conditions de vie au travail

Monsieur le président du Comité Technique Local de Paris,

Le Président de la République a annoncé, le 9 septembre dernier, un plan d’austérité de 30 milliards d’euros, dont 10 milliards sur les dépenses publiques. Aux Finances, dans les ministères constitutifs de BERCY comme dans les institutions économiques et financières du secteur semi public, les politiques d’austérité mises en œuvre auront des conséquences dramatiques sur les missions, l’emploi, la reconnaissance des qualifications des personnels, les rémunérations, les conditions de vie au et hors du travail, le droit à la protection sociale obligatoire et complémentaire des agents.

Loin des discours présidentiels et gouvernementaux sur la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), la Réforme de l’Administration Territoriale de l’Etat (Réate), les politiques annoncées aux Finances confirment une continuité scandaleuse ne respectant pas les engagements pris devant le suffrage universel.

Ces politiques d’austérité s’inscrivent dans les objectifs poursuivis au moyen du Traité Européen sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), également appelé « Pacte budgétaire » ou « Traité Merkozy » du nom de ses initiateurs, que le Président de la République a fait ratifier par le Parlement. En imposant l’obligation d’équilibre des comptes publics, ce Traité accentue la récession et impose une austérité permanente dont les conséquences seront une nouvelle aggravation du chômage, une réduction des services et de l’emploi publics et de nouvelles attaques contre la protection sociale des actifs, des privés d’emploi, des retraités. A la DGFiP, ce plan de rigueur se traduit par la poursuite du gel du point d’indice, la non remise en cause du jour de carence, le plan de qualification ministériel à la baisse, l’annonce de 2 023 suppressions d’emplois et la baisse drastique des budgets de fonctionnement.

A la DRFiP, les restrictions budgétaires et la RGPP avec la fusion DGI/DGCP que vous avez conduite comme Directeur général ont mis à mal les services, les conditions de travail et l’exercice des missions. Les agents subissent les vacances d’emplois, les restructurations, les travaux sur site, les déménagements, la baisse de rémunération pour certains, la pression statistique, la détérioration des conditions d’accueil et de réception du public, l’absence de soutien technique, la désorganisation,… La CGT Finances Publiques revendique un changement de cap radical.

De même qu’au niveau national les organisations syndicales demandent un bilan contradictoire de la fusion, nous vous demandons un bilan contradictoire sur la constitution de la DRFiP et l’exécution de nos missions.

Comme lors de l’audience du 4 octobre, la CGT Finances Publiques tient à vous mettre en garde solennellement contre toute tentative de remise en cause des affectations à la RAN-arrondissement et exige un engagement ferme de votre part.

En matière de règles de vie, nous dénonçons la réécriture de la circulaire du 10 décembre 2010, sans vrai débat de fond, sur des sujets pourtant essentiels impactant par exemple les agents parisiens sur les délais de route. La CGT a pris acte positivement de votre décision de suspendre cette nouvelle circulaire pour l’examen des délais de route relatif au mouvement du 1er septembre 2012. Toutefois, il vous appartient de faire le recensement des agents lésés et de les rétablir dans leurs droits.

Les agents exerçant ou ayant exercé dans les sites de la DGFIP ont droit pour l’avancement, à une bonification d’ancienneté d’un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d’ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année, lorsqu’ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain en ZUS. Ils ont également droit à mutation prioritaire lorsqu’ils justifient de cinq ans au moins de services continus en ZUS.

La CGT Finances Publiques demande instamment de faire application sans plus tarder de ces dispositions.

Services communs de la rue de Londres

Il convient de rappeler que le rattachement des missions support à la direction a été un choix unilatéral du DSF de Paris-Nord en décembre 2004 contre la volonté des personnels et de leurs représentants. Dans sa déclaration liminaire au CTPS du 20 décembre 2004, le SNADGI-CGT de Paris-Nord écrivait : « Enfin, les services communs trinquent sévèrement ! Sans le moindre bilan de leur fonctionnement et moins d’un an après leur installation, ils disparaissent, pour être intégrés pour partie aux services de la direction, et pour partie pour pallier les manques en emplois dans les IFU. Là encore, pas la moindre étude sur le besoin réel en emplois dans ces services surchargés de nouvelles missions sans moyens. C’est scandaleux. La seule réponse efficiente, c’est de créer les postes nécessaires à l’accomplissement de toutes les missions et de recruter massivement. »

Ainsi, la CGT approuve la constitution d’un service commun rue de Londres, revendication qu’elle porte depuis longtemps. Toutefois, il ne saurait être question d’exonérer la direction du passé et de l’avenir qu’elle prépare.

Nous condamnons la manière dont vous mettez en place ce service. Le calibrage des effectifs qui ne retient que 2 cadres B alors que 4 travailleront dans ce service. Vous n’avez procédé à aucune évaluation sérieuse des charges réelles de travail. Vous organisez des transferts de charges sur ce service, avec la constitution d’une plate forme d’affranchissement du courrier et une nouvelle prise en charge de travaux d’entretien, sans création d’emplois.

S’agissant des règles d’affectation des agents, nous rappelons notre revendication d’une affectation la plus fine possible soumise à l’avis d’une CAP. Votre gestion globalisante des effectifs vous oblige aujourd’hui à déterminer le périmètre des agents bénéficiant d’une priorité et de garanties.

En conséquence, les élu-e-s de la CGT Finances Publiques s’abstiendront car s’ils partagent la création d’un service commun, ils ne sauraient cautionner l’absence de quantification des charges et son corollaire en emplois.

Règles de vie des SIP créées en Septembre 2012 :

Nous réitérons nos revendications portées lors des précédents CT, c’est à dire :

• Crédit horaire sans limitation et non à titre exceptionnel en cas de retard de transport justifié.
• Garde d’enfant pour l’ensemble des situations de défaut de garde, prévisible ou non.
• Attribution par service et non individuellement des compensations pour travaux et déménagements.
• Vote décisionnel des agents concernés sur l’ouverture méridienne.
• Élargissement d’une autorisation d’absence à 1j pour le cross de Bercy, l’Arbre de Noël, les prestations de serment.
• 1 jour d’autorisation d’absence pour tout rendez-vous médical.

Enfin, la CGT Finances Publiques n’accepte pas le préambule qui fait référence à l’instruction générale harmonisée relative au temps de travail des agents de la DGFiP de 2012. Cette nouvelle instruction n’a fait l’objet d’aucune négociation avec les organisations syndicales au plan national.

C’est pourquoi, nous voterons contre ces règles de vie.

Pour l’ensemble de ces raisons, et notamment celles présentées dans la partie contexte général, la CGT Finances Publiques à Paris s’inscrira pleinement dans la journée de grève national et intersyndicale à la DGFiP le 27 novembre 2012.

Attached documents