- organisation des services de la dépense suite au transfert d’assignation des dépenses du ministère de l’intérieur (SFACT)
- règles de vie du SIE 9ème Est
- affranchissement et centralisation du courrier
Totalement soumis aux injonctions de la Troïka (Banque Centrale Européenne, Union Européenne, FMI) et des marchés financiers, les gouvernements français successifs prennent des décisions qui affaiblissent la capacité d’intervention de la puissance publique.
Partout en Europe, il s’agit de liquider les modèles sociaux construits au lendemain de la seconde guerre mondiale.
Dans cette visée, les services publics sont sacrifiés sur l’autel de l’austérité. L’industrie et l’ensemble des emplois induits générés sont abandonnés au nom de la compétitivité dont le seul objectif est d’accroître les profits des actionnaires.
C’est bien dans ce contexte, avec la mise en place de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) remettant en cause le Code du Travail par la déréglementation des licenciements, des salaires et des durées de travail que nous devons analyser le rapport Pêcheur commandé par le gouvernement et ayant été remis le lundi 4 novembre.
La CGT Finances Publiques alerte l’ensemble des fonctionnaires sur les orientations contenues dans la lettre de cadrage de ce rapport commandé par le gouvernement à Bernard PECHEUR sur la Fonction Publique.
Ces orientations vont jusqu’à la révision de l’architecture statutaire, c’est-à-dire :
- la remise en cause des catégories A, B et C,
- la remise en cause des statuts particuliers,
- le développement de la mobilité interministérielle pour accompagner les suppressions massives de postes.
Elles rejoignent celles définies par la Ministre LEBRANCHU pour la conduite de l’agenda social Fonction Publique : individualisation de la gestion, adaptation des statuts aux restructurations, développement de la mobilité forcée, dénonciation des prétendues rigidités au statut.
Sous couvert de «modernisation», c’est l’ensemble des acquis de la Fonction Publique de carrière qui sont menacés. Sans attendre le rapport Pêcheur et en application des décisions du Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, trois inspections générales ont d’ores et déjà rendu le 22 octobre 2013 un rapport sur “l’affectation et la
mobilité des fonctionnaires sur le territoire”.
Ces objectifs sont confirmés par le rapport commandé par le comité ministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) sur « l’affectation et la mobilité des fonctionnaires sur le territoire » et rédigé par trois inspections générales (IGF, IGA et IGAS) qui propose de doper les mobilités des fonctionnaires « en particulier dans les régions, départements ou zones rurales et urbaines peu attractifs ».
Ce rapport pointe deux obstacles à la mobilité : les statuts et les rémunérations qui y sont attachées. Le rapport constate : « Chaque département ministériel développe une politique et une architecture indemnitaire propre. Certains ministères sont plus généreux que d’autres. Ces inégalités contribuent à figer les affectations. »
Au même moment, un avant-projet de décret est présenté aux organisations syndicales de la fonction publique qui prévoit la mise en place d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (IFEEP). Ce régime serait mis en place dans l’ensemble de la Fonction Publique d’Etat du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 et aurait vocation à se substituer aux primes et indemnités particulières des ministères. Il serait composé de deux indemnités modulables, l’une rémunérant les fonctions, les sujétions et l’expertise, l’autre liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
La logique est identique à celle de la prime de fonction et de résultats mise en place par le précédent gouvernement que l’actuelle ministre de la Fonction Publique, s’était pourtant engagée à supprimer.
Pour rappel, la mise en oeuvre de la PFR pouvait aboutir dans certains cas à une perte sèche de 10 % de la rémunération.
Cet outil tombe à point nommé pour niveler par le bas et individualiser les primes attachées aux statuts particuliers et réintroduire la modularité des rémunérations chassées par le conflit de 1989.
Les primes et indemnités rattachées aux statuts de la DGFiP sont donc bien menacées !
Cette nouvelle tombe à la veille des discussions sur l’harmonisation indemnitaire des 14 000 agents de la DGFiP soumis aux régimes dits atypiques ou spécifiques.
2564 suppressions d’emplois pour notre ministère en 2014, 1988 pour la DGFIP (30 000 depuis 2002) : le massacre continue ! Sériées sur les cadres C pendant de nombreuses années, ces suppressions touchent aujourd’hui l’ensemble des catégories même si les cadres C restent les plus touchés.
Afin de poursuivre ces économies d’échelle, la démarche stratégique est le nouveau « Dada » de notre administration afin de casser la structuration même de la DGFiP, diminuant toujours plus notre réseau de proximité, en reculant d’avantage dans la réalisation des missions quitte à externaliser et à privatiser.
Le projet est clair : transformer notre administration prioritairement en prestataire de service au bénéfice des entreprises (avec par exemple la mise en place des tiers de confiance dans le prolongement des rescrits, ou de postes dédiés en SIE).
