1- Rappel sur le fonctionnement de la CAPL relatives aux affectations locales

L’administration est dans l’obligation légale de consulter la CAPL avant de prononcer les affectations locales des
collègues.

Seul.e.s participent au mouvement local les collègues qui sont titulaires au plan national d’une affectation à la RAN
(résidence d’affection nationale et à la mission structure). A Paris, les mutations se prononcent selon un zonage
(754, 755, 756, 757, 758 et B21), à la RAN (arrondissement, ex : « 757 – 15e ») ou sans résidence, ex : « 754 sans
résidence ») et à la mission structure (gestion, contrôle, CDI-FI, SPF, cadastre, gestion des comptes publics, BCR,
Direction, POJUD, huissier). Les fiches de voeux sont communiquées dans un délai de 8 jours avant la CAPL avec
la publication du mouvement local. Les voeux des collègues sont classés selon l’ancienneté administrative de
celles-ci et ceux-ci.

Ce n’est qu’après le débat et le vote sur le mouvement local que l’administration annonce les affectations
(positionnements) des collègues ALD, en surnombres et détaché.e.s. L’administration annonce également les
affectations (positionnements) des collègues affecté.e.s en « direction » ou en « gestion des comptes publics » au
plan national. Les fiches de souhaits sont communiquées dans un délai de 8 jours avant la CAPL mais sans
publicité des positionnements. L’administration retient ou non les souhaits exprimés par les collègues. Une
interruption de séance intervient pour permettre l’examen par les élu.e.s des positionnements. Un débat reprend
ensuite mais sans vote.

Bien évidemment, les élu.e.s CGT interviennent sur tous les cas des collègues qui leur ont confié un mandat. En
tant que de besoin, ils peuvent aussi intervenir sur d’autres cas.

2- Tous les éléments sur les affectations des collègues doivent être connus avant la CAPL !

Les élu.e.s CGT ont de nouveau demandé que, pour les collègues affecté.e.s en direction ou en gestion des
comptes publics, des affectations locales division par division soient soumises à l’avis de la CAPL. Ce que la
DRFiP continue de refuser car elle est sur une logique de profilage des postes.

Les élu.e.s CGT ont également fait valoir la nécessité de connaître les affectations (positionnements) de tout.e.s
les collègues avant la tenue de la CAPL pour pouvoir vérifier si tous les postes ont bel et bien été pourvus. La
direction a fait valoir que l’élaboration des positionnements de ALD se faisait jusqu’à la veille au soir de la réunion
de la CAPL et qu’elle ne pouvait donc pas accéder à notre demande.

Pourtant, cela concerne un effectif de 27 agents affectés au PPR, 37 au pôle gestion publique État, 7 au pôle
secteur public local, 50 au pôle fiscal 1, 10 au pôle juridictionnel, 74 au pôle fiscal parisien 2, 12 aux missions
rattachées à la DRFiP, 113 ALD et 13 surnombres ou ALD locaux. Soit 343 collègues, c’est-à-dire près de 30 % des
collègues affectés à la DRFiP Paris. Le refus de communication de la DRFIP est donc inadmissible.

3- Avec les suppressions d’emplois, les règles de gestion sont attaquées !

1512 suppressions d’emplois supplémentaires au ministère de Finances (dont la grande majorité à la DGFiP) sont
inscrites au projet de budget 2017.

A la DRFiP Paris, et en exécution de la loi de finances 2016, la situation des emplois au 1er septembre sera la
suivante : 175 suppressions d’emplois (- 5 A+, – 40 A, – 106 B, – 16 C).
Paris a subi 1018 suppressions d’emplois depuis la création de la DRFIP en 2010, soit prés de 18% des effectifs.
Pour la catégorie A, les suppressions des 40 A au 1er septembre 2016 se déclinent en -2 en SIE, -2 en SIP, -4 en
PCE, -27 en brigades de vérification, -5 dans les services de direction.
Pour mémoire ces suppressions s’ajoutent à celles au 1er septembre 2015 (- 58 A : dont -5 en SIE, -5 en SIP, -4 en
PCE, – 24 en BDV – 19 en direction et -1 au SPL)
Selon la direction, il y aurait 56 postes vacants avant le positionnement des 126 ALD. Mais, en fait, elle truque les
chiffres en mélangeant : les postes vacants, les surnombres et ALD locaux du fait des suppressions d’emplois et
les emplois de direction transférés avec la fusion des pôles fiscaux. Ce sont 87 postes qui sont vacants.

Après mouvement local et affectation des ALD surnombres et détachements, il subsiste 41 postes vacants.
L’administration procède par coupures d’ancienneté ( gels de postes) lors du mouvement national qui empêchent
des collègues de rentrer sur Paris comme titulaires sur des postes vacants. La DG raisonne en volume d’emplois.

