La CAP locale d’affectation des contrôleurs filière fiscale s’est tenue le 23 juillet 2012, présidée par M. NIZOUX.
L’ordre du jour portait sur :
- l’approbation du procès verbal du 21 juillet 2011 relatif au mouvement local du cadre B au 01/09/2011 pour l’ex-DSF Paris Centre Filière Fiscale
- les affectations dans les SIP créés le 1er septembre 2012 (17ème Ternes et Batignolles) des agents de catégorie B filière fiscale
- le mouvement de mutation des agents de catégorie B filière fiscale.
Dans leur déclaration liminaire, les élu-e-s de la CGT ont dénoncé le contexte politique actuel et rappelé leur revendication d’une réelle revalorisation de la grille indiciaire Fonction Publique.
Concernant cette CAPL, les élu-e-s de la CGT ont dénoncé les 80 vacances d’emplois recensées sur Paris, auxquelles il faut ajouter les temps partiels (l’équivalent d’environ 38 emplois, sans compter les absences diverses, maladie, CLM, CLD, maternité et absences syndicales).
La situation des emplois de la catégorie B est donc catastrophique !
En réponse, la direction reconnaît que la situation des effectifs est moins bonne que l’an dernier. Elle met en cause les règles d’affectations nationales pour expliquer les situations dramatiques de certains services. L’affectation la plus fine dès le niveau national (arrondissement puis structure et/ou spécialité) serait, pour la direction, un frein pour combler ces vacances.
La CGT a réaffirmé son attachement à ces règles qui sont une garantie pour l’ensemble des agents.
Les sous effectifs ne proviennent pas des règles existantes mais du contexte actuel de l’emploi.
Ainsi, la situation est due aux recrutements insuffisants de contrôleurs depuis 2 ans puisqu’il en manque plus de 600 au niveau national ! Si les recrutements étaient à la hauteur des vacances d’emplois, il n’y aurait pas ce genre de problèmes ! Mais la direction ne veut pas entendre ce discours et indique que dans la situation politique actuelle et avec les dernières annonces gouvernementales, elle ne peut que gérer la pénurie !
La CGT a donc réitéré sa demande d’appel immédiat de la totalité des listes complémentaires et l’arrêt des suppressions d’emplois.
La dernière note de campagne a offert pour la première fois la possibilité d’intégrer les services de direction par simple fiche de souhait. La CGT a dénoncé cette pratique qui conduit à un détachement et a rappelé que les contrôleurs sont affectés dans les services de direction dès le niveau national. De plus, faire un appel de candidature au niveau local pour des collègues qui n’ont pas obtenu cette affectation en national revient à créer des postes à profil au niveau local. C’est inadmissible alors même qu’au niveau national, il ne reste quasiment plus de postes à profil pour la catégorie B !
Après avoir dénoncé la mise en place du PELP qui démantèle les CDIF, les élu-e-s CGT ont demandé des garanties pour les agents ayant choisi d’intégrer cette structure. La direction reconnaît qu’aucune garantie n’existe actuellement et s’est donc formellement engagée à maintenir l’ensemble des collègues qui vont être affectés au 1er septembre sur cette structure, tant qu’ils ne demanderont pas de mutation.
S’agissant des affectations dans les SIP créés le 1er septembre 2012 (17ème Ternes, 17ème Batignolles), les élu-e-s de la CGT se sont prononcé-e-s contre. La CGT a expliqué son vote en indiquant qu’il ne se faisait pas contre les agents mais en raison de son opposition à la création des SIP.
Le mouvement a ensuite été étudié pour chacune des ex directions.
La CGT s’est assurée que les règles d’affectations ont bien été respectées. Les élu-e-s de la CGT ont voté contre ce mouvement local, non pas contre l’affectation des agents mais pour dénoncer la situation catastrophique de l’emploi sur la DRFiP Paris.
A l’issue de la CAP, la direction a communiqué les affectations des ALD, des EDRA ainsi que la liste des détachements. La CGT dénonce une nouvelle fois le nombre important de détachements qui répond à un choix de gestion de la direction. Ces détachements accentuent encore les vacances d’emploi dans les services.
Encore une fois, les élu-e-s constatent de nombreux détachements vers les services de Direction.
Depuis des années, les directeurs nous indiquent qu’il manque des emplois au TAGERFiP des services de direction. La CGT est d’accord pour reconnaître ce fait, mais pense qu’il faut privilégier des créations d’emplois, y compris pour ces services, plutôt que le déshabillage permanent des uns pour habiller les autres. Bien évidemment, la direction refuse de relayer cette demande à la DG.
Ainsi la situation de certains sites, notamment dans le 16ème, va être très difficile au 1er septembre puisqu’il va manquer 27 ETPT (équivalent temps plein travaillé) sur cet arrondissement!
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