La CAPL devait examiner deux points mis à l’ordre du jour: la régularisation des cadres A affectés aux SIP Batignolles et Ternes et l’affectation locale des inspecteurs de la filière fiscale. Après la lecture des déclarations liminaires (DL) des organisations syndicales dont celle de la CGT que vous trouverez sur notre site, la séance s’est ouverte . Concernant le premier point, la CGT a refusé de prendre part au vote du fait de son opposition à la création des SIP. En ce qui concerne les demandes faites à l’administration dans notre DL, les réponses suivantes nous ont été adressées:
- refus de présenter une situation synthétique des emplois figurant au TAGERFIP et des effectifs réels à la DRFI et ce à la différence de nos élus qui ont été en capacité de le faire (conf. DL).
- refus de la communication avant de l’ouverture de la CAPL des effectifs par division en direction
- refus de communiquer le nombre d’ALD (à la disposition du directeur) par zone d’affectation en séance
- refus de transmettre avant la CAPL la listes des détachés et des ALD
- refus de donner la liste des A+ chefs de service affectés au premier septembre 2012 au prétexte d’entretiens individuels avec les chefs de pôle non achevés
Dans ces conditions, la CGT a exprimé son désaccord sur cette manière de procéder car la CAPL est de ce fait dessaisie de ses prérogatives, à savoir examiner valablement les mouvements de personnel de catégorie A sur Paris. Les affectations locales pour les titulaires d’un poste ont été examinées par zone (B21/754/755/756/757/758) et après vérification des règles de gestion, il s’est avéré que la règle de l’ancienneté administrative a été respectée à une exception près (un poste gelé). Toutefois, il a été constaté un recours significatif au détachement notamment sur les zones sud et ouest. En effet, l’affectation sur plusieurs brigades de vérification « fantôme » dont la suppression est programmée de l’aveu même du président de séance, a par exemple abouti à un grand nombre de détachements.
| Les brigades « fantômes » sont les suivantes : BDV 7 de Paris-Nord, BDV 6 de Paris-Est, BDV 7 de Paris-Ouest La CGT Finances Publiques a dénoncé cette situation qui perdure depuis des années en exigeant les affectations d’inspecteurs et de chefs de brigade pour ces brigades. |
Pour notre part, nous avons réitéré notre demande d’affectation de chefs de service sur ces brigades et à ce que les postes de vérificateurs inscrits au TAGERFIP soient pourvus. Les élus CGT ont voté contre le mouvement ainsi proposé à la CAPL pour avis. Après le vote, l’administration a distribué aux organisations syndicales la liste des collègues affectés en direction, de ceux détachés et des ALD par zone. De manière pragmatique, les représentants de la CGT ont pu soulever des interrogations sur quelques dossiers de collègues. Cependant, en fin de séance nous avons réitéré notre exigence de consulter les fiches de souhait des détachés avant la CAPL ce qui suppose une communication préalable de la dite liste. En effet, nous pensons qu’il n’y a pas de meilleure gestion des personnels sans une transparence totale dans les affectations de personnels, quelque soit le support juridique utilisé par l’administration (titulaire du poste, détachement, ALD).
| Nous n’avons pu consulter ces fiches de souhaits qu’à l’issue de cette CAPL. |
Sans un profond changement dans la manière d’aborder le rôle de la CAPL et devant la normalisation du détachement comme mode de mutation interne à Paris (note du 25 juin 2012 de la DRFIP), les élus CGT ne peuvent que regretter ces choix, peu à même de susciter un dialogue social de qualité. Les élus de la CGT Finances Publiques Jean-Luc YOUHANNA, Jean-François MAGLIOCCO Les experts: Marc DANTIN-CARRERE, Philippe SELVA, Emmanuel HANRY CAP Locale n°1 du 19 juillet 2012
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