Compte-rendu du Comité d’Hygiène et Sécurité Conditions de Travail Plénier du 19 Décembre 2012

Pour la CGT, voici les camarades qui ont siégé : Didier Laplagne, Stéphane Tricot, Jamel Mazouzi, Fabrice Egalis, Marie Rollin pour la DRFiP ; Nathalie Brenière et Carmen Birgy pour la DNVSF ; Natacha Duffuler pour la Douane Ce CHS CT plénier avait été programmé initialement le 7 décembre, puis reporté au 14 décembre suite à l’indisponibilité des représentants de l’administration (M. Nizoux). Le 14 décembre, constatant l’absence des acteurs de prévention, à savoir le médecin de prévention et l’inspecteur santé et sécurité au travail, les représentants du personnel ont exigé le report de l’instance à une date ultérieure avec leur présence, d’où la tenue de ce CHS CT le 19 décembre. En préambule, l’administration fait un point sur la dernière réunion du CHS CT Ministériel : un poste de secrétaire animateur supplémentaire a été créé pour le CHS PARIS la DGFIP s’est engagée à ce que un 4ème emploi d’assistant de prévention soit également créé à la DRFIP La CGT demande qu’on fasse un point sur l’ordre du jour, qui finalement est établi comme suit : passage du rectorat en SFACT médecine du prévention point sur l’enquête 17è PCR Douanes fusion des IFU point sur le GT du 13 novembre fonctionnement du CHS

POINT 1 : SFACT RECTORAT L’administration présente son projet et précise qu’ il s’agit d’une candidature spontanée du rectorat de Paris. M. Caumeil présente les 3 aspects : simplicité du process de la dépense. La facture arrive directement chez le comptable et le circuit est plus simple efficacité : le comptable peut payer dès réception de la facture ; délais de paiement plus courts plus de sûreté. Le comptable peut contrôler tous les actes de dépense. Les changements liés au passage en SFACT du rectorat sont limités : on reçoit la facture du fournisseur et non plus de l’ordonnateur. On ne fait plus uniquement des contrôles, mais aussi des actes de gestion. On ne gérera qu’une partie des factures, et pas toutes les dépenses du rectorat (travaux immobiliers, les baux seront gérés de façon « classique »). Conditions de travail : en ce qui concerne l’organisation des services, maintien de la continuité de relation avec le service actuel (D2), qui existait auparavant. Les règles de gestion avec le rectorat ne sont pas identiques à celles de l’autre service facturier. Installation : pas de changement, 5ème étage NDV ; un collaborateur en plus, agent détaché du rectorat. En termes du DUERP, pas d’observation particulière ni registre SS. Les Organisations Syndicales déplorent de ne pas avoir été associées plus tôt à cette restructuration alors que le contenu du projet était connu dès le mois de juillet. Ce dysfonctionnement n’a pas permis aux représentants des personnels de jouer leur rôle d’acteur de prévention, puisque l’organisation du service est déjà mis en place. Pour la direction, ce projet ne bouleverse pas l’organisation de la dépense. La CGT demande si une discussion a eu lieu avec le rectorat au sujet de l’échelonnement des autres factures qui ne dépendront pas du SFACT. Selon l’administration, le SFACT sera mis en place dès janvier 2013. Actuellement, le SFACT Rectorat ne prend en charge que 3% des factures. Le périmètre et les emplois n’ont été décidés qu’en octobre. Si le périmètre est modeste selon la direction, il est au cœur du fonctionnement du SFACT. Par exemple, les bourses sont typiquement du ressort de ce fonctionnement. Si la direction a de bons résultats et a la confiance du rectorat , d’autres natures de dépenses pourraient basculer en janvier 2014, pas en cours d’année. La CGT réaffirme son opposition à la fusion ordonnateur/comptable et précise que le bilan ergonomique de CHORUS demandé avant la mise en place du SFACT n’a pas été communiqué. L’administration admet que l’on peut avoir un certain recul, et envisager effectivement un bilan. L’ergonomie de l’outil a évolué (surtout par rapport à l’ancienne application NDL) ; elle va se rapprocher de la D.G. et de l’AIFE (structure qui gère tout ce qui touche à CHORUS) afin de savoir s’il y a des projets d’évolution en cours. Si rien n’est prévu au niveau national, il faudra agir au niveau de la DRFIP. Les représentants du personnel demandent si le médecin de prévention et l’ ISST ont été consultés et la direction répond par la négative. La CGT demande qu’un ergonome vienne faire une expertise du SFACT. Des problèmes sont aussi liés à l’outil lui même. En ce qui concerne l’installation du SFACT, la direction fera revenir un ergonome. Sur les outils, elle essaiera de s’inscrire dans une démarche globale, et à défaut verra avec les organisations syndicales comment initier une démarche locale.

