- Bilan du test patrimonial du 16ème arrondissement
- Règles de vie de la fiscalité immobilière élargie et de la brigade patrimoniale de Paris-Centre
- Ponts naturels 2014
- Bilan de la campagne d’entretien professionnel 2013
200 milliards d’exonérations fiscales et sociales chaque année pour les entreprises, 30 milliards de cadeaux par la suppression des cotisations familiales sur la part employeurs, alors que la TVA a augmenté, que 50 milliards d’économies sont prévues sur le dos des dépenses publiques, que le gel de la valeur du point d’indice perdure, que le barème sur l’IR est gelé pendant 2 ans, que la durée de
cotisation pour les retraites est allongée et que l’ANI offre plus de flexibilité pour licencier… où est la justice sociale ?
Les discours sur la dette et sur le démantèlement des services publics et de la sécurité sociale ne passent plus ! La CGT appelle à l’abandon du pacte de responsabilité. Les fonctionnaires continuent à être la cible des tenants du libéralisme : la dernière information, corroborée par un rapport de la cour des comptes, avançait la volonté gouvernementale scandaleuse de
bloquer les avancements de carrières. Ajoutée au gel de la valeur du point d’indice, aux suppressions massives d’emplois et aux restructurations incessantes, une telle mesure conférerait à l’acharnement !
D’autre part, la CGT restera particulièrement vigilante sur les évolutions de nos régimes indemnitaires afin qu’aucun agent ne soit lésé et que l’harmonisation se fasse, pour une fois, par le haut. Nous condamnons toute conception des régimes indemnitaires, assimilable à la PFR, telle que le RIFEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel) qui serait modulable suivant « la manière de servir ».
Dans un contexte où la fraude fiscale aurait progressé en 4 ans de 25% (soit 10 milliards), 10% des postes ont été supprimés à la DGFiP. Il y a urgence à combler l’ensemble des postes vacants et à procéder à des recrutements à hauteur de nos missions. Sur la base de la loi de finances, le retour des effectifs au même niveau qu’avant la fusion (notamment avec la création immédiate de 12 558 emplois de catégorie C et 749 de catégorie B) ne représenterait qu’un coût annuel d’environ 400 millions d’euros.
Les agents et les usagers de la DGFIP subissent de plein fouet les politiques d’austérité. Le 23 janvier, plus de 300 agents sont venus interpeller M. Parini, directeur de la DRFIP de Paris, pour dénoncer les 181 suppressions d’emplois à Paris pour 2014. Ils se sont déclarés « malades du service public », illustrant ainsi des conditions de travail inadmissibles et des risques psychosociaux en constante hausse. Plutôt que de tenir un double discours, en promettant aux agents la « bienveillance », le directeur de la DRFIP devrait faire cesser les pressions de certains chefs de services sur leurs agents, arrêter de mettre en oeuvre les restructurations incessantes et les suppressions d’emplois sur Paris (précédemment impulsées au niveau national lorsqu’il était directeur général) !
Les rassemblements au pied des sites, comme à Tolbiac, Beuret, Boulevard de Reims, les pétitions de nombreux services et les audiences à répétition sont révélatrices du ras le bol des agents.
Dans le prolongement des actions locales, la CGT Finances Publiques, dans l’unité syndicale la plus large possible, appelle les agents à se mobiliser massivement lors de la grève nationale DGFIP du 20 mars jusqu’à l’ouverture de réelles négociations sur la base de nos revendications : l’arrêt des suppressions d’emplois ; des recrutements afin de maintenir et développer nos missions ; l’arrêt des
restructurations incessantes et l’abandon de la démarche stratégique ; la défense et l’amélioration de nos droits et garanties ; l’amélioration de nos conditions de travail et de nos salaires (sans rémunération au mérite).
Nous aborderons les différents points de l’ordre du jour de ce CTL par des déclarations liminaires complémentaires lues en ouverture de chaque débat.
Horaires variables de la fiscalité immobilière élargie et de la brigade patrimoniale de Paris-Centre
A notre habitude, nous tenons à dissocier deux votes :
1/ Celui sur le choix des plages fixes et variables, issu du vote des agents et pour lequel nous voterons pour.
