Monsieur le Président,

Depuis maintenant quatre mois, un mouvement d’ampleur nationale, massivement soutenu par l’opinion publique, est porté par les syndicats, notamment la CGT, contre le projet de loi défendu par le ministre du Travail, Mme Myriam El-Khomri, « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif.ve.s ».

Face à ce mouvement pacifiste et républicain, dans les transports, les raffineries, le secteur de l’électricité et les différents services publics en phase de démantèlement, dont notre administration, le gouvernement, toujours soucieux de démocratie sociale, n’a d’autre réponse que le pourrissement et l’envoi de Compagnies Républicaines de Sécurité.

Monsieur le Président, si le projet de loi gouvernemental prévoit une inversion de la hiérarchie des normes, donnant la priorité aux accords d’entreprise sur les accords de branches dans le secteur privé, la CGT-Finances Publique-Paris n’en oublie pas pour autant ses priorités, consciente de sa responsabilité dans le combat mené dans le mouvement social actuel.

Ainsi, la CGT-Finances Publique-Paris se prononce en faveur d’une ambitieuse politique de revalorisation salariale, pour l’ensemble des salariés des secteurs public et privé.
En effet, vous n’êtes pas sans ignorer que notre administration fait partie intégrante de la nation, et est appelée à subir à moyen terme une « réforme » rapprochant les statuts des agents de ceux des salariés du secteur privé. C’est pourquoi la CGT-Finances Publique-Paris appelle à la manifestation
le 5 juillet 2016 pour le retrait de la loi du ministre du Travail, Myriam El Khomri !

Nous questionnons, dans ce contexte, la concomitance entre, d’une part, les pratiques visant à la destruction des règles de gestion, par exemple, la suppression du second mouvement pour les catégories A et B, et, d’autre part, l’actualité sociale nationale. Nous nous interrogeons également sur l’impact, à terme, de la loi défendue par la ministre du Travail, sur notre administration.

Car, vous n’êtes pas sans savoir que la DGFIP continue de subir de plein fouet les restrictions budgétaires ainsi que les suppressions d’emplois (près de 3000 à la date du 1er septembre 2016, soit plus de la moitié des suppressions d’emplois frappant la Fonction Publique d’Etat, alors que nous ne représentons qu’un vingtième des effectifs).

Les services sont exsangues, les collègues exténués. Comment allez-vous ventiler ces suppressions de poste dans les services ? Quels services allez-vous sacrifier sur l’autel de la productivité marginale ?
Dès sa présentation au niveau de la fonction publique, la CGT s’était prononcée contre le système d’évaluation/notation issu du décret du 28 juillet 2010, en particulier parce qu’il remet en cause les droits et garanties des agents en matière de recours. La CGT conteste également cette réforme en raison de l’abandon
de la note chiffrée, qui constituait un repère lisible pour les agents.

La CGT Finances Publiques revendique un système de notation basé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle exercée dans un contexte défini. Cela passe notamment par une notation de carrière reposant sur une note chiffrée, une appréciation littérale et un tableau synoptique.
L’appréciation de la valeur professionnelle d’un-e agent-e doit être reconnue de manière individuelle et non sur des critères de comparaison avec d’autres collègues, elle ne doit pas être conditionnée à des objectifs. La reconnaissance de l’engagement des agent-es dans le plein accomplissement des missions de service public doit être réelle, et ne doit pas être freinée pour des raisons budgétaires par le contingentement.

C’est pourquoi, la CGT Finances Publiques exige la suppression de ce contingentement et s’oppose à toutes les formes de rémunération liées au mérite et/ou à l’évaluation et condamne ainsi la RIFSEEP, les risques d’inégalité et de pertes de rémunérations.

La CGT Finances publiques condamne de même, la mise en oeuvre du protocole PPCR, ce dispositif, sous couvert d’une harmonisation des rémunérations et des carrières des trois versants de la Fonction Publique, est en réalité porteur d’un réel danger : la mobilité forcée des fonctionnaires au gré des restructurations mises en place au sein des différentes administrations et des suppressions massives d’emplois publics au nom des politiques d’austérité budgétaire.
L’instruction prévoit des réserves pour les CAPL, obligatoires pour les réductions de 1 mois et facultatives pour celles de 2 mois.

La CGT demande que cette réserve soit globalisée sans distinction entre ces deux variations (comme effectué pour la réserve nationale et parce que le décret fonction publique le permet). La CGT réfute l’impossibilité technique de l’application EDEN-RH avancée.

Concernant cette CAPL :

Nous rappelons notre demande de la tenue d’une seule CAP. Vous avez fait le choix de tenir une CAP en juillet et une éventuelle en septembre.
Pour la CGT Finances Publiques, il ne s’agirait pas de 2 CAP distinctes mais bien d’une CAP dans la continuité d’une autre.
La CGT Finances Publiques exige que cette année l’intégralité des réserves soit utilisée.
A la lecture des recours, la CGT Finances Publiques déplore de nouveau le fait que les agent-es malades ou en retour de longue maladie sont pénalisé-es dans leur notation, voire même parfois totalement discriminé-es par leur chef de service en raison de leur maladie.
La CGT Finances Publiques Paris défendra l’ensemble des dossiers qui lui ont été confiés.
La CGT votera contre les propositions de l’administration, lorsque la requête de l’agent ne sera pas intégralement satisfaite.