VOTES : CFDT avis favorable CGT_SOLIDAIRES_FO avis défavorables P

OINT 2 : EXPRESSION DE LA MEDECINE DE PREVENTION Le docteur URREA précise que son rapport concerne l’activité de l’année 2011, alors que 7 médecins s’occupaient de la DRFIP et des DOUANES . Pour la DRFIP, le docteur URREA reconnaît un faible pourcentage de visites annuelles en 2011, en particulier pour les vérificateurs de Paris Nord du fait d’un changement de médecin de secteur. En 2012, cela serait rentré dans l’ordre. Les visites quinquennales sont bien suivies. Un problème concernant les DOUANES : le planning des visites n’a pas été rempli par le médecin, notamment en ce qui concerne les visites quinquennales. Ce problème de planning a été réglé en 2012. En ce qui concerne les visites particulières (agents en difficulté sollicitant un rendez-vous et fiches de signalement de la RH), le docteur URREA a dénombré sur la DRFIP 122 agents porteurs d’un handicap mais celui-ci n’a pas l’assurance que tous les agents handicapés ont bien été recensés et donc vus. Les femmes enceintes ne font pas l’objet d’un recensement par l’administration et il y au peu de visites en 2011. Sur les 549 visites particulières effectuées par les médecins de prévention, seulement 21 ont concerné des cas de femmes enceintes. La CGT demande des précisions sur les accidents du travail. Le docteur URREA fait état d’un manque de signalement par les directions pour l’année 2011, mais cela s’est amélioré en 2012, les agents étant convoqués à leur reprise après arrêt de travail. La réintégration des agents après un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), l’agent est convoqué par les RH (article 43 ?) à son retour pour voir si il faut adapter le poste. Tous les agents ne viennent pas, mais ceux qui viennent sont ceux dont l’état de santé s’est dégradé. De nombreux aménagements de postes sont réalisés ( bureautique, modification des conditions de travail ou mutation sur un autre poste). Le médecin de prévention est systématiquement prévenu d’un agent en situation irrégulière (absence sans justificatif, etc). Il est possible à des fins de protection administrative de l’agent de décider d’une mise en CLM d’office lors de la tenue d’un comité médical et de lui adresser des injonctions de soins. Il est toutefois préférable que cette mise sous CLM soit demandé par l’agent. L’aménagement de poste est fait pour les personnes reconnues handicapés, même si les délais s’allongent. Pour le directeur, la direction ne se limité pas à la seule reconnaissance MDPH (ex-cotorep). Des aménagements sont aussi préconisés pour des agents victimes de Risques Psycho-Sociaux (RPS). Pour les retours de longue maladie et sans handicap officiel, le docteur déclare qu’on se pose la question de savoir « qui va payer » ; la DGFIP ne voulant plus effectuer la prise en charge. La correspondante handicap ayant beaucoup de mal à la faire faire par la CRIPH ou par la DGFIP , le médecin s’interroge sur l’opportunité d’un financement de ces frais par le CHS CT. Lors des recrutements handicapés, le médecin de prévention reçoit automatiquement les agents avant leur prise de poste afin de l’adapter à leur handicap. La CGT indique qu’ il serait logique que la correspondante handicap et le médecin de prévention aient accès au fichier des RH afin d’avoir une vision exhaustive du nombre de handicapés. Le docteur URREA répond qu’il est automatiquement informé en sa qualité de médecin de prévention. Un groupe de travail traitant du handicap est programmé en février. Interrogé par la CGT pour savoir si les médecins de prévention seront destinataires du questionnaire de DUERP qui a été envoyé aux agents, le docteur URREA répond que cela n’est pas la voie la plus rapide. Le docteur URREA précise que sur Paris il manque un poste et demi de plein temps de médecin de prévention, ce qui ne leur permet pas d’assurer leurs missions, notamment en ce qui concerne les visites de postes. On va manquer de plus en plus de médecins de prévention. La CGT demande un rappel à diffuser aux agents des préconisations en matière de maladies infectieuses, notamment pour la coqueluche et la tuberculose. La CGT demande une information aux agents également sur la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle ainsi qu’ un recensement des maladies professionnelles dont la prise en charge n’est pas satisfaisante. A titre d’exemple, la CGT signale pour les douanes les problèmes des gaz de containers et des stands de tir. L’administration indique que cela fera l’objet d’un point spécial.

