Madame la Présidente de la CAP locale n°1,

Cela fait un an et demi que Lemaire, Dussopt, Fournel, au gré de leurs déplacements sur nos sites des Finances Publiques, usent de félicitations et de remerciements pour les agents de notre administration.

Dans les Ardennes en juin 2020 où ils ont marqué leur reconnaissance envers les agents des finances publiques qui ont garanti la continuité du service public durant la période de confinement. Dans l’Allier à la même époque, où Olivier Dussopt a salué l’engagement des agents et souligné l’importance de leur action pour faire face à la crise, notamment pour aider les entreprises. Dans la Nièvre, en février dernier, où il a salué tout particulièrement l’engagement des agents de la DGFiP dans l’accompagnement et le soutien à notre économie ou encore récemment en Seine Saint Denis en remerciant chacun et chacune pour tous les efforts accomplis durant cette période difficile et en insistant sur la qualité du travail réalisé, en matière d’accompagnement des acteurs économiques depuis le début de la crise sanitaire.

Or, s’ils sont passés maîtres dans l’art du remerciement mais, cela, comme on dit « ne mange pas de pain», ils excellent également dans leur œuvre de démantèlement de notre administration.

C’est un fait incontestable, la survenue de l’épidémie a révélé le fort engagement des fonctionnaires au service de la population et le besoin énorme de services publics abimés par des décennies d’austérité budgétaire. Pourtant, les pouvoirs publics continuent à considérer notre administration comme devant être exemplaire en terme de réduction de la dépense publique. Ainsi, à Paris, nos technocrates de BERCY, projettent de supprimer pas moins de la moitié des sites d’ici 2027. Les restructurations à outrance, les futures charrettes de suppressions d’emplois, la délocalisation de services Parisiens qui feront disparaître pas moins de 386 emplois sur la période ou encore le développement du télétravail seront les instruments de cette politique massive d’économie immobilière et de casse de notre administration parisienne. Concernant notre directeur régional, il s’est lui présenté comme celui qui s’était battu «bec et ongles» pour sauver nos emplois. Au regard de la brutalité de ce projet, nous retiendrons nous, au moins son inefficacité et, au plus, sa duplicité dans la mise en œuvre d’une politique qu’il a toujours assumée en tant que fonctionnaire exécutant.

Car, c’est un fait: cette politique ne fera que dégrader toujours plus les conditions de travail des collègues et donc la qualité du service public rendu aux usagers pour lesquels la concentration des sites Parisiens couplée à l’e-administration et au recul de l’accueil physique rendront toujours plus difficile l’accès à nos structures.Seront particulièrement privé.es, ceux et celles qui en ont le plus besoin, les catégories populaires de la capitale, c’est à dire des centaines de milliers de contribuables parmi les plus modestes.Dans le même temps, nos garanties collectives continueront immanquablement à se dégrader dans le cadre d’affectations de plus en plus régies unilatéralement par l’employeur. Aux affectations géographique et fonctionnelle au département , aux postes à profil de plus en plus nombreux,s’ajoutera très vite la mobilité forcée favorisée par les transferts de missions, les restructurations et la diminution des sites Parisiens. L’administration pourra dès lors utiliser des instruments comme la loi de mobilité (non appliquée à la DGFiP mais toujours en vigueur) et les lignes directrices de gestion issue de la loi de transformation de la fonction publique pour «recaser» les collègues selon son bon vouloir. Afin de gérer au mieux la pénurie en emplois (qu’elle organise elle même) mais poursuivant également l’objectif idéologique d’affaiblissement des garanties statutaires des fonctionnaires, elle concrétisera dès lors un vœu ancien, celui de règles de gestion prioritairement organisées dans son intérêt propre. Il s’agit, ni plus ni moins que l’arrêt de mort de l’affectation à l’initiative de l’agent.

Les pouvoirs publics accélèrent donc la casse de notre administration et des garanties statutaires de ses agents tout en félicitant bien sur les collègues pour le travail accompli. Mais, ils font mieux encore.N’étant pas à une provocation près, au prétexte que les augmentations générales des salaires dans la fonction publique représentent un coût trop élevé pour le budget de l’État ( une hausse de 1% du point d’indice représenterait un coût de 2 milliards d’euros ), les gouvernements successifs ont bloqué le point d’indice de la fonction publique depuis 12 ans, ce qui se traduit sur 20 ans par une perte de 17%par rapport à l’inflation. Concrètement, la perte cumulée se chiffre à 300 euros par mois pour un agent de catégorie C et jusqu’à 600 euros pour un agent de catégorie A. En 20 ans, le nombre d’agents publics payés au SMIC ou juste au dessus a doublé, passant de 500 000 à un million.

