• Projet d’aménagement du SIP Boucry et de l’organisation de l’accueil des usagers des SIP du 18eme sur le site Carrière
• Gestion du stock des dossiers 2004 des contribuables particuliers et professionnels
• Point d’étape sur la réalisation du plan 2020-2022 « Diversité égalité professionnelle de la DGFIP »

Monsieur le président du CTL de la DRFIP 75,

L’extrême droite a été battue à la présidentielle, c’est une bonne nouvelle pour la démocratie et pour nos libertés individuelles et collectives.
Pour autant, son score ainsi que sa progression par rapport au scrutin de 2017, sont sans équivoque. C’est là le signe d’une profonde fracture de la société, d’un désarroi et d’une grande colère de nombreux citoyens et citoyennes confrontés à l’injustice sociale, à la précarité et à la misère.

Emmanuel Macron a été réélu, il porte, avec le patronat, une lourde responsabilité dans la situation que connaît notre pays. Sa politique et celle des gouvernements précédents ont accru les inégalités sociales, territoriales et augmenté la pauvreté.

Sa réélection est majoritairement l’expression d’un rejet de l’Extrême droite qui se traduit, aussi, dans la progression de l’abstention, des bulletins blancs et nuls. Le président de la République ne peut et ne doit ignorer cette réalité, en se targuant d’un vote d’adhésion. Ses premières prises de parole ainsi que celles de beaucoup de ses soutiens démontrent pourtant l’inverse… envisageant même de passer en force une nouvelle réforme des retraites !
La CGT saura rapidement rappeler au Président et à son nouveau gouvernement qu’il existe une opposition majoritaire à ses projets notamment le report de l’âge de la retraite à 65 ans rejeté par près de 70% de la population.

S’agissant du pouvoir d’achat, la hausse des prix, qui ne cesse de s’accentuer, a entraîné mécaniquement une hausse du SMIC de 2,65 %, ce qui a contraint le gouvernement à relever l’indice majoré minimum de la fonction publique de 343 à 352 à compter du 1er mai 2022. Le minimum de traitement pour les agent-es publics exerçant à plein temps est désormais de 1649,48 € bruts mensuels, ce qui représente une hausse de 42 € par mois.
Cette mesure est totalement insuffisante et inadaptée.
Insuffisante, car la perte de pouvoir d’achat des agents publics – en raison du gel de la valeur du point d’indice – depuis 2010 s’élève à plus de 13 %.
Inadaptée, car les 7 premiers échelons de l’échelle C1 sont, du coup, rémunérés au même indice, tout comme les 3 premiers échelons de l’échelle C2 et les 2 premiers de l’échelle B1. Le tassement des grilles qui en résulte est la négation du principe d’évolution de carrière et de reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise. Pour exemple et très précisément, les agent-es du 1er grade de la catégorie C resteront 9 ans avec le même indice, et donc au SMIC, sans aucune évolution. De plus et désormais, les premiers échelons de la catégorie C et B démarrent au même indice et rendent la structuration des corps et grades complètement obsolètes, ce qui permettra au gouvernement, à n’en point douter, de les remettre en cause en proposant un autre système de rémunération pour les agent-es publics.

Pourtant, de l’argent public il y en a quand il s’agit d’engraisser les copains !
Un rapport du Sénat, rendu public le 16 mars 2022, concernant l’influence croissante des cabinets conseils sur les politiques publiques a fait la lumière sur des pratiques qui mettent à mal l’intérêt général et la gouvernance des politiques publiques, quasiment déléguées à des intérêts privés, soulevant des problèmes démocratiques, déontologiques et de préservation des données. Au-delà, il pose bien-sûr la question de l’utilisation de l’argent public, du manque de transparence et du déni du rôle des instances représentatives du personnel.

Dans ce contexte, la CGT revendique avec force et détermination l’ouverture immédiate de négociations sur l’augmentation de la valeur du point d’indice et sur une refonte générale de toutes les grilles indiciaires y compris pour gagner l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Projet d’emménagement du SIP Boucry et de l’organisation de l’accueil des usagers des SIP du 18eme sur le site Carrière

À la lecture des documents, il apparaît une présentation très succincte, parcellaire et enjolivée de votre projet.

Par exemple, le plan fourni datant du 27/01/2022, ne permet pas d’appréhender une vision définitive du projet.

De la même manière, comment les temps de trajet domicile-travail (avant / après) ont-ils été estimés ? Il apparaît que les données des documents fournis, ne correspondent pas à la réalité du temps de trajet d’un grand nombre d’agents du SIP Boucry.

