- Fusion CSP et SFACT
- Mise en œuvre de la relocalisation du CGR
- Taxe vénale des immeubles détenus en France
- Mise en place de la structure Gestion de Soutien Entreprises (GSE)
Monsieur le Président,
La situation sanitaire continue de se dégrader, notamment dans certaines régions, dont l’Ile de France. Alors que la campagne de vaccination peine à se mettre en place, la cacophonie règne toujours au sein du gouvernement. Ce qu’annonce un ministre peut être remis en cause par le Président Emmanuel Macron quelques heures plus tard, donnant le sentiment d’une extrême centralisation des prises de décision.
La crise sanitaire a mis en évidence les conséquences désastreuses des politiques d’austérité mises en œuvre depuis des années. Loin d’en tirer les leçons, les décideurs d’aujourd’hui persistent pourtant dans la même voie.
Ainsi, pour la CGT, il est inadmissible que soit envisagée la fusion des établissements hospitaliers de Beaujon et de Bichat, fusion qui a pour unique but de poursuivre la fermeture de lits et les suppressions d’emplois, ce qui fragilisera encore l’hôpital public, déjà en grande difficulté.
Cette crise sanitaire a également mis en lumière les inégalités qui persistent. Le 8 mars, journée de lutte internationale pour les droits des femmes, plus de 150 mobilisations ont rassemblé des dizaines de milliers de personnes partout en France. Les « premières de corvées » se sont mobilisées pour exiger reconnaissance et augmentation salariale, alors que la crise a démontré, s’il en était encore besoin, leur rôle essentiel.
Tous les services publics ont plus que jamais fait preuve de leur utilité pour la population. La DGFIP se trouve ainsi au cœur des dispositifs dits de soutien à l’économie. Pourtant, là encore, force est de constater que les décisions se suivent et se ressemblent. Le démantèlement de notre administration suit son cours. Pour preuve, la délocalisation du CGR et la fusion du CSPet du SFACT du bloc 3 sont, entre autres, à l’ordre du jour de ce CTL.
La CGT Finances Publiques réitère sa totale opposition au NRP et à la démétropolisation, et exige le retrait des réformes et restructurations. Cette revendication est d’autant plus justifiée dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons.
De plus, alors que la loi de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des CHSCT et des CT en les fusionnant dans une instance unique, les Comités Sociaux d’Administration (CSA), vous anticipez la disparition programmée du CHSCT en refusant de le consulter sur la mise en place du Groupe de Soutien aux Entreprises, dont la création est à l’ordre du jour de ce CTL. Nous exigeons que le CHSCT soit consulté systématiquement sur ce type de sujets.
Fusion du Centre de Services Partages (CSP) et du Service Facturier (SFACT) sur le périmètre du Bloc 3
Ne tournons pas autour du pot, cette opération de fusion CSP/ SFACT du bloc 3 s’inscrit dans la continuité de la disparition de la séparation ordonnateur/comptable.
En effet, en regroupant le prestataire CHORUS (CSP) et le service en charge des contrôles et de la dépense (SFACT), vous transférez certaines qualités propres à l’ordonnateur au comptable. Cette soi-disant simplification de la chaîne de la dépense va ouvrir un accès intégral aux habilitations de CHORUS (des Engagements Juridiques (EJ) aux Demandes de Paiement (DP). Cette incidence sur la fiabilisation et la création de tiers est un retour en arrière.
Cette mutualisation entre services prescripteurs et les centres de gestion financière ouvre grand la porte aux créations d’agences comptables.
La fusion des deux services vous permet d’atteindre une taille critique (30 agents) vous offrant une plus grande latitude dans la gestion de l’effectif. Ce regroupement vous facilitera la gestion des pics de charges du CSP et du SFACT. Par contre, pour les agents du service nouvellement créé, cela ne pourra qu’entraîner un élargissement de la période de sur activité. Qu’en sera-t’il de la gestion des congés ?
Les problèmes de connexion lors de la formation en visio-conférence n’a pu qu’aboutir à une formation tronquée. Alors qu’en raison des contraintes imposées par la pandémie, vous n’êtes pas en capacité d’offrir des formations adaptées, vous persistez à maintenir cette fusion.
