• Fusion CSP et SFACT
• Mise en œuvre de la relocalisation du CGR
• Taxe vénale des immeubles détenus en France
• Mise en place de la structure Gestion de Soutien Entreprises (GSE)

En introduction de ce CTL, la Direction a été interrogée sur les annonces faites la veille lors du GT national sur les réassignations comptables ; à savoir pour Paris :

• • centralisation de l’ensemble des payes de la DGFIP sur la DDFIP du Puy de Dôme à Riom (opérations étalées sur 2021/2022/2023, avec création du SLR en septembre 2022),
  • transfert des payes de l’INSEE de la DRFIP de Paris vers la DDFIP de la Moselle, à Metz en 2023,
  • transfert des payes du ministère de la culture sur la DDFIP des Hauts de Seine, à Nanterre en 2023.

Pour le Directeur parisien, il y a des Directions d’importation et des Directions d’exportation, ce dispositif est calé par le niveau national à Paris comme ailleurs.
Le Directeur parisien comme d’habitude ne sait rien et n’a pas son mot à dire.
Pas de réponse non plus sur l’incohérence de l’implantation dans le 92. Les Hauts de Seine ont-ils besoin d’être revitalisés plus que Paris et certains arrondissements en particulier ?
Ces annonces se rajoutent à celles déjà faites sur le départ de Paris, des payes des ministères de la Justice et de la Défense.
Pour la CGT, ces annonces à répétition, ce dépeçage par tranche doivent cesser. La Division Paye doit être confortée dans son périmètre et ses emplois.

 

Fusion du Centre de Services Partages (CSP) et du Service Facturier (SFACT) sur le périmètre du Bloc 3

La fusion CSP/ SFACT du bloc 3 (ministères économiques et financiers, sociaux et de la culture) s’inscrit dans la fin programmée du principe de la séparation ordonnateur/comptable.

Pour la Direction, il n’en est rien. Le décret du 7 novembre 2012 remplaçant le décret de 1962 ne fait que « déplacer la frontière entre ordonnateur et comptable » (sic). Au contraire, il « renforce le rôle du comptable »…alors même que les mécanismes de contrôle ne cessent de diminuer.

Derrière les objectifs qui brillent à la lumière (réduire le formalisme, les délais de paiement), la finalité est assumée : tailler dans les effectifs de la DGFiP consacrés à cette mission et affaiblir le contrôle des deniers publics.

Pour cela la DG met en place des expérimentations concluantes avant même d’en avoir dressé le bilan (voir même avant d’avoir commencé), la multiplication des agences comptables, le contrôle hiérarchisé de la dépense (fin du contrôle exhaustif au profit d’un contrôle sur les risques et enjeux)….

Le regroupement du prestataire CHORUS (CSP) et du service en charge des contrôles et de la dépense (SFACT) conduit à transférer au comptable certaines qualités propres à l’ordonnateur. Comme la CGT l’a rappelé dans sa déclaration liminaire, cette soi-disant simplification de la chaîne de la dépense va ouvrir à l’ensemble des acteurs de ce service un accès intégral aux habilitations de CHORUS (des Engagements Juridiques (EJ) aux Demandes de Paiement (DP)).

Ce regroupement va faciliter la gestion des pics de charges du CSP et du SFACT. Pour les agents du service nouvellement créé, cela ne pourra qu’entraîner un élargissement de la période de sur-activité, ce que la direction appelle un « enrichissement de l’activité ».

Comme pour toute fusion, les agents ont l’obligation de suivre la mission. Pour que la pilule passe, la Direction a tout fait pour que cette opération soit moins anxiogène (réunion d’informations, aménagement des bureaux…)…si ce n’est les bugs rencontrés lors de la formation. Le service n’est pas encore installé, que déjà la direction a profité d’un départ en retraite pour faire passer l’effectif global du CSP/ SFACT de 30 à 29 agents. Les deux services, SFACT comme CSP, seront touchés par de nombreux départs au 1er septembre 2021 mais cela ne semble pas gêner outre mesure notre direction.

Cette mutualisation entre services prescripteurs et les centres de gestion financière ne peut qu’ouvrir en grand la porte aux créations d’agences comptables.
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Un article de la Gazette des Communes démontre à la perfection l’affaiblissement du rôle des comptables publics :« Ces agences comptables soulèvent bien des questions notamment sur la protection de l’argent public. À la fin du 19e siècle et au début du 20e siècle, les receveurs municipaux exerçaient déjà sous l’autorité des maires et étaient nommés par le préfet et le ministre des Finances mais sur la base d’une liste de noms arrêtée par le conseil municipal. Cette organisation a conduit à de nombreux scandales avant sa disparition en 1923. »

Les élu.es CGT ont voté CONTRE cette fusion.
Suite au vote unanime contre, la direction a l’obligation de soumettre à nouveau à l’avis des élus son projet.
La CGT ne se rendra pas à cette nouvelle convocation le 30 mars, les documents fournis étant identiques à la première présentation.
La Direction ne retient aucune des observations des élus du personnel et peut faire passer en force son projet lors de la deuxième convocation.

