« SUPPRIMER N’EST PAS COMBLER »

Suite à la disparition du mouvement complémentaire, dénoncée par la CGT, la direction parisienne a présenté, lors de la CAPL B d’affectation du 21 juillet 2016, l’unique mouvement d’affectation de l’année.

LE MOUVEMENT :
Ce mouvement B n’est qu’un ajustement à la marge sans moyen et non un véritable projet d’affectation. La CGT déplore une fois de plus le grand nombre de vacances d’emplois. Même si la situation semble aujourd’hui moins défavorable, cela résulte des baisses successives d’emplois (-13 % entre 2012 (2 359 emplois implantés) et 2016 (2 047 emplois implantés)).
La CGT Finances Publiques a dénoncé les sous effectifs chroniques à Paris. Pour la catégorie B cela se traduit déjà par 106 suppressions d’emplois au 1er septembre 2016. Au total le nombre d’emplois titulaires vacants s’élève à 84. Il faut y ajouter l’absence de compensation des temps partiels (53,1 équivalents temps plein). Pour répondre aux besoins, la direction dispose de seulement 97 agents ALD (à la disposition du directeur). Par ailleurs, 23 agents sont détachés.

Les plans de suppressions d’emplois, le déficit de recrutement engendrent au niveau national comme au plan local une désertification sur certains arrondissements (ex : 5è, 16è, 19è, 10è et 20è), sur certains services (SIP 18è Goutte d’Or, TP CAS, SIP 5è, SIP 10è Nord ou SIP 19è Buttes Chaumont). Un quart des services doit supporter des vacances d’emplois. Pour 15% des services, le déficit en emplois B est au moins supérieur ou égal à 20 %.

La CGT a dénoncé une nouvelle fois la casse des règles de gestion pour restreindre les droits à mutations des contrôleurs et contrôleuses (absorption des structures SIP-IE et SPF dans la Fiper (Fiscalité Personnelle), qui incluait déjà les SIP (assiette et recouvrement), les CDIF, les trésoreries amendes et la FI ; inclusion des BCR (Brigades de Contrôles et Recherches) dans la spécialité Fipro qui englobait déjà de l’assiette et la gestion (SIE) le contrôle (PCE) et le recouvrement forcé (PRS)). Enfin, en raison de la suppression du mouvement complémentaire pour les B, les collègues qui ont obtenu une mutation lors du mouvement de mars 2016 seront bloqués 18 mois sur leur poste.

DÉCLINAISON DU MOUVEMENT :

La CGT a été la seule organisation syndicale à avoir formulé par écrit ses observations à la Direction. Celle-ci a été obligée de revoir son projet. L’action des élus CGT en CAPL a permis à un nombre substantiel de collègues d’obtenir une affectation plus proche de leur demande que celle figurant au projet initial.

D’ores et déjà, la situation dans les services est catastrophique. Les tensions et la souffrance au travail de nombreux collègues ne pourront que s’aggraver, l’abandon des missions et la priorisation des tâches se poursuivre. La situation calamiteuse des effectifs va inévitablement conduire à une perte de référence métier (C effectuant un travail de B, agent d’assiette faisant du recouvrement et inversement…) au détriment du respect des doctrines d’emplois. La CGT Finances Publiques a dénoncé les sous-effectifs chroniques à Paris (-13% en 5 ans). Pour la catégorie B cela se traduit déjà par 106 suppressions d’emplois actées au 1er septembre 2016. Il faudra ajouter au 1er septembre 2017 de nouvelles suppressions (1 512 emplois toutes catégories confondues, concernant essentiellement la DGFIP).

Au total le nombre d’emplois titulaires vacants s’élève à 84. Il faut y ajouter l’absence de compensation des temps partiels (53,1 équivalents temps plein). Au contraire des revendications de la CGT, la Direction est opposée aux affectations les plus fines, afin de pouvoir gérer les agents à sa guise à l’instar des agents affectés en direction ou des ALD.

Les ALD représentent 5% de l’effectif. Bien que leur vocation première soit de compenser les temps partiels, la Direction continue à les affecter pour combler les
trous béants. Il s’agit là de véritables outils de déréglementation.

LES CHIFFRES DU MOUVEMENT :

• 260 départs nationaux (et 62 ADL)
• 54 départs locaux
• 344 arrivées (et 30 ALD)
• 43 contrôleurs ont fait l’objet d’une régularisation locale suite à la fusion de leur service (SIP 4ème vers SIP 3/4ème; création des PCRP, des PRS)
• 37 nouveaux ALD. S’agissant des ALD présents aux 1er septembre 2015 et 2016, 91% conservent leur affectation, illustrant leur position de « renfort
  pérenne contrairement aux EDR », souhait de la direction parisienne de ne pas modifier d’une manière générale leur positionnement en cours d’année.

