L’ordre du jour portait sur :

• Enquête du CHSCT Bd de Reims 17ème
• Droit d’alerte Douane
• Planning réunions
• Centralisation de l’affranchissement à la DRFIP PARIS
• Questions diverses

Pour la CGT, voici les camarades qui ont siégé : Didier Laplagne, Marie José Lascaud, Stéphane Tricot, Jamel Mazouzi, Fabrice Egalis et Catherine Alif à la DRFIP ; Nathalie Brenière et Carmen Birgy à la DNVSF ; Natacha Duffuler à la Douane. Chacune des organisations syndicales a lu sa déclaration liminaires (CGT- SOLIDAIRES- FO- CFDT) En réponse, l’administration admet des problèmes de fonctionnement dans l’instance, mais pas de mauvaise volonté de la part de l’administration. Les moyens budgétaires du CHSCT ne sont pas en réduction, signe selon elle de son importance accordée par le ministère. La responsabilité des situations des services est toujours du côté de l’administration. On peut avoir un débat sur l’utilisation des crédits CHSCT qui ne sont pas destinés à se substituer au manque de moyens de l’administration. Le président nous déclare que nous avons commencé à être entendus par le secrétariat général suite à notre courrier intersyndical : un(e) secrétaire supplémentaire sera affecté(e) au CHSCT de Paris. La date de sa prise de poste n’est pas encore fixée à ce jour. La réflexion est en cours sur les relations entre CHSCT et CT Directionnels. A la DRFIP, il est convenu que le CHSCT soit saisi avant l’examen des thèmes en CT ; cela ne règle pas le problème de la nature des sujets qui doivent être obligatoirement soumis au CHS ; le président affirme qu’il n’y a pas ou peu de jurisprudence à ce sujet pour l’instant, mais cela arrivera. L’administration informe les membres du CHSCT qu’une étude ergonomique est en cours sur les CDIF, et que Paris en fait partie. La CGT demande à avoir l’information au fil de l’eau concernant ce sujet. POINT N° 1 : ENQUETE DU CHS CT concernant le bd de REIMS L’administration précise la méthodologie. La commande a été pré-élaborée dans le cadre d’une réunion informelle. La mission va se concentrer dans ce cadre précis en respectant le décret du 28 juin 2011. Les faits en dehors de la période étudiée seront mentionnés en note de bas de page dans la mesure où ils auront un lien avec l’enquête. L’objectif de l’enquête est de faire des préconisations en vue de bonnes pratiques. La méthodologie a été débattue à l’occasion de deux réunions fructueuses entre les membres de la commission d’enquête composée de 4 personnes, 2 de l’administration, et 4 OS (2 titulaires et 2 suppléants). (M.Taillefer et Mme Le Jolif pour la direction et Didier Laplagne et Fabrice Egalis pour la CGT et 2 de Solidaires). La démarche repose sur un questionnaire adressé à tous les agents du site de façon anonyme et confidentielle et sur des entretiens qui donneront lieu à des compte-rendus écrits Des entretiens sont prévus avec les personnes mentionnées dans les droits d’alerte et avec les interlocuteurs concernés par les travaux du site. Un retour d’information de la commission sera effectué pour le personnel du site. Le président souligne que ces premiers travaux se déroulent dans un esprit de coopération assez exemplaire et précise que l’objet de cette présentation est de procéder à un vote formel du CHSCT pour lancer l’enquête sur la base des éléments communiqués. La CGT propose la création d’une autre commission d’enquête au sujet d’une présence d’amiante constatée lors de travaux effectués sur le site en 2005 et 2006. Il y a prescription en matière pénale et le but serait d’obtenir des certificats d’exposition à l’amiante pour les personnes concernées. Le président la constitution d’une commission d’enquête séparée spécifique à la question de l’amiante. En ce qui concerne la commission d’enquête sur les droits d’alerte, la CGT demande que les suppléants puissent intervenir de manière plus souple et pas uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Pour