 

Délocalisation des activités du CGR de Paris

Nous ne reviendrons pas ici sur les raisons absurdes qui ont motivé le transfert du Centre de Gestion des Retraites (CGR) de Paris à Chateaubriant.

Le voyage en « absurdie » n’est pas près de s’arrêter. Situation on ne peut plus prévisible : le basculement d’un service dont les qualités sont unanimement louées à un service créé ex nihilo ne pouvait que virer à la farce. Le Service des Retraites de l’État (SRE) a décidé de transférer la base de Paris à Chateaubriant à compter du 1er janvier 2022. Pendant quatre mois, de septembre à décembre 2021, pour apprendre le métier, le CGR de Chateaubriant travaillera sur la base du CGR de Nantes et les collègues du CGR de Paris dont l’effectif sera réduit devront gérer, seuls, à la fois le courant et l’apurement des dossiers en attente.

La situation des effectifs au 1er septembre est plus que préoccupante car c’est près du tiers de l’effectif du CGR qui, potentiellement, pourrait quitter le service mais pas pour suivre massivement la mission en Loire Atlantique (départ à la retraite, départ suite à mutation, …). La CGT a martelé que nos collègues ne pourront mener de front gestion courante et apurement.

La CGT a exigé qu’aucune pression ne soit exercée sur les collègues au niveau du quotidien comme des congés.

Agacé, le DRFiP a fini par lâcher que « ce qu’on ne pourra pas faire, on ne le fera pas ».

Et il a affirmé qu’il n’y aurait pas de refus de congés.

La CGT a rappelé qu’il ne pouvait y avoir obstruction au droit à formation. Les agents parisiens, atterrissant dans un nouveau service à compter du 1er janvier 2022, peuvent être amenés à suivre des formations sur le dernier quadrimestre 2021. La réponse du DRFiP fut moins explicite.

Ce CTL fut aussi l’occasion pour la Direction « d’officialiser » les engagements pris lors de la réunion du 4 décembre 2020 :

• • garantie de maintien sur les sites de Réaumur et Notre-Dame-des-Victoires,
  • affectation dans un service tenant compte, « tant que faire se peut », des appétences des agents qui souhaitent se maintenir à Paris,
  • positionnement, pour les agents dont le départ en retraite est proche, sur des métiers entrant dans leur champ de compétence,
  • accompagnement personnalisé (aide à la rédaction de la demande de mutation, aide à l’orientation du choix tenant compte de la situation personnelle de l’agent, …),
  • stages en immersion et formations,
  • le suivi des agents dans leur futur service.

 

Modification du lieu de dépôt des déclarations et actes d’engagement relatifs à la taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France (TVVI ou taxe 3%) pour les entreprises étrangères non établies en France

La direction a présenté le dispositif, qui prévoit désormais une obligation de télédéclaration et de télépaiement de cette taxe. Le document préparatoire ne comportant aucun chiffre (en montant ou en volume), nous avons indiqué qu’il nous était difficile d’analyser les conséquences sur les services de la DRFIP 75. En réponse, la direction a indiqué que cela concernait principalement des SIE situés dans les 8ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements, qui ont dû créer 2150 dossiers sur Gespro en fin d’année.

La direction considère que passé cette étape, le dispositif ne devrait pas augmenter la charge de travail des services concernés puisqu’il n’y aura plus de déclaration à saisir.

La difficulté de contacter les entreprises situées à l’étranger, le barrage de la langue, le suivi de leurs obligations déclaratives, tout cela, la Direction n’a pas semblé le prendre en considération.

Pour la Direction, un certain nombre de dossiers sera désormais géré par le SIEE de la DINR. Mais cette affirmation n’étant étayée d’aucun chiffre, devons-nous les croire sur parole ?

En ce qui concerne le contrôle, la Direction indique que ça ne changera rien.

La CGT a néanmoins indiqué que les PCRP qui pourraient être amenés à contrôler les dossiers de leur compétence manquaient d’effectifs.

La direction a reconnu que peu de contrôles étaient effectués sur la taxe de 3 %, mais ceci serait d’après elle uniquement du fait des modes d’organisation et de pilotage…

 

Mise en place de la structure Gestion de Soutien Entreprises (GSE) à la DRFIP Paris

En préambule, la CGT a dénoncé avec force le refus persistant de la direction de consulter pleinement le CHSCT sur l’installation de ce nouveau service, sur le site de Paradis dans le 10eme. Pour nous, il est inadmissible que le directeur anticipe la disparition programmée de cette instance et ne permette pas aux élu-es du personnel d’exercer leur mandat. Cette position est d’autant plus incompréhensible dans la période. En réponse, le directeur s’est contenté de dire qu’il répondrait dans les délais à la délibération votée en intersyndicale au CHSCT, qui demande notamment le respect des préconisations sanitaires dans l’organisation du travail.

