- Contrôle Fiscal
M. PARINI n’a pas cru bon devoir assister à ce CTL qui s’est tenu le 06/06/2013. Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale, qui est estimée, en France, à un montant de 50 à 80 milliards d’euro et au niveau européen, à 1 000 milliards, ne méritent-ils pas un peu plus d’attention ?
La CGT tout au long de ce CTL n’a cessé de dénoncer l’écart, sinon le discours schizophrénique du gouvernement, entre les intentions de lutte contre la fraude fiscale et la réduction drastique des moyens humains et matériels de la DGFiP.
Les effectifs :
Soit un déficit global en effectifs de – 141, 6 ! Il y a donc urgence à combler tous les postes vacants et à compenser le temps partiel.
La démarche stratégique:
Les directeurs, à la date du 6 juin, ont affirmé ne rien savoir sur la démarche stratégique. Seraient-ils autant tenus à l’écart des décisions nationales, les orientations sur la démarche étant sorties quelques jours après ce CTL ?
Faut-il les croire lorsqu’ils affirment ne rien savoir du projet du rapprochement des pôles enregistrement et des services de publicité foncière alors même que l’ex chef du pôle fiscal Sud-Ouest avait directement interrogé les collègues du pôle de Saint-Sulpice, sur les intentions de suivre la mission à Paganini ?
De même, ils semblaient ignorer les décisions de l’administration centrale sur les mesures d’économie budgétaire en matière d’affranchissement du courrier entraînant des modifications substantielles en termes de procédure. Or, il s’agit des envois en simple des propositions de rectifications pour les contribuables modestes ou la remise de la proposition de rectification, en cas de CFE, en main propre lors de la dernière intervention sur place. La note de la centrale a été publiée…le 6 juin.
La fixation des objectifs:
La direction a fait valoir que les objectifs du contrôle fiscal sont fixés lors du dialogue de gestion et qu’ils sont intangibles. Selon elle, aucune modification ne peut être effectuée en cours d’année. Dès lors, les agents et services confrontés à des absences non prévisibles (maladie, maternité…) en début d’année doivent cravacher sous la pression de l’objectif. Les écarts entre les résultats et les objectifs feraient l’objet d’une analyse circonstanciée avec le chef de service en fin d’année. Comme si les directeurs n’arrangeaient pas les statistiques pour leurs propres besoins d’affichage. La CGT a recommandé à la DRFIP d’avertir M. BEZARD d’une pression statistique qui n’existe pas !
Seul point gagné par la CGT, la réduction des objectifs des brigades de vérifications applicable aux collègues en congés maternité qui ne pointent pas, pour compenser la réduction d’une heure de travail à compter du troisième mois de grossesse.
Le contrôle fiscal externe (CFE):
Il a été indiqué, en réponse à nos questions, que la note du pôle Nord-Est datée du 29 avril 2013, n’était qu’une une aide à la rédaction des propositions de rectifications 3924 en cas de propositions de poursuites correctionnelles. La direction a argumenté qu’il s’agissait de mutualiser, d’aider et de sécuriser et non de normaliser. Elle devrait amender la note de cette précision importante. A ce stade, rien n’a été fait…
La CGT a interrogé la Direction sur les mesures qu’elle entendait mettre en oeuvre pour prévenir l’obligation légale faite aux entreprises de livrer leur comptabilité sous format dématérialisé à compter du 1er janvier 2014. La Direction a répondu qu’elle allait y réfléchir ! Elle a annoncé l’ouverture d’un groupe de travail et « rapidement« .
Si gouverner c’est prévoir il n’y a pas de gouvernance à la DRFiP.
Qu’est-il prévu en matière de formation ALTO et ACL : pas de réponse mais l’assurance que tout le monde sera formé.
Les brigades seront-elles dotées d’ordinateurs ultra-portables et légers, de lecteurs et graveurs de CDR ?
S’agissant de comptabilité dématérialisée, nous avons dû rappeler à certains directeurs que les règles de sécurisation et de procédure étaient strictes et que pour pouvoir lire les écritures comptables lors des interventions sur place, il fallait disposer du matériel nécessaire.
Enfin, la CGT a demandé la convocation du CHSCT pour que soit examinée la problématique des risques professionnels liés à l’utilisation et aux transports d’un matériel informatique pouvant être lourd, comme cela a été fait par la DNVSF.
