La CGT tient à témoigner son soutien et sa solidarité à l’ensemble des familles touchées par l’attentat survenu à Nice dans la nuit du 14 au 15 juillet.
« TRISTES VACANCES »
Monsieur le Président de la CAPL n°2,
La CGT tient à témoigner son soutien et sa solidarité à l’ensemble des familles touchées par l’attentat survenu à Nice dans la nuit du 14 au 15 juillet.
Elle tient également à saluer le formidable élan de solidarité de l’ensemble des agents des services publics et, particulièrement, celui des personnels de santé qui n’ont pas attendu le plan blanc pour se mettre à disposition.
Alors que le pays est à nouveau endeuillé par un acte de violence extrême, les militants et les syndiqués de la CGT tiennent à affirmer que les valeurs essentielles de notre démocratie et de notre République doivent être défendues au quotidien.
Alors que notre société vit une crise économique et sociale terrible, les valeurs de solidarité, de paix et de fraternité doivent être réaffirmées plus que jamais.
Face à ces actes criminels, toute tentative d’opposition entre salariés ou citoyens doit être condamnée.
Le gouvernement n’a de cesse de mener, ce qui doit être qualifié, de politique de classe. Il multiplie les cadeaux aux plus riches et aux plus puissants, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises tout en reniant toujours plus de droits aux plus humbles et aux plus fragiles.
La loi travail est le tragique exemple de cette politique de casse des conquêtes sociales, de mise à mal du monde du travail, pour toujours mieux servir les vautours du capital.
Le dispositif PPCR (Parcours Professionnel, Carrières et Rémunération) contre l’avis majoritaire des organisations syndicales, dont la CGT, s’applique dès 2016 pour les fonctionnaires de catégories B. Le PPCR ne conduit ni à la revalorisation indiciaire attendue par les personnels ni à une véritable refonte des carrières au 1er janvier 2017. A la DGFIP, les contrôleurs peinent à sentir les effets de cette revalorisation sur la paye de juin. Les objectifs de PPCR conduisent à une individualisation de la carrière et de la rémunération au « mérite ».
La CGT est en désaccord total avec la politique que vous menez à la DGFiP, celle que vous indiquez très clairement dans vos lignes directrices. Car au cœur de la politique que vous menez, c’est bien l’austérité et la baisse des moyens qui règnent :
– en matière de promotions intercatégorielles
La DGFiP connaît une réduction drastique du volume des promotions exceptionnelles inter-catégorielles, celles-ci ayant été divisées par 10 dans le quinquennat.
Après avoir obtenu des volumes de promotions exceptionnelles sur la période 2009-2011, 1650 promotions annuelles de C en B (LA et CIS) et 585 promotions annuelles de B en A (LA et EP), les chiffres parlent d’eux-mêmes. Ce nouveau plan ministériel de qualification prévoit une baisse drastique des volumes de promotions pour la DGFIP.
C’est une remise en cause profonde de la reconnaissance des qualifications des personnels de la DGFIP, loin de répondre au nécessaire repyramidage des effectifs compte-tenu de l’évolution des doctrines d’emploi et des missions exercées.
– en matière d’emplois :
Le projet de budget pour 2017 prévoit d’augmenter les moyens des ministères en charge de l’emploi, de la sécurité et de l’éducation, compensés en partie par des efforts au niveau de l’économie et des finances :
– pour le ministère des finances :
- baisse du budget de 165 millions d’euros,
- baisse des effectifs de 1 512 emplois qui concernera essentiellement la DGFIP,
Les services sont exsangues, les missions ne sont plus correctement faites, les conditions de travail sont plus dégradées que jamais : 1512 suppressions d’emplois supplémentaires et la baisse des moyens budgétaires ne pourront que l’aggraver encore plus.
– A la DRFiP Paris:
En exécution de la loi de finances 2016, la situation des emplois au 1er septembre 2016 sera la suivante : – 175 suppressions d’emplois (- 13 A+, – 40 A, – 106 B, – 16 C).
Paris a subi 1018 suppressions d’emplois depuis la création de la DRFIP en 2010, soit près de 20% des effectifs.
– Concernant le présent mouvement d’affectation locale au 1er septembre 2016
La CGT dénonce une nouvelle fois la casse des règles de gestion pour restreindre les droits à mutations des contrôleurs et contrôleuses. Ainsi désormais les structures SIP-IE et SPF ont fondues dans la Fiper, qui incluait déjà les SIP (assiette et recouvrement), les CDIF, les trésoreries amendes et la FI. Les BCR sont incluses dans la spécialité Fipro qui englobait déjà de l’assiette et la gestion (SIE) le contrôle (PCE) et le recouvrement forcé (PRS).