2/ Celui sur le règlement intérieur pour lequel nous voterons contre sauf à ce que vous répondiez positivement à nos revendications :
- Crédit horaire sans limitation et non à titre exceptionnel en cas de retard de transport justifié.
- Garde d’enfant pour l’ensemble des situations de défaut de garde, prévisible ou non.
- Attribution par service et non individuellement des compensations pour travaux et déménagements.
- Vote décisionnel des agents concernés sur l’ouverture méridienne.
- Elargissement d’une autorisation d’absence à 1jour pour le cross de Bercy, l’Arbre de Noël, les prestations de serment.
- 1 jour d’autorisation d’absence pour tout rendez-vous médical.
En outre, la CGT Finances Publiques exige le rétablissement des délais de route en cas de mutations tels que définis dans la circulaire nationale du 10/12/2010. Celle- ci prévoyait, pour les agents quittant définitivement leur résidence administrative d’affectation (c’est- à-dire la commune sur laquelle se trouve le service d’affectation de l’agent), consécutivement à une mutation, une promotion ou appelés à suivre un cycle de format ion professionnel le à la suite de la réussi te à un concours, des délais de route décomptés en jours ouvrés consécut i fs dont le point d’arrivée est la date d’installation effective et selon les modalités suivantes :
- 1 jour pour changement de résidence-arrondissement à l’intérieur du département (Paris étant un département)
- 2 jours pour un changement de résidence dans un département limitrophe
- 3 jours pour un changement de résidence dans un autre département (non limitrophe).
La CGT Finances Publiques exige le respect de la note DRFiP du 08/12/2010. En effet, lors du CTL du 19 novembre 2013 la CGT a demandé son application pour l’attribution de la ½ heure d’autorisation d’absence le 24 décembre et le 31 décembre 2013. Cette demande a été refusée en faisant référence à la circulaire nationale d’harmonisation des règles de vie. Nous contestons fermement le fait que celle-ci puisse restreindre la note d’aménagement local plus favorable aux agents car tenant compte des difficultés spécifiques à Paris.
Au cours de ce même CTL le 19 novembre, la CGT a rappelé l’engagement de la direction d’accorder des crédits horaires en cas de retard de transports justifiés. La direction a à nouveau pris l’engagement de faire un rappel aux chefs de services. Pourtant, voici le message que la direction nous a envoyé à une demande de crédits horaires suite aux perturbations très importantes dans les transports du fait d’un incident grave sur le réseau SNCF de la gare St Lazare le mercredi 22 janvier 2014.
« Le mercredi 22 janvier 2014, un incident grave sur le réseau SNCF de la gare St Lazare a entraîné des perturbations importantes dans les transports. Dans ce contexte, vous avez souhaité voir accorder aux agents du site de Londres un crédit horaire correspondant au temps perdu dans les transports afin de tenir compte des désagréments subis.
L’unification du régime des horaires de travail a été effectuée par la diffusion de l’instruction générale harmonisée relative au temps de travail des agents de la DGFIP mise à jour en juillet 2012 qui précise la liste des autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les agents.
Afin de tenir compte des spécificités propres aux services parisiens, les agents ayant été conduits à quitter leur service durant la plage fixe, du fait des perturbations importantes dans le réseau des transports publics, se sont vus, à juste titre, octroyer une facilité horaire en effectuant leur pointage durant la plage fixe et ce, après avoir prévenu de leur départ anticipé du service. »
La direction doit respecter la parole donnée.
La CGT se battra contre tout recul en matière de droits des agents.
Ponts naturels 2014
La CGT exige que tous les agents puissent gérer librement leurs congés, dans un cadre souple de plans prévisionnels (qui doivent être établis collectivement au sein des services) et dans le respect de la continuité du service public.
A la DGFIP, il peut y avoir présence inférieure à 50% des effectifs car c’est la notion de « nombre suffisant d’agents » qui est appliquée.
De plus, nous rappelons que nous refusons toute mise en place de zones « blanches, bleues, rouges… » qui imposeraient un cadencement du travail et constituerait un frein supplémentaire à la prise de congés. Il faut raisonner en terme de moyens et non de contraintes sur la vie des agents pour la réalisation des missions comme pour les prises de congés.
