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Nous avions préalablement demandé, par courrier avec FO, à ce que l’ordre du jour soit réparti sur deux CTPD, dont l’un consacré uniquement au » rapport d’activité ». A défaut, nous demandions à ce que ce point soit abordé à la fin de l’ordre du jour .
Le DRFIP, M. Conrié, n’a pas répondu sur les points de politique générale au sens large abordés dans les déclarations liminaires mais s’est cantonné à l’ordre du jour.
Réforme des pensions :
M. Conrié a affirmé que la direction parisienne s’est battue pour maintenir ce service au sein de Paris, alors que ce service était facilement délocalisable et avait des ratio dossiers/agents inférieurs au 8300 dossiers de la moyenne nationale. La DG n’a pas voulu allouer d’emplois supplémentaires suite au transfert de 100 000 dossiers de Créteil vers Paris, la DRFIP a pris alors la décision de redéployer 3 emplois sur ce service qui au final ne supporte pas de vacances d’emplois.
Nous avons répondu qu’il n’était pas acceptable, lorsqu’ une situation d’un service est meilleure, que l’Administration harmonise par le bas, en dégradant les conditions de travail des agents. Il est scandaleux de présenter une situation d’un service « sans emplois vacant » comme une fleur faite aux agents. Pour nous l’absence de postes vacants doit être la norme !
Nous avons rappelé que le ratio cible dossiers/agents de 9500 et l’organisation structurelle qui en découle, imposés par la Mission Pensions, sont des paramétrages artificiels. Nous avons déploré l’absence du plan fonctionnel réel des services, comme s’y était engagée l’Administration lors de la réunion de présentation ; pour cause, une profonde différence entre le schéma structurel national et la réalité du fonctionnement du service.
De plus le ratio parisien s’explique par sa spécificité : présence de la cellule « décédés », « turn over » de jeunes nouveaux agents à former, forte implication dans les opérations de contrôle.
C’est pourquoi, nous avons déposé les pétitions des agents de ce service, réclamant en toute urgence le transfert des 12 emplois correspondants aux 100 000 dossiers venant de Créteil. Par ailleurs, le redéploiement des 2 agents B et de l’agent C, sont ponctionnés sur l’effectif parisien initial. Nous avons donc dénoncé la mise en concurrence des services. Nous avons donc exigé la création des emplois correspond aux charges de travail, dans le respect des règles et priorités d’affectations.
Première conséquence de la course à la productivité, les contrôles sont réduits à minima, quand ils ne sont pas pur et simplement abandonnés.
Dans le cadre de la présentation de cette réforme, l’administration a mis en avant la création de pôles téléphoniques (CSR) à Bordeaux et Rennes, entraînant, soit disant, la diminution des charges sur Paris, la « rationalisation de l’organisation » et justifiant ainsi le non transfert des 12 emplois.
C’est aller vite en besogne ! En effet, le nouveau service parisien aura à gérer et répondre à des appels téléphoniques pour toute une série de questions complexes ou égarées dans le circuit.
Nous avons demandé à ce que les formations soient organisées en véritables cessions, hors du lieu de travail, avec des décharges correspondantes et des formateurs rémunérés en tant que tel. L’Administration n’est pas opposée à étudier la possibilité de rémunération des formateurs.
Suite à notre demande, l’Administration accepte la mise en place du suivi médical et des pauses liées au travail en continu sur écran (scannage intensif), comme le prévoit de toute façon la législation !
Suite à intervention très vive de notre part, l’Administration s’est dite désolée si les termes et la tonalité du passage du rapport sur l’implication des agents avait été perçue par ceux-ci comme une remise en cause de leurs compétences et de leur conscience professionnelle.
Nous avons dénoncé cette réforme dont le but est la remise en cause de la séparation ordonnateur/comptable au niveau du Service Retraite de l’Etat, une mise en adéquation structurelle pour une possible mise en place de caisses autonomes de retraites pour les fonctionnaires, et très concrètement, une industrialisation des tâches de travail avec abandon des missions et de contrôle et d’accueil.
Nous avons donc voté contre cette réforme.
Equipes dédiées au recouvrement forcé.
L’Administration a prétendu que la mise en place de ces cellules correspondait à l’attente des agents. Nous nous sommes inscrit en faux et avons réaffirmé que cette restructuration avait pour premier but le dégagement de soit disant gains de productivité pour justifier des manques objectifs et suppressions d’emplois. Nous avons rappelé que, plutôt que de développer la polyvalence, nous affirmons la nécessité de maintenir une séparation structurelle entre recouvrement des particuliers et des professionnels. A défaut, nous préférons bien entendu une séparation fonctionnelle entre ces deux missions, plutôt que le choix de leur fusion au sein d’une même cellule.