Dans un contexte où les prix des dépenses contraintes flambent de nouveau, suite à une augmentation ininterrompue depuis 20 ans ( pour exemple, + 39% pour les loyers+ 67% pour l’électricité, + 107%pour le gaz ou encore + 59% pour les assurances ), il est plus que jamais nécessaire d’augmenter la rémunération des fonctionnaires. Cela passe par une mesure forte de renchérissement du point d’indice équivalente au moins aux pertes accumulées et non pas par des mesures ciblées et catégorielles qui non seulement affaiblissent le cadre collectif de notre rémunération mais ne règlent en rien le problème de la dégradation continue de notre pouvoir d’achat. Les 8 milliards d’avantages fiscaux (IFI et imposition forfaitaire des RCM) consentis annuellement aux « premiers de cordée» et les dizaines de milliards d’argent public dépensées pendant la crise sanitaire prouvent que l’argent existe et que son utilisation est d’abord une question de choix politique.

C’est pourquoi, ne pouvant attendre de mesures de ce gouvernement qui s’est déjà engagé à ne pas augmenter le point d’indice d’ici les élections de l’année prochaine, nous devons nous mobiliser pour nos rémunérations. C’est l’intérêt de chaque agent pour son pouvoir d’achat et c’est l’intérêt de la collectivité toute entière pour l’emploi et le financement de notre protection sociale.

C’est pourquoi, les organisations syndicales CGT, FO, SOLIDAIRES, FSU, syndicats étudiants et lycéens appellent à la grève et aux manifestations le jeudi 5 octobre prochain avec comme revendications les salaires mais aussi l’emploi et la protection sociale.

Comme développé plus haut, à la DGFiP et à la DRFiP Paris, nos problématiques spécifiques d’agents des Finances Publiques et de fonctionnaires s’inscrivent totalement dans les revendications interprofessionnelles et nous porterons donc ces revendications communes, avec l’ensemble des salarié.es, retraité.es, jeunes et privé.es d’emplois, à l’occasion de cette mobilisation.

 

Concernant la présente CAP locale:

Au préalable, la CGT continue de revendiquer l’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique qui a notamment supprimé la quasi intégralité de nos CAP nationales et locales.

Concernant la CAP L d’entretien professionnel, La CGT Finances Publiques rappelle son attachement aux recours de premier et second niveaux car c’est la garantie de l’examen des dossiers de manière impartiale et équitable.

La CGT réaffirme son opposition à l’existence du recours hiérarchique qui a pour effet de dissuader les agent.es de faire un recours en CAPL et de fait réduit le rôle des représentants du personnel.

La CGT Finances Publiques dénonce la réduction drastique des moyens alloués aux représentant.es du personnel pour assurer la défense des collègues en CAP. C’est inacceptable!

Les délais de recours s’avèrent particulièrement restreints. Une souplesse plus grande eut été la bienvenue dans le contexte particulier provoqué par la pandémie et la période à laquelle sont arrivées les validations. Les lignes directrices de gestion bousculent la place qu’occupe l’évaluation dans l’ensemble de la carrière des agent.es. Le CREP aura un poids de plus en plus important pour chaque acte de gestion.Ces lignes directrices promettent l’arbitraire le plus total, et par conséquent, une inquiétude supplémentaire pour les agents de la DGFiP.

Préalablement à l’examen des recours, la CGT vous demande la communication de tous les élémentsrelatifs à la procédure de l’entretien professionnel: le nombre de recours hiérarchiques par division, le nombre d’entretiens et de refus ainsi que le volume de modifications apportées par l’administration au cours de cette procédure par catégorie (tableau synoptique, appréciation littérale, etc .,.), et le nombre d’agent.es en temps partiel ayant formulé un recours hiérarchique, un recours en CAPL. La CGT souhaite aussi connaître le nombre moyen de CREP validé par les autorités hiérarchiques ainsi que le nombre de CREP rectifiés avant recours par les autorités hiérarchiques.

A la complexité de la procédure, une prise en compte très insuffisante des requêtes des agent.es, la disparition des bonifications, s’ajoute désormais la disparition du recours de second niveau. Tout est fait pour que les agent.es renoncent à contester leur évaluation.