Si la Direction décide d’imposer tout de même des ponts naturels, ils doivent alors être couverts par des autorisations d’absences et ne doivent pas être pris sur les congés des agents.
A défaut, nous demandons l’application de la note DG du 12 janvier 2012 permettant la possibilité « d’ouvertures partielles », c’est à dire la possibilité de fermer les sites au public, les jours dits de « ponts naturels », permettant ainsi la libre disposition des congés pour les agents dans les cadres réglementaires habituels.
De plus, nous demandons que les agents soient informés de la fermeture des restaurants collectifs ces jours-là et que les agents puissent bénéficier de crédits horaires correspondant aux temps de trajets supplémentaires nécessaires pour se rendre aux cantines de substitution.
Pour terminer sur ce point, nous constatons une fois de plus votre méconnaissance de l’activité des services puisque vous proposez comme date de pont naturel le 10 novembre qui est une échéance importante en matière d’accueil et de recouvrement.
Bilan de l’entretien professionnel 2013
Dès sa présentation au niveau de la Fonction Publique, la CGT s’est prononcée contre le système d’évaluation/notation issu du décret du 28 juillet 2010, en particulier parce que qu’il remet en cause les droits et garanties des agents en matière de recours. La CGT conteste également cette réforme en raison de l’abandon de la note chiffrée, qui constituait un repère lisible pour les agents. Or, ce décret permet dans son article 1 le maintien d’une note chiffrée.
Malgré nos remarques répétées au cours des CT de bilan d’évaluation, cette année encore le bilan présenté n’est pas conforme à l’instruction de la Direction Générale sur l’entretien professionnel car vous ne donnez aucune information sur les temps partiels et les mi-temps thérapeutiques, ainsi qu’aucune ventilation entre les collègues femmes et hommes.
Contrairement à la campagne précédente, vous ne présentez aucun bilan de l’évaluation des IP et des IDIV .
Vous n’avez pas fourni le bilan comparatif de la reconnaissance de la valeur professionnelle attribuée au titre de l’année N-1 (page 117/123 de l’instruction 2013 annexe VII).
Concernant les recours hiérarchiques : vous indiquez le nombre de recours demandés, mais vous ne délivrez aucune information sur les taux de satisfaction, les rejets partiels ou totaux et sur le nombre d’entretiens effectués.
Nous désirons connaître le nombre de refus d’entretiens professionnels répartis entre les différentes catégories (A+,A, B et C).
Bien sûr, vous ne faites aucune référence aux nombreux dysfonctionnements de l’application EDEN-RH tout au long de la campagne.
Ces dysfonctionnements ont provoqué un retard de calendrier qui impacte les CAPN qui sont actuellement loin d’être terminées.
Nous déplorons que, dans le cadre de la préparation des CAPL, la DRFIP PARIS n’ait pas autorisé la consultation des dossiers via l’application EDEN-RH comme le préconise le guide des travaux en date du 29 avril 2013 à la page 38/80. La réponse de l’administration à notre demande invoquant une impossibilité technique est irrecevable.
S’agissant des commissions d’harmonisation, la direction n’a pas respecté l’instruction. Ce n’est que sur la demande de la CGT que vous avez organisé dans tous les pôles ces réunions qui pour certaines se sont tenues hors délai. Nous exigeons que cette situation ne se renouvelle pas à l’avenir.
Compte rendu de l’entretien
Selon vous, quel est le périmètre des agents exerçant des fonctions d’encadrement pour lesquels le tableau synoptique doit être renseigné ?
La rédaction de l’appréciation générale n’est pas toujours en cohérence avec le profil croix et ne correspond pas aux consignes du livret d’entretien professionnel ; nombre d’agent-es de la filière gestion publique qui avaient un profil croix excellent dans leur notation 2012 ont vu subitement disparaître cette excellence ; pour ceux de la filière fiscale, il est évident que le tableau synoptique ne reflète pas l’excellence de leur appréciation générale 2012. Ce qui n’est pas acceptable.
En outre l’appréciation générale est souvent retranscrite de manière très succincte.
