(Voir déclaration liminaire en PJ)
- Spécialisation de brigades départementales de vérification (BDV)
- Horaires variables du SIE Paris 18e
- Ponts naturels 2022
- Relocalisation des missions des SIE (antennes et centres de contact)
Spécialisation de brigades départementales de vérification (BDV)
La direction n’a pas répondu aux interrogations de la CGT posées dans sa déclaration liminaire. Malgré l’absence d’un bilan exhaustif, la direction a fait le choix d’étendre la spécialistion en matière immobilière et fraude complexe à deux autres brigades dès à présent pour un rendu des affaires en 2023. Il s’agit du demi-programme d’affaires spécialisées pour ces brigades.
A notre inquiétude d’obligation de spécialisation de tous les agents de ces BDV, la direction répond que celles et ceux qui ne sont pas « partants » ne seront pas obligés de traiter ces affaires. Et donc, celles et ceux qui seraient « partants » se verront-ils imposer de réaliser plus d’un demi-programme d’affaires spécialisées ? Pas de réponse de la direction.
Une fois de plus, l’excuse COVID a permis de justifier l’absence de la formation complète promise.
S’agissant de la BDV à composante patrimoniale, la direction n’étend pas la spécialisation reconnaissant une mise en œuvre difficile, le COVID notamment n’ayant pas permis aux agents de la BDV et des BPR de se réunir. Les élu.es de la CGT ont souligné que le problème est avant tout la conséquence de la « réquisition » des BPR et PCRP pour l’exploitation des listes data-maning et avoirs détenus à l’étranger.
La CGT a rappelé que la spécialisation de brigades territoriales ne doit pas être l’occasion de la mise en place de postes à profil. Au contraire, une information de la spécialisation des BDV doit être livrée en amont des demandes d’affectation.
Horaires variables du SIE 18E installée sur le site d’Argonne
La CGT a demandé que le secret du scrutin soit respecté à l’avenir afin d’éviter toutes tensions entre les collègues. La direction s’y est engagée.
L’ensemble des élu.es n’a pas pris part au vote du fait de l’absence de scrutin secret.
S’agissant du règlement intérieur, le directeur, se retranchant une fois de plus derrière l’instruction harmonisée relative au temps de travail issue de la fusion DGI/DGCP, a refusé de satisfaire nos revendications :
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- crédit horaire sans limitation et non à titre exceptionnel en cas de retard de transport justifié ou intempéries
- garde d’enfant pour l’ensemble des situations de défaut de garde, prévisible ou non
- rétablissement d’une autorisation d’absence à un jour pour le cross de Bercy, l’arbre de Noël et les prestations de serment
- un jour d’autorisation d’absence pour tout rendez-vous médical
- un jour de délai de route pour changement de résidence pour Paris intra-muros
- deux jours de délai de route pour changement de résidence dans le département limitrophe
- trois jours de délai de route pour changement de résidence dans un autre département
La CGT continuera à combattre tout recul en matière de droits des agent-es.
Ponts dits naturels 2022
Le directeur a indiqué que 3 ponts naturels étaient possibles en 2022, le 27 mai, le 15 juillet et le 31 octobre. Il a fait le choix de ne pas retenir le pont de l’Ascension en expliquant que c’est une consigne de la DG. Il a précisé que ce pont n’était pas approprié pendant la campagne impôt sur le revenu. Ah bon ? Pourtant, depuis plus de dix ans, l’administration a imposé ce pont alors que la campagne IR a toujours eu lieu à cette période-là. Quelle crédibilité donner à cet argument quand c’est cette même direction qui n’a eu de cesse de réduire les accueils ?
Nous avons rappelé au directeur que les écoles seront fermées ce jour-là.
Plus que jamais, les revendications de la CGT doivent satisfaites. Tous les ponts imposés par la direction doivent être couverts par des autorisations d’absences. À défaut, la direction doit offrir la possibilité «d’ouvertures partielles, c’est-à-dire la possibilité de fermer les sites au public, les jours dits de «ponts naturels», permettant ainsi la libre disposition des congés pour les agent.es dans les cadres réglementaires habituels.
