• Ponts dits naturels 2021
• Bilan 2020 des paiements de proximité en numéraire et par carte bancaire auprès des buralistes
• Bilan de la campagne d’entretien professionnel 2020
• Bilan des Demandes de Fonds de Solidarité

 

À l’ouverture du CTL, la CGT a une nouvelle fois abordé la gestion de la crise sanitaire par la DRFIP. En réponse, la direction persiste et signe ! Concernant le déploiement des équipements de télétravail, elle assume ses choix initiaux (priorités aux cadres, missions) et se contente d’affirmer que la situation s’améliore pour les demandes en attente. La Direction n’envisage aucune mesure particulière pour faciliter la vie des agent-es dans le contexte de l’instauration du couvre-feu à 18h. La CGT a réitéré la demande de banalisation des journées, pour laquelle les agent-es ont massivement signé une pétition initiée par l’intersyndicale parisienne. Réponse habituelle du directeur : c’est non !

Même chose pour la possibilité de déroger aux plages fixes : c’est encore non ! Pour justifier sa position, le directeur a rappelé que nous n’étions pas en PCA et s’est appuyé sur la position de la DG et d’autres directions. Pire, il a ironisé en expliquant que la possibilité d’arriver à 7h sur le lieu de travail pouvait permettre aux agent-es de faire du crédit ! En clair, sans surprise, la direction ne fait preuve d’aucune bienveillance à l’égard des agent-es, les collègues qui pointent se trouvant particulièrement lésés. Elle a néanmoins consenti à examiner au cas par cas les situations particulières concernant les plages fixes, pour les collègues résidant hors de la RIF.

Concernant notre revendication de l’abandon du NRP, de la démétropolisation et des restructurations, et a minima de leur suspension durant la crise sanitaire, la seule « réponse » a été : « le processus suit son cours ».

 

Ponts dits naturels 2021

Les journées concernées sont le 14 mai et le 12 novembre 2021. Comme chaque année, mais d’autant plus du fait du vol de congés en 2020, la CGT a revendiqué que ces ponts imposés soient financés par la direction par l’octroi d’autorisations d’absence. Sans surprise, là encore la réponse est non !

Nous avons donc voté contre le projet de l’administration qui oblige les collègues à financer les ponts.

Nous avons également dénoncé le fait que la direction a imposé la prise de la « journée exceptionnelle » sur le pont de l’ascension en 2020. En effet, cette journée d’autorisation d’absence ne pouvait être décomptée dans le vol des congés, contrairement à une journée RTT ou de congé.

 

Bilan 2020 des paiements de proximité en numéraire et par carte bancaire auprès des buralistes

La CGT n’a de cesse de dénoncer la privatisation de cette mission essentielle. La direction s’est félicitée de l’augmentation des encaissements chez les buralistes. Elle vante les mérites de cette réforme qui apporterait davantage de proximité pour les usagers, alors que les fermetures de centres des finances publiques se multiplient !
De plus, alors que le dispositif prévoit qu’une commission soit versée à chaque encaissement, la DRFIP est dans l’incapacité de nous communiquer la moindre information sur les coûts engendrés par cette réforme. Pour elle, seules comptent les suppressions d’emplois induites par cette réforme.

Nous avons également alerté sur les conséquences pour les services où sont implantées les caisses dites résiduelles, qui doivent parfois faire face à un afflux d’usagers désorientés et parfois gérer des produits d’une autre nature que les leurs. En réponse, la direction s’est contentée de noter qu’elle n’avait reçu aucune réclamation de la part des contribuables (sic !).

 

Bilan de la campagne d’entretien professionnel 2020

En préalable aux débats sur le bilan de la campagne d’entretien professionnel 2020, la CGT a rappelé sa totale opposition à toute évaluation au mérite. Elle revendique une carrière linéaire avec une notation des agent-es basée sur des critères objectifs et clairs tenant compte de la réalité des moyens alloués aux services.