l’administration, il n’y a pas de différence de traitement entre titulaires et suppléants ; néanmoins, dans le cadre des entretiens, vis à vis des personnels, elle ne veut pas que les personnes soient auditionnées par un nombre important d’enquêteurs, de type «tribunal» ; néanmoins, pour les réunions d’une certaine complexité, la présence d’un maximum de membres de la commission d’enquête lui semble légitime. La CGT approuve le compromis proposé par M. Taillefer pour la direction, et suggère que les documents soient systématiquement diffusés à tous au sein de la commission. L’administration propose de débattre des réunions dont la haute technicité nécessitera la présence de tous mais ne souhaite pas que cela soit systématique. Elle propose de se dédoubler dans le cadre des entretiens. La CGT demande que la mention précisant que le suppléant ne participe à l’enquête que dans le cas du remplacement du titulaire soit supprimée du document méthodologique. Le problème est que le compromis proposé par l’administration n’est pas écrit dans le document sur la méthodologie. L’administration refuse la demande de la CGT et soumet au vote le document tel qu’il est. Vote : Contre CGT : 4 Pour SOLIDAIRES et CFDT : 4 Abstention FO : 1 L’administration ne pense pas qu’il faille constituer un groupe où il y a 2 titulaires de l’administration et 4 pour les OS, considèrant que la proposition de la CGT revient à avoir 4 titulaires représentants des personnels. La CGT réaffirme que l’information doit être faite aux titulaires comme aux suppléants, et que ces derniers puissent participer aux séances de travail. L’administration propose de repousser le vote. La CGT refuse le report de la décision, la mise en place de cette commission d’enquête ne pouvant plus être différée. La Cgt propose de soumettre au vote le document avec la suppression de la mention précisant que le suppléant ne participe à l’enquête que dans le cas du remplacement du titulaire. L’administration rappelle la méthodologie initiale où il était convenu que les suppléants participent. Pour les réunions à fort enjeu, elle admet qu’ils soient conviés ; mais autrement il faut que ce soit 2 pour l’administration et 2 pour les représentants. Après discussion, le président accepte d’enlever la phrase « les suppléants ne participent qu’en cas de remplacement d’un titulaire» et soumet au vote le nouveau texte. Vote Unanimité pour. CGT -SOLIDAIRES – CFDT- FO POINT N° 2 : droit d’alerte DOUANES POINT N°3 planning prévisionnel Le groupe de travail registres santé et sécurité au travail-handicap-accidents de service et fiches de signalement aurait dû se tenir le 12 février dernier. En l’absence de président de séance, les représentants du personnel ont décidé de ne pas siéger. Ces points doivent donc être reprogrammés. Les registres santé et sécurité au travail seront vus le 15 mars, avec les PAP de la DSAP et de la DNVSF. Un groupe de travail handicap-accidents de service et fiches de signalement est fixé au 3 avril 2013. La visite d’Argonne est programmée au 29 mars 2013. POINT N° 4 centralisation de l’affranchissement à la DRFIP PARIS Objectif de la réforme : faire des économies budgétaires sur le 2ème poste de dépenses de la DRFiP L’administration indique que la réforme est budgétaire et s’inscrit dans un contexte national; le gain sur le budget de l’année 2012 se calcule en centaines de milliers d’euros et serait plus important en 2013.Ces gains seraient réinvestis dans l’amélioration des conditions de travail. La direction informe que les économies engendrées ont été dépensées ailleurs. Demandes des représentants des personnels : Les représentants des personnels dénoncent le manque d’information de l’administration. Beaucoup d’autres éléments auraient dû être fournis (périmètre et compétence CHSCT) concernant les différents impacts sur les conditions de travail :

