• Réassignation de la paye
• Présentation CSA

 

Monsieur le Président,

Le président Macron et ses gouvernements successifs ont démontré au cours de leurs mandats le peu d’intérêt pour la protection de la planète, de l’environnement.
De la communication oui, des décisions surtout pas !
La CGT milite pour la création d’un Service Public de l’Énergie qui serait organisé en fonction des besoins des usagers et non d’intérêts financiers. Il permettrait également de planifier la transition énergétique.
Les prix de l’énergie ne cessent d’augmenter et la fracture sociale se creuse, conséquence de la libéralisation du marché.
Déjà en 2019, en France, 11,9 % des ménages (3,5 millions de personnes) étaient en situation de précarité énergétique. Dans les pays les plus pauvres, deux milliards de personnes n’ont aucun accès à l’énergie.

Le 6 octobre 2022, le gouvernement a présenté en grande pompe son plan de sobriété énergétique pour l’administration qu’il veut « exemplaire » et pour « servir de levier » afin de faire baisser de 10 % la consommation énergétique du pays afin de passer l’hiver.
Ce plan comporte notamment une meilleure gestion des bâtiments de l’État, c’est-à-dire supprimer l’eau chaude dans les sanitaires et limiter la température à 19°, voire moins lors des jours dits « écowatt rouge » de forte consommation. A quand l’obligation de venir travailler en col roulé et doudoune ?
Le recours au télétravail pourrait être envisagé pour permettre des économies de carburant et économiser sur le chauffage des bâtiments.
« Victoire » ! Les personnels de la DGFIP pourront, comme tous les fonctionnaires, se chauffer chez eux grâce à l’augmentation prévue de l’indemnité journalière de télétravail augmentée de 15 % soit 38 centimes par jour avec le maintien du plafond annuel… Un formidable effet d’aubaine après plus de dix ans de gels des salaires sans aucun doute…
Pour l’instant, cette idée ne semble pas d’actualité. C’était peut-être difficile de faire croire que chauffer les appartements des télétravailleurs plutôt que leurs bureaux permettraient d’économiser de l’énergie ?

Quant aux mesures sociales, on entend déjà les loups du libéralisme qui hurlent en assenant qu’il faut mettre fin tout de suite au blocage des prix qui serait inflationniste selon eux.
Mais le « quoi qu’il en coûte » pour les acteurs économiques patronaux est loin d’être remis en question.

Le gouvernement, déjà condamné pour inaction environnementale par le tribunal administratif de Paris, poursuit une politique anti-écologique qui met en danger l’avenir même de notre écosystème. Il y a urgence à agir pour planifier la transition indispensable face à l’urgence climatique pour en finir avec notre dépendance aux énergies fossiles et aux fluctuations des prix du gaz et du pétrole.
Pour la CGT, l’énergie et les ressources naturelles comme l’eau sont des biens communs qui doivent être sous le contrôle et la gestion de l’Etat pour échapper à toute spéculation.

Aujourd’hui, même scénario que dans toutes les crises, une fois de plus les fonctionnaires seront les premiers de corvée !
Cela encore et toujours sans aucune forme de reconnaissance, mais avec 850 suppressions d’emplois de plus à la DGFIP en 2023, des conditions de travail toujours plus dégradées et des missions offertes à la vente à la découpe alors qu’elles ont démontré et démontrent toujours qu’elles sont les amortisseurs indispensables des crises.

Pour la CGT, le réchauffement climatique et ses effets en termes de santé et d’aggravation des inégalités sociales ont pour principale origine le mode de production capitaliste. Réussir la transition énergétique, c’est reconquérir l’énergie comme un bien commun.

Les prix explosent et les fins de mois sont de plus en plus difficiles. Mais les députés LREM, LR et RN ont refusé l’augmentation générale des salaires et la taxation des superprofits (alors que ceux des entreprises du CAC 40 explosent). Le pouvoir refuse aussi de geler les loyers ou de bloquer les prix.
Pourtant en 2021, 70 milliards d’euros ont été versés aux actionnaires des entreprises françaises, soit +11 % en un an. Le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises représente 1 000 milliards d’euros (pour comparaison, le déficit attendu en 2022 pour la France est de 154 milliards).
Rappelons que la seule mise en place d’une égalité salariale entre les femmes et les hommes permettrait d’injecter 61,9 milliards d’euros dans l’économie.

Le ministre en charge de la Fonction publique, Stanislas Guérini, a déclaré que « La question des salaires, d’un commun accord avec les organisations syndicales, nous avons décidé de l’ouvrir en janvier 2023, après les élections professionnelles ».
Il s’agit clairement d’une affirmation mensongère.
Pour la CGT, première organisation syndicale de la Fonction publique, « la question des salaires » pour les fonctionnaires et les agent.es non-titulaires, c’est l’urgence depuis longtemps et l’ouverture de véritables négociations en particulier sur la valeur du point d’indice, c’est immédiatement.

Comment pourrait-il en être autrement pour un syndicat responsable et soucieux de la vie des agentes et des agents, quand les 3,5% consentis sont, d’une part, insuffisants pour couvrir l’inflation de 2022 et, d’autre part, laissent sans réponse les pertes considérables de pouvoir d’achat survenues les années passées ?
A la politique austéritaire et libérale du pouvoir exécutif s’ajoutent donc duplicité et double langage.

Ces derniers jours, plusieurs ministres, sous la pression des salarié.e.s en lutte, ont appelé les employeurs du secteur privé à augmenter les salaires. Fort bien.
Le problème, c’est que les mêmes, lorsqu’ils sont directement employeurs, se refusent à garantir le simple maintien du pouvoir d’achat des personnels dont ils ont la charge.