A titre d’exemples, à la division du contentieux des professionnels des pôles fiscaux Nord-Est et Sud-Ouest, l’appréciation générale des collègues se limite à : la manière de servir de M ou Mme X est particulièrement appréciée, ou est assez bien appréciée, ou est plus que bien appréciée.
L’instruction indique à la page 51/123 que l’appréciation générale fait la synthèse des appréciations formulées sur les critères du tableau synoptique. Une telle concision vide l’exercice de son contenu. Plus grave, cela constitue une rupture de traitement particulièrement dommageable aux agents. Ce procédé, malheureusement avalisé par l’autorité hiérarchique, induit une perte d’information et un manque d’éléments nécessaires à l’appréciation de la manière de servir. Cette situation ne peut que nuire aux
garanties, aux déroulements de carrière (LA, sélections, postes à profil) et à la défense des collègues concerné-e-s.
Nous constatons que le cadre perspectives d’évolution en termes de carrière et de mobilité a parfois été servi à la seule initiative de l’évaluateur en contradiction de l’instruction page 49/123 où il s’agit de recevoir les souhaits de l’agent sur ces sujets.
Au cours des CAPL, la CGT Finances Publiques a dénoncé le traitement réservé aux agents de retour de longue maladie, temps partiel, mi-temps thérapeutique ou porteurs d’un handicap et militants syndicaux. Il apparaît clairement que des agents dans ces situations n’avaient pas été évalués en tenant compte de leur temps de présence. Pour la CGT, il s’agit clairement de discriminations.
Recours
Autorité hiérarchique :
Pour la CGT Finances Publiques, l’obligation d’une procédure préalable de recours hiérarchique telle qu’introduite dans la réforme n’est pas acceptable dans son principe. Elle dépossède les CAP de leur rôle en permettant l’attribution de réductions d’ancienneté sans avis des élu-es, laissant une place au discrétionnaire voire à l’arbitraire. Elle remet en cause la représentativité issue des élections en autorisant un-e agent-e à se faire accompagner en audience par n’importe quelle personne de la direction. La CGT réitère donc sa demande que cette étape ne soit que formelle et que les arbitrages pour les réductions d’ancienneté soient systématiquement renvoyés aux CAP compétentes. La CGT estime que les recours hiérarchiques ne doivent pas utiliser les réserves de mois prévus pour les CAPL.
A l’examen des dossiers soumis aux CAPL, nous avons fait le constat que les réponses de l’autorité hiérarchique sont particulièrement laconiques. La CGT exige que, conformément à l’instruction, les réponses de l’autorité hiérarchique soient motivées afin de permettre un vrai débat en CAPL.
Recours CAPL :
Certains recours ne comportent pas l’avis de l’agent-e d’encadrement, bien qu’il existe dans le service concerné.
Nous tenons à dénoncer et à condamner les propos humiliants, discriminants, stigmatisants voire destructeurs de certains chefs de service. De tels comportements ne concernent heureusement que quelques évaluateurs, concentrés dans certaines structures et à l’encontre de plusieurs collègues de ces dernières.
De tels agissements sont inacceptables. Au delà de leur caractère arbitraire, il s’agit de véritables faits de harcèlement qui ont pour conséquence d’affaiblir voire « d’abîmer » des collègues quelque fois déjà fragilisés. Avec cette tendance à s’acharner, ces chefs de service n’hésitent d’ailleurs plus à manifester, de manière sous-jacente mais aussi parfois affirmée, leur volonté : soit de se débarrasser des collègues qu’ils considèrent comme devenus indésirables, soit de les dissuader, en les cassant, de faire valoir
leurs droits statutaires.
L’Administration doit mettre un terme à de telles pratiques, perverses et dangereuses, qui ne peuvent qu’engendrer et multiplier les risques psycho sociaux.
Déroulement des CAPL
La CGT demande que l’administration fournisse une copie des dossiers d’appel à chaque titulaire et suppléant.
La direction a désigné comme expert-e-s des autorités hiérarchiques d’agent-es ayant présenté un recours en CAPL. La CGT a dénoncé cette situation plaçant de fait l’AH en position de juge et partie.
Selon la direction et la DG, il n’y aurait aucun problème juridique, mais sous l’insistance des élu-e-s, les présidents ont accepté que l’AH ne participe pas au débat sur les dossiers des agent-es concerné-es.
