Déclaration liminaire des élu-e-s CGT Finances Publiques au Comité Technique Local du 9 septembre 2022
• Projet d’aménagement du site de Londres
• Projet d’aménagement du service du contentieux d’appel déconcentré (SCAD) sur le site de Notre Dame des Victoires.
• Transfert de la liquidation des taxes d’urbanismes à la DRFIP
Monsieur le président du CTL de la DRFIP 75,
Jamais une rentrée n’aura été aussi chère avec une inflation qui galope et pourrait dépasser les 7 %. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que les mesures gouvernementales de la loi dite « Paquet pouvoir d’achat » ne correspondent en rien à la réalité de ce que vit la population.
Les macronistes, avec les Républicains et le RN, ont refusé l’augmentation générale des salaires pour voter des primes Macron qui dépendent du bon vouloir des patrons et qui ne participent pas au financement de la protection sociale.
Le président Macron pousse le cynisme jusqu’à annoncer en ouverture du conseil des ministres le 24 août dernier « la fin de l’abondance, la fin de l’insouciance, la fin des évidences » ajoutant que cela « peut supposer des sacrifices » et des « efforts ».
La fin de l’abondance ? Ne sait-il pas que 12 millions de Français vivent d’ores et déjà dans la précarité énergétique et ne pouvaient déjà pas se chauffer l’hiver dernier ? Ne sait-il pas que les banques alimentaires ont vu les demandes exploser y compris chez les étudiants ?
La fin de l’abondance ne concerne pas les géants du CAC 40 qui, après avoir dégagé des profits record de près de 174 milliards en 2021, ont déjà réalisé 72,5 milliards de profits au cours du 1er semestre 2022. 150 milliards d’euros par an d’aides publiques sont versés aux entreprises sans conditionnalité et souvent sans contrôle. La fraude et l’évasion fiscales représentent 100 milliards par an. Depuis 2017, ce sont 21 milliards par an de cadeaux fiscaux faits aux entreprises. La suppression de l’ISF fait perdre 3,5 milliards d’euros. La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de nouvelles baisses des impôts de production sont prévues.
Mais le gouvernement se refuse, contrairement à certains pays européens, de taxer les superprofits.
Pour les fonctionnaires, l’augmentation de 3,5 % de la valeur du point d’indice ne couvre ni les 10 années de gel, ni la hausse de l’inflation, ni le tassement des grilles indiciaires (à ce jour, les 7 premiers échelons des agents C et les 3 premiers des B sont identiques au SMIC). Il est urgent d’améliorer le sort des agents. Il faut investir dans la Fonction publique !
À la DGFIP des échanges ont eu lieu pour une négociation sur le régime indemnitaire : aucune mesure générale n’est proposée par la DG qui veut réintroduire une modulation à la tête du client et créer une « prime de fidélisation », limitée à quelques agents, qui seront source de nouvelles inégalités.
La CGT Finances Publiques revendique de vraies mesures indemnitaires pérennes pour tous les agent.es. Nous refusons toute modulation (dont le RIFSEEP). Nous revendiquons un complément de traitement indiciaire (CTI), déjà octroyé aux professionnels de santé à hauteur de 49 points d’indice, dans la perspective d’intégration dans le salaire des primes à valeur salariale pour toute la Fonction publique (sans effet négatif sur la revalorisation indiciaire).
La CGT Finances Publiques revendique pour nos salaires notamment une revalorisation immédiate de 10 % de la valeur du point d’indice avec rattrapage et indexation sur l’inflation, la revalorisation des grilles, des rémunérations plus justes pour les non-titulaires. C’est pourquoi elle appelle les collègues à la grève le 29 septembre avec l’ensemble des salariés du public et du privé.
Projet d’aménagement du site de Londres
Le ministre Attal parle de « détermination à changer en profondeur les méthodes de travail de la DGFIP pour renforcer leurs implantations locales ». Envoyer les missions parisiennes en province, un bel exemple de proximité aux usagers. Résultat : aucun bénéfice pour les usagers des départements recevant nos missions comme pour les usagers parisiens.
Les conditions de travail dans les départements d’accueil sont indignes ( à Vierzon, bâtiment industriel inadapté au travail administratif ) ainsi que pour les départements de départ.
