• Fusion des Pôles Fiscaux Centre et Sud-Ouest
• Fusion des PRS Sud-Ouest et Centre
• Création du PRS DNVSF et de la plate-forme déconcentrée STDR
• Fusion des SIE : 6ème Odéon et Notre Dame des Champs, 12ème Bel Air et 15/20, 17ème Epinettes et Plaine Monceau
• Fusion des SIP : 17ème Ternes et Batignolles, 3ème et 4ème
• Unification du Contrôle Fiscal

M. PARINI, en préambule, a précisé que ces fusions répondent à une commande de la DG. Elles correspondent à une adaptation des structures à la situation des effectifs et à une demande d’effort de productivité. Pour le directeur, des services plus importants en nombre d’agents permettront une meilleure organisation du travail et gestion des personnels. La CGT dénonce une telle logique qui aboutit à une dégradation des conditions de travail (les emplois sont supprimés, les tâches s’additionnent), à une remise en cause des règles de gestion (mobilité forcée), à un recul dans la réalisation des missions (simplifications, priorisations).

Nous avons posé les questions suivantes :

Conditions matérielles :

Fusion des pôles fiscaux Centre et Sud-Ouest :

• Quelle est la date effective du déménagement des collègues concernés ?

Finalement, du fait de l’impréparation, la fusion est reportée au 1er janvier 2016.

• Avez-vous anticipé la charge supplémentaire pour les collègues de la CID (cellule informatique départementale) ?

La direction a dit que cela a été étudié mais sans donner de précision.

• Les agents veulent garder leur matériel informatique (UC+écran).

Les unités centrales suivent les agents. La taille des écrans sera soit maintenue soit améliorée.

• Les agents veulent que leurs archives les suivent. Avez-vous prévu un stockage suffisant pour les dossiers en cours (le contentieux Sud-Ouest demande 45 armoires) ?

Les archives vivantes suivent. Le calibrage des armoires sera effectué après une opération de « nettoyage ».

• Y a-t-il un accès à la cantine de Saint-Sulpice pour les personnes à mobilité réduite ?

Des travaux sont à l’étude pour mise en conformité de l’ascenseur menant à la cantine. A défaut, un système de plateau repas est prévu. Des travaux sont prévus pour les sanitaires et la mécanisation des portes.

Fusion des PRS Sud-Ouest et Centre :

• Comment avez-vous prévu le stockage des dossiers du PRS Centre sur le site Beuret ?

Un calibrage serait prévu, mais la direction s’est engagée à étudier à nouveau ce sujet au regard du nombre de postes de travail positionnés sur les plans.

Les missions :

Unification de l’animation du contrôle fiscal :

Elle se fait dans un contexte de suppressions d’emplois,en s’appuyant sur la cellule de programmation créée et dont l’activité n’a fait l’objet d’aucun bilan à ce jour. Quels moyens seront alloués à cette nouvelle mission ? Quelle articulation entre les différents acteurs ? Pensez-vous vraiment que cette organisation suffira à pallier les problématiques créées par les manques d’emplois?

Alors que la CGT a dénoncé le manque d’effectifs en matière de contrôle fiscal (BDV, PCE, BCR, services de direction,…), la direction a répondu uniquement sur le plan fonctionnel avec la mise en place de l’animation du contrôle fiscal : Pas d’effectif supplémentaire mais une attention particulière en matière d’incitation, de mutualisation et d’échanges, sans conséquence (aux dires de la direction) sur le fonctionnement et les missions des 5 divisions du contrôle fiscal.

Les services de direction du PFP 2 :

Les collègues impactés par la fusion des pôles sont inquiets. Ils souhaitent avoir une visibilité sur l’organisation du travail au sein des nouvelles structures et souhaitent avoir des garanties sur la pérennité de leur poste. Vont-ils garder leurs dossiers ? Quels seront les nouveaux périmètres de travail pour les agents ? Comment le travail va-t-il être organisé dans les divisions des particuliers et des professionnels ? Pourquoi avoir demandé aux agents de Sud-Ouest de répertorier l’ensemble de leurs missions ? Y aura-t-il des secteurs géographiques ?

La direction prétend que cette fusion est essentiellement une réforme du commandement. Les divisions et services seraient uniquement juxtaposés, les agents devraient garder leur sectorisation.

Le SCAD :

La fusion des pôles engendre une modification d’exercice de ses missions. La direction a annoncé le traitement en direct des dossiers de Sud-Ouest passant outre les décisions du Conseil d’Etat. Qu’avez-vous prévu en termes d’effectifs ?

