- Campagne IR-ISF
Monsieur le président du Comité Technique Local de Paris,
Loin de proposer une modernisation des services publics à la hauteur des besoins sociaux et de la population, la MAP et l’acte III de la décentralisation visent à accélérer les processus de casse non seulement de notre modèle social, déjà fortement ébranlé par les politiques antérieures, mais aussi à anéantir la capacité d’intervention de la puissance publique. La CGT Finances Publiques n’a eu de cesse de condamner la démarche stratégique. Pour ce faire, l’administration propose d’associer directement les agents au creusement de la tombe de leurs emplois, de leurs rémunérations et de leurs missions. C’est cela que la Direction Générale appelle le dialogue social et professionnel !
Pour notre organisation syndicale, il est hors de question de s’inscrire dans ces logiques d’accompagnement liquidatrices de la DGFiP ! C’est pourquoi, nous refusons de participer à la démarche stratégique et appelons les agents à entrer en résistance contre cette dernière.
Soumis à la Troïka et aux marchés financiers, le gouvernement justifie la cure d’austérité contre la population par le retour des déficits publics en dessous du seuil des 3% du PIB au moment même où plusieurs des mesures prises représentent un effet d’aubaine de 85 milliards d’euros en faveur des responsables de la crise.
Ayant lâché sur le jour de carence et le 8ème échelon pour essayer de calmer la grogne sociale, le pouvoir en place reste inflexible sur les questions d’emplois, de salaires et ses tentatives de sabotage statutaire des droits et garanties des agents de la fonction publique. Ainsi, à la DGFiP, des attaques sont d’ores et déjà portées contre les règles de gestion. En effet, l’administration s’est permis de bafouer les règles d’affectation des 2 filières en intégrant 2 agents venant d’autres administrations directement sur des résidences où il y avait encore des collègues de la DGFiP en attente de mutation ! Pire : la DGFiP discrimine ses personnels puisqu’elle vient d’instaurer des stages qui ne sont probatoires que pour les personnes contractuelles handicapées.
Le gel du point d’indice, la rémunération au mérite, la modularité des régimes indemnitaires restent les ingrédients des recettes libérales que l’on veut nous administrer. Nous venons d’apprendre que la prime d’intéressement 2013 ne serait versée qu’avec la prime de juin. Qu’en sera-t-il exactement et quel sera son montant ?
Enfin, l’affaire Cahuzac consterne et scandalise la France entière. Les agents des Finances ont d’autant plus de raisons de l’être qu’en tant que Ministre du Budget, ce personnage a plaidé pour une austérité renforcée à la Direction générale des Finances publiques et que sont organisés actuellement sur tout le territoire des stages de déontologie afin de rappeler les droits et les obligations des agents. Les personnels subissent depuis la sortie de cette affaire de la part de certains usagers sarcasmes, quolibets et remarques désobligeantes dans l’accomplissement de leurs missions en raison des méfaits de leur ancien ministre, voilà qui est tout simplement inadmissible.
En conséquence, la CGT Finances Publiques exige que toutes les mesures concrètes soient prises afin que les agent-es puissent accomplir leur activité au service de l’intérêt général dans des conditions normales et pour garantir la protection des collègues notamment l’assistance et la protection juridique immédiate des agent-es pris-es à partie.
Concernant ce CTL sur la campagne IR-ISF 2012.
1- Le bilan de la campagne 2012
C’est une fois de plus un auto-satisfecit volontairement déconnecté des difficultés rencontrées par les agent-es et le public. Plus les années passent, avec leurs lots de suppressions d’emplois et de restructurations tous azimuts, plus les conditions de travail et de service public se dégradent malgré l’investissement sans faille des agent-es.
