- Ponts dits naturels 2021
- Bilan 2020 des paiements de proximité en numéraire et par carte bancaire auprès des buralistes
- Bilan de la campagne d’entretien professionnel 2020
- Bilan des Demandes de Fonds de Solidarité
Monsieur le Président,
Nous traversons actuellement une crise majeure du fait de la pandémie, dont les conséquences à long terme sont encore difficilement mesurables. Depuis le début de cette crise, le Président Macron et ses gouvernements successifs enchaînent les fiascos, depuis l’épisode des masques jusqu’à la campagne de vaccination aujourd’hui.
Force est de constater que nous subissons toutes et tous, en tant que citoyennes et citoyens, les effets délétères des politiques néo-libérales. Pour la CGT, le recours à la seule économie de marché ne saurait permettre de faire face aux défis qui s’imposent. Bien au contraire, plus que jamais l’heure devrait être à la solidarité, à la mutualisation des moyens, au bénéfice du plus grand nombre.
Lors du premier confinement, Emmanuel Macron a loué le rôle essentiel des « premières lignes » et des services publics. Loin de tirer les leçons de la période que nous vivons, le gouvernement persiste pourtant dans la même direction. Les revalorisations salariales se font attendre, les fermetures de lits dans les hôpitaux se poursuivent, de même que la mise à mal de l’ensemble des services publics. La DGFiP n’est pas en reste, loin s’en faut, avec notamment la mise en place à marche forcée du NRP.
Le « quoi qu’il en coûte » cher à l’Elysée est des plus sélectifs ! Des milliards d’euros d’aides sont versées aux entreprises via le fonds de solidarité, sans contrepartie, tandis que le gel des rémunérations et les suppressions d’emplois se poursuivent dans la sphère publique.
A la DGFiP, ce sont encore 1800 emplois qui sont supprimés, dont 225 rien qu’à Paris ! Pourtant, Bruno Lemaire vient d’annoncer le recrutement de 250 contractuel-les pour faire face aux demandes de FDS !
Cette crise a mis en lumière le rôle essentiel de la Fonction Publique et de ses agentes et agents. C’est pourquoi, à l’appel des organisations de la CGT, Solidaires, FSU, et des organisations de jeunesses, des milliers de personnes ont défilé hier dans toute la France pour la défense de l’emploi et des services publics, pour exiger le recrutement massif de fonctionnaires sous statut et l’augmentation immédiate du point d’indice.
La DRFiP 75 n’est pas non plus en reste s’agissant des manquements dans la gestion de la crise sanitaire. Vous avez fait le choix, en dépit des directives ministérielles et en contradiction avec nos revendications, d’attribuer des équipements de télétravail non pas sur la base du volontariat, mais en priorité aux cadres même lorsqu’ils n’étaient pas demandeurs, alors que des agentes et des agents volontaires sont toujours en attente !
De plus, alors que le couvre-feu à 18h est entré en vigueur, entraînant de réelles difficultés pour les agent-es parisien-nes, vous proposez comme seul aménagement horaire la possibilité de commencer la journée de travail à 7 heures. Les personnels de la DRFiP, avec le soutien de leurs représentants-es, vous demandent de mettre en place le dispositif des journées banalisées, ou a minima de réduire le temps de travail, durant toute la durée de ce couvre-feu.
Nous exigeons également l’abandon du NRP, de la démétropolisation et des restructurations à la DRFiP 75. Lors de vos vœux, vous avez salué la mobilisation et l’engagement professionnel des agentes et agents parisien-es dans ce contexte difficile pour chacune et chacun. Les collègues méritent bien plus que des paroles. Vous leur devez, a minima, la suspension de toute restructuration, de tout déménagement de services, durant cette période de crise.
Ponts dits naturels 2021
Comme chaque année, mais encore plus cette année, compte tenu du vol de congés que les agents ont subi en 2020, la CGT exige que tou.tes les agent.es puissent gérer librement leurs congés.
