- Formation professionnelle: bilan d’activité 2013 et plan de formation 2014
- Fusion des deux IFU du SIE 11ème Sainte Marguerite
- Fusion des deux services de contrôle de la redevance audiovisuelle (SCRA)
- Déménagement de la Trésorerie amende 1 du site Bédier sur celui de Belleville
- Prise en charge par le PRS Sud-Ouest des créances issues du traitement des dossiers de régularisation d’avoirs à l’étranger non déclarés
30% des agents de la DGFIP étaient en grève ce jeudi 20 mars.
A Paris, près de 27% des agents ont fait grève le 20 mars. Avec les plus de 4% du mardi 18 mars, ce sont 31% des collègues qui ont fait grève la même semaine !
De Nation à Bercy, une manifestation commune avec les Douaniers et la DGCCRF a rassemblé plus de 6 000 agents. Plus de 10 000 collègues ont manifesté dans toute la France.
Ils ont clairement exprimé leur ras-le-bol face :
- au gel des salaires, aux suppressions d’emplois incessantes, à la dégradation des conditions de travail, aux difficultés qui s’accumulent pour réaliser correctement l’ensemble des missions,
- à la démarche stratégique dont le but est la remise en cause de la DGFiP comme administration centrale à réseau déconcentré,
- aux attaques contre leurs garanties individuelles et collectives;
- à une harmonisation indemnitaire défavorable pour nombre de collègues.
Le pacte de responsabilité présenté par le Président de la République, au prétexte de diminuer le «coût du travail», est un projet dangereux pour les salariés. Ce pacte veut dispenser les patrons des cotisations sociales des entreprises destinées à la branche famille, cela représente 35 milliards d’euros ! Pour financer ce nouveau cadeau au patronat et tenir les objectifs de réduction des déficits, le
gouvernement va annoncer, au début du mois d’avril, dans le cadre de ce même pacte 50 milliards d’économies supplémentaires sur les dépenses publiques.
C’est pour le retrait de ce pacte que la CGT Finances Publiques s’est pleinement inscrite dans la journée de mobilisation interprofessionnelle à l’appel de la CGT, de FO, de Solidaires et de la FSU le 18 mars 2014.
Les agents des Finances Publiques aux côtés de ceux des Douanes et de la DGCCRF ont signifié par leur engagement massif dans la grève et les manifestations de ce 20 mars leur rejet des politiques d’austérité et de leurs conséquences négatives sur leurs missions et leurs conditions de travail. Ils ont clairement dit qu’ils n’en peuvent plus de la régression sociale !
Les ministres recevant les organisations syndicales des Douanes, des Finances Publiques et de la DGCCRF, le 20 mars, ont répondu par leur volonté de poursuivre, au non de l’austérité, cette politique désastreuse au sein des 3 administrations. C’est inacceptable !
La journée de grève du 20 mars a marqué une progression de la mobilisation à la DGFiP et à la DRFiP Paris Ile-de-France.
Cette mobilisation, dans le cadre d’une démarche syndicale unitaire, est le résultat du succès des États Généraux du 4 décembre 2013 et de la multiplication des actions menées tout au long de l’année 2013 et lors des Comités Techniques Locaux « Suppressions d’emplois » en janvier 2014.
Dans le prolongement des pétitions et audiences qui ont surgi de nombreux services, nous avons organisé, du 30 janvier au 20 mars, avec nos camarades de Solidaires et de FO, des rassemblements au pied des sites. Nous avons provoqué des audiences collectives sur les sites, avec de fortes participations des collègues, comme dans le 15ème Beuret, le 3-4ème Michel Lecomte, le 17ème Bd de
Reims, le 20ème Paganini puis le 20 mars matin au pied de la direction Réaumur ou plus d’une centaine d’agents ont interpellé, sur le trottoir, le Directeur régional.
Le constat est clair : aucune réponse de votre part aux revendications des agents qui doivent se débrouiller comme ils peuvent dans un contexte de manque permanent d’effectifs et de moyens ! La solution miracle serait de “prioriser les tâches” !