Lorsque la direction parle de redimensionnements ponctuels des équipes d’accueil, elle minimise la situation. Les équipes ont été redimensionnées en continu tout au long de la campagne. La campagne aurait été « ressentie » comme « maîtrisée ». Sur quels éléments la direction peut-elle se baser pour avancer une telle appréciation ? Si les agent-es ont déployé tous leurs efforts pour répondre aux sollicitations des contribuables, l’avis largement partagé dans les services est bien que les moyens ne sont pas à la hauteur pour permettre de travailler dans des conditions correctes. La direction argue de l’envoi anticipé des déclarations pour éviter les accueils prématurés, alors que les chiffres montrent des fréquentations en hausse. De même, les comptages effectués ne sont pas exhaustifs sur certains sites, compte tenu de l’affluence (ex : Paganini) .
Sur trop de sites, les collègues ont vu des files d’attente sur le trottoir, par tous les temps et notamment sous la pluie avec des délais d’attente pouvant atteindre plusieurs heures. Les pré-accueils, les voltigeurs (agents B, A ou A+), etc… n’ont pas suffi à résoudre ces problèmes. Les sites de Riquet 18ème ou de Tolbiac 13ème par exemple, ont été une triste illustration d’un service public qui n’a plus les moyens de répondre aux besoins de la population. L’Administration se félicite d’avoir limité les agressions à trois. Comment pouvez-vous vous satisfaire de telles conditions d’accueil ?
A nouveau, l’Administration se félicite d’une campagne jugée « fluide » par les agent-es. Sur quelles études la direction se fonde-t-elle pour affirmer une telle contre vérité ? A l’inverse, les agent-es n’ont de cesse de nous alerter, et de vous interpeller, sur des conditions de travail inacceptables.
En 2012, on constate à nouveau une explosion des appels téléphoniques et des courriels. La volonté de la direction et des chefs de service de ne pas appliquer la charte Marianne rajoute à la pression sur les agent-es. Le délai de réponse de 48h reste la norme de référence alors que la nouvelle charte prévoit un délai de 5 jours. Le constat est le même pour la gestion de SCOUP.
De plus, la direction n’indique pas précisément les opérations (où et à quelle fréquence ?) spécifiques à l’extérieur de la DGFIP.
Quant à l’émission accélérée, la télédéclaration n’allège pas les charges car elle génère des appels téléphoniques supplémentaires, de nouvelles rectifications et des listes à exploiter. Vous indiquez qu’aucun objectif chiffré n’a été fixé. C’est faux ! Les chefs de service ont continué à exiger un taux de réalisation de 95% de déclarations saisies au 12 juillet.
Dans la rubrique « suggestions des agents et des usagers », vous faites état de 63 propositions. A nouveau, aucune indication ne figure sur la méthode de consultation et le suivi des demandes. De plus, a priori, seules deux demandes ont fait l’objet d’une application concrète : le pré-remplissage des heures payées dans le cadre de la PPE, la remise dans l’ordre des codes saisis sur la 2042. Piètre effort !
L’arrivée de l’ISF sur les 2042 a conduit à certaines difficultés. L’information a dû être assurée par des agent-es ne possédant pas obligatoirement tous les éléments et toute la formation FI notamment pour les sites où ne sont pas présents des services FI. Alors que nous avions demandé que les 2042 (ISF) complémentaires ne soient pas ensilées, demande à laquelle vous ne vous étiez pas opposé lors du CTL préparatoire à la campagne IR 2012, la réalité a été toute autre dans les services qui n’ont eu, a priori, aucune consigne particulière sur ce sujet.
Comme envisagé lors du CTL, avez-vous étendu le bénéfice des indemnités de campagne aux agent-es FI qui ont assuré des vacations ?
De toute évidence, la CGT et les agent-es ne partagent pas votre analyse. Du fait du manque de moyens et du déficit en emplois, vous n’avez pas permis aux agents de mener une campagne IR-ISF dans des conditions correctes.
L’épuisement des agent-es sur cette période est incontestable et l’énervement du public ne cesse de s’aggraver. Par ses politiques scandaleuses d’austérité généralisée, l’Administration endosse la responsabilité de conditions de travail dégradées, de risques psychosociaux en hausse et d’une qualité de service public qui n’est pas à la hauteur.
Pour l’ensemble de ces raisons nous voterons contre le bilan de la campagne IR-ISF 2012.