Si la Direction décide d’imposer les journées du 14 mai et du 12 novembre comme ponts naturels en 2021, ils doivent alors être couverts par des autorisations d’absences et ne doivent pas être pris sur les congés des collègues. Cela marquerait pour une fois une « reconnaissance » positive.
À défaut, nous demandons l’application de la note DG du 12 janvier 2012 offrant la possibilité «d’ouvertures partielles,, c’est-à-dire la possibilité de fermer les sites au public, les jours dits de «ponts naturels», permettant ainsi la libre disposition des congés pour les agent.es dans les cadres réglementaires habituels.
Si la direction décide tout de même d’imposer ces ponts naturels, comme vous l’écrivez dans vos documents, la régularisation de ces absences sera « effectuée par les agents dans leur espace agent de SIRHIUS ».
En effet, c’est bien aux agents de saisir leur congé dans SIRHIUS et non à la Direction d’imposer l’autorisation d’absence exceptionnelle « jour ministre » comme cela a été fait pour le pont du 22 mai 2020 dans certains cas.
Comme vous l’écrivez dans vos documents, il est prévu que l’autorisation d’absence exceptionnelle accordée par le ministre doit être positionnée « en priorité » sur un pont naturel. En priorité ne veut pas dire obligatoirement, les agents doivent pouvoir utiliser un autre motif d’absence notamment une récupération horaires.
Bilan de la campagne d’entretien professionnel 2020
En préalable aux débats sur le bilan de la campagne d’entretien professionnel 2020, la CGT rappelle sa totale opposition à toute évaluation au mérite. Elle revendique une carrière linéaire avec une notation des agents basée sur des critères objectifs et clairs tenant compte de la réalité des moyens alloués aux services.
Concernant les documents produits :
Comme chaque année, alors qu’il s’agit d’un bilan de la campagne, les informations que vous nous avez remises concernent presque exclusivement les recours. Hormis les statistiques générales communiquées en CAPL, vous ne présentez aucun bilan, aucune analyse de cette campagne. Ainsi les documents que vous présentez correspondent plus au descriptif du déroulé de la campagne que d’un véritable bilan.
S’il est compliqué d’analyser les éléments littéraux des comptes rendus, il est possible et indispensable de fournir le bilan des éléments quantifiables. Le tableau synoptique est traduit par une note chiffrée, note reprise lors de la constitution et des tableaux d’avancement et des listes d’aptitudes. L’aptitude au grade supérieur est graduée par une cotation. Aussi la CGT vous demande de fournir un détail complet de ces éléments quantifiables par genre, tranches d’âge, grade et échelon et par division.
Malgré nos demandes réitérées, vous ne produisez aucune statistique sur les agents à temps partiel.
La fin des attributions de réduction d’ancienneté a aussi marqué la fin des réunions d’harmonisation. Nombre d’évaluateurs sont livrés à eux-mêmes sans réelles orientations en matière de conduite de l’entretien. La subjectivité induite par le processus d’évaluation ne pouvait qu’accroître les disparités entre collègues, services et missions. C’est pourquoi, la CGT revendique que tous les évaluateurs, toutes les autorités hiérarchiques aient une formation spécifique.
Force est de constater que plusieurs rubriques sont remplies a minima. Si la partie « acquis de l’expérience professionnelle » au fil des ans est mieux renseignée, la rubrique « objectifs et résultats » se cantonne trop souvent à un simple commentaire des objectifs. Or elle doit être l’objet non seulement d’une analyse des résultats qui doit répondre précisément aux objectifs assignés l’année précédente mais aussi tenir compte du contexte d’organisation et de fonctionnement du service.
De même, le point « perspectives de carrière » est trop souvent escamoté. Ne pas évoquer ce point est, pour les évaluateurs, un soulagement, n’ayant pas à évoquer les raisons du refus de leur soutien ni de faire de fausses promesses à des agents qu’ils ne peuvent soutenir.