Quid des BCR parisiennes ? Comment aujourd’hui un collègue peut-il obtenir une BCR sur la DRFiP de Paris, les BCR n’ont jamais été rattachées à un arrondissement en particulier ? Comment déclinez-vous l’ affectation des collègues ayant demandé cette structure ?
S’agissant de l’obligation de maintien de 3 ans dans la spécialité ENFiP des nouveaux contrôleurs : les collègues affectés ALD seront-ils bien positionnés sur une structure correspondant à leur spécialité ?
Enfin, la DG a supprimé le mouvement complémentaire pour les B. Ainsi, les collègues qui ont obtenu une mutation lors du mouvement de mars 2016 se voient bloqués 18 mois sur leur poste, décision qui leur a été imposée une nouvelle fois de manière unilatérale par la DG.
La CGT continuera à demander l’affectation la plus fine possible et ce dès le niveau national, le rétablissement du mouvement complémentaire ainsi que l’abrogation du dispositif qui vise à maintenir les collègues qui sortent de l’école pendant 3 ans sur leur spécialité.
Dans le cadre de cette CAP, nous, élus CGT Finances Publiques Paris, dénonçons l’absence de communication, avant la tenue de la CAPL, de la liste des positionnements des détachés et ALD (Agents à la Disposition du Directeur). Non seulement l’harmonisation des documents entre les 3 CAP n’est pas complète mais en plus s’est faite par le bas. Si vous avez été capable de détailler les services des PCRP, pourquoi vous obstinez-vous à limiter la présentation des services de direction (ex : SPL moins détaillé que les tableaux joints à la présentation de la rédaction des fiches de souhait) ?
Toujours concernant les services de Direction, pourquoi ne reportez-vous pas les chiffres des postes implantés lorsqu’ils existent dans le TAGERFIP (Paye, CGR, CSP …)? Nous réitérons notre demande de transmission des documents comportant le niveau le plus élevé d’information. A nouveau, nous constatons une baisse du nombre de postes implantés (-100 B entre septembre 2015 et septembre 2016) .
Les temps-partiels correspondent à 53,1 équivalents temps-plein. Hors ALD, il manque 137,5 contrôleurs à la DRFIP Paris (7 % de l’effectif théorique).
Concernant les EDR, la CGT tient à réaffirmer que ces équipes ne sont pas prévues pour combler les trop nombreux postes vacants et rappelle son opposition à la gestion de EDR par un recrutement local au profil. Nous sommes surpris qu’aucun EDR ne soit à temps partiel.
Nous déplorons une fois de plus le grand nombre de vacances d’emploi de titulaires. Même si nous constatons une situation moins défavorable, cela résulte des baisses successives d’emplois (-13 % entre 2012 (2 359 emplois implantés) et 2016 (2 047 emplois implantés)).
La FIPER est la mission sacrifiée. Pour preuve, elle enregistre une baisse de ses effectifs de 7 % et est la seule mission (hors BCR) enregistrant un déficit départs/ arrivées.
La réduction d’effectifs au niveau national engendre au plan local une désertification sur certains sites:
les services les plus touchés:
les arrondissements les plus touchés:
les missions les plus touchées:
Le niveau d’emploi insuffisant ne fait qu’accentuer les tensions et la souffrance au travail de nombreux collègues.
A ce titre, la CGT revendique :
- l’arrêt des suppressions d’emplois
- des créations de postes à hauteur des besoins ;
- le retrait des mesures de déréglementation des règles de mutations et d’affectations ;
- l’appel intégral de toutes les listes complémentaires
- le respect du droit à mutation au choix de l’agent ;
- le maintien du mouvement complémentaire pour les contrôleurs ;
- une affectation déterminée de la manière la plus fine possible pour les mouvements nationaux (CAP Nationales) et les mouvements locaux (CAP Locales) ;
- un mouvement spécifique sur poste pour les B avec examen en CTL des postes concernés ;
- le refus de l’utilisation massive des ALD pour pallier les suppressions d’emplois ;
- une discussion sur le périmètre et l’évolution du nombre de RAN – résidence d’affectation nationale – au CTR et dans les CTL ainsi que le refus d’en diminuer le nombre.
C’est dans ce contexte particulièrement dégradé que se profile l’ordre du jour de cette CAPL. Le projet de mouvement B que vous présentez n’est qu’un ajustement à la marge sans moyen et non un véritable projet d’affectation.
Nous voterons contre ce projet d’affectation locale.
Nous tenons à remercier nos collègues des RH pour leur disponibilité.
Les élu-e-s et expert-e-s CGT Finances Publiques Paris
Olivier Legros, Alain Dauga, Laurent Vogler, Marie Somphou, Maxime Comont, Lucie Georgelin, Sandrine Rouvet, Judith Tourillon