Alors, nous allons continuer, nous allons appeler les collègues à se réunir encore plus nombreux pour discuter et décider des suites à donner pour étendre la mobilisation à tous les services et contraindre le ministère, la DG et la DRFiPà ouvrir de réelles négociations sur la base de nos revendications !
Nous ne lâchons rien ! Ce n’est qu’un début, nous continuons la lutte !
EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La CGT dénonce l’absence dans les documents fournis de statistiques sexuées contrairement à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 08/03/2013.
En ce qui concerne les locaux, la CGT déplore l’utilisation d’un local informatique aveugle situé sur le site d’Uzés. De nombreu-x-ses agent-e-s ont signalé que les conditions de formation sont altérées dans ce type de salle. En outre, nous nous interrogeons sur l’avenir des salles de formation : les salles situées sur les sites de Belleville et Paganini représentent 256 places (abandon du site de Belleville et transfert des services à Paganini).
La CGT constate l’insuffisance significative du niveau d’information des collègues (formations, appel à formateur…). Ainsi, l’évolution de l’application Gespro nécessite de nouveaux formateurs ou formatrices. Un courriel a été envoyé aux seuls chefs de service. Et une fois de plus, certains d’entre eux n’ont pas relayé l’information ! Plus globalement, pour l’ensemble des animateurs et des animatrices, nous réitérons notre revendication d’un alignement de leur rémunération par le haut, quel que soit le grade des stagiaires.
La CGT exige à nouveau la prise en compte de facilités de service pour les formateurs qui doivent accomplir un important travail de préparation.
La CGT s’indigne de l’inadéquation entre les besoins des agents et les offres de formation :
- – le stage ALTO est programmé de février à avril 2014 alors que la comptabilité informatisée est obligatoire depuis le 01/01/2014.
- Le stage CHORUS a connu un délai d’attente de 2 mois pour une formation qui seule permet l’habilitation des agents.
Vos documents font apparaître 4 971 jours de formation en moins dont vous justifiez la disparition par la baisse des recrutements que nous ne cessons de dénoncer, et par l’e-formation que la CGT condamne vigoureusement. Laquelle e-formation, en ce qui concerne la préparation aux concours a un coût de 20 € pour l’instant. Les plus fortuné-e-s pourront s’offrir les fascicules papier moyennant 80€. Cette situation est inacceptable ! Comme il est tout à fait inacceptable de considérer comme formés les agents qui ont réalisé 50% de l’e-formation.
Au sujet des stages pratiques, La CGT dénonce le fait que les stagiaires à la sortie de l’école soient « utilisé-e-s » pour combler les vacances d’emplois, au lieu d’apprendre leur métier.
FUSION DES IFU DU SIE 11ÈME SAINTE MARGUERITE
Le SIE Sainte Marguerite a subi, comme l’ensemble des services parisiens, les vagues successives de suppressions d’emplois notamment en agents C, aboutissant à un sous dimensionnement des effectifs au regard de l’ensemble des tâches. Alors que les agents se retrouvent dans une situation particulièrement difficile, deux postes sont à nouveau supprimés en septembre 2014 (1 B en IFU et 1 C à l’enregistrement), les absences syndicales et les temps partiels ne sont pas compensés.
Les agents des IFU ne supportent plus de telles conditions de travail liées à des transferts de tâches sans les emplois équivalents (recouvrement CFE par exemple) et au manque constant d’effectifs. La multiplication des tâches, le fonctionnement par priorisations suivant les urgences, la pression statistique, sont des facteurs importants de stress, de découragement et de perte de repères dans le
travail. L’affectation d’un renfort B constitue une aide non pérenne et non suffisante au regard de la charge importante de travail.
La fusion des deux IFU de Sainte Marguerite est présentée par l’administration comme un plus dans l’organisation du travail susceptible d’améliorer les conditions de travail par l’utilisation d’un code Sages unique. Mais cette mesure ne constitue qu’une « simplification » à la marge dans l’organisation du travail. Celle-ci permet avant tout des réajustements plus faciles entre les « secteurs » dévolus à chaque contrôleur. Au final, ces réajustements pourront surtout s’effectuer plus aisément au rythme des suppressions d’emplois.
