- campagne IR
- ponts naturels
La CGT a rappelé que ce CTL sur la campagne IR se tenait le 8 avril à la demande des organisations syndicales puisque la Direction l’avait fixé initialement au 29 avril ! Fait exceptionnel M PARINI présidait le CTL
En réponse à la déclaration liminaire de la CGT, qui indiquait notamment: « nous sommes également inquiets de votre annonce de votre plan d’action en lien avec la démarche stratégique. (…) Nous savons d’ores et déjà que vous travaillez à la fusion des SIP lorsqu’il en existe plusieurs sur le même site, à la fusion des secteurs d’assiette, à la désectorisation, à la remise en cause des « métiers », soit la polyvalence exigée pour tous les agents en matière de recouvrement et d’assiette. » M PARINI a apporté les précisions suivantes.
La Direction locale a établi un diagnostic qui a été transmis à la Direction Générale. Ensuite elle rédige des propositions pour les 3 ans à venir sur l’organisation locale des services et du réseau. Des discussions sont bel et bien engagées avec l’équipe de direction et les chefs de service pour recueillir leurs réflexions sur l’exercice des missions et pas seulement sur les réorganisations et regroupements. Des précisions seront faites durant le second trimestre.
La CGT a fait valoir qu’elle n’attendrait pas leur calendrier pour s’exprimer et a rappelé son opposition à la démarche stratégique, aux fusions de services et aux restructurations. Sur l’abrogation de la note du 8 décembre 2010, permettant notamment des compensations horaires pour les retard dus à des incidents de transport, le directeur a précisé que cela résultait de la note nationale harmonisée et qu’il était impossible de la rétablir car elle était dérogatoire. Cependant des spécificités parisiennes pouvaient être prises en considération. La CGT a indiqué que les propositions présentées lors d’une audience le 31 mars, à savoir décompte d’une régularisation à partir du début de la plage fixe, retenue pour la moitié du retard (exemple : un collègue arrive à 10 h, il bénéficie d’une régularisation d’1/4 d’heure). INACCEPTABLE.
Sur les règles de gestion des EDRA et EMR qui vont devenir des EDR (échelon de renfort), l’Administration n’a apporté aucune réponse en dépit de l’intérêt du sujet.
S’agissant des discussions sur le régime indemnitaire, M PARINI a feint d’ignorer que pour certains collègues cela se traduirait par des baisses de rémunérations ( baisse de 500 € par an pour les A Direction filière fiscale, suppression de l’indemnité provisoire stabilité IDF 1591,20€ par an, baisse de – 200 à – 300 € par mois pour les inspecteurs en première affectation). Il est sûr que cela peut paraître dérisoire pour l’un des fonctionnaires les mieux payés de France !
Concernant la campagne IR, le bilan de 2013 n’a pas été présenté, la Direction a refusé d’organiser les débats et s’est contentée de répondre au fil de l’eau aux élu-es du personnel.
Campagne IR
Accueil et sécurité
Aucune réponse n’a été apportée sur les files de contribuables sur les trottoirs, pour certains sites, avec de longs délais d’attente.
La CGT conteste fortement les chiffres de volume d’usagers reçus communiqués par la Direction. Pour exemple, le site de Paganini comporte 6 agents à l’accueil pour 4 postes de comptage. Sur de nombreux sites les agents « régulateurs » (les voltigeurs pour la Direction !) n’effectuent pas de véritable comptage. La CGT a évoqué la situation de Tolbiac et Beuret où les espaces dédiés à l’accueil du public sont trop exigus en raison de la configuration des locaux. Des agents de sécurité assureront la gestion des flux d’usagers sur ces sites comme à Boucry et Argonne. Pour Tolbiac un espace dédié est ouvert et une signalétique, avec marquage au sol, est prévue. L’accueil pour l’ISF est prévu au 11ème étage. A Beuret une banque provisoire est installée.
La CGT a rappelé la nécessité de mettre à disposition des agents d’accueil des lots de 2042 vierges et déclarations annexes avant la date officielle du 28 avril 2014 du début de campagne. La Direction ne jure que par la dématérialisation . Outre l’absurdité de nous présenter le site « impots.gouv » comme le remède miracle pour la délivrance d’imprimés alors que ceux-ci ne sont disponibles qu’à partir du 28/04, nous avons fait observer que la situation de demandes d’imprimés était autrement plus difficile à gérer par les collègues sur le terrain.
Des pôles téléphoniques sont mis en place selon les demandes des services mais pas toujours après concertation de l’ensemble des agents. La CGT relève que les responsables de pôles fiscaux peuvent faire le forcing pour installer de tels pôles. On peut noter que les agents de Boucry ont dû formuler leur refus par pétition.