POINT 3 : ENQUETE 17è Bd Reims Différents types d’enquêtes possibles (articles 53 (enquête à froid), 55 (expertise) et 57 (enquête à chaud). Pour la délégation de l’enquête 17ème(art.53), la direction propose M. Taillefer, une IP si nécessaire et le médecin de prévention, la CGT propose 2 représentants des personnels par organisation syndicale (OS). Le président du CHSCT, M. Nizoux, s’y oppose et s’étonne de cette proposition dont la direction n’avait soi-disant pas connaissance. Le président préconise un représentant des personnels pour toutes les OS. Les OS rappellent que lors de la commission plénière du 2 octobre, elles avaient déjà signalé qu’elles refusaient les propositions de l’administration et avaient déjà demandé deux représentants par OS, dont elles avaient déjà communiqué les noms. Elles considèrent que l’administration fait preuve d’une totale mauvaise foi et d’un profond mépris. Pour Mme Lavoué (représentant le secrétariat général), cela peut nuire au bon déroulement de l’enquête; il faudrait que ce soit toujours les mêmes intervenants pour instaurer un climat de confiance. L’administration doute que M.Taillefer, représentant de l’administration pour cette enquête, accepte d’avoir plusieurs interlocuteurs représentant les O.S.. Elle va le contacter pour connaître sa position. Une réunion de cadrage devra être organisée en début d’année 2013 pour finaliser l’enquête. Depuis, cette réunion a eu lieu et le principe de deux représentants (un titulaire et un suppléant) par OS a été retenu. La CFDT et FO ayant décidé de ne plus participer à l’enquête, ce sera donc deux camarades de la CGT et de Solidaires qui en feront partie, en l’occurrence Didier Laplagne comme titulaire et Fabrice Egalis comme suppléant. Les modalités d’organisation de l’enquête seront débattues lors du prochain CHS CT plénier qui aura lieu le 21 février. Pour l’enquête sur Réaumur (art.57) : le président rappelle la chronologie du droit d’alerte xercé aux fins de protéger la santé de collègues. Didier Laplagne souligne « l’oubli » dans cette chronologie de plusieurs éléments (courrier du secrétaire du CHSCT contre la réintégration d’agents dans le bureau notamment sans disposer de l’avis du médecin de prévention qui avait reçu les (ou l’) agent(s) concerné(s).

POINT 4 : PCR DOUANES (personnes compétentes en radio protection) Avis positif pour les personnes proposées, mais la CGT attire l’ attention de l’administration sur la grande mobilité des agents, en anticipant les mutations, et en faisant circuler les fiches de postes.