Au regard des restructurations prévues dans le cadre de la démarche stratégique, les fusions d’IFU s’inscrivent pleinement dans la volonté de l’administration de fusionner un maximum de SIE, afin d’instaurer une polyvalence et une mutualisation généralisée pour répondre mais aussi accélérer les suppressions d’emplois.
La véritable solution pour permettre aux agents d’effectuer l’ensemble de leurs missions dans de bonnes conditions de travail ne pourra passer que par l’arrêt des suppressions d’emplois, le comblement des postes vacants et des absences diverses et par des embauches statutaires à la hauteur de l’ensemble de nos missions.
FUSION DES DEUX SERVICES DE CONTRÔLE DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE
Vous justifiez la fusion de ces 2 services pour harmoniser les procédures de contrôles de l’audiovisuel permettant une couverture parisienne unifiée et pour mieux gérer ces services fragilisés par leur taille. Cette pratique une fois de plus ne sert qu’à cacher la diminution drastique des effectifs de ces services. Comme d’habitude, s’agissant d’un service rattaché aux services de direction, les emplois implantés ne sont pas identifiés en tant que tels au TAGERFiP.
Nous constatons qu’en 2010, il y avait 1 A et 3 B pour gérer la zone Paris-Nord et 2 A, 2 B et 1 C pour la zone Paris-Sud. Aujourd’hui il ne reste que 4 B et 1 C pour tout Paris. Vous annoncez l’arrivée d’un cadre A. Cet emploi sera-t-il pérenne ?
Cette fusion ne doit pas affecter les conditions de travail des collègues. En particulier, ils veulent conserver leur champ géographique actuel.
Sur le plan immobilier, pouvez-vous nous confirmer que ce service sera, à terme, implanté à Saint-Sulpice ?
DÉMÉNAGEMENT DE LA TRÉSORERIE AMENDES 1ÈRE DIVISION
La CGT a soulevé à maintes reprises les problèmes d’incivilités, de menaces et globalement de sécurité à la Trésorerie Amendes « Bédier » dans le 13ème arrondissement. En effet, son implantation géographique ainsi que la nature des créances à recouvrer par les services présents nécessitaient depuis longtemps des locaux véritablement adaptés en terme de sécurité.
La direction aura attendu que le site soit muré et « taggé » à deux reprises pour prendre une décision, en urgence. A nouveau nous ne pouvons que dénoncer l’absence de réelle prise en compte de nombreuses alertes émises par les organisations syndicales que ce soit dans le cadre de courriers, audiences, CHSCT, CTL, etc…
A ce titre, si la direction persistait dans son projet de déménagement des services de Belleville vers Paganini, malgré l’opposition des agents et de la CGT, il conviendrait cette fois-ci d’anticiper suffisamment en amont les problèmes de sécurité, de garder une structure entièrement autonome et en particulier de ne pas envisager de caisse commune.
L’urgence de ce déménagement peut poser problème en terme de respect des règles d’affectations. A priori, deux agents ne souhaitent pas suivre leur mission. Quelle sera la situation de ces deux agents le 10 Avril ?
PRISE EN CHARGE PAR LE PRS DE PARIS SUD-OUEST DES CRÉANCES ISSUES DU TRAITEMENT DES DOSSIERS DE
RÉGULARISATION D’AVOIRS À L’ÉTRANGER NON DÉCLARÉS
Depuis le 21 juin 2013, les personnes rectifiant spontanément leur situation fiscale passée ont dû payer au Trésor l’ensemble des impositions éludées et non prescrites, ainsi que les intérêts de retard au taux légal.
Mais s’il est établi que les avoirs n’ont pas pour origine une activité occulte, la majoration des impôts fixée à 40% des droits éludés par la loi est allégée selon un barème précis.