La dématérialisation généralisée est présentée comme la solution « bénie » aux suppressions d’emplois. Mais elle génère de nouvelles tâches et ne peut être ni la solution, ni la justification de cette saignée. La démotivation, la perte de repères et la souffrance au travail ne cessent de se développer. L’Administration veut adapter nos règles de gestion à cette pénurie d’emplois en mettant en place un
plan d’évaluation régulier de ces règles (délais de séjour, cartographie des résidences d’affectations nationales), un profilage des postes, etc…
Mais les agents ne sont pas dupes et les mobilisations sous forme de rassemblement au pied de sites, de pétitions, de lettres ouvertes, de blocages de l’accueil, d’audiences collectives auprès de la direction se multiplient. La tenue des Etats Généraux de la DGFIP le 4 décembre organisés par la CGT, Solidaires, FO et CFDT sera l’occasion de rappeler les revendications des agents, de décréter l’état
d’urgence au sein de notre administration. Celle-ci doit répondre positivement aux revendications des agents ou endossera l’entière responsabilité d’une dégradation sans précédent de la réalisation de nos missions comme de nos conditions de travail.
Un mur de parpaing a été dressé au cours de la nuit du 17 au 18 novembre obstruant l’entrée de la Trésorerie Principale Amendes du 13ème, rue Bédier.
Cet acte de malveillance est clairement revendiqué (par un bombage sur le trottoir) comme un acte de « colère fiscale ». Dans le contexte actuel où les médias, le patronat, des groupes politiques, des associations, des regroupements d’intérêts divers et variés mais tous « anti-fiscaux », soufflent sur les braises d’un certain « ras le bol fiscal », nous pensons que, sans prêter le flanc à l’affolement, en toute sérénité, mais aussi en toute responsabilité, la direction doit assurer toute la protection nécessaire aux agents et au public de la DRFiP.
Le passé de notre administration et notamment à Paris montre que des actes d’une extrême gravité ont pu être perpétrés contre les agents et contre nos locaux.
Nous demandons donc à la direction de nous informer des éléments connus relativement à cet événement, ainsi que des réflexions et dispositifs éventuels qu’elle envisage pour assurer la protection des agents du site concerné mais aussi pour l’ensemble des sites parisiens.
Nous souhaitons toutes et tous que cet acte reste isolé, mais la direction doit mettre en oeuvre une démarche de prévention contre tout risque d’extension d’actes malveillants, voire véritablement dangereux. Cet acte constitue une alerte.
Nous exprimons bien entendu tout notre soutien aux collègues du site de Bédier.
Régionalisation et adhésion au mode facturier du ministère de l’intérieur au 1er janvier 2014
Les réorganisations de la division dépense depuis 2011 correspondent à une mise en adéquation de ces services avec l’extension des compétences interdépartementales (vers la régionalisation) et de périmètres interministériels. Nous condamnons ces choix politiques visant, dans le cadre de la démarche stratégique et dans la mise en oeuvre des différents rapports (tel que le rapport Pécheur) à
mutualiser les missions afin d’accompagner et générer des suppressions d’emplois et des restrictions de moyens.
Avec la régionalisation et l’adhésion au mode facturier du ministère de l’intérieur, si un agent est mis à la disposition par le ministère de l’intérieur au titre du déploiement national, l’apport de 5 agents au sein du SF2D pour faire face aux nouvelles tâches s’est fait par redéploiement interne DRFIP au détriment d’autres services. En outre 6,5 ETP ont été supprimés au 1er septembre 2013 au titre du SFACT et CSP à Paris dans le cadre du PLF 2013. Le flou le plus total est maintenu sur les redéploiements et les suppressions d’emplois entre services et au sein de la division. Nous sommes dans une manipulation complète sur cette question. Selon nos information, nous savons qu’au moins deux agents viennent de la TP CAS et deux autres agents de services de Réaumur. Quid du 5ème ETP (3,5 ETP+1,5ETP correspondant à ces tâches dans les documents) ? Des postes vacants subsistent-ils dans les services
d’origine de ces agents, ou comment ont-ils été comblés ? Une seule certitude : Aucune création d’emplois n’a été opérée au sein de la DRFIP.
Quant à l’installation des agents, une fois de plus, les plans fournis ne sont pas côtés et quatre agents
sont réunis dans un espace qui semble très exigu. Des travaux doivent être réalisés pour accueillir les
agents au 1er janvier 2014. Quand ces travaux seront-ils effectués ?
CHORUS est l’application au service de ces réorganisations. Mais au delà de la question de l’interministérialité et de la régionalisation, celle ci pose un sérieux problème : la séparation entre ordonnateur et comptable est concrétisée par une répartition des habilitations pouvant à tout moment être bougée. De plus, cette application possède une ergonomie peu pratique multipliant les écritures et les tâches.