Et que dire de leurs leçons en démocratie sociale quand ils stigmatisent le combat des travailleurs des raffineries au prétexte de l’accord majoritaire (dans l’entreprise mais pas dans les raffineries) signé entre la direction de Total et deux organisations syndicales ?

Dans la Fonction publique, c’est très majoritairement que plusieurs organisations syndicales estiment que les 3,5% de cet été sont très loin du compte et réclament de nouvelles augmentations générales sans délai, dès 2022, et pourtant, elles ne sont pas entendues.

Il n’y a donc pas d’ambiguïté possible : pour gagner l’indexation des traitements sur l’inflation et des hausses de pouvoir d’achat, pour améliorer nos retraites et combattre les nouveaux reculs envisagés, pour conquérir l’égalité salariale et professionnelle, et obtenir tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement des services publics, La CGT mettra tout en œuvre pour élever le rapport de forces et l’inscrire dans la durée.

 

Réassignation de la paye

Comme nous l’avons exprimé à maintes reprises, nous nous opposons à la perte de missions à Paris. Nous réaffirmons que l’intérêt de tous, agents comme usagers, est de continuer à bénéficier de l’expertise du SLR parisien. D’ailleurs, les gros bonnets de la DGFiP comme vous en sont pleinement conscients : la paye des directeurs continuera à être traitée par Paris tandis que celle de la plèbe sera expédiée à Riom.
Vu que vous vous obstinez à liquider la Division Paye, nous pouvons espérer malgré tout que vous saurez retenir la leçon de vos erreurs passées. Vous faites bien d’être peu diserts sur l’accompagnement RH de 2022 car la brutalité de vos décisions initiales (la désignation sans ménagement de 13 collègues contraints d’abandonner leur mission) ne doit pas être reproduite.

Nous constatons une fois de plus l’inanité des documents que vous nous fournissez. Evolution future et déménagement renvoyés à une future réunion, TAGERFIP oublié, évolution de la charge de travail ignorée, projection au seul 1er trimestre 2023…

La présentation des effectifs de la division omet un élément de taille : la répartition du TAGERFIP. En effet, le tableau des emplois que vous avez dressé correspond à l’effectif réel, bien loin de l’effectif théorique. De surcroît, vous y incluez les 9 collègues pénalisés par un sursis d’installation et 2 collègues contractuels.
L’effectif ayant à supporter les 17 suppressions d’emplois s’élève en réalité à 54 agents (si l’on n’y inclut pas les 3 postes d’inspecteurs).

Une fois de plus, il n’y a pas de cohérence entre le calendrier des suppressions d’emplois et celui du transfert de charges. Vous supprimez des emplois au 1er septembre, mais vous transférez ultérieurement les portefeuilles au mieux en janvier.
Les collègues doivent donc travailler avec un effectif réduit mais une charge constante. Sans oublier que de par vos choix, la division supporte depuis de nombreuses années un sous-effectif important.
Vous portez une lourde responsabilité dans la dégradation des conditions de travail de la division, dégradation qui, ajoutée à la brutalité de votre décision initiale, a conduit au départ au 1er septembre 2022 de près du tiers de l’effectif réel de la division.
Et c’est dans cette période de surcharge de travail et de pic d’activité que vous allez leur faire subir un déménagement contraint. Trouvez-vous cela sérieux ?

La structuration de l’organisation de la division a été construite sur un effectif de 100 agents. Quel sera l’impact des suppressions de postes (en quelques années le SLR de Paris a perdu près de la moitié de son effectif.) sur sa future organisation ?

Vous inscrivez le transfert d’assignations dans une « démarche […] de plus grande spécialisation répondant aux souhaits des ministères ». Mais après le départ du SLR de Paris des ministères sociaux, du ministère de la justice, du ministère des armées, du ministère des finances (excepté bien évidement le secrétariat général), du ministère de l’éducation nationale, du ministère des sports, du ministère de la culture, de l’Insee…quelles seront les spécialisations parisiennes qui garantiront sa pérennité ? Vous qui prétendez défendre vos agents, comment expliquez-vous que les « souhaits des ministères » se fassent systématiquement au détriment de Paris ?

Il est de votre responsabilité que cette opération, si vous persistez à l’imposer, se fasse a minima dans le respect des agentes et des agents.

 

Présentation du Comité Social d’Administration (CSA)

Les élections se dérouleront du 1er au 8 décembre 2022. Et c’est bien tardivement que vous nous présentez la composition, les attributions et le fonctionnement du Comité Social d’Administration prévu par la loi mortifère de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Octobre c’est beaucoup trop tard puisque nos listes devaient être déposées obligatoirement le 20 octobre.

Cette loi ne vise qu’à détruire les droits et garanties des agents, leurs droits à défense individuelle dans un cadre collectif avec la suppression des CAPL.
Les CT et CHSCT ont pourtant toujours démontré toute leur utilité même dans les périodes les plus difficiles telle que la crise sanitaire.

La CGT constate une fois de plus que les documents présentés sont bien succincts. En effet, ils n’apportent pas de réponse à toutes nos questions, notamment sur le fonctionnement, mais aussi sur les droits qui seront attribués aux élu.es du personnel pour pouvoir exercer pleinement leur mandat.

La mise en place des CSA va diminuer le nombre des élu.es et les moyens alloués.

La CGT Finances Publiques continue de dénoncer cette loi dans sa globalité et y reste fermement opposée.

 

Documents joints