3 emplois du contentieux Sud-Ouest seront transférés au SCAD. La CGT a exigé que tous les emplois vacants soient pourvus compte tenu des nouvelles charges de travail annoncées. La CGT a demandé également que les rédacteurs du SCAD gardent leur mission première en faisant uniquement un double visa (et non un traitement en direct des dossiers des directions). La CGT a rappelé que cette mission de visa avait été exigée par le Conseil d’Etat lors de la mise en place du SCAD.

Les bureaux d’ordre :

Combien de bureaux d’ordre y aura-t-il dans le nouveau pôle ? Comment seront-ils organisés et quels seront leurs périmètres ?

Il y aura un bureau d’ordre en charge des affaires juridictionnelles (TA, SCAD) et un bureau d’ordre non juridictionnel (en charge des contentieux, gracieux, rescrits, affaires signalées, …) implantés sur le site de la rue de la Banque.

Le 30/03/2015 le service Palais de justice était rattaché au PFP1.

Dans les documents du CT il serait maintenant rattaché au PFP2. Pourquoi ce changement de rattachement ? Avez-vous une stratégie particulière sur les missions de représentation et le contentieux juridictionnel ?

La direction a précisé que, par la fusion des pôles Centre et Sud-Ouest, elle peut ainsi supprimer des postes d’AGEFIP et d’AFIP et créer 2 nouveaux pôles fiscaux PFP1 (ex Nord-Est) et PFP2 (ex Centre et Sud-Ouest) plus équilibrés en termes d’emplois et de missions. C’est dans ce cadre qu’elle a décidé de rattacher le service du Palais de justice au PFP2.

Sur la création du PRS DNVSF :

A quelle date le déménagement est-il prévu ?

1er janvier 2016.

La charge de travail sur le PRS Argonne n’a-t-elle pas été sous évaluée dès le début ? Il semble en effet que les 3800ter se sont accumulées pour créer le problème actuel qui aurait pu être évité s’il avait été traité au fil de l’eau. La direction a reconnu que la charge avait été sous évaluée.

La direction a rappelé que 6 emplois seront créés en 2016, mais la répartition de ces emplois et des missions entre Argonne et Uzès sera finalisée en janvier.

PRS STDR Argonne

Les agents demandent à bénéficier de l’application MYRIAM afin de diversifier leurs tâches.

La direction a dit que cela était possible techniquement sans engagement sur sa décision finale. 

Le STDR DNVSF et la plateforme parisienne.

Le futur directeur du PFP1, devant les problèmes de liaison entre les services de contrôle des DFE et le STDR, s’est engagé à mettre en place un groupe de travail réunissant les différents acteurs concernés. Des collègues EDR renforceront le PRS Sud-Ouest en septembre 2015 afin de faire face au surcroît de travail provenant des 7 plateformes régionales STDR.

Fusion des SIE et des SIP :

Les documents montrent que le SIP 17ème Ternes, le SIP 17ème Batignolles, le SIP 3ème et le SIP 4ème, après fusion ont plus de 90 000 articles d’impôts locaux. Est-ce la norme actuelle ? A combien d’articles estimez-vous la bonne taille d’un SIP ?

Pour les SIE 6ème Odéon, SIE 6ème Notre Dame des Champs, SIE 12ème Bel Air, SIE 12ème 15/20, SIE 17ème Epinettes et SIE 17ème Plaine Monceau, le nombre de redevables à la TVA dépasse les 8 000, et le nombre d’article CFE dépasse 10 000. Est-ce pour les SIE la norme actuelle ?

La direction a rappelé que le nombre d’emplois alloués aux SIE et SIP est fait en fonction du calcul national (TAGERFiP) du nombre d’articles par agent. La norme nationale fixe la limite de ces services à 70 agents.

Comment vous préparez-vous à gérer des services d’une telle taille ?

Dans les SIP 17ème Ternes et 17ème Batignolles, il y a cette année 5 départs de lauréats aux concours des finances publiques et 12 départs aux mouvements de mutation, soit 17 départs au total. Selon une projection au 01/01/2016, il n’y aurait donc que 30 agents au SIP 17ème Reims au lieu des 47 agents prévus dans les documents. Les agents des SIP 17ème Ternes et 17ème Batignolles demandent la garantie qu’il y aura bien 47 agents présents au 01/01/2016 conformément aux documents du CTL. Par ailleurs, le prochain CTL du 16 juin a inscrit à son ordre du jour la fusion des 2 secteurs d’assiette du SIP Batignolles. Cette fusion n’était-elle pas déjà prévue ? Un élément imprévu est-il intervenu récemment pour justifier cette décision soudaine ?

Une fois de plus, la direction adapte les structures aux suppressions d’emplois. Pour la CGT, cela ne va en rien améliorer les conditions de travail des agents car la charge de travail reste constante. Elle va même fortement augmenter avec la création de 6 000 logements dans le 17ème arrondissement. Nous demandons que la direction anticipe cette situation à venir, aucun emploi ne doit être supprimé, aucun emploi ne doit rester vacant et des emplois doivent être créés à hauteur pour faire face à l’augmentation de la charge de travail.

