de dépenses. L’audit de la Cour des comptes publié le lundi 2 juillet suivi du discours de politique générale du Premier ministre et du débat parlementaire sur le collectif budgétaire qui se déroulera durant le mois de juillet, confirment l’orientation délibérée de l’austérité budgétaire. Pour changer la société, une intervention forte du monde du travail, des actifs et des retraités est nécessaire.

 

Les 2 870 emplois supprimés au Ministère des Finances au titre de 2012 seront suivis d’autres suppressions massives puisque l’on parle de 2 emplois supprimés sur 3 départs à la retraite. Le gel du point d’indice emblématique de la RGPP serait poursuivi. Les agents des finances publiques n’en peuvent plus d’être la principale variable d’ajustement des comptes publics mis à mal par des années de politiques antisociales.

Dans cette période, nous ne saurions accepter que l’administration poursuive la mise en œuvre des “réformes” régressives et des restructurations des services selon les logiques antérieures.

 

Sans attendre, la CGT appelle les agents à se rassembler et à porter leurs exigences revendicatives à tous les niveaux. La CGT apportera toute sa contribution à la construction des indispensables mobilisations.

 

Des mesures concrètes sont à prendre immédiatement :

• Arrêt des suppressions d’emplois et comblement des postes vacants,
• Arrêt des licenciements et plan de titularisation des personnels non titulaires,
• Revalorisation du point d’indice, et une véritable revalorisation de la carrière C,
• Suppression du jour de carence,
• Accès automatique au 8ème échelon de la catégorie C,
• Abrogation de l’amendement Lamassoure portant atteinte au droit de grève,
• Abandon de la Prime de Fonction et de Résultats et de la réforme sur l’évaluation,
• Abandon du projet de corps interministériel des informaticiens,
• Le retour à la retraite à 60 ans pour tous et à taux plein,
• Une carrière linéaire pour les catégories C et B.

 

La CGT Finances Publiques s’est toujours opposée au système d’évaluation notation mis en place par le décret du 29 avril 2002. Ce décret va être remplacé par celui du 28 juillet 2010 n°2010-888 qui aggrave encore plus le caractère injuste de la notation. Il prévoit la possibilité de supprimer la note chiffrée, la notation ne serait constituée que d’un entretien professionnel, d’un compte-rendu de cet entretien et d’une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent. Par ailleurs, dans son article 16, il prévoit une possibilité de modulation de certaines primes en fonction du compte-rendu de l’entretien professionnel. Il sera effectif pour la notation 2013, gestion 2012.

 

La CGT s’oppose à toutes les formes de rémunération liées au mérite et/ou à l’évaluation (à l’instar de ce que l’administration propose avec la PFR, Prime de Fonction et de Résultat).

 

La CGT revendique un système de notation fondé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle de l’agent, dans un contexte défini. Cela passe pour nous par l’instauration d’une notation de carrière reposant à la fois sur une note chiffrée et une appréciation littérale basée sur des critères objectifs, faisant progresser le caractère contradictoire de la procédure, sans contingentement des variations de note.

 

Les CAPL d’appels de note sont réunies en formation restreinte élargie. Les articles 35 à 37 du décret 82-451 du 28 mai 1982 modifié disposent que lorsque les CAP siègent en formation restreinte, la parité syndicale est composée des membres titulaires du grade auquel appartiennent les fonctionnaires concernés et des membres titulaires représentant le grade immédiatement supérieur. Ce sont donc bien 3 CAPL que nous allons tenir, appels de note des AA1 (membres titulaires AA1 et AAP2) appels de note des AAP2 (membres titulaires AAP2 et AAP1) appels de note des AAP1 (membres titulaires et suppléants AAP1. Nous prendrons donc les droits correspondants à la convocation de 3 CAPL différentes.

Ces CAPL sont convoquées le 9 juillet suite à un problème technique lié à EDEN, le dépôt des appels de note a de fait été décalé dans le temps.

Ainsi, les collègues qui souhaitent présenter un recours en CAPN se trouvent dans l’impossibilité de transmettre leur dossier avant la date du 15 juillet imposée par la DG pour l’ensemble des recours nationaux. Nous rappelons que le délai légal pour présenter un recours devant la CAPN est de deux mois. Nous vous avions demandé de contacter la DG pour ce problème de calendrier suite aux difficultés rencontrées avec EDEN. Qu’en est-il ?

 

De plus,nous avons appris lors de la consultation que certains dossiers ne pourraient être évoqués au cours de cette séance.

Pourquoi ces dossiers ne nous ont-ils pas été remis lors de la consultation ? Nous vous demandons de nous fournir des explications.

Que va t-il se passer pour ces collègues qui ne seront pas défendus lors de cette séance ?

 

Concernant ces CAP de notation:

Nous souhaitons connaître l’EKM (enveloppe capital mois) mise en réserve. Nous demandons qu’elle soit utilisée en totalité.

A l’instar de ce qui s’est fait dans les CAP locales de la filière fiscale, nous demandons que les votes se fassent en fin de séance dans un souci d’harmonisation des pratiques.

Pour les agents qui ont changé de service au cours de l’année, l’instruction en vigueur prévoit que l’avis du supérieur hiérarchique du précédent service doit être sollicité et que la notation doit porter sur l’ensemble des fonctions occupées par l’agent au cours de la période de référence. Or, nous avons constaté que cet avis n’est pas joint au dossier de l’agent.

Comment dans ces conditions, être sûr que l’intégralité de l’année a bien été prise en compte pour noter l’agent ?

 

Enfin, nous insistons de nouveau sur l’importance des procès verbaux de séance. Ils doivent être suffisamment exhaustifs afin de retranscrire l’intégralité des débats en séance. Les CAPL sont préparatoires aux CAPN et la fiabilité des PV est donc primordiale. Par ailleurs, ces PV devront être rédigés suffisamment en amont pour que les secrétaires adjoint-e-s aient le temps de les corriger avant la tenue des CAPN.

Les élu-e-s de la CGT Finances Publiques voteront systématiquement contre la proposition de l’administration lorsque celle-ci ne rejoint pas entièrement la demande de l’agent.

Attached documents