POINT 5 : FUSION DES IFU Selon l’administration, cette fusion permet plus de souplesse d’organisation dans les services et de facilité dans les restitutions informatiques. Les OS s’interrogent sur l’anticipation par l’administration de futures suppressions d’emplois grâce à ces regroupements. L’administration n’a pas nié cette finalité. La CGT fait le constat que ce projet n’apporte strictement rien au niveau de l’amélioration des conditions de travail. Elle demande une réflexion de fond sur le fonctionnement des SIE, actuellement source d’une profonde souffrance au travail. Dans ces conditions les risques psycho-sociaux ne cesseront d’augmenter.

VOTES : Seule le CGT a voté contre, Abstention de FO et de la CFDT, Solidaires (avis réservé) ne s’inscrit pas dans le vote ce qui équivaut à une abstention.

POINT PARTICULIER : DROIT D’ALERTE AMIANTE SITE ARGONNE  L’administration répond qu’il a été demandé à M.HAMON (ISST) de faire les constatations nécessaires suite au droit d’alerte. Une société spécialisée en amiante ouvrant fera une analyse des joints d’une trentaine d’ouvrants contenant de l’amiante et mènera une analyse de l’air dans les espaces concernés par le droit d’alerte. Cette société interviendra à la  mi-janvier et les résultats seront communiqués aux membres du CHS CT. En cas de présence d’amiante, les OS précisent qu’il faudra contacter toutes les entreprises ayant travaillé dans les locaux (ménage, société de travaux, etc…) et délivrer aussi des certificats d’amiante pour les personnels ayant travaillé dans les lieux.

POINT 6 : SUITE GT DU 13 NOVEMBRE Budget dépenses en cours : – pour Grandes Carrières,le gel hydroalcoolique sera commandé en 2013 – pour Banque, comme la proposition de dépense n’était pas passée en 2012, la direction accède la demande de la CGT de livrer 5 chauffages d’appoint à l’ IFU 2 du SIE 2ème VIVIENNE, puisque l’administration avait émis des réserves sur ce dossier au motif qu’elle avait ce matériel en stock à disposition à la division logistique. – Pour l’ensemble des sites, le marché de nettoyage est en passe d’être notifié pour TFN d’ici fin janvier. Il sera décliné pour chaque site selon les besoins (savon, papier, etc…) en janvier. Situation archives 17ème Reims : La CGT dénonce les conditions de travail des agents : sol sale(détritus, pas de chauffage, volants cassés, des compactus cassés,etc) alors que l’ensemble des dossiers vivants et archivés du site y sont stockés. La direction a missionné un interlocuteur sur la gestion des archives à Paris. 3 aspects à cette mission : réalisation d’un guide des procédures sur règles harmonisées d’archivage communiqué aux chefs de service avec des correspondants archives sur la DRFIP assurant les liaisons avec les archives départementales recensement des locaux avec comptage en mètre linéaires optimisation du rangement des archives et du travail matériel Sur le site de bd de Reims, la direction va analyser la répartition des dossiers vivants (conservés en étage et/ou mis au 2ème sous-sol) ; elle va comparer la situation de Reims par rapport à d’autres sites et peut être faire remonter des dossiers vivants du 2ème sous-sol ; c’est ce que demande la CGT qui rappelle que les sous-sols ne sont pas des espaces de travail et ne doivent pas être utilisés comme tels.

POINT 7 : FONCTIONNEMENT DU CHS CT Fiche de signalement L’administration propose de les communiquer aux OS «au fil de l’eau» sous forme de tableau synthétique (comme les accidents de service). Le nom des services sera mentionné, pas celui des agents concernés. Aux Douanes, une fiche pourrait être mise en ligne sur le site des Douanes (ALADIN). Planning Une réunion aura lieu pour fixer les dates d’instances et de visites de sites.

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