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Dans le cadre des élections municipales, le gouvernement et sa politique ont été lourdement sanctionnés. La réponse du président de la république a été l’affirmation de la poursuite de la même politique d’austérité et de réduction des dépenses sociales et publiques.
Le pacte de responsabilité, au prétexte de diminuer le “coût du travail” est maintenu. Le cadeau aux entreprises des 36 milliards d’exonération des cotisations de la branche famille est maintenu.
Le plan prévoyant 50 milliards d’économies supplémentaires sur les dépenses publiques est maintenu. Il devrait être annoncé dans les prochains jours.
Pour les salarié-es, les retraité-es et les chômeu-ses-rs un nouveau choc se prépare avec une politique d’austérité renforcée, les plans sociaux, les suppressions d’emplois, les hausses des tarifs et des cotisations sociales, le blocage des salaires et des pensions, la remise en cause de la protection sociale. Et cela alors que le chômage explose à plus de 5 millions.
Nous sommes particulièrement inquiet-es des pistes de réformes annoncées à l’occasion des assises de la fiscalité. S’agissant de la fiscalité des particuliers, sont annoncés la retenue à la source, la fusion de l’IR et de la CSG, la fusion de la PPE et du RSA.
Concrètement de telles mesures organiseront la confusion entre le budget de l’état et celui de la sécurité sociale bouleversant de fond en comble les administrations publiques et les organismes sociaux. Elle entraineraient de nouvelles vagues de suppressions d’emplois à la DGFIP à un niveau inégalé. Ce serait le début du démantèlement des services d’assiettes et du réseau comptable de la DGFIP en direction des particuliers.
Nous sommes également inquiet-es de l’annonce de votre plan d’action en lien avec la démarche stratégique. Cette annonce a été repoussée du 31 mars au 15 avril en raison du pacte de responsabilité.
Vous avez choisi de différer au maximum vos annonces tant la dissimulation est devenue un art de gestion. Mais nous savons d’ores et déjà que vous travaillez concrètement à la fusion des SIP lorsqu’il en existe plusieurs sur le même site, à la fusion des secteurs d’assiette, à la désectorisation, à la remise en cause des “ métiers ”, soit la polyvalence exigée pour tous les agent-es en matière de recouvrement et d’assiette.
Il ne s’agit là que des restructurations concernant les SIP. Nous savons que vous travaillez actuellement à la fusion des SIE, à la constitution des pôles patrimoniaux, à la fusion des SIP avec le CDIF …
Aux restructurations et aux suppressions d’emplois s’ajoutent la remise en cause des droits et garanties et des règles de gestion des personnels. A Paris, vous avez abrogé la note du 8 décembre 2010 permettant notamment des compensations horaires pour les retards dûs à des incidents de transport. La CGT Finances Publiques exige le rétablissement de cette note. De même en matière de règles de gestion, vous entendez remettre en cause l’affectation à la RAN arrondissement.
Lors du groupe de travail du 10 mars, la direction générale a maintenu son projet de mutation des équipes de renfort – EDR (fusion des EDRA et des EMR). La CGT Finances Publiques exige une affectation nationale sur la mission structure EDR, le maintien des 5 zonages à Paris et dénonce la modification de l’affectation des collègues en “ direction sans résidence EDR ” avec affectation
au plan local sur les vacances d’emplois résiduels.
La CGT Finances Publiques dénonce dans le cas des discussions sur les régimes indemnitaires, que cela puisse se traduire par des baisses de rémunération. Elle estime intolérable cette situation alors que pour notre haute hiérarchie, l’harmonisation indemnitaire a été particulièrement lucrative.
En ce qui concerne ce CTL, nous dénonçons une fois de plus votre calendrier qui prévoit souvent les séances présentant les sujets après leur mise en oeuvre. Nous avons dû demander la modification de sa convocation pour que cette instance ait lieu avant le début de la campagne IR.
En plus avec l’avancement de celle-ci, cette instance aurait eu lieu bien après son engagement. Nous regrettons également la faiblesse des documents préparatoires, approximatifs et incomplets et en deçà de ceux fournis pour le CHS-CT.
Campagne IR
Concernant les questions d’accueil et de sécurité.
La situation particulièrement difficile constatée en 2013 va se reproduire cette année 2014. En effet, les équipes d’accueil étaient déjà sous dimensionnées et les services de gestion ont subi suppressions d’emplois sur suppressions d’emplois. Cette politique poursuivie en 2014 ne fait qu’aggraver ce constat. La DG a elle même reconnu la nécessité de renforcer la mission d’accueil . Il ne s’agit que d’affichage puisque sur Paris les équipes d’accueil n’ont vu arriver aucun de ces emplois. Alors que la fusion était soit disant destinée à améliorer le service rendu à l’usager, elle a, à l’inverse, sacrifié un service public de proximité et de qualité. En effet, il est inacceptable de voir sur certains sites des files de contribuables sur le trottoir et des délais d’attente de une à trois
heures ! Les espaces d’accueil des sites de Tolbiac et Beuret sont très largement sous dimensionnés, tout au long de l’année. Cette situation ne peut plus durer ! Nous contestons les chiffres de volumes d’usagers reçus. Pour exemple, le site de Paganini comporte 6 agents à l’accueil pour 4 postes de comptage, sur de nombreux sites les agents « régulateurs » n’effectuent
pas de véritable comptage.
Dans le cadre de la réception, le refus de délivrer des photocopies des 2042 n’est plus tenable et devient absurde car d’autres administrations les demandent obligatoirement. C’est un facteur d’énervement certain pour les contribuables concernés.