Aussi, vous ne faites figurer que les DUERP des SIP Grandes Carrières et SIP Boucry. Or, le SIP Boucry emménage dans les anciens locaux du PCE 18e et SIE 18e Grandes Carrières. La CGT aurait trouvé pertinent que figurent également les DUERP de ces 2 services délocalisés.

Les tableaux de superficie projetée laissent entendre que la perte de surface par agent de Boucry ne serait que de 0,3. Or, la différence de nature immobilière entre les 2 sites n’est jamais évoquée dans les documents. Nous nous interrogeons sur la pertinence de ce ratio. En effet, tient-il compte de la superficie totale comprenant les armoires ? Ou tient-il compte de l’espace réellement occupés par les bureaux des agents ?
La CGT dénonce des documents qui laissent sous entendre que les agents ne perdraient pas de m² sur leur espace de travail, alors même que le mot d’ordre de la DG est « densification ».

Lors du CTL en date du 07/12/2021, nous vous avions déjà exprimé nos réserves quant à vos données sur le nombre d’usagers reçu par le SIP Boucry (voltiges non prises en compte par les statistiques, nombre d’usager laissé à la porte, …).

Le futur accueil rénové, dont les travaux ont commencé le 07/03/2022 et devraient s’achever le 20/05/2022, met en lumière 2 problèmes : un problème d’acoustique et un problème d’aération.
Les agents du SIP Grandes Carrières font déjà état d’un lourd problème d’acoustique, qui rend l’accueil pénible autant pour les usagers que pour les agents. La délocalisation du SIP Boucry ne devrait pas arranger cette situation de fait. Que comptez-vous faire ?

Concernant l’organisation de l’accueil et plus particulièrement de l’espace PLSU, la CGT s’interroge sur la prise en compte de la réalité des difficultés rencontrées par un grand nombre d’usagers.

Le tableau des écrêtements fourni confirme à nouveau un nombre d’heures réalisées par les agents et non rémunérées, aux dépens de leur santé. La CGT dénonce cette situation anormale liée aux suppressions d’emploi.
Les suppressions d’emploi et les départs prévus, ajouteront fatalement une charge de travail non négligeable.

Le recensement DUERP des 2 sites rappelle que, les agents sont exposés à des situations de stress et de conflit permanent. Il a été proposé par le groupe de travail, la mise en place de formation en « gestion du stress, gestion des émotions, gestion des situations professionnelles difficiles ».
La CGT exige l’application immédiate de ces mesures de prévention.

Concernant l’ASA QPV, vous imposez de fait un déménagement courant juillet. Cela a pour conséquence d’exclure du bénéfice de l’ASA QPV tous les agents affectés au 1er septembre depuis au moins 3 ans. Nous vous remettons une pétition signée par les agents de Boucry face à cette inégalité.

Compte tenu du contexte difficile de nos accueils, la CGT exige le maintien des vigiles.

Concernant la cantine, contrairement au site Boucry, les agents ne bénéficieront pas d’un restaurant administratif sur place. Nous vous remettons une pétition signée massivement par les agents des 2 SIP, et ayant pour objet la neutralisation du temps de trajet entre le site Grandes Carrières et la cantine rue Duc.
Pour répondre à cette contrainte, la CGT exige que le temps de trajet soit re-crédité pour l’ensemble des agents des 2 SIP. Aussi, l’ensemble des agents s’interroge sur leurs futures conditions de restauration (tarification, horaires, …).
De plus, aucune information n’est donnée sur les agents en situation d’handicap.
La possibilité de prendre le repas sur place est inadaptée au regard de la superficie du local mis en rapport au nombre d’agents. La CGT demande la possibilité de créer un deuxième local.

Vous persistez dans votre choix de ne pas présenter ces projets de délocalisation devant CHS-CT. Ceci démontre une fois encore que vous ne vous souciez guère de la santé des agents et de leurs conditions de travail.
La CGT rappelle votre engagement d’attribuer une autorisation d’absence à tous les agents concernés par le déménagement.

Gestion du stock des dossiers 2004 des contribuables particuliers et professionnels

Vous ne cessez de nous vanter les bienfaits du NRP, pour la CGT, le NRP c’est la suppression des sites, la suppression des emplois et maintenant la suppression des dossiers 2004 des SIP et des SIE.

Votre note du 21 décembre 2021, à destination des responsables était très claire.

