[sommaire] A la demande de la CGT, monsieur PARINI a reçu les organisations syndicales pour les informer des restructurations envisagées à la DRFiP PARIS. Le directeur a indiqué que la DG devait valider les propositions faites par la DRFiP. Nous n’avons pas de doute quant à la décision de la DG puisque tout semble d’ores et déjà ficelé. Il est donc prévu la fusion des pôles fiscaux Centre et Sud-Ouest, la fusion de SIE et de SIP, les PRS Centre et Sud-Ouest vont voir leurs compétences modifiées, une plate forme parisienne STDR va être créée. De plus sans parler de restructuration, une réflexion est menée sur le contrôle fiscal à Paris. Ces restructurations seront présentées en comité technique local fin mai ainsi qu’en CHSCT. Interrogé sur la fusion des services de publicité foncière et des pôles enregistrement et sur l’avenir des CDIF, le directeur a indiqué que ces restructurations ne sont pas à l’ordre du jour à Paris dans l’immédiat. Sur la mise en place des PCRP (pôles contrôle revenus patrimoine), il a dit qu’elle se ferait progressivement au cours de 2016.

Fusion des pôles fiscaux Centre et Sud-Ouest

Cette fusion doit intervenir au dernier trimestre 2015, donc après le mouvement de mutation. Les collègues de direction n’ont donc pas été en mesure de participer au mouvement de mutation en toute connaissance de cause. Rappelons que la direction s’était engagée à ce qu’aucune restructuration n’intervienne en 2015 et en tout état de cause, qu’elles seraient “calées” sur les mouvements de mutation. Voilà ce que vaut la parole d’un directeur ! Sur la motivation de cette fusion, la direction a indiqué que la diminution des emplois fait que les services atteignent une taille critique pour pouvoir fonctionner. Mais la charge de travail, elle, ne diminue pas : les agents auront plus à faire avec moins de moyens. Cette fusion conduit à la suppression d’un poste d’AGFiP et d’AFiP. Les pôles auront une nouvelle dénomination : Pôle Fiscal Parisien 1 (PFP 1) pour l’actuel pôle Nord-Est et PFP 2 pour le pôle fusionné. Monsieur Van Lede prendra la tête du PFP 1 et Madame Sanchez celle du PFP 2. Le contentieux sera regroupé rue de la Banque, les autres divisions (particuliers, professionneles, patrimonial, contrôle fiscal et équipe dédiée) seront regroupées à Saint-Sulpice. Certaines attributions départementales de l’actuel Pôle Centre seront transférées au PFP 1 : le SCAD, les affaires particulières, les services des amendes, le palais de justice, le conciliateur). Ces services devraient rester sur leur implantation actuelle. Il ne s’agit que d’un rattachement hiérarchique. La division des affaires foncières, les commissions et la redevance restent rattachées au PFP 2. Monsieur PARINI a affirmé que cette fusion se ferait sans brutalité concernant la situation personnelle des agents. Ce sont tout de même 43 agents de Banque et 48 de Saint Sulpice qui sont concernés ! Ils auront le choix soit de suivre leur métier, soit de rester sur leur site et dans ce cas, ils bénéficieront d’une formation pour leur nouveau métier. Tous les agents, quelle que soit leur situation au regard de l’affectation, titulaires, ALD ou détachés, auront le même traitement. L’affectation des agents sera régularisée en CAPN à effet au 1er septembre 2016. Ainsi, un agent de Banque affecté “754 direction” qui veut suivre sa mission à saint Sulpice aura une affectation “758 direction” et inversement. La direction a affirmé que les affectations nationales en services de direction seront toujours prononcées sur 754, 756 ou 758. L’avenir nous dira si la fusion des pôles fiscaux de Centre et Sud-Ouest ne se traduira pas par une seule affection (754 par exemple) à l’instar de ce qui vient d’être fait pour les agents affectés à l’échelon départemental de renfort (EDR). La CGT, réaffirme sa revendication d’une affectation fine dès l’affectation nationale et demande le maintien du zonage.