Rappelons que votre NRP parisien, ce sont 12 sites parisiens liquidés sur les 25.
Un nouvel exemple de la destruction du service publique de proximité à Paris.
Cela aboutit à la densification des sites restants et automatiquement la dégradation des conditions de travail de nos collègues.
La présentation de votre projet d’aménagement du site de Londres en est la parfaite illustration :
Fusion des SIE et PCE du 8eme entraînant de nombreuses suppressions de postes.
Départ forcé du SIP 8eme sur le site NDV
Départ forcé du PCRP du 8eme et de la BPR 4 sur le site de ST-Petersbourg, dans un premier temps, avant de subir un deuxième déménagement Bd de Reims.
Arrivée forcée et massive de 92 collègues ; le site accueillera donc près de 500 collègues.
Votre projet de densification et ses impacts négatifs sur nos collègues de Londres sont une belle réussite !
En voilà quelques exemples :
– De lourds travaux qui vont durer au moins une année en site occupé dégradant davantage les conditions de travail.
– Forte diminution des espaces alloués aux collègues conséquence de votre densification particulièrement excessives sur le site de Londres.
À lecture de vos documents, des points importants restent sans réponse :
• L’accueil d’orientation a-t-il été prévu ? Où sera-t-il ? Qui en aura la charge ?
• Comment envisagez-vous une seule entrée pour les 500 collègues et les usagers au 72 rue Saint Lazare ? Sachant que cette entrée commune est une porte en fer forgé et qu’il faudra par la suite traverser un long couloir, ouvrir trois portes sécurisées et une dernière porte simple, dernière étape pour atteindre la pointeuse. Un choc de simplification des conditions d’accès au site de Londres ne serait-il pas envisageable ?
• A l’heure du Bercy vert, où se situe le garage à vélos tant attendu par nos collègues ?
• Quel est le coût de tous ces travaux ? Qu’en est-il du financement ? Quelle est la nature et le montant de la prestation perçue par la société SEGAT ?
Projet d’aménagement du service du contentieux d’appel déconcentré (SCAD) sur le site de Notre Dame des Victoires
Initialement, le SCAD devait intégrer le site de Londres pour être à proximité du reste des services contentieux de la Direction.
La « sur-densification » de ce site vous a contraint à réviser vos plans et à densifier encore plus le site de Notre Dame des Victoires.
La conséquence est l’isolement du SCAD par rapport aux autres services de sa division.
Cela démontre encore une fois que la logique immobilière prime systématiquement sur l’intérêt des agents et de l’exercice des missions.
Transfert de la liquidation des taxes d’urbanismes à la DRFIP
Rappelons que la réalité des services du cadastre est celle-ci :
– Des postes vacants,
– Des services en surcharge due à des réductions d’effectifs au fil des ans, tout en leur attribuant des tâches supplémentaires (contentieux ECF, vacances d’immeubles),
– La charge de travail fortement augmentée du fait du grand nombre d’anomalies dans FIDJI-BNDP et la forte demande des usagers concernant les documents cadastraux,
– Les agents qui ne sont plus en capacité de répondre aux différentes demandes des usagers par les différents canaux, ces demandes ayant été amplifiées par l’ouverture de GMBI en août 2021
– Des réformes applicatives avec GMBI sans parler du tristement célèbre Foncier Innovant.
Et maintenant, il leur est ajouté le transfert de la liquidation des taxes d’urbanismes, actuellement gérée par le ministère de la transition écologique (MTE).
La CGT s’interroge :
2 chargés de mission à la préfiguration sont prévus au 01/09/2022 pour l’Île-de-France. Où seront implantés ces emplois et quels seront leurs interlocuteurs à Paris ?
1 seul emploi pour la DRFIP implanté au CDIF 2, est-ce vraiment suffisant ? En effet, vous indiquez qu’il n’ y aurait que 500 dossiers mais vous prenez comme période de référence l’année 2020. Est-il pertinent de prendre cette année ?
Vos documents n’abordent pas les points suivants :
• Quid de la mission contrôle, qui va l’assurer ?
• Qui va assurer les relations avec la ville de Paris ?
• Qui traitera les éventuels recours et jusqu’à quand seront-ils suivis ?
Documents joints
