- Modification des horaires des services de la DRFiP
- Projet d’aménagement du site Georges Sand
- Projet d’aménagement du site Malakoff
- Prolongation du Groupe de Soutien aux Entreprises (GSE)
Monsieur le Président,
Le gouvernement Macron a décidé au milieu de l’été d’accélérer la mise en œuvre des lois liberticides remettant en cause les acquis sociaux et démocratiques. Après la Loi Sécurité Globale, après le décret sur le fichage des militants selon leur orientation politique, syndicale ou religieuse, le gouvernement décide d’utiliser le cadre de l’épidémie pour déployer toute la mesure de sa politique.
La mise en œuvre du Pass sanitaire impliquera : la possibilité de suspendre les salariés sans revenus,sans droits sociaux et sans possibilité de trouver un emploi ailleurs; la disparition du secret médical vis-à-vis des employeurs et le partage de la collecte des données de santé relatives au COVID avec les autorités préfectorales !; la discrimination à l’embauche et à la préservation de l’emploi; la remise en cause de l’accès aux soins : à chaque établissement de santé de définir ce qui relèvera de l’urgence ou pas, permettant de suspendre l’accès aux soins pour toutes les personnes qui ne présenteront pas de Pass sanitaire en bonne et due forme. Le gouvernement impose au personnel médical de choisir qui a le droit de se faire soigner, ou non.S’il voulait vraiment nous protéger, il arrêterait de fermer des lits et embaucherait des fonctionnaires hospitaliers.
Mais personne n’est dupe concernant l’empilement de mesures incohérentes que nous devons subir avec la mise en œuvre du Pass : – Sans Pass, interdiction de prendre un café en terrasse, par contre on peut continuer à s’entasser dans les cantines le midi – Sans Pass, interdiction de prendre le TGV, par contre on peut continuer à s’entasser dans les métros, transiliens et tramways pour aller bosser.
Le Pass dit sanitaire est un instrument supplémentaire de casse du code du travail et du statut. Pour la CGT, il ne doit y avoir ni sanction, ni suspension, ni licenciement.
Les organisations syndicales CGT- FO – FSU – Solidaires – FIDL – MNL – UNEF – UNL s’opposent à ce que la situation sanitaire soit utilisée par le gouvernement et le patronat pour accélérer la remise encause des droits et des acquis des salarié.es et des jeunes. En cette rentrée, l’emploi est une des préoccupations essentielles des jeunes et du monde du travail. La précarité est en forte hausse, et malgré une opposition unanime, la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage reste d’actualité. Le retour de la réforme des retraites que nous avons combattue et empêchée revient à l’ordre du jour. Gouvernement et patronat veulent imposer de nouveaux reculs sur les retraites. Le chômage partiel a provoqué la plupart du temps des baisses de rémunération importantes.
Trop de salarié.es, notamment les travailleurs.ses particulièrement exposé.es et dits de « 2ème ligne »,maintenu.es à de bas salaires ne voient aujourd’hui aucune perspective d’amélioration.
Les agent.e.s de la fonction publique attendent toujours et depuis des années des mesures salariales à la hauteur de la perte de leur pouvoir d’achat. Les jeunes ont vu l’investissement dans les aides directes baisser ces dernières années.Le dernier recul en date étant la suppression du repas à 1 euro pour toutes et tous, dont nos organisations réclament le rétablissement.
C’est pourquoi les organisations syndicales appellent les femmes et les hommes de toutes les professions, les jeunes, les retraité.es à se mobiliser, le 5 octobre, par la grève et les manifestations,pour obtenir de meilleurs salaires, pour leurs emplois et leurs droits et une meilleure protection sociale.
MODIFICATION DES HORAIRES DES SERVICES DE LA DRFiP
Lors du CTL du 08/04/2021, vous nous aviez annoncé faire le choix de réduire l’accueil physique du public sans RDV à 4 heures par jour (8h45 à 12h45) jusqu’au 30/06 pendant la campagne IR pour«concilier la réalisation des missions d’accueil sous toutes leurs formes et l’exécution des tâches de gestion inhérentes à la campagne.»