Les brigades de contrôle et de recherche (BCR):
Si la DRFiP a affirmé vouloir maintenir des BCR au plus proche du terrain, en revanche elle a confirmé le gel des emplois pour compenser d’autres services plus en difficulté. Sur fond de réduction constante et généralisée des emplois, y a-t-il un service plus en difficulté qu’un autre ou les services ne sont–ils tous en difficulté ?
D’ailleurs selon les données de la DRFiP, le nombre de propositions de vérifications est en baisse sensible sur les trois années (- 17 en 2012 par rapport à 2010). Il en va de même pour les droits d’enquêtes (-54 en 2012 par rapport à 2010) et du nombre d’appuis tactiques (-66 en 2012 par rapport à 2010). Aucune réponse n’a été livrée à notre demande d’explications.
Les taxations d’offices TVA des professionnels:
La CGT a questionné la direction :
- sur la chute de 10,55% des rappels de 2012 par rapport à 2011. Cette question est d’autant plus prégnante que l’administration a reconnu que « la diminution du nombre de dossiers rectifiés en SIE s’explique par les missions prioritaires qui ont été assignées aux SIE dans un contexte contraint ».
- sur l’inflexion du nombre de dossiers rectifiés par les PCE qui s’expliquerait par une plus grande programmation en CFE et par la politique de relance et la systématisation des amendes qui permettraient de diminuer le nombre de TO.
La direction, pour toute réponse, s’est engagée, à livrer les éléments chiffrés relatifs aux propositions de vérification 3909 et aux amendes. Nous attendons toujours…
Le CSP des particuliers:
La CGT a dénoncé le démantèlement de la gestion qui se traduit par un échec en terme de programmation et de contrôle. C’est ainsi qu’au fil des ans, on constate que, par exemple, des bulletins orphelins et cessions de parts ne sont plus exploités, les bulletins 1504 ne sont plus envoyés. Des millions d’euros sont perdus !
La Direction dans les documents préparatoires s’est limitée à décrire les outils de programmation (liste FLR, requête SIRIUS, bulletins de recoupement…), les méthodologies de contrôle et à aligner des chiffres sur les rendements (chiffres partiels : aucune donnée concernant les contributions sociales) sans en faire aucune analyse. Il serait, pourtant, intéressant de savoir si toutes les listes à disposition des services peuvent encore être exploitées du fait de la baisse des effectifs et de connaître le rendement des contrôles par catégorie de revenus pour s’assurer de l’égalité des contribuables devant le contrôle.
S’agissant des DFE (dossiers à fort enjeu), le taux de couverture du programme triennal pour 2010/2012 annoncé par la Direction est de 88,55% pour un objectif de 100%. Dés lors, la DGFIP préfère relever les seuils conduisant à une réduction de 26,65% du portefeuille des DFE à PARIS plutôt que de créer des emplois pour le contrôle. Le pôle Sud-Ouest a même publié une note le 13 mai
2011 préconisant le contrôle allégé et induisant une rupture d’égalité de traitement.
La CGT a plus particulièrement interrogé les directeurs sur le contrôle et les résultats des infras DFE du seuil initial de 150 000 € à 270 000 €. Ce fut silence radio alors qu’il s’agit de dossiers avec des enjeux financiers conséquents selon la CGT mais aussi
selon l’Inspection Générale des Finances. La CGT s’est fortement étonnée de l’absence de communication sur les modalités de contrôles des boucliers fiscaux et de chiffres pour 2011 et 2012.
La Direction, par son embarras pour répondre, a malheureusement confirmé nos craintes de grandes difficultés de
contrôler les boucliers fiscaux des contribuables non DFE.
Le contrôle patrimonial:
S’agissant de l’ISF et du classement des 2042 C faisant mention d’un actif imposable à l’ISF, pour pouvoir exercer leur contrôle, nous enregistrons avec satisfaction que les 2042 C ne sont plus ensilées, mais nous avons continué à dénoncer l’absence de présentation du détail de l’actif obligeant le service à systématiquement interroger le contribuable en cas de contrôle.
La CGT a questionné la Direction sur la consigne donnée, dans le cadre du test sur les pôles patrimoniaux, dans le 16ème et étendue sur le pôle fiscal Sud-Ouest de transférer la déchéance du régime des marchands de biens de la FI vers les PCE pro, soit un transfert de missions. Une telle réorganisation nécessite, au plan légal, de convoquer un CTL préalablement (article 34 du décret n°2011-1 84 du 15 février 2011). La direction, très embarrassée, a enregistré notre demande.
La CGT a exigé l’ajournement de cette modalité d’organisation jusqu’à la tenue du CTL.
Elle a également demandé la saisine du CHS-CT.