En effet, vous indiquez que le NRP de la DRFIP Paris repose :
• sur la libération de 12 immeubles d’ici 2027,
• d’importants mouvements de services et personnels vers les sites conservés qui seront densifiés
• ces 12 immeubles à libérer représentent 1/4 de la capacité totale des espaces d’archive en sous-sol

Face à cette saturation prévisionnelle, la DRFIP a décidé de mettre en place un plan d’action qui consiste à procéder à l’élimination du stock de dossiers 2004 des SIP et SIE.

Aux yeux de la DRFIP Paris, CIRCULEZ il n’y a plus rien à voir ! Le contrôle des particuliers et des professionnels se fera avec ce qu’il reste, c’est-à-dire pas grand-chose.

Mais comme à son habitude, la direction avait oublié de consulter les agents et d’en informer les organisations syndicales.

Et force est de constater, à la suite des réactions des agent.e.s « sachant », scandalisés par cette décision de procéder au pilonnage de ces fameux dossiers 2004, la direction a dû retirer cette note et revoir sa copie qui est présentée ce jour au CTL.

Concernant vos documents du CTL, sur la gestion du stock des dossiers 2004, vous semblez être revenu à la raison et vous retenez à minima les enjeux du contrôle fiscal.

Néanmoins, la CGT s’interroge sur les points suivants :

• « Les dossiers de CSP ou CFE doivent être en principe ensilés et conservés par les services de contrôle » : Avez-vous communiqué dans ce sens, une note aux services concernés ?

• Comment envisagez-vous un contrôle de qualité des dossiers déjà détruits des contribuables 5e, 6e et 18e ?

• Pour certains arrondissements, seuls les dossiers à très forts enjeux relevant du périmètre de contrôle de la DNVSF seront conservés. Comment envisagez-vous un contrôle de qualité pour les autres dossiers notamment DFE, avec des déficits, …. ?

• Les services de contrôle disposent-ils de places nécessaires pour la conservation des pièces de procédure ?

• Où sont stockés les contrôles sur pièces effectués à distance en province ?

• Vous semble-t-il raisonnable de détruire, à terme, tous les dossiers des professionnels, hormis ceux des 14e, 15e, 16e et 19e ?

Point d’étape sur la réalisation du plan 2020-2022 « Diversité égalité professionnelle de la DGFIP »

Les données statistiques fournies dans vos documents ne permettent pas d’évaluer de manière précise la situation à Paris au niveau de l’égalité professionnelle.
Vous vous bornez à communiquer la part des femmes au sein de la DRFiP (51,68% de femmes parmi les effectifs payés (sic !) et la répartition par catégorie et par sexe des effectifs qui laisse tout de même apparaître que seulement 28,57 % des AGFIP sont des femmes.

Aucune donnée genrée sur les contractuel.e.s, les temps partiels, les télétravailleurs et travailleuses, les inscriptions au concours et aux formations, les réussites aux concours et listes d’aptitude, les primo-nominations dans les emplois de direction,…

Sur le point de la diversité, vous ne fournissez aucune donnée. Quelle est la situation à Paris ? Quel est le taux de promotion des personnes en situation de handicap ?

Vous annoncez la mise en place en 2022 d’un état des lieux genré sur la DRFIP du nombre d’agents écrêtés. La CGT se félicite que vous sembliez enfin vous préoccuper de cette problématique. Néanmoins, la CGT souhaiterait que cet état soit rapproché des données genrées des agent.e.s en temps partiel.

Selon une enquête de l’Insee de 2012, les femmes réalisent 72 % des tâches ménagères et 65 % des tâches parentales, pour en moyenne une heure trente de travail quotidien supplémentaire par rapport aux hommes. Une situation très inégalitaire confirmée à nouveau en 2019 par un sondage IFOP.

Dans cette situation la CGT reste perplexe sur le déploiement du dispositif pérenne de télétravail qui favoriserait un meilleur équilibre vie professionnelle – vie privée comme étant une action en faveur de l’égalité professionnelle. D’autant plus qu’avec le confinement, le recours au télétravail a augmenté mais aussi les inégalités déjà préexistantes dans les couples.

S’agissant de la priorité sur la prévention et la lutte contre les violences sexistes, la CGT se réjouit du dispositif de formations destinées à l’ensemble des agents et plus spécifiquement aux encadrants et aux agents des ressources humaines.

Nous avons noté vos actions de communication réalisées notamment à partir d’ULYSSE Paris.
Si la communication est effectivement importante, nous avons pu le constater avec les mouvements qui ont permis de dénoncer les discriminations, le sujet est sociétal et les stéréotypes largement ancrés dans les mentalités.
Aujourd’hui les agent.e.s de la DRFIP attendent des réponses concrètes.
Il est urgent de vous donner les moyens de vos ambitions affichées.

Documents joints