• tournées des chauffeurs, délais d’acheminement du courrier, …
• environnement de travail : hygiène, bruit, adaptation des locaux…
• durée, risques de blessures, pénibilité et monotonie de ces tâches
• utilisation des nouvelles technologies (un seul agent référent formé par site)
• Impact sur l’ensemble des services communs

Le CHSCT doit être consulté sur les projets d’aménagement important modifiant les conditions de santé de sécurité ou les conditions de travail (article 57 et 58 du décret n°2011-774 du 28 juin 2011) La CGT rappelle qu’il a fallu réclamer plusieurs fois, y compris en CTL la mise à l’ordre du jour de ce sujet au CHSCT alors que la réorganisation de l’affranchissement est effective depuis un certain temps. Le CHSCT intervient a posteriori sans que les risques aient été identifiés en amont ; les locaux n’ont pas été aménagés en fonction des risques ; les représentants des OS n’ont pas été associés informés et font le constat de dégradations des conditions de travail pour les agents. L’administration se justifie en expliquant qu’au départ elle avait une approche différente. Selon la direction, les métiers étaient déjà exercés sous des formes très voisines ; la réorganisation entraînerait une réduction voire une disparition de certaines tâches, en contrepartie d’autres, et serait sans introduction de logiciels nouveaux ni de changement de méthodes de travail. La centralisation de l’affranchissement n’aurait pas entraîné de modifications de tournées de chauffeurs. De plus, selon la direction les retards signalés dans l’acheminent du courrier sur les 3 cas de dysfonctionnement signalés, aucun n’avait de lien avec la centralisation de l’affranchissement. Quant aux brigades, les envois de dernière minute ont été faits directement à la poste, comme avant. La direction précise qu’il n’y pas eu de transfert de personnel La direction reconnaît que les échanges en CTL l’ont conduite à modifier son point de vue et à traiter ce sujet en CHSCT ; en ce qui concerne le manque d’agents , la situation n’est pas toujours facile, notamment dans le 15ème. Ce sont surtout des petites structures fragilisées par un certain nombre d’événements, soit personnels, soit parce que ces postes ne sont pas demandés. La CGT exprime son désaccord. Pour le site de Londres, comme pour d’autres, aucun aménagement n’a été effectué. La CGT demande la création d’une ouverture dans le local courrier pour une meilleure aération, auquel s’ajoute un problème d’odeurs d’essence liées à la proximité du garage. La Cgt dénonce une augmentation des cadences du travail et demande si il y a eu une visite du médecin de prévention. L’administration va faire une ouverture dans le local courrier en créant une verrière. Selon la CGT, les conditions de travail se sont dégradées : plus de bruit dû aux open space. Si des casques peuvent être proposées en équipement de protection auditive individuelle aux agents dans le service courrier, cela n’est pas forcément positif (les agents doivent répondre au téléphone ; ils ne peuvent plus se parler entre eux), aucun matériel prévu pour limiter les TMS (port de charges lourdes). Aucune prise en compte de la santé des agents dans la réorganisation de ces services. La CGT dénonce que dans les services centralisateurs, il y a bien eu des tâches supplémentaires sans création d’emplois. L’administration réfute tout lien entre la réorganisation de l’affranchissement et les tournées courriers. La centralisation n’a pas modifié selon elle la distribution du courrier par la poste. Tous les sites continuent à recevoir leurs courriers. En ce qui concerne le suivi statistique (nombre de plis) , celui-ci a été adapté de manière pragmatique. Les économies réalisées sur le coût de l’affranchissement est plus important que le suivi statistique moins pertinent. Les agents concernés sont ceux des services communs, avec des tâches multiples (réception, etc…). Celles tournant autour du courrier n’ont pas été modifiés car cela concerne uniquement le courrier en sortie. Ils n’ont plus à passer les plis dans la machine à affranchir mais ils doivent faire un tri des courriers. Les services centralisateurs reçoivent ces paquets déjà triés pour ne pas multiplier les charges. Il faut impérativement que le tri soit bien fait. Ces sites sont équipés de deux machines, ayant la plus grosse capacité possible. Il n’y a pas un modèle unique de fonctionnement ; sur certains sites le agents travaillent à deux par machines et sur d’autres ils travaillent seuls. La direction confirme qu’en ce qui concerne les locaux, aucune démarche particulière n’a été faite pour les adapter, sauf au cas par cas, par exemple sur Saint-Sulpice et NDV où il a fallu trouver un nouveau local. Pour les autres sites, la direction n’aurait touché à rien mis à part quelques changements de mobilier (tables plus hautes, sièges spéciaux) mais pas d’équipements particuliers. Les représentants du personnel dénoncent des locaux non adaptés notamment dans le 20ème à Paganini ou dans le 8ème à Londres. Ils dénoncent également l’incapacité de la direction à répondre sur l’impact sur les conditions de travail : dégradation des conditions de travail due au nombre de plis important, modification des tournées des chauffeurs…La CGT demande des précisions sur les modifications des tournées des chauffeurs. La direction a achetés divers équipements (tables rehaussées, fauteuils assis-debout spécifiques) et fera un bilan technique et financier courant 2013. Les représentants du personnel déplorent qu’aucun élément circonstancié n’a été fourni au CHSCT. La CGT demande l’expertise de l’inspecteur santé et sécurité au travail sur cette réorganisation. L’inspecteur ISST, M. Hamon, précise qu’il est dommage que le médecin de prévention n’ait pas été contacté à l’occasion de ces modifications. Concernant le bruit et l’impact sur la santé des agents, la DRFIP aurait dû prendre contact avec le médecin de prévention pour faire une visite des services centralisateurs. Il propose d’ajouter le service courrier lors de la visite de Paganini prévue le 1er mars et de voir tous les services centralisateurs lors des visites du CHSCT avec les acteurs de la prévention. Le but est d’améliorer l’ergonomie des sites concernés. La CGT soumet au vote la proposition d’une visite des sites concernés avec l’ISST et le médecin de prévention afin de déterminer les améliorations souhaitables sur ces services. VOTE UNANIME POUR POINT N° 5 : questions diverses DNVSF Les représentants CGT demandent que la réorganisation des services de direction de la DNVSF (création d’une 6ème division et d’une 5ème brigade patrimoniale) soit examinée dans le cadre d’un prochain plénier du CHSCT . Les sujets à l’ordre du jour sont :

1. la création d’une brigade patrimoniale supplémentaire et le renforcement des brigades patrimoniales existantes. Ces mesures prendront effet au 1er septembre 2013
2. la création d’une division «Législation et Synthèse » à compter du 1er avril 2013