Nous avons également dénoncé les modalités de recrutement des collègues du GSE. L’administration fait le choix de recruter des agent.es contractuel.les en urgence, pour « répondre aux critiques exprimées dans les media », tout en supprimant des emplois statutaires et en n’appelant pas l’intégralité des listes complémentaires des concours !

La direction a fait preuve d’un certain optimisme sur l’apport de ce service de renfort, optimisme que la CGT ne partage pas. En effet, contrairement aux annonces médiatiques, le rôle du GSE ne sera pas de traiter des demandes de FDS, mais de répondre par écrit aux interrogations des entreprises concernant des demandes en attente ou rejetées. Pour la CGT, le GSE ne permettra donc pas réellement de soulager les SIE et les BDV en charge du traitement du FDS. La vraie difficulté est encore et toujours le manque criant d’effectif dans nos services !

De plus, pour la direction, les agent.es du GSE, après 2 jours de formation, seraient plus à même d’expliquer les décisions prises que les collègues expérimentés traitant ces demandes ! Les collègues apprécieront… Nous avons rappelé qu’expliquer avec clarté les positions de l’administration faisait partie intégrante des missions des agent.es de la DGFIP, quand bien même le cadre du dispositif est complexe et évolue sans cesse.

Suite à notre demande, le directeur s’est engagé à faire des points d’étape réguliers sur le fonctionnement de ce service et son articulation avec les services en charge du traitement des demandes de FDS.

En résumé, l’administration met en place en urgence une structure ressemblant fortement à un centre d’appels ou de traitement délocalisé, constitué d’agent.es contractuels en CDD, ce qui pourrait constituer un fâcheux précédent dans l’exécution de missions relevant de la DGFIP. Pour la CGT, il faut au contraire mettre fin aux suppressions d’emplois et recruter des agent.es sous statut à la hauteur des besoins pour remplir nos missions de service public !

 

Questions diverses

Situation sanitaire :

Ce CTL se tenait le lendemain des annonces du Premier Ministre concernant 16 départements, dont Paris. Le directeur s’est absenté du CTL pour participer à une courte réunion avec le DG. A ce stade, nous ne sommes pas en PCA, l’exercice de l’intégralité des missions doit se poursuivre selon les mêmes modalités que précédemment. La carte professionnelle constitue toujours un justificatif pour les déplacements. La DG souhaite augmenter le recours au télétravail et pointe le retard de la DRFIP en la matière, notamment comparativement à l’ensemble de l’Île-de-France.

Pour la CGT, le recours au télétravail doit se poursuivre sur la base du volontariat des agent.es, y compris concernant la quotité de jours télétravaillés. Nous avons également indiqué que plutôt que de « mettre la pression », la direction serait bien inspirée de vérifier que des demandes émanant d’agent.es volontaires ne soit pas refusée par des chefs de service, qu’il s’agisse de demandes d’équipement ou d’augmentation du nombre de jours télétravaillés ! La DFRIP doit également assumer les conséquences des choix qu’elle a effectués cet automne, en décidant unilatéralement de forcer la main à des agent.es, dont des cadres, qui n’étaient pas demandeurs ! Comment dans ces conditions demander à ces personnes d’augmenter leur quotité de télétravail ?

Nous invitons les collègues à nous solliciter en cas de refus de demande d’équipement ou d’augmentation de quotité de télétravail, ou au contraire en cas de pressions pour télétravailler. La CGT Finances Publiques défend tous les agent.es, quelle que soit leur situation (ASA, télétravail, présentiel…).

Nous avons également réitéré nos demandes (systématiquement refusées) de banalisation des journées et de facilités horaires pour permettre aux collègues d’éviter les heures de pointe dans les transports. En guise de réponse, la direction indique mettre fin à la possibilité de débuter une journée de travail dès 7h00.

Un nouveau protocole sanitaire concernant la restauration collective dans les cantines Agraf serait en cours d’élaboration.

Forfait mobilité durable (trajet domicile-travail en vélo) :

La CGT a attiré l’attention sur le fait que tous les agents qui l’avaient sollicité n’avaient pas encore obtenu le versement. La Direction a indiqué que le versement avait été effectué pour 80 agents en janvier et février 2021. Elle a demandé de lui signaler tous les cas non encore réglés à ce jour.

SDE Saint-Hyacinthe :

Nous avons alerté sur la situation catastrophique au niveau des effectifs du SDE de Saint-Hyacinthe et rappelé les promesses faites lors de l’audience avec les agents au cours de laquelle la Direction s’était engagée a minima, à remplacer le départ à la retraite.

La Direction indique ne pas avoir de solution mise à part l’embauche de vacataires.

Centralisation des quitus fiscaux dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule dans un Etat de l’Union européenne au SIE de Paris 8ème Roule :

La Direction a été interpellée sur la charge de travail pour les collègues concernés qui a été sous-estimée et qui s’est révélée dès la mise en place du transfert de la mission début février 2021.

Le traitement des quitus prend du retard engendrant des visites nombreuses de professionnels très énervés.

La Direction se dit étonnée de ces remontées car elle en avait d’une tout autre nature !!!

Documents joints