S’agissant du dispositif SCOOP, la note de campagne indique que le délai de réponse aux mails des contribuables est de 48h. La CGT a fait valoir que la charte Marianne fixe un délai de 5 jours. Ce délai de 5 jours aurait dû conduire l’Administration à supprimer la signalétique « rouge » qui apparaît au bout de 48 h. Les agents savent pertinemment ce qu’est une campagne IR et n’ont pas besoin de pressions caporalistes et infantilisantes pour mesurer le besoin d’une réponse rapide. Là encore les collègues concernés ne peuvent être au four et au moulin car leurs tâches usuelles perdurent.
Concernant l’accueil ISF la CGT a rappelé que celui-ci ne relevait pas de la compétence du SIP mais de celui de la Fiscalité Immobilière. En effet indiquer, comme le fait l’Administration que les agents des SIP peuvent répondre aux questions simples (seuils, obligations déclaratives) n’est pas si évident car le contribuable lui, ne formule pas nécessairement des questions simples. Le dispositif prévu par l’Administration est un accueil téléphonique ISF par les FI avec des possibilités de RDV. Pour le pôle Nord Est, les FI participent à la campagne sur le volet ISF. En l’absence de FI sur un site, le contribuable est réorienté vers un service FI.
En raison des sous-effectifs, l’organisation de l’accueil généraliste (orientation, délivrance d’imprimés, questions simples) et de l’accueil spécialisé (dans un box) vide les services et perturbe la réalisation des autres missions. Le renfort par des collègues des autres services repose exclusivement sur le volontariat. Tel est l’engagement de la Direction affirmé lors de ce CTL. Or, dans les faits, certains chefs de service s’émancipent de la notion du volontariat. Aussi la CGT vous invite à la contacter en cas de difficultés.
Il a été indiqué par la Direction que les indemnités de campagne étaient reconduites en 2014 à hauteur de celles de 2013 et que tous les agents participants à la campagne IR en bénéficieront.
Calendrier
Cette année la date limite de dépôt de la déclaration papier a été avancée au 20 mai 2014. Cette décision a été annoncée tardivement par voie de communiqué de presse du 18 mars 2014. Concrètement le dispositif de campagne n’a pu être entamé que le 19 mars. Le dispositif d’annonce des nouveautés fiscales retenu cette année est une formation, d’une demi-journée, par les pôles fiscaux sur les sites de Banque, Londres, Paganini et St Sulpice. La CGT a exigé que des réunions d’organisation de la campagne soient organisées en plus, sur tous les sites. La Direction nous a donné acte sur ce point.
La CGT a fait valoir que l’action des agents, dans la cadre de la campagne, était une mission d’information, de renseignements et d’aide à la souscription de la 2042 mais ne pouvait, en aucun cas, être une action de prosélytisme pour la dématérialisation et la télédéclaration.
Les délais de traitement des déclarations (émission accélérée) ont été raccourcis. Pour une date limite de paiement au 15 septembre, les déclarations saisies seront prélevées le 20 juin et le 4 juillet, pour assurer la taxation de 95 % des contribuables au 31/07/2014. Le directeur régional et les 3 directeurs de pôle ont pris l’engagement ferme qu’il n’y aurait aucun calendrier hebdomadaire, voire quotidien, de saisie des 2042 cette année. En effet, les délais contraints et les sous-effectifs proscrivent de telles pratiques. Une initiative locale en ce sens, dénoncée par la CGT, a été rapportée. Nous serons vigilants. N’hésitez pas à nous contacter.
Nouveautés déclaratives
Cette année, en matière de plus-value mobilière, une banque comme la BNP refuse de communiquer la durée de détention des valeurs mobilières ce qui obère la détermination de la plus-value imposable. La réponse de l’Administration a été particulièrement évasive. C’est bien dommage, car le directeur général délégué de la BNP, François Villeroy de Galhau, est un ancien directeur général des impôts…
Pour les télédéclarants, la télécorrection de l’ISF est également ouverte. Cependant aucune modalité n’est indiquée dans la note de campagne IR . L’Administration nous a renvoyé vers la note ISF locale à venir…
S’agissant des primo-déclarants et par conséquence des domiciliations incertaines, un questionnaire est intégré à la 2042 à plat. Cette obligation réglera de fait certaines règles discriminatoires. Toutefois la CGT a rappelé l’obligation légale de saisir toute déclaration déposée, le contrôle intervenant a postériori.
La CGT a interrogé l’Administration sur les liaisons entre le SIP et le SIE lorsqu’apparaît sur une 2042 Complémentaire un montant de crédit d’impôt au titre du CICE. La réponse a été : « on va décrire un processus de liaison » (sic). Autrement dit, rien n’était prévu à la date du 8 avril. Pour un montant supérieur ou égal à 10 000 € c’est le chef de service qui valide. Concrètement , le secteur d’assiette n’a pas de consignes sur le mode de sélection de ces dossiers et le SIE n’a pas, à ce stade, d’instructions sur la méthodologie du contrôle. Conclusion : le crédit impôt, compétitivité, emploi sera remboursé rubis sur l’ongle et on contrôlera …..quand on aura le temps. Logique les entrepreneurs ne fraudent jamais !