Ces problèmes de formation sont d’autant plus cruciaux que les deux services, SFACT comme CSP, seront touchés par de nombreux départs au 1er septembre. De plus, la répartition des tâches n’est pas clairement définie, de surcroît dans un contexte d’extension du télétravail.
Par ailleurs, vous passez sous silence le respect des doctrines d’emplois. L’articulation en trois secteurs aurait dû vous permettre de positionner les agents. Une fois de plus, vous banalisez le positionnement des contrôleurs et agents administratifs. A travail égal, salaire inégal.
Délocalisation des activités du CGR de Paris
La décision de délocaliser le CGR de Paris à Châteaubriant est une aberration. Sa mise en œuvre en est la confirmation. Vous mettez la charrue avant les bœufs. C’est après avoir décidé du transfert dans un lieu à moins d’une heure en voiture de son bureau, que le directeur du SRE souhaite enfin « avoir de la visibilité sur les charges » du CGR de Paris.
Nos collègues en ont eux aussi besoin. Que doivent-ils faire : traiter la gestion courante ou apurer les dossiers ? Avec un effectif restreint, l’échec des paiements automatiques, un transfert de la base parisienne en janvier 2022, ils ne pourront tout assurer. Vous devez donc dès à présent définir les priorités. Qui se chargera des opérations comptables de fin d’année ? Qu’en est-il des oppositions ?
En aucun cas, nos collègues ne doivent subir de pression, qu’il s’agisse de la période précédant les départs en mutation, que durant le dernier quadrimestre. Vous devez prendre aujourd’hui l’engagement de ne refuser aucun congé au prétexte des opérations de transfert. Car notre inquiétude est la plus grande lorsque vous écrivez noir sur blanc vouloir « profiter de la présence des agents […] avant un départ potentiellement important au 1er septembre 2021 ».
Vous confirmez les engagements arrachés par les agents du CGR. Pour autant, leur mise en place doit être précisée : qu’entendez-vous par une affectation tenant compte « autant que faire ce peut » des appétences des agents ? Quel sera le déroulé des formations des collègues avant leur prise effective de poste ?
Modification du lieu de dépôt des déclarations et actes d’engagement relatifs à la taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France (TVVI ou taxe 3%) pour les entreprises étrangères non établies en France
Alors que les SIE sont déjà surchargés, grand nombre d’entre eux vont avoir à gérer de nouvelles déclarations. Vos documents ne livrent aucune statistique sur le nombre d’entreprises et les services concernés.
Vous ne livrez pas non plus d’éléments sur le contrôle de ces déclarations. Qu’en est-il ?
Mise en place de la structure Gestion de Soutien Entreprises (GSE) à la DRFIP Paris
En préambule, la CGT rappelle qu’elle revendique le retrait de la loi de transformation de la Fonction Publique qui autorise le recrutement de contractuels instaurant la précarisation au sein de la Fonction Publique et qui détruit le statut des fonctionnaires. C’est la remise en cause du service public (sa neutralité, son indépendance, sa déontologie…) indissociable du statut qui protège aussi bien les personnels que les usagers contre l’arbitraire et les pressions en tout genre.
Concernant le recrutement, vous ne donnez aucune information sur le profil des personnes retenues. En cas de démission, allez-vous procéder au remplacement des contractuel.les ?
Comment les usagers ont-ils été informés de la création de cette structure ?
Y a-t-il un délai de réclamation ?
Si un usager insiste pour être reçu physiquement sur une problématique purement FDS, qui va assurer cet accueil ?
Vous dites que la mise en place du GSE va décharger les SIE. Mais ces services continueront d’être le seul point d’entrée pour les entreprises ; Ils devront transférer tous les e.contacts et balfus reçus. Ils devront également re-matérialiser dans un courriel les appels téléphoniques, en quoi est-ce un allègement ?
Les contractuel.les pourront être amené.es à réexaminer un rejet prononcé par les vérificateurs. Pensez-vous qu’avec seulement 2 jours de formation cela va être possible ? Ils prendront contact avec le vérificateur qui devra justifier sa décision. In fine, c’est donc le vérificateur qui traitera le contentieux.
Il est illusoire de penser que le recrutement dans l’urgence de 23 contractuels avec une formation succincte au regard de la documentation pléthorique permettra de répondre à la situation.
Documents joints