A Paris, pour 1128 postes au TAGERFiP, 1072 collègues sont affecté.e.s, 1035,3 avec l’incidence du temps partiel
de 36,7. A ce chiffre s’ajoute les 13 surnombres (ou ALD locaux du fait des suppressions d’emplois) et 113 ALD.
Le solde en emplois par rapport au TAGERFiP est donc positif avec + 33,3.

Pour la CGT ce mode de gestion résulte des suppressions d’emploi constantes avec le prétendu rééquilibrage
entre Paris et la petite couronne qui se fait au détriment des agents puisque certains ne peuvent pas obtenir des
postes pourtant vacants. De plus certains services ont un TAGERFiP sous dimensionné qui conduit administration
à affecter des ALD pour compenser. C’est notamment le cas du PFP2 avec 74 collègues affectés pour un
TAGERFiP de 59. Il y a aussi le détachement de10 collègues des services vers le pôle déconcentré du STDR
parisien. A cela s’ajoute le gel de 4 postes au plan local :1 à la 3e BDV Est, 1 à la 5e BDV Nord et 2 à la 8e BDV
Ouest.

Pour les directeurs de la DRFiP ce sont nos règles de gestion, les RAN arrondissement et les zonages (754, 755,
756, 757, 758 et B21) qui sont la cause de tous les maux. Ils déclarent (à contre coeur !) respecter les règles de
gestion dans leur logique néo libérale, ils souhaiteraient une seule affectation Paris et la possibilité de positionner,
les agents comme bon leur semble.. Bref, ils sont dans la ligne de la logique de la loi Travail !

4- Avec les suppressions d’emplois, les missions sont en danger !

La fulgurance de la progression des vacances d’emplois (-21) en PCE (+85 % en un an !) inquiète beaucoup la
CGT. Car cela compromet gravement les missions des PCE et tout particulièrement la programmation du CFE. Les
directeurs n’ont livré aucune explications tout en déclarant que cela n’aurait aucun rapport avec des
restructurations à venir. Les élu.e.s CGT ne les ont pas cru. Et vous ?
Ces vacances vont de pair avec celles des BDV, soit -15 après positionnement des ALD et surnombres. Nous
rappelons que 51 emplois en BDV ont été liquidés en deux ans !
C’est la mission du contrôle fiscale externe qui est dangereusement affaibli à Paris. Ce n’est pas le pilotage unique
du contrôle fiscal, à la DRFiP, qui est de nature à garantir la pérennité du bon accomplissement de la mission.

S’agissant des PCRP, les directeurs considèrent qu’ils n’ont pas à retenir la spécialité d’origine « FI » ou
« contrôle » des collègues ALD, en contravention de fait avec la note DG du 11 décembre 2014 qui précise en son
annexe 5 que ces pôles sont constitués d’inspecteurs « contrôle » et d’inspecteurs « FI ».
Enfin, s’agissant du Secteur Public local, il apparaît que 1/3 des postes sont occupés par des collègues ALD et non
par des titulaires. Dans la cadre de la mise en place du service facturier avec la Mairie de Paris, cette situation fait
craindre à la CGT que ces services soient, à terme, encadrés par l’ordonnateur.

5- Pour la défense des droits et garanties des collègues

Les élu.e.s CGT ont interpellé les directeurs sur les conséquences de suppression de la 13e BDV Ouest puisque 7
collègues, qui étaient titulaires de leur poste, se retrouvent ALD au plan local et affectés au plan national sur une
RAN qui n’existe plus. Pour mémoire, tous les postes en BDV à Paris sont « sans résidence », sauf sur la zone
Ouest « 757 », où toutes les brigades sont « rattachées » à un arrondissement (7e, 15e et 16e). Une seule était
« sans résidence » : la 13e.

Les directeurs ont été incapables de répondre à la demande de la CGT de régulariser cette situation en mettant fin
à cette « précarité » administrative. La CGT exige que ces collègues soient affectés sur des postes fixes comme
cela étaient le cas avant la liquidation de leur brigade.
Enfin, la CGT a fait inscrire au procès-verbal de cette CAPL que tous les collègues « inspecteurs spécialisés » la
garantie du maintien de ce grade, indépendamment de leur « nouveau statut » d’ALD.

Les élu-e-s, suppléant-e-s et expert-e-s CGT : Françoise Colliot, Jean-Luc Youhanna, Corrine Greze-Daviet,
Jean-Françoise Magliocco, Audrey Viranaicken, Cécile Leblanc, Emmanuel Hanry et Philippe Selva