De plus nous avons dénoncé l’absence de A+ issus de la gestion publique et le changement de doctrine des cadres A de cette même filière.
Nous avons émis les plus grandes réserves sur l’efficacité de ces cellules, malgré la très forte implication et la grande conscience professionnelle des collègues.
Nous avons voté contre leur création.
Création des SIP du 10ème et du 17ème.
Dans le cadre de notre demande de communication de l’ensemble des postes vacants sur Paris, nous avons demandé la situation précise et réelle des effectifs disponibles pour l’ensemble de ces services. La direction s’est à nouveau engagée à nous les transmettre. Une fois de plus, nous ne sommes pas destinataires des informations indispensables.
Nous avons bien sur dénoncé une fois de plus cette mauvaise réforme tant pour les agents que pour les contribuables. Coûte que coûte, la Direction n’a qu’un objectif : afficher la tenue du calendrier imposé par le gouvernement, même si le bilan est à ce jour déplorable, d’un point de vue immobilier, des déménagements, des conditions de travail et de réalisation de nos missions, avec ouverture méridienne imposée aux agents sans vote décisionnel.! Sur ce dernier point, l’administration renvoie à un hypothétique et futur bilan.
Nous avons condamné la remise en cause progressive des métiers, notamment dans le cadre de l’accueil généraliste. Sur l’ensemble des problèmes de fonds, la direction noie le poisson en misant sur une polyvalence intégrée progressivement par les agents.
A notre demande, l’administration a reconnu la nécessité de CAPL de régularisation pour l’affectation des agents.
Pour les agents C du 17ème répartis sur deux sites et arrivés en septembre 2011, l’administration propose d’étudier la possibilité de les intégrer au mouvement de janvier. Pour les agents B FIPER, elle s’engage à la tenue d’une CAPL. Pour les agents des IFPP, BFPP et services communs 17ème répartis sur deux sites, l’administration a accepté l’établissement de fiches de souhaits. Nous exigeons le respect de l’ensemble des règles de gestion et des priorités.
Il a été précisé que les agents « services communs » affectés à St Petersbourg ne feront pas l’accueil.
L’administration a refusé d’accorder un quart d’heure supplémentaire pour permettre aux agents de Saint Petersbourg de se rendre à la cantine de la rue de Londres (qui n’aurait pas été prévenue de l’arrivée d’une 60aine d’agents). A défaut d’une cantine AGRAF sur site, de l’obtention d’un quart d’heure supplémentaire, nous avons exigé un conventionnement en urgence avec une restauration collective à proximité et à tarif AGRAF.
La direction nous a fait remarqué que l’ex-ACIP a quitté le site du 8ème Saint Pétersbourg avec les climatiseurs mobiles et qu’elle ne pouvait donc pas répondre dans l’immédiat à la demande des agents.
En ce qui concerne les SIP du 10è, nous avons dénoncé le fait qu’un même contribuable pourra se retrouver géré par un SIP pour le RAR et par l’autre SIP pour le recouvrement courant et l’assiette. la Direction a répondu que la TP du 10è arrdt avait déjà, depuis le 01/01/2011, scindé son fichier en deux pour faciliter la répartition dudit fichier entre les deux SIP. Pour le fichier du Reste A Recouvrer antérieur qui sera transféré en totalité au SIP 10è Nord, les équipes ont été contraintes de l’apurer le plus vite possible. D’après la Direction, la situation de double gestion dénoncée en amont devrait être marginale.
Nous avons demandé le maintien de l’équipe EMR sur les SIP 10ème dans le prolongement de l’épuration du fichier RAR et avons regretté l’absence d’information préalable en CTPD pour ce qui concerne le fichier scindé.
Outre le fait que les plans remis n’étaient pas côtés, sur la question de l’immobilier la Direction a refusé l’installation d’une vitre sécurisée pour le guichet du 10ème, car elle estime qu’une vitre n’apaise pas les conflits, qu’existent des caméras de surveillance, des boutons d’alertes et un cadre A à proximité. Nous ne partageons pas cette analyse des risques. La direction ne nous a pas répondu à la configuration problématique des box du 10ème.
Nous avons dénoncé la mise en place des SVI que l’Administration généralise afin de continuer les suppressions d’emplois sur la question de l’information et de l’accueil des contribuables. Nous avons demandé la communication des flux téléphoniques afin de pouvoir estimer la charge de travail qu’ils représentent. Réponse de la Direction : « difficulté sur l’implantation des SVI, paramétrages mauvais, pas d’information statistiques disponibles », mais nous sommes sauvés car « une réflexion est en cours pour une amélioration de l’accueil ». incroyable mais vrai ! Par contre, les emplois sont bel et bien supprimés !