Cette nouvelle organisation nécessitera un redéploiement interne des emplois et une réorganisation des espaces de travail, tant sur le site Ampère que Saussure. La CGT demande également qu’une visite de site soit effectuée sur le site Saussure dans le courant du dernier trimestre de l’année 2013. Commission d’enquête sur les zones amiantées bd de Reims La CGT demande que la proposition d’une commission d’enquêtes sur les zones amiantées des locaux entre 2005 et 2006 pour le Bd de Reims soit soumise au vote du CHS CT . L’ISST propose de choisir la délégation assez rapidement, sans attendre une prochaine séance du CHS. Les OS proposent de Kentaro MARTIN et Nathalie BRENIERE pour cette commission d’enquête. UNANIMITE POUR Travaux bd de REIMS (17ème) L’administration admet que le chantier n’a pas toujours été maîtrisé au niveau des travaux. Une réunion de travail a été organisée entre BP2C et la DRFIP. Suite à l’interpellation de la CGT le 19 février, la direction a demandé d’arrêt immédiat des travaux le jour même. Pour la CGT, en cas de fortes nuisances sonores, il n’est pas possible de recevoir le public dans des conditions acceptables. Il faudrait peut-être renouveler la décision prise par M. Conrié ex DRFiP de donner la possibilité aux chefs de service d’autoriser les agents à partir en cas de bruit très important. La direction indique ne pas avoir renoncé à cette disposition. M Parini a admis une «réparation» pour les agents ayant subi ces nuisances et accorde en conséquence une demi-journée d’autorisation d’absence. La CGT prend acte de cette demi journée accordée et elle en informera les agents concernés. Pour la CGT, les travaux en site occupé posent d’importants problèmes : des accidents de service ont été constatés et les travaux sont retardés. Il faudra que la direction trouve des zones de repli en cas de nuisances très importantes. Le 19 février, ce jour là, le registre santé et sécurité était introuvable. La CGT pense qu’il serait utile de refaire une formation pour les gestionnaires de sites, l’obligation de tenir le registre à disposition des agents étant une obligation de l’employeur via le gestionnaire de site. La direction a demandé le 19 février en urgence une réunion avec les parties prenantes de ce chantier afin qu’un certain nombre d’engagements déjà pris par ces entreprises soient respectés. Ce chantier connaît des problèmes qu’on n’a pas eus ailleurs ; un certain nombre de reproches ont été faits en ce sens. La CGT demande que les agents puissent avoir un examen auditif, compte tenu qu’il y a du bruit supérieur à 90 db pendant une heure, suivant en cela les préconisations de l’INRS. Elle intervient également sur les problèmes d’absence de stores aux 2 et 3èmes étages. La direction indique qu’aucun store n’était prévu par BP2C sur les façades Nord de l’immeuble. Néanmoins, cela va être corrigé sur tous les bureaux qui sont au nord aux 2ème, 3ème et 4ème étages, et qui ne sont pas des espaces de circulations, la pose devrait être effectuée avant l’été. Services communs du 15ème BEURET La CGT expose la situation des effectifs des services communs : pour un site de 250 agents avec des services divers (SIP, SIE,PRS ,BDV,PCE…) l’effectif des services communs de BEURET comprend 6 emplois. Actuellement il y a seulement 3 personnes présentes dont 1 à 50 % qui se retrouvent sur tout les fronts : poste de gardien, standard, gestion de site, courrier, gestion des imprimés, etc … La CGT demande que l’administration trouve une solution à ce problème. La direction admet qu’elle n’a pas de marge de manœuvre importante pour répartir les effectifs de la DRFIP ; la seule solution serait de demander à un collègue du site de bien vouloir être affecté provisoirement dans ce service, ou de mettre à disposition un vacataire mais qui sera surtout employé pour la campagne IR. Aucune création d’emploi n’est possible. Actuellement, des collègues d’autres services viennent aider pour le courrier. La CGT s’oppose à la solution du détachement d’un agent d’un autre service du site proposée par la Direction et réclame du personnel supplémentaire pour les services communs du site qui pourrait se faire par l’affectation d’ EDRA. M. Nizoux admet qu’un EDRA pourrait être une solution, mais il faudrait évoquer ce problème avec la chef de pôle Madame PECHA. En ce qui concerne les travaux envisagés à Beuret, l’administration indique qu’il s’agit de l’encoffrement de l’escalier pour mise aux normes ; actuellement elle est dans la phase de logique du chantier et elle attend le plan d’opération des entreprises. TFN Au sujet de TFN, la CGT a écrit au service des achats de l’Etat (SAE). Suite à ce courrier, le SAE a rappelé à TFN ses obligations en matière de droit du travail. Les organisations syndicales demandent la communication des fiches de sites par immeuble et le marché de nettoyage pour l’ensemble des directions. Le président du CHS CT s’engage à ce que cela soit fait.

Attached documents