REMARQUES :

• Services de Direction :

La Direction refuse de communiquer l’implantation détaillée des services de direction. Comme elle l’avait précédemment indiqué, pour elle, ces emplois sont « fongibles par nature », « à la main du Directeur ». La CGT est opposée aux affectations à la discrétion du directeur. Elle revendique que les agents de direction bénéficient des mêmes règles d’affectation que les autres agents.
De manière générale sur ce mouvement, la Direction s’est attachée à appliquer le principe de l’ancienneté administrative sur les services de direction. Néanmoins, certains postes restent profilés, « le passé professionnel » des agents et non l’ancienneté administrative étant alors l’élément déterminant.

Comment procède le Pôle RH? Il se rapproche des pôles métiers à qui le projet est soumis pour avis. Les refus pour nécessité de service sont rares et doivent être expliquées aux agents.

Particularité du SPL :
La Division Gestion des Collectivité et EPL est une division. Pour la Direction, les agents souhaitant bouger à l’intérieur de cette division (Domaine Recettes, Dépenses..) doivent formuler avant la CAPL leur demande auprès de la responsable de division. Pour la CGT, le changement de domaine au sein de la division et l’affectation au domaine, de par la taille de la division (près de 170 agents) et de la diversité des missions la composant, doivent aussi être effectués selon les mêmes règles d’affectation visant les autres services.

Certains chefs de division, ayant connaissance des arrivées, ont informé les agents arrivant dans leurs services avant la CAP. Cette pratique rompant le principe d’égalité, la Direction adressera un rappel afin que ces pratiques cessent.

• EDR (Equipes de Renfort) :

Les besoins sont recensés par les chefs de service. Les demandes sont formulées tous les deux mois et coordonnées par le Pôle Pilotage. Le positionnement des EDR est reconduit au maximum 6 mois. Il s’agit de renforts ponctuels. La Direction a indiqué vouloir conservé la polyvalence métier des EDR.

• La mobilisation des agents paye :

Suite à suppression de postes ou réorganisation de service, des agents se sont mobilisés pour s’opposer à ces mesures. Cette CAP a été l’occasion de mesurer que leur mobilisation à payer.

Division Paye:

Sur l’ensemble des CAP, les engagements du DRFIP, suite à l’audience du 21 avril, ont été respectés :

• les agents ayant souhaité quitter la division n’ont pas été bloqués pour peu qu’ils aient demandé des postes non vacants,
• les vacances ont été presque toutes comblées. Pour les contrôleurs, cela se traduit par 14 arrivées + 1 ALD contre 8 départs,
• de plus, le nombre d’emplois implantés (emplois théoriques) a augmenté (+1 B, +1 C)

St Fargeau :

La mobilisation des agents du SIP 20ème St Fargeau, suite à la suppression de 2 postes de contrôleur au Recouvrement, a permis le maintien d’un des deux postes. En effet, le SIP 20ème St Fargeau est le seul service ayant dû supporter des réductions de postes à bénéficier d’un détachement.
Par ailleurs, grâce à l’intervention de la CGT, la contrôleuse du SIP 20ème Charonne, dont le poste était supprimé, le conserve sous forme d’ALD.

La CGT Finances Publiques réaffirme plus que jamais ses revendications et son engagement pour un service public, fiscal, économique et foncier de qualité :

• l’arrêt des suppressions d’emplois ;
• des créations de postes à hauteur des besoins ;
• le retrait des mesures de déréglementation des règles de mutations et d’affectations ;
• l’appel intégral de toutes les listes complémentaires ;
• le respect du droit à mutation au choix de l’agent ;
• le maintien du mouvement complémentaire pour les contrôleurs ;
• une affectation déterminée de la manière la plus fine possible pour les mouvements nationaux (CAP Nationales) et les mouvements locaux (CAP Locales) ;
• un mouvement spécifique sur poste pour les B avec examen en CTL des postes concernés ;
• le refus de l’utilisation massive des ALD pour pallier les suppressions d’emplois ;
• une discussion sur le périmètre et l’évolution du nombre de RAN – résidence d’affectation nationale – au CTR et dans les CTL ainsi que le refus d’en diminuer le nombre.

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