Pour l’ensemble des agents, cette fusion ne doit pas être l’occasion de la suppression d’emplois et notamment de l’emploi d’un contrôleur de gestion.

Les agents des SIP et SIE, qui travaillent actuellement dans les postes qui ne sont pas encore fusionnés, sont affectés soit en secteur accueil, soit en comptabilité, soit en recouvrement, soit en assiette, pour les SIP, soit en gestion, en recouvrement, en comptabilité, ou à l’enregistrement, pour les SIE. Ces agents, subissant les fusions, auront-ils le choix du secteur ou du poste de travail dans lequel ils voudront travailler et ce choix sera-t-il respecté ?

En SIP, quel va être l’impact de ces fusions sur l’exercice des missions, notamment l’accueil (avec entre autre la suppression d’un cadre B aux services communs de Michel Le Comte) ou la comptabilité par exemple ? En outre, les périmètres des agents chargés du recouvrement vont augmenter et donc leur nombre d’interlocuteurs. Quelles conséquences sur les cellules CSP ? La direction a indiqué que seuls les services de la comptabilité et du recouvrement seront fusionnés, le fonctionnement des autres services ne devraient pas être modifiés dans un premier temps puisque les chefs de service gardent la main sur l’organisation de leur service.

Les emplois :

Suite à la création du pôle de régularisation, vous vous étiez engagé à compenser les détachements par un abondement d’agents ALD. Or, vos documents n’en font pas mention ?

Le directeur a confirmé que la DG allait compenser les 10 emplois d’inspecteurs par l’attribution d’agents ALD.

Que va-t-il advenir des cadres A+ dont le poste est supprimé ? Le classement des postes comptables est-il effectué ?

C’est le comptable qui a le plus d’ancienneté dans le grade le plus élevé qui devient le responsable du poste fusionné à condition que le reclassement du poste le permette. L’autre comptable peut, s’il le souhaite, rester adjoint avec la garantie du maintien de la rémunération.

Les règles de gestion

Les agents concernés par ces restructurations n’ont pas été informés assez tôt pour participer au mouvement national.

La CGT a rappelé son opposition aux restructurations. Pour autant, la direction s’obstinant dans son projet, la CGT a demandé le report des fusions pour permettre a minima aux agents de bénéficier de leur droit à mutation. La direction a refusé.

Fiches d’option :

Les agents des pôles et des PRS Centre et Sud-Ouest ont dû opter, à titre indicatif, pour rester sur leur site ou suivre leur mission. Au vu de ces fiches d’option, des déséquilibres ont pu être constatés entre Banque et Saint Sulpice ou Beuret et Uzès. La CGT a rappelé qu’aucune pression ne doit être exercée sur les agents pour les « convaincre » de modifier leur choix et que la Direction s’était engagée, lors de la réunion du 30/03, à ce que les agents puissent rester sur leur arrondissement ou suivre leur mission s’ils le souhaitaient.

Fiches de souhaits, fiches de vœux:

Des fiches de souhaits devaient être déposées après les fiches d’option. Suite à la demande des organisations syndicales, la direction a accepté de reporter le délai de dépôt de celles-ci du 12 au 19 juin. La CGT a obtenu que des fiches de vœux puissent être déposées, avant le 19 juin, par les collègues ne suivant pas leur mission et n’étant pas affecté-es Direction au niveau national.

Sur les régularisations en CAPN et CAPL, vos documents n’abordent que la situation des titulaires. Qu’en est-il de la situation des collègues ALD et détachés ? Le 30/03/2015, vous avez déclaré que les ALD et les détachés seraient traités comme les titulaires. Les ALD seront-ils obligés de remplir une fiche de souhaits ? Les détachés devront-ils effectuer une demande de détachement pour rejoindre leur nouveau service ? Bénéficient-ils d’une priorité ? Les ALD et détachés qui ne suivent pas leur mission doivent-ils remplir une fiche de souhait ? Quelle sera la procédure pour ces agents ?

S’agissant des agents ALD, la direction va saisir la DG pour une éventuelle régularisation pour ceux qui veulent suivre leur mission et donc changer de zonage. Les détachés resteront détachés.

Le SCAD, les services Amendes et le service des Affaires particulières et régionales seraient rattachés au PFP1. Des régularisations des affectations sont-elles envisagées ?

Les agents de ces services conservent leur affectation nationale actuelle.

Opposée à l’ensemble de ces restructurations qui ne sont que la déclinaison de la démarche stratégique et de la revue des missions à Paris, mettant à mal les conditions de travail et la réalisation des missions, la CGT a voté contre.

Attached documents