De plus, les collègues s’exposent à une réponse à charge de l’évaluateur.trice, contrairement aux consignes de votre note de campagne du 03 février 2021 («une réserve légère dans le compte rendu ne doit pas se transformer en un constat entièrement négatif dans le rapport du chef de service en cas de recours»).

Rappelons que l’avis sur l’aptitude à exercer les fonctions supérieures, notamment la valeur «3-aptitude confirmée», ne doit pas être limité aux seuls candidat.es postulant à la liste d’aptitude.

De même, il n’est pas normal que certain.es collègues découvrent lors de l’entretien, alors que l’exercice est clos, qu’il leur est fait des reproches. Rappelons que l’entretien professionnel doit être«un facteur de valorisation» et que des «propositions susceptibles d’entraîner des améliorations»doivent être avancées.

Au cours de cette CAP, la CGT sera particulièrement vigilante sur les possibilités de réelles modifications de toutes les rubriques. La CGT demande que soient effectivement prises en compte les demandes des agent.es.

La direction a d’ailleurs demandé aux chef-fes de service, de faire preuve de bienveillance pour prendre en compte la situation sanitaire très particulière de l’année 2020.

Concernant les dossiers que nous allons défendre dans le cadre de la présente CAP locale:

Nous noterons que cette CAP L va devoir statuer sur le cas de certains collègues souffrant de pathologies diverses et se trouvant de fait dans l’incapacité de réaliser les objectifs ou d’avoir un comportement attendu dans un contexte«normal». L’année 2020 n’a pas du tout été normale et a contribué à aggraver les pathologies quelles qu’elles soient.

Par ailleurs, la direction laisse se débrouiller les chefs de services et les collègues avec des personnes en grandes difficultés tant médicales que psychologiques avec comme seul moyen pour les évaluateur.trices de rendre une évaluation et un CREP à charge, inadaptés à la situation et complètement dégradé.

N’est ce pas un exercice de style périlleux que de discuter de telles problématiques qui devraient être prises en charge bien plus en amont tant par la direction que par les professionnels de santé?

De manière plus générale, la CGT exige de l’administration qu’elle respecte toutes les règles de procédure de l’instruction relative à l’évaluation professionnelle:

• • la remise à l’agent.e au cours de l’entretien des fiches préparatoires à l’entretien ou lors de la remise du compte rendu si l’agent.e n’a pas participé à l’entretien,
  • la communication orale au cours de l’entretien de tous les éléments d’appréciation et d’évaluation,
  • un nombre raisonnable d’objectifs fixés (2 ou 3 maximum) car la fixation des objectifs ne consiste pas à décliner l’ensemble des objectifs du service,
  • la saisie de toutes les rubriques présentes dans le compte rendu y compris celle des «acquis de l’expérience professionnelle», trop souvent oubliée,
  • une analyse des résultats qui doit répondre précisément aux objectifs assignés l’année précédente et tenir compte du contexte d’organisation et de fonctionnement du service,
  • la prise en compte dans l’évaluation de l’ensemble de l’année écoulée et pas seulement les 4derniers mois en cas de mutation de l’agent ou de changement de chef.fe de service,
  • le respect du principe de l’annualité,
  • le respect par l’autorité hiérarchique de ses obligations: en effet, encore trop souvent, cette dernière ne répond pas expressément aux éléments de la requête de l’agent.e mais se contente d’une formulation de portée générale. Or, l’instruction sur l’évaluation professionnelle exige que la décision de refus de l’autorité hiérarchique soit motivée (Décret n°2011-41du 29décembre 2011),
  • la réintroduction du second niveau de recours en CAP Nationale

L’appréciation de la valeur professionnelle d’un.e agent.e doit être reconnue de manière individuelle et non sur des critères de comparaison avec d’autres collègues, elle ne doit pas être conditionnée à des objectifs individuels.

La CGT revendique:

• une carrière linéaire et donc une notation de carrière reposant à la fois sur une note chiffrée et une appréciation littérale sans contingentement des variations de note.
• un système de notation assurant transparence et objectivité et permettant ainsi une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle des agent.es.

C’est pourquoi, la CGT dénonce le système d’évaluation imposé par l’administration qui, basé sur une soi-disant comparaison des mérites, aboutit à toujours plus d’arbitraire, de frustration et d’exclusion pour les collègues.

• l’abandon de toute forme de rémunération au mérite, de tous les projets d’individualisation des primes comme le RIFSEEP, ainsi que l’abandon de l’entretien professionnel qui constitue l’instrument de la contractualisation que nous condamnons et combattons.

Documents joints