A aucun moment vous n’abordez la question du contrôle de la dépense, vous vous contentez de qualifier l’organisation en mode facturier comme porteuse de qualité car, par exemple, se recentrant sur « le coeur de métier ». Mais vous ne fournissez aucun élément concret pour votre bilan permettant d’affirmer une meilleure réalisation des missions, notamment pour le contrôle. Avec la mise en place des services facturiers, nous assistons à la généralisation du contrôle hiérarchisé de la dépense qui représente pour
la CGT un recul de la mission de contrôle. Pour nous, si les contrôles peuvent être modulables selon les enjeux, les outils informatiques actuels offrent la possibilité d’analyser des données dans les délais permettant des méthodes de contrôle exhaustifs et non des sondages comme le prévoit le contrôle hiérarchisé. Nous ne cautionnons pas la course au délai global de paiement minimum au détriment du contrôle.
Pour l’ensemble de ces raisons nous voterons contre ce point à l’ordre du jour.
Centralisation de l’affranchissement
Nous dénonçons la méthode employée en matière de dialogue social. Si les élu-e-s du personnel n’en avaient pas fait la demande, aucun CTL n’aurait été convoqué sur cette restructuration alors que la centralisation a commencé dès janvier 2012 (avec un délai d’un an pour reconvoquer un CTL sur ce point) ! C’est faire peu de cas du dialogue social et des agents.
La mise en place de ces plates-formes ne correspond pas à une amélioration de la gestion des courriers mais uniquement à une recherche d’économie budgétaire sur ce poste. Bien au contraire, celles ci rallongent les délais d’acheminement des courriers aux contribuables. Exemple : un courrier remis le lundi au service commun de son site était affranchi le jour même. Aujourd’hui, celui-ci ne sera affranchi au mieux que le mardi, voire le mercredi pour la zone St Sulpice. Avec les éco-plis, le délai d’acheminement par la poste est d’environ 5 jours. Au mois de décembre, cette situation est aggravée car il est préconisé que les pièces de procédure du contrôle fiscal soient envoyées au plus tard le 10 décembre car ce n’est plus la date de présentation qui est retenue mais la date de remise.
A cette occasion nous dénonçons les notes du 16 septembre et 03 octobre 2013 instaurant des envois simples et non plus en AR dans le cadre des contentieux et des Contrôles sur Pièces inférieurs à 5000 euros. Cette mesure, non seulement fragilise nos procédures mais aussi instaure une inégalité de traitement.
Vos documents ne font état d’aucun élément en matière d’emploi concernant ces plates-formes contrairement à ceux du CTL de décembre 2012 reconvoqué. Nous rappelons l’engagement de la direction lors de la mise en place des premières plates-formes de maintenir tous les emplois services communs des sites. Les nouvelles tâches sur les sites « plates-formes » nécessitent des créations
d’emplois notamment à St Sulpice qui se retrouve en difficulté (avec des délais J+1 dans les documents) malgré l’investissement des collègues.
Aucune information sur le nombre et les horaires des chauffeurs. Celles concernant les tournées sont illisibles et incomplètes (dans quel ordre sont desservis les sites ?). Aucune information sur la configuration des locaux. Nous demandons que les travaux pour le site de Paganini soient engagés le plus rapidement possible sans attendre les travaux liés à l’arrivée des services de Belleville.
Nous exigeons que tous les moyens soient mis en oeuvre afin d’améliorer à la fois les délais d’acheminement du courrier comme les conditions de travail des agents.
Concernant les règles de vie du SIE 9ème Est
Nous tenons à dissocier deux votes :
1/ Celui sur le choix des plages fixes et variables, issu du vote des agents et pour lequel nous voterons pour.
2/ Celui sur le règlement intérieur pour lequel nous voterons contre sauf à ce que vous répondiez positivement à nos revendications :
- Crédit horaire sans limitation et non à titre exceptionnel en cas de retard de transport justifié.
- Garde d’enfant pour l’ensemble des situations de défaut de garde, prévisible ou non.
- Attribution par service et non individuellement des compensations pour travaux et déménagements.
- Vote décisionnel des agents concernés sur l’ouverture méridienne.
- Elargissement d’une autorisation d’absence à 1j pour le cross de Bercy, l’Arbre de Noël, les prestations de serment.
- 1 jour d’autorisation d’absence pour tout rendez-vous médical.
En outre, la CGT Finances Publiques exige le rétablissement des délais de route en cas de mutations tels définis dans la circulaire du 10/12/2010 qui a été rapportée unilatéralement et qui prévoyait, pour les agents quittant définitivement leur résidence administrative d’affectation (c’est-à-dire la commune sur laquelle se trouve le service d’affectation de l’agent), consécutivement à une mutation, une promotion ou appelés à suivre un cycle de formation professionnelle à la suite de la réussite à un concours, des délais de route décomptés en jours ouvrés consécutifs dont le point d’arrivée est la date d’installation effective et selon les modalités suivantes :
- 1 jour pour changement de résidence-arrondissement à l’intérieur du département (Paris étant un département)
- 2 jours pour un changement de résidence dans un département limitrophe
- 3 jours pour un changement de résidence dans un autre département (non limitrophe).
De même, la CGT Finances Publiques exige le respect de la note DRFiP du 08/12/2010.
Attached documents