Nous avons siégé pour la CAP locale d’affectation des agents de catégorie B de la filière gestion publique.
Dans la déclaration liminaire les élu-e-s CGT Finances Publiques ont dénoncé les conditions désastreuses de préparation de cette CAP L
– absence de réunion d’information préalable des élu-e-s
– manque de temps accordé pour la préparation
– manque de transparence et de lisibilité des « règles » d’affectation des collègues
– refus de l’administration de nous fournir l’ensemble de la documentation (rapports de chef de service ou de médecin de prévention occultés)
– incapacité de l’administration à nous fournir l’état détaillé des effectifs des catégories C et B par site et par structure (TAGERFiP) à la date du mouvement.
Concernant le médecin de prévention, nous souhaitions uniquement connaître les préconisations faites et non pas le diagnostic médical. L’administration qui est tenue de suivre ces recommandations nous a opposé le secret médical. Si les représentants des personnels n’ont pas connaissance de ces documents, comment obliger l’administration à respecter la législation ?
Le président a indiqué que la DG serait contactée sur le sujet, en tout état de cause il nous a été impossible d’exercer pleinement notre mandat.
Les agents doivent motiver leur mutation, et les chefs rédigent un avis sur chaque demande, favorable ou non. Selon M. DAAS, environ 85% des chefs de service communiqueraient cet avis aux agents et un avis défavorable n’empêcherait pas une mutation. Pour autant, un agent mutable n’a pas obtenu satisfaction suite à l’avis défavorable de son chef de service. Cet avis n’a pas été communiqué au cours de cette CAPL malgré l’insistance des représentant-e-s des personnels.
La CGT dénonce cette pratique, d’autant que les avis sont parfois très préjudiciables aux agents.
C’est donc en début de séance que le président a expliqué les règles qui sont appliquées pour ce mouvement, des listes sont examinées dans l’ordre suivant :
- – Régularisation des situations (exemple : réintégrations)
- – Demandes prioritaires non satisfaites au cours de la CAPL précédente
- – Demandes prioritaires à l’intérieur du département
- – Demandes pour convenances personnelles non satisfaites au cours de la CAPL précédente
- – Demandes pour convenances personnelles à l’intérieur du département
- – Demandes prioritaires et pour convenances personnelles des externes au département
- – Demandes des stagiaires sortant de l’ENFIP.
Les agents ne sont pas classés selon les mêmes critères : dans les listes 2 et 4 les demandes sont classées à l’ancienneté de la demande ; dans les listes 3, 5 et 6 les demandes sont classées à l’ancienneté dans l’administration ; quant aux autres, il n’y a aucun classement …
Selon l’administration, la notion de priorité peut être relative : ainsi un rapprochement du domicile peut être une priorité mais pas le lieu de scolarisation des enfants ; un concours CIS, une LA ou une promotion au grade de CP ou C1 peut aussi engendrer une priorité, mais quelques fois non…
M. DAAS a tenté de nous expliquer ces « règles » mais lui-même avait du mal à suivre. Nous avons eu le sentiment qu’il modulait ses critères en fonction de chaque situation. De là à penser qu’il y a autant de « règles » que de demandes de mutation …
L’intervention des élu-e-s a quand même permis de rectifier certaines erreurs flagrantes du mouvement en tenant compte des « règles » annoncées.
Dans notre déclaration liminaire, nous avions annoncé que nous voterions contre ce mouvement, notamment à cause des suppressions d’emplois et des emplois laissés vacants. Cependant, compte tenu des débats, des « règles » mouvantes en fonction des situations, la CGT n’a pas voulu s’associer à cette mascarade de dialogue social et a refusé de participer au vote.