De même, selon les évaluateurs, les agents abordent leur entretien avec une proposition de compte rendu écrite ou rien. Cette différence de traitement est vecteur d’inégalités, les uns pouvant intervenir sur le contenu du CREP, les autres non. Certains ont découvert leur CREP lors de sa validation et qu’il ne correspondait en rien avec les termes des échanges. C’est pourquoi la CGT exige qu’un compte rendu écrit soit systématiquement communiqué aux agents à la sortie de l’entretien.
S’agissant des recours :
En préambule, la CGT ne peut que déplorer les conditions matérielles dans lesquelles s’est déroulée la CAPL A. Malgré la demande des élus d’une tenue en présentiel, vous avez imposé des instances mi-présentielles mi-distantielles…avant de faire marche arrière après l’échec de la tenue de la première CAP. La CGT revendique encore et toujours la tenue des CAP en présentiel.
La tendance sur plusieurs années fait apparaître une baisse globale du nombre de recours. Il y a à cela quatre explications principales :
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- la complexité des recours est un obstacle destiné à décourager les démarches des collègues,
- la disparition des bonifications a de facto entraîné une baisse des recours,
- la partialité et l’absence de transparence du recours obligatoire à l’autorité hiérarchique le transforme en arme de destruction massive,
- la position de la direction, qui, en faisant de la parole des évaluateurs une parole intangible rejette par principe une véritable prise en compte des demandes des collègues.
Certes le taux de satisfactions, totale ou partielle, est en augmentation par rapport à l’exercice précédent. Pour autant, chose étonnante, il diminue avec le grade. Nonobstant cette évolution positive, force est de constater que les points cruciaux (résultats, tableau synoptique aptitude au grade supérieur) font l’objet de modifications à la marge.
La CAPL doit être un véritable espace de dialogue social où la parole des évaluateurs ne doit pas occulter celle des agents. Elle doit être le lieu d’une véritable prise en compte des demandes des agents. C’est pourquoi la CGT réaffirme son opposition totale à la disparition des CAP Nationales de recours. La fin du recours de second niveau ne peut que nuire aux agents, en les privant du droit d’un nouvel examen de leur demande.
Cependant, la parole des chefs de service fait toujours force de loi. La confrontation demeure inégale, les constats de l’évaluateur fixant le cadre.
S’agissant de la campagne 2021 :
2020 fut une année professionnelle particulière et exceptionnelle : période de confinements à répétition, autorisations d’absence, télétravail en mode chaotique, plan de continuité d’activité, restructurations…Ce contexte particulier fait que cette campagne 2021 devra être une campagne à part. C’est pourquoi la CGT demande une neutralisation positive de l’évaluation des agents. A titre d’exemple, les objectifs 2020 étant indéniablement et objectivement totalement obsolètes, lors de l’entretien professionnel, nos collègues auront des conditions particulières d’exercice de leur travail à faire valoir…
D’une façon générale, comme vous l’indiquiez dans vos vœux, c’est par la « mobilisation de tous que [la] performance [de la DRFiP] a pu être obtenue et que nos missions, essentielles pour notre pays, ont été assurées ». Les comptes rendus doivent traduire vos remerciements.
Bilan 2020 des paiements de proximité en numéraire et par carte bancaire auprès des buralistes
Comme la CGT vous l’a déjà dit, cette mesure a pour objectif d’éloigner l’usager des guichets de la DGFiP. Le but affiché par l’administration était de faire des «économies». Malheureusement, ce sont encore une fois des économies d’emplois. En revanche, les documents préparatoires à ce CTL ne font jamais mention du niveau financier. Combien coûtent au budget de l’État les commissions forfaitaires versées aux buralistes ?
En outre, comment présenter vos documents comme un bilan alors que nous n’avons aucun point de comparaison avec la situation antérieure.
Autre objectif affiché par la Direction : la proximité pour les usagers. Là encore ce système ne fait que compliquer la vie des redevables puisque l’endroit où ils doivent payer leurs créances varient en fonction de la nature de celles-ci. Il n’est pas toujours aisé pour eux de choisir entre buraliste et caisses résiduelles.