Nous avons voté contre la mise en place de ces SIP.
Questions diverses
Nous avons soulevé la situation inadmissible du site de Riquet : conditions d’accueil déplorables (de l’entassement des contribuables, à l’absence de toilettes), prélèvement de dossiers compliqué (certains dossiers sont resté sur le site de Boucry), ascenseur inadapté, escalier dangereux, pas de plan d’évacuation incendie…et une éventualité de campagne IR sur ce site !
La direction nous demandé une liste écrite des problèmes recensés sur ce site, ce que nous lui avons transmis.
Un tel état de désorganisation est inacceptable, une direction devrait tout au moins connaître la situation des sites qu’elle a sous sa responsabilité !
Sur le 17ème Reims, le poste de gardien a été remplacé par un système de portes automatiques. L’ancien gardien travaille aujourd’hui au service commun du site. Seul problème, celui-ci, ou des collègues des services communs, doivent venir ouvrir tout les jours les portes défectueuses à 7h30 et les fermer à 19h50. Cela serait d’un grand comique, si une fois de plus, ce n’était pas les agents qui avaient à subir de tels dysfonctionnements !
La direction croyait les travaux de réparation effectués ! Nous avons exigé une réparation immédiate et des compensations horaires pour les agents concernés.
Nous avons demandé à ce que la situation du 20ème Paganini cesse rapidement, à savoir l’utilisation d’un vacataire sur un poste d’accueil au public et qu’une solution soit rapidement trouvée. Cette situation est en dehors de tout règlement et législation. La direction a fait « celle qui n’était pas au courant » et a dit qu’elle allait se saisir du problème…
Nous avons demandé que les agents du 14ème puisse bénéficier, comme les autres agents dans la même situation, du quart d’heure supplémentaire accordé en compensation de l’absence de cantine sur site pendant le mois d’Août. La direction admet qu’il doit y avoir régularisation là où le dispositif n’a pas fonctionné. Nous avons exigé qu’un état des lieux soit fait sur cette question, car, de toute évidence, nombre d’agents sur différents sites n’ont pu en bénéficier alors que la cantine du site était bien fermée.
Nous avons demandé la révision rapide du SIV du 11ème Godefroy Cavaignac qui ne fonctionne pas bien, au delà de notre revendication d’abandonner ce dispositif déshumanisant et de fournir en emploi l’ensemble des services notamment sur la question de l’accueil et de l’information aux agents.
Annonce du directeur avant d’aborder le rapport d’activité
le directeur de la DRFIP, M. Conrié, nous a annoncé l’attribution d’une journée d’autorisation d’absence à prendre d’ici le mois d’avril 2012 (fin des vacances de printemps) pour tous les agents de la DRFIP.
Une note doit paraître.
Le directeur souhaite ainsi “récompenser” les agents pour leurs efforts liés à la mise en place de la fusion et aux restructurations qui en ont découlé.
Pour la CGT, l’attribution de cette autorisation d’absence était la moindre des choses puisque nous réclamons depuis des mois que les ponts naturels ne soient pas imposés aux agents. Et si, un pont naturel est imposé, alors qu’il soit financé par l’Administration ! Cette autorisation d’absence pourra donc être utilisée, au choix de l’agent, sur un pont naturel ou non.
Il ne s’agit donc pas là d’un “cadeau”, mais du juste retour d’une exigence expresse de la CGT et des agents de ne pas avoir à financer les ponts naturels.
Nous avons par ailleurs précisé que, si l’obtention de ce jour est légitime, il ne règlera en rien les problèmes que vivent les agents au jour le jour ! Il faut que l’Administration change sa politique pour permettre la réalisation de nos missions dans de bonnes conditions de travail, avec des garanties individuelles et collectives solides et une véritable reconnaissance de nos qualifications !
Tout ce qui est pris est bon à prendre et est à mettre à l’acquis de nos luttes, mais le compte n’y est pas, la lutte continue !
Bilan d’activité 2010 :
Nous avons quitté le CTPD sur le bilan d’activité 2010 de la Direction. Pour nous, s’il y a un bilan à tirer, c’est celui du refus de la Direction à répondre positivement aux revendications des agents. C’est pourquoi les agents se sont mobilisés lors de deux rassemblements de plus de 300 personnes, avec 3600 pétitions et plus d’une centaine de cahiers revendicatifs, une grève à la DRFIP en juin, ainsi qu’une grève nationale à la DGFIP dans le cadre de la mobilisation interprofessionnelle du 11 octobre ! Telle est la réponse des agents au satisfecit de la Direction.