Fusions de SIE et de SIP

La direction a annoncé les fusions au 1er janvier 2016 : SIE 12ème Quinze-Vingt et Bel Air SIE 6ème Odéon et Notre Dame des Champs SIE 17ème Epinettes et Plaine Monceau SIP 3ème et 4ème SIP 17ème Ternes et Batignolles Chaque service conservera sa base BDRP. S’agissant des SIP, cette fusion ne devrait pas, selon la direction, entraîner de fusion de secteurs d’assiette. Le directeur a indiqué que cette fusion n’avait pas d’impact sur l’affectation nationale des agents. La CGT s’est inscrite en faux s’agissant des collègues affectés actuellement en SIP soit dans le 3ème soit dans le 4ème arrondissement. Elle a aussi affirmé que la fusion n’aurait pas d’impact sur l’organisation du travail dans les services fusionnés : peut-on imaginer sérieusement qu’un comptable ne sera pas enclin à utiliser les personnels pour pallier, par exemple, les postes vacants de sa structure fusionnée ! Concernant les comptables, c’est celui qui a la plus grande ancienneté dans le grade et l’échelon qui prendra la tête du service fusionné. L’autre comptable aura la possibilité de rester comme adjoint et conservera son régime indemnitaire pendant 3 ans. La CGT a interrogé sur le reclassement de ces postes comptables. La direction a déclaré ne pas être en mesure de répondre à cette question, renvoyant à la DG qui doit prendre la décision. Cela peut avoir une incidence sur la possibilité pour les actuels comptables de pouvoir rester effectivement sur le poste. Suite à notre interrogation sur la situation des actuels adjoints, la direction a répondu qu’ils seront tous maintenus dans les nouvelles structures.

Les PRS et la plate forme parisienne STDR

Au 01/01/2016, les pôles de recouvrement spécialisés (PRS) de Centre et de Sud-Ouest vont aussi fusionner pour les missions «classiques» liées au recouvrement des dossiers parisiens. Ce service sera situé Rue du général Beuret dans le 15ème arrondissement et rattaché au nouveau PFP2. Les collègues actuellement rue d’Uzès dans le 9ème arrondissement pourront suivre leur métier. Un autre PRS, rattaché lui au PFP1 (Nord-Est), sera créé pour les missions spécifiques portant sur le périmètre de la DNVSF. Il sera situé sur deux sites : – Un service en charge du recouvrement des impositions des contribuables régularisant leurs avoirs à l’étranger auprès du STDR sera situé place de l’Argonne dans le 19ème arrondissement. Les collègues de l’actuelle antenne du PRS Sud-Ouest en charge de ces impositions ne seront donc pas amenés à déménager. – Un autre service, situé rue d’Uzès dans le 9ème arrondissement, aura en charge toutes les autres côtes liées aux missions de contrôle de la DNVSF. Une dizaine de collègues actuellement dans le 15ème pourront suivre leur métier dans le 9ème s’ils le souhaitent. Concernant les demandes de régularisations des avoirs à l’étranger traitées actuellement par la DNVSF, place de l’Argonne, par le service de traitement des demandes de régularisations (STDR), la direction nous a annoncé que le ministre souhaitait accélérer leurs prises en compte. En effet, sur plus de 35 000 demandes, seules 4 500 ont été exploitées en 2014. En plus du STDR, plusieurs plate formes départementales ou régionales (3 en Ile de France et 4 en province) vont être créées en France dont une à Paris pour les dossiers parisiens. Relèveront de leur compétence les impositions des « mono » contribuables ayant rapatrié moins de 600 000 € de capitaux. La plate forme parisienne sera créée, dès le 01/06/2015, avec 12 à 15 collègues inspecteurs et d’agents B et C pour le bureau d’ordre et un IDiv ou IP à sa tête. Dans un premier temps, un appel à candidature sera fait. Au 1er septembre des collègues pourront être affectés dans ce service dans le cadre des mutations. Pour le reste, la Direction n’a pas encore tranché sur la localisation de ce service, ni arrêté le nombre d’emplois exacts puisqu’elle ne sait pas encore le nombre de dossiers qu’elle recevra. Elle a précisé que les emplois nécessaires seront donnés par la DG avec le mouvement des mutations mais ils ne seront pas créés au TAGERFIP, cette mission n’étant pas amenée à perdurer. Pour la CGT, on ne pourra parler d’abondement que lorsque tous les emplois vacants seront pourvus et les nouveaux emplois créés au TAGERFIP. La CGT a rappelé que la montée en puissance du traitement des régularisations des avoirs à l’étranger devra être prise en compte au niveau du PRS Argonne effectuant le recouvrement. La Direction a indiqué avoir tiré les leçons du passé et le calibrage au niveau des emplois de ce service sera revu si nécessaire.

