I Déclaration Liminaire
Aujourd’hui, la situation économique et sociale ne cesse de s’aggraver. Les salariés, les retraités et les privés d’emplois en sont évidemment les premières victimes.
La coupable est connue : c’est l’AUSTERITE imposée coûte que coûte aux peuples par les gouvernements. Peu leur importe que ce choix-là soit mortifère pour le plus grand nombre. Ils n’ont qu’une obsession : réduire encore et toujours le coût du travail alors que la part versée aux actionnaires dans les richesses créées est déjà passée de 5 à 25% en trente ans.
Contrairement aux promesses de campagne électorale, les décisions du Président de la République et du gouvernement sont imprégnées de la soumission aux exigences des marchés financiers et tournent le dos à la réponse nécessaire aux besoins de la population.
La CGT dénonce la politique menée par l’actuel gouvernement qui génère d’insupportables injustices sociales et conduit économiquement à la catastrophe.
Le dossier des retraites n’échappe pas à la règle. Les premiers projets émanant du rapport Moreau ne souffrent d’aucune ambiguïté. C’est une nouvelle régression sociale qui se profile. Qu’on en juge, sont en discussion :
- 44 annuités contre 41 et demie aujourd’hui pour bénéficier d’une retraite complète ;
- alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs. Leur CSG passerait ainsi de 6.6% à 7.5% ;
- désindexation : la réévaluation annuelle des pensions en fonction de l’inflation serait ainsi supprimée ;
- pour les fonctionnaires : le calcul des pensions sur les dix dernières années de carrière en lieu et place des six derniers mois pourrait entraîner une baisse des pensions de 20 % à 25 %…
Même si tout cela garde pour l’heure le caractère d’hypothèse, le sens que le gouvernement veut donner à sa réforme est en tous cas clairement marqué du sceau de l’austérité.
A la DGFIP, la démarche stratégique et la MAP (modernisation de l’action publique) suivent la même logique. Le blocage des salaires (gel du point d’indice jusqu’à fin 2014), la poursuite des suppressions d’emplois, les prétendues simplifications, les réformes et restructurations régressives, les restrictions de crédits constituent le carnet de route de notre administration. La constante dégradation des conditions de vie au travail est une des conséquences criantes de ces orientations.
Face à cette situation, le dialogue social est tout simplement vidé de son sens, ce qui a légitimé la décision des syndicats de la DGFIP de suspendre leur participation aux groupes de travail nationaux.
Concernant l’emploi, la CGT restera extrêmement vigilante sur les engagements pris par M. PERRIN, chef du bureau RH, de porter une attention toute particulière aux recrutements pour une prise de poste en septembre 2015.
Force est de constater que le recrutement de la liste complémentaire en 2013 (149) ne suffira pas à combler le déficit en 2014. Il manque d’ores et déjà 1 167 contrôleurs dans les deux filières pour le 1er septembre 2013.
La Direction Générale a annoncé de nouvelles mesures pour 2014 qui entraînent des changements dans l’organisation et la portée des mouvements C et B de la filière GP (RAN, un seul mouvement qui intégrera les B titulaires avec les 1ères affectations et promus de C en B par CIS et LA).
- Les agents B et C bénéficieront, en septembre 2014, de l’harmonisation des règles de mutations avec une affectation RAN/Mission-structure. Cette décision conduit la DG à annuler le mouvement du 1er avril 2014 pour les B et C de la filière GP, afin de mettre en oeuvre les pré-requis techniques. Chaque agent de la filière GP se verra attribuer une RAN et une mission/structure : il s’agit d’avoir une situation claire des affectations des agents C et B sur les postes correspondants à leur catégorie et aux fonctions exercées.
- La CGT a exprimé son désaccord sur la suppression de ce mouvement estimant que la DG aurait pu s’y prendre bien en amont pour travailler à cette stabilisation précise des affectations tant nationales que locales.
Des mesures d’accompagnement ont été prévues dès le mouvement du 1er septembre 2013, afin d’anticiper certains changements et de permettre aux agents de prendre les dispositions adaptées à leur situation personnelle :
- le mouvement du 1er septembre a été élaboré sur la base d’une situation prévisionnelle des effectifs et des vacances projetée au 31 décembre 2013 ;
- à titre exceptionnel, les agents non mutables au mouvement du 1er septembre 2013 (compte-tenu du délai de séjour) mais le devenant au plus tard au 1er janvier 2014, et pouvant se prévaloir d’une situation prioritaire, ont été autorisés à s’inscrire à titre prioritaire pour ce mouvement. Ils ont été classés selon les règles en vigueur et ont participé au mouvement dans les conditions habituelles. S’ils ont obtenu satisfaction, leur mutation doit prendre effet au 1er janvier 2014.
Toutefois, la fusion ne sera pas totale sur l’ensemble des règles puisque les deux filières conserveront un mouvement de mutation distinct !
En clair, un agent ne pourra pas, dès septembre 2014, changer de filière par voie de mutation.