Il est scandaleux de stigmatiser la population en situation de précarité économique et sociale, l’illettrisme et l’absence de maîtrise de la langue française, comme facteur exclusif de stress pour les agents. Ce stress, comme l’énervement des contribuables, sont directement liés à des moyens immobiliers, matériels et en emplois insuffisants. Si une population nécessite une attention et un
investissement particulier, au regard de notre mission de service public, vous devez donner les moyens aux agents d’y répondre pleinement et dans de bonnes conditions de travail. Nous regrettons par ailleurs que ne soit pas précisée l’attitude anti fiscale et anti fonctionnaire de certains contribuables en situation économique et sociale privilégiée, avec des propos souvent, condescendants, méprisants voire insultants, qui sont source de stress pour les collègues travaillant dans les quartiers dit « riches » de la capitale.
Nous ne comprenons pas la précision dans les documents d’une réception en étage pour Tolbiac. Cela n’a pas été le cas pour la campagne IR 2013, quid pour 2014 ? d’autant qu’une telle organisation pourrait être étudiée comme solution partielle de délestage compte tenu des impératifs en terme de sécurité et de sous dimensionnement de l’espace d’accueil. De plus il est anormal de confier à un agent le filtrage des entrées pour respecter les normes de sécurité. Il n’a pas vocation a faire office d’agent de sécurité.
Dans les documents relatifs à la campagne 2014, il est indiqué que les agents à l’accueil généraliste devront renseigner les contribuables sur des questions d’ISF dites « simples ». Mais la séparation entre simple et complexe reste très vague dans les documents remis. Nous sommes opposés à cette mesure et exigeons que les contribuables « ISF »soient réorientés vers les
services FI, dont les agents sont formé-e-s et pleinement compétent-e-s en la matière. Nous contestons la mise en place de modalités déclaratives simplifiées pour les redevable ISF ayant un patrimoine net inférieur à 2 570 000€ et exigeons l’obligation de déposer les annexes pour tous les redevables à l’ISF, afin de pouvoir continuer à exercer notre mission de contrôle correctement.
Nous contestons aussi les chiffres relatifs aux appels téléphoniques. En effet, les dysfonctionnements téléphoniques se sont multipliés sur de nombreux sites tout au long de la campagne. Nous constatons aussi votre obstination a mettre en place un pôle téléphonique dans le 11ème Godefroy Cavaignac en lieu et place des cellules CSP Ledru Rollin qui doivent déménager sur cette période. La mise en place de ces pôles téléphonique s’est faite contre l’avis des agents sur certains sites comme dans le 14ème.
En matière de délais de réponse aux courriels, nous dénonçons le maintien de la référence à 48 heures alors que la charte Marianne stipule 5 jours. Les agents n’ont pas besoin de cette pression supplémentaire.
En ce qui concerne le calendrier :
la CGT dénonce l’avancement des dates limites de dépôt des déclarations qui entraîne la mise en place précipitée de la campagne. Ces modifications ont été annoncées aux agents et chefs de service il y a 3 semaines. Cet état de fait est inacceptable pour l’organisation des SIP (plannings de réception, congés…).
Une fois de plus les contribuables, avertis pour voie de presse avant les agents de la DGFIP, se sont présentés dans les services pour obtenir des renseignements que les agents n’ont pas à ce jour( malgré leurs demandes répétées d’obtenir les informations dès le mois de janvier). Aucune brochure n’est parvenue dans les services. Les imprimés sont également aux abonnés absents.
La CGT dénonce le fait que l’administration a pour seul objectif une mise en recouvrement de 95% au 31/07/2014 (date limite de paiement au 15/09/2014)., sans tenir compte de l’état des effectifs qui se réduit comme peau de chagrin chaque année.
L’administration passe sous silence les conséquences de cette mise en recouvrement qui va générer un afflux massif d’usagers dans les SIP dés le 07 août. La CGT exige que cette situation n’entraîne ni pression, ni refus de congés intempestifs La CGT demande que la date de mise en recouvrement des avis soit repoussée au 31/08/2014 (date limite de paiement au 15/10/2014) afin que l’affluence soit décalée sur une période ou la majorité des effectifs est présente. Ce report permettrait en sus une meilleure mise à jour de la Taxe d’Habitation.
Sur les nouveautés déclaratives :
Concernant l’intégration du questionnaire d’accompagnement dans la 2042 à plat, la décision de le rendre obligatoire règlera de fait certaines dérives discriminatoires, mais la CGT rappelle que la DGFIP a l’obligation légale de saisir toute déclaration déposée, le contrôle intervenant a posteriori. Notre direction doit donc remplir cette mission, y compris si le questionnaire n’est pas correctement rempli.
La CGT se félicite de l’automatisation du calcul du taux effectif sur les pensions et salaires de sources étrangères. La CGT s’interroge néanmoins sur l’arrivée tardive de cette disposition et regrette qu’elle ne soit pas étendue aux autres revenus.
Nous déplorons la complexité du mode déclaratif des plus values de cessions valeurs mobilières et le manque d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Nous constatons avec amertume que les remarques des agents sur la complexité de 2042 QE ont été ignorées, puisque ce formulaire est repris à l’identique, et que pour corser la difficulté le contribuable qui n’a effectué qu’un seul type de dépense devra le remplir. Pire, alors que l’administration s’auto satisfait de son écoute auprès des contribuables et des agents, deux pages de remarques des collègues n’ont pas été suivies d’effet !
A l’occasion de l’ouverture de la télécorrection de l’ISF la CGT tient à affirmer que cet impôt doit rester exclusivement de la compétence de la FI.
Au sujet de la télécorrection, la CGT regrette qu’un bilan de cette procédure n’ait pas été présenté pour 2013 et demande que cette omission soit réparée au plus vite.