Le contrôle fiscal

Il ne s’agit pas à proprement parlé de restructuration mais de revoir le fonctionnement car la direction de Paris a indiqué que les résultats du contrôle fiscal les interpellaient du fait du nombre important d’affaires conformes ou à faible enjeu. Elle a fait le constat que ces résultats présentaient des marges de progrès compte tenu du tissu fiscal de Paris. Elle a décidé, pour améliorer les résultats, de confier au directeur du PFP1 M.Van Lede, la coordination du contrôle fiscal sur tout Paris. Dans la continuité de la cellule de programmation, déjà située rue de Londres, l’AGFIP et les AFIP auront la tâche de créer une meilleure synergie entre toutes les équipes du CFE (brigades, PCE), d’animer, de coordonner, de mutualiser. Il s’agirait de faire se rencontrer les acteurs du CFE, de les faire discuter… ;!! De plus, le PFP1 sera l’interlocuteur privilégié de la DG et des directions spécialisées car, aux yeux des autres, « Paris c’est Paris » et non pas 754 756 755 756 757 et 758 !!. M Parini parle de réforme fonctionnelle vis à vis des équipes fiscales des 2 pôles mais en aucune manière d’unification hiérarchique. Encore une belle usine à gaz en perspective alors que le bilan de la cellule de programmation n’a toujours pas été fait. Une cellule ACL unique pour tout Paris devrait être mise en place. La direction a aussi assuré qu’il n’y aurait aucun changement de doctrine d’emploi pour les BCR. La CGT regrette que les problèmes d’effectifs n’aient pas pris une place plus grande dans le brainstorming de notre directeur alors que l’appel à candidatures pour la plate forme STDR risque encore de diminuer le nombre de vérificateurs à Paris, nombre déjà bien entamé par les suppressions d’emplois successives.

Question diverse : la grève des salaries de tfn

la CGT a souhaité intervenir sur la situation des salariés TFN grévistes qu’elle accompagne et soutient pleinement depuis le début du conflit. Ces salarié(e)s qui nettoient les centres des finances publiques parisiens sont en grève depuis le 11 mars 2015 pour dénoncer l’intensification du travail et la pression salariale que leur impose leur employeur, la société TFN Propreté groupe Atalian. En plus, le groupe n’applique pas toujours le code du travail : paiement des heures de remplacements en primes forfaitaires et non en heures complémentaires pour certains salariés, non respect de l’aménagement des postes de travail des salarié(e)s handicapé(e)s, minorations fréquentes sur les remboursements du pass navigo, nouveaux contrats qui ne respectent pas la durée minimale de 16H par semaine. Ils réclament un 13ème mois, des contrats de travail avec 16H minimum par semaine, une progression dans la grille des salaires, l’accès à la formation professionnelle, des tenues de travail fournies régulièrement, une prime de blanchisserie…etc Lundi 23, les salariés TFN du centre des finances publiques du 17ème arrondissement ont rejoint la grève de ceux des 2, 11 et 20ème arrondissements. Tous les jours, ils vont à la rencontre des agents des finances publiques et recueillent de nombreuses signatures de soutien et beaucoup de sympathie de la part de nos collègues. Vendredi 27 mars, les grévistes se sont rendus au siège d’Atalian. Malheureusement, aucune des revendications n’a été satisfaite, à l’exception de vagues promesses de blouses et de respect du code du travail. La Direction de TFN reste sourde aux revendications des salariés et fait traîner l’ouverture de vraies négociations. La CGT a demandé à M.PARINI d’entendre les grévistes et d’intervenir de toute urgence, pour l’ouverture des négociations entre TFN et les salariés grévistes : – auprès du prestataire de service TFN avec lequel il est en contact dans le cadre de l’application du marché de nettoyage dans les sites parisiens des Finances Publiques -auprès du service des achats de l’Etat (SAE) pour qu’il impose au prestataire TFN d’ouvrir les négociations avec les salariés grévistes. Pour la Direction, il s’agit d’une société privée avec un contrat avec une administration dans le cadre d’un marché et elle n’aurait pas d’influence sur cette société. Pour cette raison, elle précise ne pas vouloir recevoir les grévistes ne voulant pas leur donner de faux espoirs. La seule responsabilité de la direction Parisienne serait d’assurer l’hygiène dans les locaux parisiens. Elle nous a indiqué avoir interpellé la centrale, le SAE et la société TFN sur la situation et elle nous renvoie vers le SAE ou la préfecture de région pour le marché passé avec cette société et vers l’Inspection du travail pour les irrégularités commises par TFN. La CGT rappelle qu’il est prévu dans le marché passé par le SAE avec TFN propreté groupe Atalian pour les sites de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) la résiliation du marché sans pénalités si la société attributaire ne respecte pas le Code du Travail. La Direction parisienne doit être active : – pour que TFN ne commette aucune irrégularité et notamment le remplacement de façon illégale des grévistes, – pour obtenir l’ouverture de vraies négociations et une fin rapide et positive de ce conflit. La Direction a précisé qu’elle interviendrait à nouveau auprès de toutes ces entités. Mais la CGT attend encore plus de sa part.

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