Concernant le bilan 2020 :

Nous avons déploré le manque d’éléments statistiques précis dans les documents fournis pour ce CTL malgré nos demandes récurrentes. Aucune donnée n’est fournie sur le bilan des entretiens professionnels concernant par exemple les évaluations en fonction du type de service, des temps partiels, etc. Seuls sont fournis des éléments concernant les recours, les élu-es manquent globalement d’information sur les évaluations en tant que telles.
La direction indique en réponse que l’application EdenRH ne permettant pas de procéder à des requêtages plus précis, et du fait des effectifs affectés au PPR, il n’est pas possible de fournir des données plus précises. La direction s’est engagée à communiquer la répartition par métiers des recours hiérarchiques et des boycotts.

S’agissant des recours, nous avons constaté que le nombre de recours hiérarchiques reste stable et que, si le nombre de recours en CAPL augmente, les réclamations restent marginales. Pour la CGT, ce faible nombre est dû à la complexité des modalités de recours qui peut dissuader une partie des agent-es de contester leur évaluation, et à la disparition des bonifications.
Nous avons dénoncé une trop faible satisfaction des demandes des agent-es, la direction refusant trop souvent de modifier les évaluations rédigées par les chefs de service. Pour la CGT, les CAPL doivent être un véritable espace de dialogue social où la parole des évaluateurs ne doit pas occulter celle des agent-es.

La CGT a réaffirmé son opposition totale à la disparition des CAP Nationales de recours qui ne peut que nuire aux agent-es, en les privant du droit d’un nouvel examen de leur demande.

Concernant la campagne 2021 :

L’entretien se déroulera en présentiel. Il pourra se tenir en distanciel avec l’accord des agents. Ainsi, l’annonce faite aux EDR, à savoir une entrevue à distance, perd son sens.
2020 fut une année professionnelle éprouvante et particulière : collègues atteint-es du Covid, périodes de confinement, autorisations d’absence, télétravail en mode dégradé, plan de continuité d’activité, etc. Ce contexte particulier fait que cette campagne 2021 doit être une campagne à part. C’est pourquoi la CGT a demandé la neutralisation positive de l’évaluation des agent-es.
En réponse, la direction a indiqué avoir donné pour consigne aux évaluateurs de ne pas pénaliser les agent-es « du fait d’une situation qui leur a été imposée ». Les évaluateurs et évaluatrices devront tenir compte des activités réduites du fait de la pandémie et valoriser les surcroîts d’activité. En cas d’absence d’éléments factuels, ils devront reconduire l’évaluation précédente, si elle était positive.

Nous avons également réitéré notre demande de tenue de réunions d’harmonisation à destination des évaluatrices et évaluateurs afin d’assurer un minimum d’égalité de traitement entre les agent-es des différents services. La direction a précisé qu’une réunion cadre en distanciel est prévue pour mars … alors même que nombre d’entretiens auront déjà eu lieu.

La CGT a rappelé la distorsion existant entre les agents qui abordent leur entretien avec une proposition de compte rendu écrite par leur évaluateur et ceux qui n’ont rien. Cette différence de traitement est vecteur d’inégalités, les uns pouvant intervenir sur le contenu du CREP, les autres non. La direction s’est refusée à imposer une méthode commune mais a proposé une solution intermédiaire.
Ainsi, la CGT a obtenu que les évaluateurs ne valideront les CREP qu’après les avoir communiqués à leurs agents. Si cette solution n’est pas totalement satisfaisante, elle permettra néanmoins aux collègues de faire valoir leurs éventuelles observations.

Concernant les objectifs, la CGT a demandé qu’il soit là encore tenu compte du contexte sanitaire qui impacte directement les conditions d’exercice de nos missions.

 

Bilan des demandes FDS

La direction a livré des premiers chiffres au niveau national sur les FDS : 7 millions de demandes ont donné lieu au versement de 14 milliards d’aides en 2020. L’administration doit faire face à une explosion de demandes à laquelle elle ne s’attendait pas.
Les directions locales ont pour mission de traiter manuellement les demandes rejetées en anomalie par la MRV de la DG.
Ces anomalies représentaient 5 % au printemps, aujourd’hui elles s’élèvent à 10 %.
Cette nouvelle mission se surajoute à nos missions classiques.
Et cette mission est loin d’être facile ! À chaque mois de nouvelles règles d’éligibilité ! 16 décrets ont été pris depuis avril, auxquels il faut ajouter des dizaines et des dizaines de notes, à ingurgiter, à assimiler !