En effet, alors que nous devions faire un bilan d’étape, la DG a décidé arbitrairement de poursuivre la période de convergence afin de gérer certains droits acquis pour les agents de la filière GP inscrits sur les tableaux.
Si la CGT est d’accord pour examiner les situations non réglées, elle ne peut accepter que se poursuive indéfiniment la période de convergence, empêchant ainsi la grande majorité des agents de bénéficier des règles fusionnées. L’examen des droits acquis pouvait se faire dans le cadre d’un mouvement fusionné.
A Paris, où en êtes-vous avec la régularisation des emplois par rapport au TAGERFiP, comment allez vous régulariser les RAN et missions/ structures sachant qu’il existe des surnombres sur certaines structures ?
Concernant ce mouvement d’affectation,
Les élu-e-s CGT Finances Publiques dénoncent une situation catastrophique. Au niveau national, ce sont 557,5 cadres B qui manquent dans la filière gestion publique. A Paris, le déficit se situe cette année à – 48,8.
Pour permettre aux personnels de la DGFIP de remplir toutes les missions de service public, la CGT Finances Publiques demande un recrutement a minima à hauteur des postes vacants à cette date, l’arrêt des suppressions d’emploi ainsi que l’arrêt des restructurations.
Nous vous rappelons l’engagement de l’administration de nous fournir l’ensemble des notes et instructions avant le début de chaque campagne de CAPL. Cette année, vous avez classé « prioritaires » les demandes des cadres B de la TP CHS. Aucune note relative à cette priorité n’était jointe aux documents préparatoires à cette CAPL. Or, nous avons constaté que vous avez opposé un « choix de gestion » à deux de ces collègues, alors qu’ils auraient pu obtenir un voeu mieux placé.
La lecture de ce mouvement laisse apparaître que d’autres agents pourraient obtenir un emploi mieux placé dans leurs vœux de mutation car il reste au moins un emploi de B vacant sur la structure demandée.
Cette année encore, vous répondez au manque d’effectif par des choix de gestion qui s’effectuent au mépris des demandes des agents.
Nous vous demanderons au cours de cette CAP locale de réexaminer la situation de tous ces collègues.
II Compte rendu
Cette CAPL s’est tenue le 2 juillet 2013.
La CGT Finances Publiques a dénoncé les sous-effectifs chroniques de la catégorie B à Paris, encore – 48,8 emplois cette année. Elle a demandé des recrutements a minima à hauteur des postes vacants, l’arrêt des suppressions d’emplois et des restructurations.
La direction nous a indiqué que la gestion des mutations nationales au département permettait une gestion plus souple des affectations locales, ce à quoi la CGT Finances Publiques a rétorqué que s’il n’y avait pas de sous-effectif, il n’y aurait pas besoin d’avoir la moindre souplesse puisqu’aucun poste ne serait laissé vacant.
Concernant la régularisation des emplois par rapport au TAGERFiP, il nous a été indiqué que cela serait sans doute la priorité de la rentrée. En effet, le prochain mouvement de mutation nationale sera prononcé à la RAN et la mission/structure ce qui implique que tous les contrôleurs devront connaître leur RAN et mission/structure avant le prochain mouvement, et en tout état de cause avant le début de la campagne de mutation qui devrait se tenir fin décembre/ début janvier 2014.
Par ailleurs, il a été acté qu’un groupe de travail sur les règles de gestion et notamment les affectations locales se tiendra d’ici la fin de l’année afin de stabiliser l’ensemble des règles.
En effet, le déménagement de la TP CHS du 20ème au 14ème arrondissement aurait dû faire l’objet d’une note qui garantissait une mutation prioritaire pour les contrôleurs qui ne désiraient pas suivre la mission.
Or, il est apparu que certains collègues qui ne voulaient pas suivre la mission avaient été affectés sur le dernier vœu de leur demande alors que des vœux mieux placés étaient vacants. Suite à l’intervention des organisations syndicales, ils ont obtenu un vœu vacant le mieux placé.
Le rôle de la CAPL est de faire respecter les règles de gestion, c’est à dire pour ce mouvement l’affectation à l’ancienneté administrative.
Au projet, cette règle n’avait pas forcément été respectée par l’administration.
Ainsi, certains collègues ont pu obtenir un vœu mieux placé dans leur demande au détriment de certains autres qui n’auraient pas dû pouvoir obtenir un poste au projet.
En ce qui concerne la TP CAS, des collègues ont été maintenus sur leur poste alors qu’il existait pour eux des possibilités de mutation. Il s’agit d’un « choix de gestion » de l’administration pour gérer le sous-effectif de cette Trésorerie.
Ces choix de gestion ont aussi été opposés à certains collègues qui n’ont pas pu obtenir une mutation au motif qu’il y avait un équilibre global sur les structures par catégorie : comprendre un C peut remplacer un B et vice et versa.
Les élu-es se sont opposé-es à cette gestion des personnels car l’administration répond au manque d’effectif par des choix de gestion qui s’effectuent au mépris des demandes des agent-es.
Pour toutes ces raisons, les élu-es de la CGT Finances Publiques ont refusé de participer au vote.
Attached documents