Mais ce système ne complique pas que la vie des usagers, il complique aussi la vie des services d’accueil où sont implantées ces caisses.
Là encore, nous n’avons aucune possibilité de mesurer le surcroît d’activité générée par cette nouvelle activité.
La CGT réaffirme que la privatisation des encaissements est néfaste pour l’usager ainsi que pour nos services.
La CGT Finances Publiques réaffirme son attachement à un service public de proximité et de pleine compétence.
Bilan des Demandes de Fonds de Solidarité
La DGFiP est en première ligne dans les mécanismes d’aides aux entreprises via le fonds de solidarité depuis le premier confinement. Ce sont des milliards qui sont versés aux entreprises sans quasiment aucun contrôle.
Vos documents ne mentionnent pas le nombre de FDS déposés depuis le début de la crise ni le nombre de demandes traitées automatiquement et la répartition du traitement des dossiers entre les services de la DG et les services déconcentrés qui sont les seuls à opérer un minimum de contrôle.
Ce dispositif est une opportunité pour les fraudeurs. En effet, on constate une recrudescence des créations d’entreprises en 2020, alors que la crise sanitaire sévit, des modifications d’activités, des chiffres d’affaires surévalués pour l’exercice 2019, etc.
Est-ce que l’administration a évalué le montant de cette fraude ?
Vous dites que la manière dont les 6 800 demandes en doublon seront traités est en cours d’examen. Depuis, vous avez décidé de mettre les services de direction à contribution. Les collègues concernés ont reçu une formation de seulement 2 heures, ce qui crée une inquiétude certaine pour eux. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur cette organisation. Combien de collègues sont concernés ? Pour quelle période ? Combien de temps durera cette mission ? Quid de leurs missions traditionnelles ?
La CGT ne peut que déplorer le recrutement de 250 contractuels dans un contexte de suppressions d’emplois, pour effectuer une mission relevant du service public. Sur quelles missions interviendront-ils ? Avec quelles formations ? Seront-ils affectés dans les directions locales ou iront-ils rejoindre la DG, la DGE, la « task force » ?
Vos documents font état de manière très allégée des tâches en SIE sans aborder la situation de surcharge de ces services en termes de travail et de sous-effectifs générant des tensions et du stress. Or, les collègues des SIE ont été livrés à eux-mêmes pour traiter les FDS. De plus ils sont extrêmement sollicités par téléphone notamment. Devons-nous vous rappeler que les SIE ont toujours été au front y compris lors du PCA ?
Vous n’abordez pas la question du contentieux consécutif aux rejets des FDS ? Qui va les instruire ?
Enfin, dans vos documents préparatoires, il est indiqué : « La volumétrie importante et la complexification accrue de ces demandes pèsent sur le déroulement de la mission de contrôle fiscal et impactera de manière significative la campagne CFE 2021. »
Vous vous devez d’être plus précis : quels contrôles peuvent être engagés et donc quelle programmation est demandée aux PCE et BCR, quel rendu en 2021 ?
Les FDS sont une nouvelle tâche qui se surajoute à nos missions. Ils sont extrêmement chronophages et demandent un grand investissement de la part des agent.es. Chaque nouvelle période ouvrant droit au FDS s’accompagne d’une batterie de mesures différentes. Les agent.es de quelque service que ce soit, SIE, BDV, direction, conscient.es de la responsabilité qui leur incombe avec le traitement des FDS, soucieux de maintenir l’équité fiscale doivent pour travailler en toute sérénité disposer de consignes claires sur la priorisation des tâches.
Nous vous alertons sur le mal-être des collègues qui ont le sentiment d’être pris entre deux feux, leurs tâches habituelles et les FDS. Le désir de prendre la bonne décision par rapport à la complexité des textes et la situation économique et morale des demandeurs.