En revanche l’Administration met les moyens pour ce qu’elle considère comme étant la vraie fraude : les restitutions de Prime Pour l’Emploi (PPE) et crédits d’impôts. La fiche de campagne n°7 mentionne, en l’absence de tiers déclarants (salaires, pensions, RCM…) et pour les restitutions d’impôt supérieures à 800 €, que la taxation des contribuables présents sur cette « liste sera retardée pour la deuxième émission », dont la date limite de paiement est le…15 septembre 2014.
Des listes sont établies. Elles seront traitées, à Paris, par les services de Direction. Les déclarations papiers ou déclarations en ligne, considérées comme frauduleuses, seront annulées et aucune taxation (donc aucune restitution) ne sera effectuée.
Si le contribuable se manifeste il devra justifier du bien fondé de sa demande de restitution de PPE ou CI (fiches de salaire…).S’il ne s’est pas manifesté, son dossier sera purement et simplement annulé afin qu’aucune déclaration pré-remplie ne lui soit adressée l’année suivante. Il ne pourra pas plus déclarer en ligne. Conclusion : pour le public des précaires et des plus fragiles, l’Administration ne prend pas de gants : elle radie.
La CGT s’est insurgée contre cette procédure illégale qui ne repose sur aucune base réglementaire. De plus, si l’éventualité de fraude à la PPE et au CI ne peut pas être écartée, les rectifications, le cas échéant, ne peuvent intervenir que dans une phase de contrôle ultérieure. A ce moment du débat, le ton montant entre les élu-es du personnels et les directeur, la CGT a demandé une suspension de séance. A la reprise, les organisations syndicales ont exigé l’abandon du dispositif. La CGT a déclaré que cette mesure était parfaitement discriminatoire, qu’un salarié ne devait pas faire les frais du manque de respect d’un employeur de ses obligations légales et sociales et que cette « chasse aux pauvres » était intolérable. En réponse M PARINI a déclaré saisir immédiatement la Direction Générale et différer, en attente de cette réponse, les dispositions de la fiche 7. Pour la CGT le système déclaratif doit être un système déclaratif pour tout le monde !
Un vote est alors intervenu sur le bilan de la campagne 2013 : 5 contre (4 CGT et 1 CFDT), 4 n’ont pas pris part au vote (Solidaires), FO (en congrès national), qui était représenté par un expert, n’a pas pu voter.
Un vote est intervenu sur l’organisation de la campagne 2014 : 9 contre (CGT, CFDT, Solidaires), FO idem supra.
Le Pont « Naturel » du 30 mai 2014
La CGT Finances Publiques rappelle la position sur cette question validée par ses assemblées générales annuelles.
C’est l’agent et lui seul qui doit pouvoir disposer librement du droit à congés ou RTT. L’Administration n’a pas à lui imposer des jours car cela signifierait que le droit à congés ou RTT serait subordonné aux charges de travail saisonnières du service ou au bon vouloir de l’Administration. L’instruction générale harmonisée sur le temps de travail ne fait à aucun moment référence à une restriction du droit à congés lié des pics de charges. Cette même instruction prévoit que c’est le directeur qui fait les propositions éventuelles de ponts « naturels » et en fixe les modalités (fermeture totale ou partielle, soit la fermeture au public, ou service minimum -ex dans les services informatiques-). En conséquence, si l’Administration décide d’un pont « naturel », elle doit le financer par une autorisation d’absence collective. A défaut, la fermeture partielle permet à tout un chacun d’exercer son propre choix. Tous les collègues qui souhaitent être en congés le 30 mai doivent pouvoir le faire mais tous ceux qui ne le souhaitent pas aussi. La section intervient contre toute pression et remise en cause du droit à congés ou RTT.
Lors du CTL du 14 février, la question des ponts était à l’ordre du jour et la direction avait retenu le seul 26 décembre 2014. Puis, l’Administration a ajouté au dernier moment un point à l’ordre du jour de ce CTL pour proposer un pont « naturel » le 30 mai. Toutes les organisations syndicales (Solidaires, CGT et CFDT) ont voté contre (FO qui ne pouvait voter s’est exprimée contre aussi) car la direction refuse de financer ce pont par une autorisation d’absence et persiste, à défaut, à refuser la fermeture au public.
Ce point sera réinscrit à l’ordre du jour du CTL du 29 avril. Nous rappelons que c’est le directeur, et lui seul, qui prend la décision après avis du CTL. Interrogé sur sa position, le Directeur Régional a déclaré être favorable au pont « naturel » du 30 mai.