Les rejets et délais de traitements provoquent des questionnements des usagers par téléphone, par mail, voire le dépôt de nouvelles demandes créant des doublons provoquant de nouveaux délais, le retard générant du retard.
La Direction semble être consciente des difficultés et qu’il ne peut qu’y avoir un recul sur la réalisation des missions habituelles mais est-elle prête à faire passer ce message à tous les niveaux ?
Par exemple, la Direction dit assumer la baisse de l’indicateur de traitement des remboursements de crédit de TVA qu’elle juge bon (86%) Mais elle ne tient pas compte du risque que les collègues subissent le mécontentement des entreprises.
Idem pour la baisse du CFE dans les BDV, mais dans quelle proportion ? La Direction a indiqué que la programmation doit proposer des affaires simples et courtes (2120 et examen de comptabilité du bureau) et que les vérificateur-trice-s ne doivent plus engager de contrôles sur place. Elle sait d’ores et déjà qu’il y aura moins d’affaires rendues en 2021 mais pour l’instant ce ne sont que deux affaires en moins. La CGT a indiqué que cette baisse ne sera pas suffisante et que la Direction ne doit pas considérer cet objectif comme intangible.

De la même manière, les missions de la Division des professionnels et des affaires particulières vont être impactées, du fait que 20 collègues de ces services vont assurer à mi-temps le traitement des doublons de demandes de FDS en renfort.
Et pour la nouvelle phase qui ne va pas manquer d’arriver, quid du contentieux ? Qui le fera? Le circuit doit être livré cette semaine par la Direction.
Et pour la phase du contrôle a posteriori des FDS ? Qui ? Quand ? La Direction a d’ores et déjà des axes de contrôle et devrait les livrer sans tarder. S’agissant de la fraude, ils n’ont pas su la quantifier. Cependant, la Direction a rédigé une trame pour engager des poursuites contre les dirigeants frauduleux.

La Direction a également donné des explications sur l’annonce dans les médias du recrutement de 250 contractuels. Recrutement, devons-nous le rappeler, dans un contexte de suppressions d’emplois, 225 à Paris ! 1800 à la DGFIP !
Déjà pour Paris, ça ne sera pas 225 renforts mais 23 (!) qui devront être recrutés par la DRFIP, puis formés par des formateurs parisiens qui seront eux-mêmes formés par l’ENFIP !
Que vont-ils faire ? La Direction y réfléchit. Tout ce qu’elle a pu dire, c’est qu’elle souhaite recruter, pour 6 mois voire 9, des contractuel-le-s niveau Master rémunérés niveau catégorie C ou B !!!

Le gouvernement ne recule devant aucune vilenie.

La CGT a souligné le mal être des collègues dans les services d’autant plus dans un contexte de crise sanitaire anxiogène.
Nous avons demandé que la Direction communique clairement pour donner les priorités entre les différentes missions et relâcher la pression.

Questions diverses

• La CGT a demandé quelles suites la direction avait donné à l’agression verbale menaçante d’u contribuable à l’encontre d’un agent du PRS (13ème) : la direction a indiqué avoir déposé une plainte et fait un signalement à la DG. Nous avons demandé que la DRFIP en informe l’ensemble des collègues, qui peuvent être légitimement inquiets.
• Sur l’identification des agent-es concerné-es par la suppression de leur emploi : la direction, après avoir pris l’attache de la DG, a confirmé que ces suppressions pouvaient toucher des agents stagiaires ou contractuels. Elle a décidé de maintenir les collègues recrutés PACTE sur leurs affectations de recrutement. Cependant, ils doivent faire une demande de mutation au plan local suite à la suppression de leur poste mais ils ne rejoindront leur nouvelle affectation qu’à l’issue de leur formation quand ils seront titularisés.

Documents joints