2- Concernant la campagne 2013 :
Ce que la CGT vient de dénoncer pour le bilan de la campagne 2012 peut être malheureusement repris pour 2013. La CGT affirme que la politique de suppressions d’emplois et d’austérité budgétaire va aggraver la situation.
Nous rappelons par ailleurs notre exigence de reconduction des indemnités de campagne pour tous les agent-es ayant assuré des vacations, l’arrêt des pressions ou refus sur les prises de congés. Nous avons dû intervenir pour que vous rappeliez aux chefs de service et à l’ensemble des agent-es que l’utilisation de l’autorisation d’absence exceptionnelle dite « journée ministre » est simplement conseillée pour financer le pont imposé du 10 mai mais n’a pas un caractère obligatoire.
Nous affirmons que cette campagne ne va pas être facilitée par de pseudo-simplifications comme vous l’indiquez. L’impact des suppressions d’emplois successives, l’absence de recrutements statutaires à la hauteur des besoins, la diminution du nombre de sites et leurs configurations au regard de la fréquentation, rendent toujours plus difficile et éprouvante la tenue de la campagne IR et sont facteurs de tensions et de stress, tant pour les agent-es que pour le public. 118 cases supplémentaires apparaissent cette année sur les déclarations. Il faut gérer les 2042, les 2042 C créées pour les professions non salariées, les 2042 QE pour les réductions liées aux « bouquets de travaux » (dont le formulaire dématérialisé doit être imprimé à la demande), les fiches de calcul pour les logements de petites tailles et à loyers élevés… Le fait de ne plus fournir de pièces justificatives alourdira la procédure des futurs contrôles (ex : sur les dépenses d’énergies) ; ne plus répertorier, ni classer les PND contraindra les agents à devoir aller les rechercher lors de futures réceptions. Les télédéclarations et l’offre de dématérialisation totale posent des problèmes car les organismes sociaux exigent des documents certifiés et donc de nouveaux accueils dans nos services. La liste n’est pas exhaustive.
Concernant l’émission accélérée, il n’y aura cette année qu’une seule extraction, le 4 juillet, au lieu de deux pour les années précédentes (par exemple, la deuxième extraction était le 12 juillet 2012). La campagne 2013 se terminant le 27 mai au lieu du 31 mai l’an passé, au final, l’émission est raccourcie a minima de 4 jours auxquels il faut ajouter les jours fériés, le pont imposé ainsi que les vacances scolaires. Cette situation risque fort de générer des pressions supplémentaires sur les agents.
Pour les aides judiciaires ou les demandes de régularisations pour les personnes sans papiers, la préfecture et le TGI exigent des photocopies des déclarations, alors que la consigne dans nos services est de ne pas en fournir. Cette situation est tout à fait anormale.
Quant à la question des déclarations déposées à plat, au-delà du fait que nous rappelons que nous ne sommes pas habilités à demander la présentation des cartes d’identités, la CGT exige que la DGFIP et la DRFIP se conforment aux recommandations de la HALDE, c’est à dire de ne pas mettre en œuvre une pratique pouvant être qualifiée de discrimination indirecte quand sont exigées des preuves de domiciliations.. De plus, l’exigence d’une telle preuve au 1er janvier doit être abandonnée, tout comme le refus de certaines domiciliations collectives. La DGFIP a l’obligation légale de saisir toute déclaration déposée, le contrôle intervenant a posteriori. Notre direction doit donc remplir cette mission, y compris lorsque l’affectation géographique dans un SIP est incertaine ou difficile.
Pour l’ensemble de ces raisons, parce que l’administration n’a de cesse d’aggraver les conditions de travail des agent-es et la qualité du service rendu aux usagers, nous voterons contre l’organisation proposée pour la campagne IR-ISF 2013.
Concernant les contrôleurs stagiaires
Actuellement à L’ENFiP, ilsvont débuter leur stage le 2 mai dans la filière GP, certains chefs de service leur ont déjà annoncé qu’ils ne pourraient pas prendre de congés en été. Cela est inadmissible et nous exigeons que vous fassiez rectifier ces situations. Dans tous les cas la CGT veillera à ce que les droits à congés de nos collègues soient respectés.
Attached documents