La Direction nous avait déjà reçu lors d’une réunion, le 30-03-2015, pour annoncer l’ensemble des restructurations envisagées à PARIS. La DRFIP a, une nouvelle fois, fait le choix d’une réunion informelle pour préciser aux organisations syndicales les modalités de mise en place de la plateforme parisienne de traitement des dossiers de régularisations des avoirs à l’étranger.
En ce qui concerne le dialogue institutionnel, la Direction annonce, sans aucun problème, que le CHS-CT et le CTL se tiendront à posteriori.
Pourquoi cela la dérangerait-elle ? Lors des réunions informelles, il n’y a pas de procès verbal et donc la Direction peut modifier à sa guise ses annonces.
Elle a d’ailleurs commencé en indiquant que la fusion des pôles fiscaux de Centre et Sud-Ouest est prévue dès la mi-septembre, alors que, le 30 mars, elle avait indiqué que cette fusion devait intervenir courant du dernier trimestre. Elle s’était aussi engagée, quelque temps avant, à ce qu’aucune restructuration n’intervienne en 2015 !
LE PÔLE DE REGULARISATION PARISIEN : LA PLATE FORME PARISIENNE STDR
La plateforme parisienne devant traiter les demandes de régularisations des avoirs à l’étranger des «mono» contribuables ayant rapatrié moins de 600 000 € de capitaux sera installée , dès début juin, au 6, rue Saint Hyacinthe dans le premier arrondissement. Elle dépendra du futur PFP 1 (Pôle Fiscal Parisien) (ex Nord-Est).
L’objectif national est d’avoir traité toutes les demandes de régularisation en 2018, année au cours de laquelle l’automatisation des données bancaires serait mise en place (38 000 demandes déposées à ce jour, 5 600 traitées en 2014). En plus du STDR à la DNVSF, 7 plateformes départementales ou régionales (3 en Ile de France et 4 en province) vont être créées en France.
La direction a avancé le chiffre d’environ 2400 dossiers pour la plateforme parisienne (chiffre ne prenant en compte que le stock déjà dans le service du STDR). Cela représenterait environ 120 à 150 dossiers par agent et par an. On peut légitiment s’inquiéter de l’absence de réelle prévisions puisque que ces services, tant le STDR que le PRS associé, ont toujours été sous-dimensionnés et comme le dit si élégamment la direction «victime de son succès».
Elle sera composée d’un IDIV, de 10 inspecteurs, d’un contrôleur et d’un agent administratif. L’appel de candidature a d’ailleurs déjà été lancé.Ces chiffres sont en restriction par rapport à ceux annoncés dans la réunion du 30/03/2015 puisqu’à l’époque la direction envisageait de recruter entre 12 et 15 cadres A. Pour la Direction, le lieu d’implantation devrait être attractif. Si le nombre de candidatures n’était pas suffisant, la Direction n’a pas encore décidé de sa position de repli. Elle s’engage à ce qu’il n’y ait pas de A stagiaire au 01/09 mais n’exclut pas un redéploiement des EDR pour pallier aux absences. Au contraire s’il y a plus de candidats que de poste, ceux-ci seront sélectionnés selon leur profil. Ce service ne sera pas créé dans le TAGERFIP (tableau d’implantation des emplois). Les affectations seront présentées pour information en CAPL. L’engagement pour le détachement est de un an renouvelable puisque ce service devrait être actif au moins trois ans. Les collègues détachés dans ce service auraient la garantie de retour à la fin de leur mission. Ils pourront participer au mouvement de mutation au bout d’un an s’ils le souhaitent.
Le service d’origine des collègues détachés sera renforcé par des agents de grade équivalent au 01/09/2015 par 12 emplois ALD prévus dans le PLF 2016.
Le régime indemnitaire des volontaires sera celui appliqué en DIRCOFI, s’il est plus intéressant que celui qu’ils ont actuellement. Cela équivaut à une ACF de 17 points pour les A, de 15 points pour le B. Pour l’agent C, et bien la Direction ne savait pas.
Un module de formation co-animé par la DG et la DNVSF est prévu dès leur arrivée.