Vous nous avez mis devant le fait accompli en prorogeant ces nouveaux horaires à partir de juillet.
Aujourd’hui vous pérennisez ces horaires et les étendez à l’ensemble des services de la DRFiP excepté pour le site de Réaumur.
Les usagers ne vont-ils pas se rabattre sur ce site pour être reçus les après-midi.
Une permanence de quatre heures d’affilée pour les agents est très pénible.
Le service public se devrait d’accueillir tous les usagers qui le souhaitent sans RDV tous les jours matin et après-midi comme cela était fait auparavant Cela nécessite des emplois.La multiplication des fiches de signalement concernant les accueils illustre la difficulté des agents d’accueil et des usagers face à la dégradation du service public.
La CGT votera contre ce projet.
PROJET D’AMÉNAGEMENT DES SITES MALAKOFF ET SAND
Nous ne pouvons que déplorer que malgré le vœu voté à l’unanimité lors du précédent CTL,l’administration s’exonère de convoquer le CTL et le CHS CT sur ces projets de déménagements.
Les déménagements des services présentés à ce CTL s’inscrivent dans la mise en place du NRP à Paris qui se traduit par un repli territorial inédit et brutal. Et contrairement à la présentation officielle qui en est faite, ce projet éloignera significativement les usagers, particuliers comme entreprises, de leur service des Finances Publiques de proximité.
La CGT rappelle son opposition au NRP et à la démétropolisation qu’elle continuera à combattre avec les agents comme nous avons commencé à le faire le 9 juillet où vous avez pu mesurer l’opposition des collègues.
Nous notons que vous profitez de la présentation des déménagements de services pour introduire un nouveau mode d’organisation, le travail à distance à la 6ème BDV Sud. Une fois de plus, vous vous exonérez de présenter en CTL et en CHS CT un nouveau mode d’organisation du travail qui relève de la pleine compétence de ces instances.
Le tableau des écrêtements fourni pour les services avant réorganisation confirme à nouveau un nombre d’heures réalisées par les agents et non rémunérées, aux dépens de leur santé. Nous dénonçons cette situation anormale liée aux suppressions d’emplois successives.
Cette réorganisation subie qui conduit à l’augmentation des temps de trajets pouvant atteindre 55 mns remet en cause le choix personnel de l’affectation des agents.
La CGT votera contre ce projet.
PROLONGATION DU GROUPE DE SOUTIEN ENTREPRISES (GSE) ÀLA DRFiP PARIS
Lors du CTL du 19/03/2021, la CGT vous disait déjà qu’il était illusoire de penser que le recrutement dans l’urgence de 23 contractuels avec une formation succincte permettrait de répondre à la situation.
Nous notons qu’au final il n’y a eu que 18 contractuels sur la première période, pour passer à 15 pour la prolongation.Vous mentionnez que certains contractuels n’ont pas souhaité prolonger leur contrat ou ont démissionné sans préciser leurs motifs. Auraient-ils trouvé une rémunération plus attractive que 1 570 € compte tenu de leur niveau d’études.
Pourquoi une prolongation de seulement 3 mois compte tenu du stock de messages à traiter?
Nous notons que 10 620 messages ont été retransférés ce qui valide nos inquiétudes déjà exprimées lors du CTL de mars 2021, les BDV sont sollicitées soit pour justifier de leur rejet soit pour être relancées sur les demandes en attente.
Nous avons constaté auprès des collègues des SIE que la mise en place du GSE ne les a pas déchargés à hauteur de ce que vous aviez annoncé.
La CGT rappelle qu’elle revendique le retrait de la loi de transformation de la Fonction Publique qui autorise le recrutement de contractuels instaurant la précarisation au sein de la Fonction Publique et qui détruit le statut des fonctionnaires. C’est la remise en cause du service public (sa neutralité, son indépendance, sa déontologie…) indissociable du statut qui protège aussi bien les personnels que les usagers contre l’arbitraire et les pressions en tout genre.
Embauchez des fonctionnaires, c’est pas le travail qui manque!