La CGT demande que les AH quittent la séance lors de l’évocation des dossiers qu’ils ont eu à apprécier. En tout état de cause, les présidents de CAPL ne doivent pas être AH.
La CGT déplore que l’intégralité des réserves n’ait pas été distribuée, et en conséquence, dénonce cette économie faite sur les avancements accélérés de carrière pour des raisons uniquement budgétaires.
Campagne 2014 :
La CGT vous demande de :
- mettre en ligne sur Ulysse l’instruction 2014
- communiquer dans les meilleurs délais le calendrier des opérations des entretiens professionnels
- diffuser le pas à pas du déroulement de la campagne
Nous rappelons notre exigence de jours de consultation supplémentaires pour toutes les CAPL, le temps imparti étant notoirement insuffisant en raison du nombre et de la complexité des dossiers à défense. A ce titre, le président de la CAPL A s’est engagé à saisir l’administration centrale compte tenu de la spécificité parisienne. A ce jour, nous n’avons pas de réponse.
BILAN TEST PATRIMONIAL
Vous nous présentez un document relatif au bilan du test patrimonial effectué dans le 16ème arrondissement or il ne s’agit pas d’un bilan puisque vous ne donnez qu’un descriptif sommaire en termes d’emplois, de présentation des missions, d’organisation et de formation. Par ailleurs, votre descriptif est orienté puisque vous présentez comme mission principale voire unique le contrôle corrélé
IR et ISF des DFE et comme missions secondaires voire accessoires toutes les autres tâches notamment la gestion de l’ISF, les infras-DFE, la gestion et le contrôle des droits de mutation à titre gratuit.
En plus, vous n’indiquez rien en matière de résultats : ni la situation avant, ni la situation à la fin du test.
Et enfin, certaines indications sont erronées : il n’y a pas eu de pilotage dédié mis en place pour ce test :celui-ci existait déjà.
On peut faire remarquer que ce test devait fonctionner avec 23 A et 23 B (cf. lettre du 18/01/2013 présentant le test aux organisations syndicales), or, dans les documents que vous nous présentez, il n’y a plus que 22 A et 21 B, soit 3 emplois en moins.
La conclusion de votre fiche sur l’étude comparative nous laisse perplexe. En effet, nous n’avons pas été destinataires de cette étude comparative. Nous sommes doublement perplexes sur l’effet de dopage de ce test dans la mesure où ces structures existaient déjà avant l’expérimentation. Cette déclaration relève de la profession de foi plutôt que d’une démonstration étayée.
Nous relevons que le CTL est saisi pour information alors que cette pseudo-expérimentation a d’ores et déjà été actée dans le plan d’action 2014-2018 de la démarche stratégique : page 13 « en 2015 : mettre en place des pôles dédiés au contrôle des revenus et du patrimoine des dossiers à enjeux en fonction du test en cours. »
Nous vous demandons de nous présenter en détail et avec des éléments chiffrés vos projets d’évolution des structures patrimoniales.
Lors de la réunion de la fin du bilan, le 10 janvier 2014, en présence de M SIVIEUDE, chef du service du contrôle fiscal de la DGFIP, et de M.BONNAL, AFIP au Pôle Sud-Ouest, l’administration semblait approuver la spécialisation IR et FI dans le cadre d’un contrôle corrélé. Or dans le paragraphe organisation du travail l’administration s’engage dans une autre voie contre l’avis des collègues en
proposant à un seul agent de « traiter tous les aspects d’un contrôle corrélé ».
Même s’il ne s’agit que d’une information et non d’un avis à rendre, nous tenons à vous exposer à la lecture des projets de l’administration dans le cadre de la démarche stratégique ce que nous ne voulons pas:
- le transfert de la gestion de l’ISF et des successions vers d’autres services,
- la disparation des structures et de la spécialité FI,
- le contrôle par un seul et même agent du contrôle de l’IR et de l’ISF,
- l’abandon du contrôle des infras DFE,
- l’abandon du contrôle des successions,
- l’abandon de la surveillance des régimes de faveur et de la taxe de 3%,
- la fusion SPF/Pôle Enregistrement.