LE PRS DNVSF / STDR
Jusqu’au 01/01/2016, le PRS Sud-Ouest continue d’effectuer le recouvrement de ces impositions avant la création du PRS qui n’aura plus comme seules missions, celles relevant du périmètre de la DNVSF et des plateformes régionales STDR.
Chaque plateforme aura son compte d’imputation provisoire et les éléments de taxation seront transmis par voie dématérialisée au PRS.
La Direction a annoncé que compte tenu de l’augmentation de la volumétrie des dossiers traités et donc de l’impact sur le PRS, il sera affecté 6 emplois supplémentaires, au 01/09/2015, à l’annexe du PRS situé place de l’Argonne (1 A et 5 B ou C, certainement 4C et 1B).
La Direction ne prévoit des emplois supplémentaires que sur le site Argonne alors même qu’elle n’a pas encore décidé de la répartition exacte des missions de ce nouveau PRS entre ses deux futurs sites situés rue d’Uzès dans le 9ème et place de l’Argonne dans le 19ème.
Le service, situé rue d’Uzès, assurera le recouvrement des cotes liées aux missions de contrôle de la DNVSF. Celui situé place de l’Argonne prendra en charge la saisie des 3950 et l’apurement des comptes d’attente liés aux régularisations des avoirs à l’étranger. Mais, il reste néanmoins toute la partie portant sur le suivi à effectuer lié au recouvrement de ces impositions (appels téléphoniques, courriers, rectifications comptables, rattachements ou annulations des dossiers…). Or la Direction n’a pas, là non plus arrêté, sa décision sur qui fera quoi entre “Uzès” et “Argonne”.
Chose encore plus incroyable, alors même qu’elle n’a pas encore décidé de la répartition exacte des missions de ce nouveau PRS entre ses futurs deux sites situés rue d’Uzès et place de l’Argonne, elle demande aux collègues du PRS Centre et du PRS Sud-Ouest (site Beuret) d’opter avant le 22 mai pour suivre une mission ou non dont ils ne connaissent pas exactement la teneur.
La Direction a reconnu le flou qu’il pouvait y avoir sur ce point et s’est engagée à retourner revoir les agents. Mais encore faut-il qu’à ce moment-là, la direction ait pris sa décision sur “qui fera quoi”.
Elle a aussi indiqué qu’elle préciserait aux agents la conséquence de l’éventuelle option “je ne souhaite pas suivre la mission et je déposerai une fiche de mutation”. En effet, cette demande concerne quel mouvement? national ou local, au 01/09/2015, 01/03/2016 ou 19/09/2016 ?
La CGT sera extrêmement attentive aux conditions de travail des collègues, à ce que les règles de gestion soient strictement respectées et qu’aucun agent ne soit lésé. La CGT a fait part de son exaspération devant l’absence de leçons tirées de l’expérience organisationnelles du SDTR et du PRS (sous dimensionnement en emplois, travail peu valorisé, industrialisation des tâches…)
Elle invite les collègues à prendre contact avec ses militant-es en cas de problème ou de questions qu’ils ou elles pourraient se poser.
FIN DE GREVE DES SALARIES TFN SUR LES SITES DES FINANCES PUBLIQUES
La CGT a lu le communiqué du 11/05/2015 de fin de grève des salariés TFN qui nettoient les centres des Finances Publiques parisiens et qui étaient en grève depuis le 11 mars 2015 pour dénoncer l’intensification du travail et la pression salariale que leur impose leur employeur, la société TFN Propreté groupe Atalian.
Nous avons rappelé que la CGT soutiendrait, toujours, ces personnes qui travaillent à nos côtés pour que leur employeur respecte le Code du Travail et pour qu’ils aient de meilleures conditions de travail.
La CGT interviendra autant de fois qu’il faudra, auprès de toutes les parties prenantes au marché passé par l’Administration avec le prestataire sous-traitant, que ce soit la Direction Générale, le Service des Achats de l’Etat, la Préfecture de région ou la Direction Parisienne, pour que les personnes effectuant le ménage sur nos sites travaillent dans de bonnes conditions.