Pour les fraudeurs dits «passifs», c’est-à-dire par exemple ceux qui ont hérité d’avoirs cachés à l’étranger ou ont conservé des avoirs constitués lors d’une expatriation, la majoration est ramenée de 40% à 15%. Pour les fraudeurs «actifs», notamment ceux qui ont constitué délibérément leurs avoirs à l’étranger alors même qu’ils résidaient en France, cette majoration est ramenée à 30%.
L’amende pour non déclaration des avoirs à l’étranger est plafonnée à 1,5% du montant de ces avoirs par année concernée pour les fraudeurs passifs et à 3% pour les actifs.
Autrement dit, le durcissement annoncé de la lutte contre la fraude fiscale s’accompagnera paradoxalement de la persistance d’une offre alléchante de régularisation amiable à destination des évadés fiscaux.
Le Ministre du Budget relayé par son fidèle Directeur général des Finances Publiques s’est targué de la transparence du dispositif de régularisation mis en place qui prend la suite de cellules de dégrisement rattachées antérieurement directement à Bercy et agissant dès lors dans des conditions exorbitantes du droit commun.
Cette transparence affichée ne saurait pourtant cacher l’essentiel… Un signe fort est ainsi envoyé en direction des plus riches et des moins civiques. Tous les actes frauduleux sont effacés et oubliés pourvu que leurs auteurs rentrent dans le droit commun…
Lors du Comité technique de réseau du 10 octobre 2013, le projet d’extension de compétence du PRS de Paris Sud-Ouest chargé désormais de centraliser le dépôt des déclarations de régularisations pour un meilleur suivi statistique a été soumis aux organisations syndicales.
La CGT Finances Publiques a posé à l’administration représentée par son Directeur général des questions de bon sens que nous ne pouvons que reprendre aujourd’hui :
- Quelle est l’évaluation précise de la charge de travail supplémentaire ? Un paiement spontané jusqu’à preuve du contraire génère également une charge de travail non négligeable dans un poste comptable … Quels allégements en contrepartie s’il n’y pas de moyens supplémentaires ?
- Quel impact en terme de responsabilité du comptable d’une telle structure ? Le montant du cautionnement est-il adapté au PRS de Paris Sud-Ouest ? Le risque est-il encore assurable à un tel niveau d’encaissement ?
Autant de questions restées sans réponse qui démontrent que l’administration n’a même plus les moyens d’assurer a minima la mission pourtant hautement contestable de la régularisation fiscale. Ce manque criant et révoltant de moyens justifiera-t-il une prochaine amnistie fiscale dans le cadre d’« une relation de confiance avec les évadés fiscaux » qui justifierait alors un additif dans la démarche stratégique à laquelle est si attaché notre Directeur général ?
Les documents fournis pour ce CTL se limitent à une présentation du cadre légal et des modalités de traitement au sein du PRS sans aucune évaluation de l’existant ou prévision des charges et impact en terme d’effectif ou de moyens.
Vous indiquez que vous avez demandé des emplois supplémentaires à l’administration centrale. Nous voudrions la communication de votre dossier. Combien d’emplois avez-vous estimé nécessaires ? A partir de quelle évaluation des charges ? Actuellement, des EDR sont-ils mis à disposition du PRS ?
Avez-vous eu une réflexion sur l’aménagement des locaux du PRS intégrant les effectifs supplémentaires ?
Avez-vous anticipé l’articulation de cette mission avec le transfert des procédures collectives des SIE vers les PRS ?
Sur les modalités de traitement, du fait que le service de traitement des dossiers de régularisation (STDR) ne prélève pas les dossiers, les services gestionnaires locaux ne sont pas systématiquement informés des régularisations sauf à consulter l’application ALPAGE à laquelle tous les agents n’ont pas accès. Une procédure d’information spécifique a-t-elle été prévue ?
De plus, les ruptures de chaîne informatique entre ILIAD, Compte fiscal particulier et ALPAGE ne permettront pas une inscription historique de l’ensemble du dossier. Par quels moyens, le gestionnaire aura-t-il la maîtrise de son dossier ?