Relocalisation des missions des SIE (antennes et centres de contact des professionnels)
Les agent.es des SIE après avoir pris connaissance des documents préparatoires au CTL se sont spontanément réunis et ont décidé de s’adresser au directeur en signant les lettres ouvertes-pétitions qu’ils ont eux-mêmes rédigées. Les pétitions des SIE des 8e, 15e et 17e arrondissements ont été lues en séance et remise au directeur pour annexion au PV du CTL.
Exemple, lettre ouverte-pétition des SIE du 8ᵉ arrondissement
« Monsieur le Directeur,
Faute de concertation, nous voilà obligés de vous interpeller, nous SIE ROME-MADELEINE, nous SIE
EUROPE-HAUSSMANN, nous SIE CHAMPS-ÉLYSÉES , nous SIE ROULE sur le devenir de nos services.
Exemple du SIE ROME-MADELEINE fusionné avec le SIE EUROPE-HAUSSMANN. Nous venons d’apprendre la suppression de 18 postes d’ici 2025.
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- 1ère question : quels seront les postes supprimés
- 2ème question : Qui seront les collègues concernés
- ceux attachés à la mission qui partira à Vierzon le 01/09/2023 ? Ou bien le choix se fera par ancienneté dans le grade ou autre
- s’agira-t-il de cadres C, de cadres B ou de cadres A.
- 3ème question : Est-il garanti pour ces 18 collègues dont le poste est supprimé, de garder leur poste sur Paris, si tel est leur choix ?
- 4ème question : En 2025, le SIE aura un effectif de 44 collègues, d’après vos prévisions, mais quelles seront les missions exactes qui leur seront attribuées ?
- 5ème question : Pouvez-vous nous garantir que le SIE ROME-MADELEINE-HAUSSMANN ne verra plus son effectif diminuer et se maintiendra à 44 personnes après 2025
- Ces questions, bien entendu, concernent également tous les SIE parisiens.
En conclusion :
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- Fini l’interlocuteur fiscal unique tellement prisé et encouragé par notre ancienne direction
- Finie la proximité avec l’usager parisien
- Finie la vision globale d’un dossier, place à la parcellisation des tâches
Les agents concernés sont complètement abasourdis par la brutalité des annonces et l’opacité de la mise en œuvre concernant l’accompagnement des agents impliqués.
Ils veulent dès aujourd’hui des réponses claires et rapides avant le mouvement des mutations nationales.
Ils sont déjà très surpris de ne pas avoir eu ces informations avant le mouvement des mutations nationales.
Ils ont perdu leur motivation et se demandent à quoi bon continuer de s’investir avec application vu le manque de considération et de reconnaissance pour le travail réalisé par le passé et actuellement.
Ils se savent désormais à la merci d’une décision arbitraire qui pourrait bouleverser autant leur vie professionnelle que personnelle.
NOUS SOMMES POUR LA PRESERVATION DES SIE PARISIENS EN LA FORME ET TENONS ABSOLUMENT A RESTER ET TRAVAILLER A PARIS, LIEU DE NOTRE AFFECTATION ACTUELLE.
NOUS REFUSONS TOUTE MUTATION HORS DE PARIS »
En réponse à la liminaire de la CGT qui demandait des informations réelles, concrètes et sérieuses sur les modalités de l’accompagnement des agent-es et aux lettres-pétitions, la direction a indiqué que sur le volet RH, la DG n’a livré aucune information. C’est consternant ! Elle s’est bornée à affirmer que des appels à candidature pour rejoindre les antennes des SIE en province donneront des priorités l’année de création des-dites antennes. La direction a ajouté qu’il n’y aura pas d’obligation de suivre la mission. Les promesses n’engagent que ceux qui y croient. Comment faire confiance à une administration qui a cassé les règles de gestion avec les lignes directrices en matière de gestion des personnels et la loi de transformation de la fonction publique ?
L’administration décide de manière brutale de délocaliser des missions sans se soucier du devenir des personnes. En effet, le périmètre des agent.es concerné.es ne serait pas encore établi.
De plus de nombreux points d’interrogation demeurent quant aux missions qui seront délocalisées et celles qui resteront à Paris.
L’administration obtempère à une injonction politique et démagogique, ces délocalisations ne répondent à la demande de services de proximité et de pleines compétences à Paris comme en province, au mépris des usagers et des agents.