• Création des services techniques sur les sites Réaumur et Notre Dame des Victoires
• Règles de gestion harmonisées de l’Equipe Départementale de Renfort (EDR)
• Révision des valeurs locatives foncières des locaux d’habitation
• Information sur Vigipirate

En réponse aux déclarations liminaires des élu-es, la direction s’est engagée à répondre par écrit à toutes les pétitions remises lors de l’audience collective du 29 janvier.

1- Création des services techniques sur les sites Réaumur et Notre Dame des Victoires (2e convocation)

Il s’agit de créer des services communs regroupant tous les agents effectuant des missions techniques sur ces deux sites.

La CGT est intervenue pour faire respecter les règles de gestion et les affectations nationales des agents techniques. L’administration voulait une affection sur tout Paris, la CGT a fait respecter le zone par ex DSF (754 à 758) et au cas particulier, les agents ont une affectation « Paris 754, services communs emploi AS ».

La CGT s’est abstenue sur cette création, non par opposition à la constitution d’équipes techniques, mais en raison de la suppression de 20 emplois d’agents techniques au 1er Septembre 2015. L’administration a indiqué que ces suppressions portent sur des postes vacants. Cette réorganisation ne résout en rien le sous dimensionnement structurel en emplois.

La CGT demande au contraire le comblement de ces postes afin d’éviter que l’administration fasse appel à des sociétés privées dont le coût de revient est largement supérieur à celui d’un agent.

2- Création de l’équipe départementale de renfort (EDR) : fusion des EDRA (impôts) et des EMR (trésor)

L’instruction DG du 14 novembre 2014 fixe la mise en œuvre au 1er septembre 2015 du dispositif unifié de gestion des EDR,

Recrutement :

Désormais, il est prévu un appel de candidatures par les directions locales pour la constitution d’un « vivier ». L’affectation nationale à l’EDR retiendra en priorité les agents sélectionnés par les directions locales. Le profilage va donc primer la règle de l’ancienneté administrative. A Paris, sur 26 candidats, la DRFiP en a écarté 6. A défaut de demande expresse de leur part les candidats écartés ne recevront aucune explication. Le recrutement se fait donc au profil mais en toute opacité.

Affectation :

• Mutation nationale :

Selon cette instruction, les actuels EDRA et EMR ont vocation à intégrer l’EDR sauf vœu contraire de leur part. Désormais, tous les EDR, quelle que soit leur filière d’origine, seront affectés nationalement « DR/DDFiP/Sans résidence/EDR ». L’instruction prévoit expressément une exception pour les DRFIP composée de plusieurs ex DSF (Bouches-du-Rhône, Nord, Paris et Hauts-de-Seine) avec une affectation nationale maintenant le zonage des ex DSF (et pour Paris 754, 755…). Cette disposition pour Paris a été reprise dans l’instruction annuelle sur les mutations des cadres A en date du 18 décembre 2014 mais retiré dans celle concernant les cadres C et B. De plus, dans AGORA mutations, le zonage des 5 ex DSF apparaît toujours pour les trois cadres A, B et C (754 à 758).

Mais messieurs PARINI et HALBIQUE sont intervenus auprès de la DG pour que les EDR soient affectés nationalement sur tout Paris. Ils ont fait modifier l’instruction sur les mutations des cadres A suite aux réunions le même jour avec les EDRA/EMR puis les organisations syndicales, mais avec une mise en ligne sur Ulysse et Nausicaa à la date du 29 janvier au soir, donc après les dates limites de dépôt des demandes mutations (21 janvier et 28 janvier pour les seuls EDR parisiens). De même l’instruction du 14 novembre serait obsolète sur le sujet des affectations.

Tous les actuels EDRA ou EMR devenant EDR 15 mars 2015 ont vu leur affectation nationale modifiée en Paris 754, sans résidence EDR, soit tout Paris. A l’avenir tous les EDR seraient affectés nationalement sur tout Paris.

• Affectation locale :

La DRFiP crée un nouveau zonage correspondant aux périmètres géographiques des 3 pôles fiscaux (Nord-Est, Centre et services spécialisés et Sud-Ouest). Les intéressés rédigeront une fiche de souhait et non une fiche de vœux. Cela signifie que les CAPL ne donneront pas leur avis, que la règle de ancienneté administrative pourra ne pas être respectée.

A défaut d’affectations nationales, la CGT a demandé des affectations locales soumises à l’avis des CAPL, c’est-à-dire avec le dépôt de fiche de vœux. Les directeurs ont refusé. Toutefois, elle s’est engagée à ce que les collègues soient maintenus sur une zone entre deux mouvements annuels. De plus, pour les actuels EDRA, les ordres de missions respecteront les 5 zonages de 754 à 758. Les actuels EMR recevront aussi leurs ordres de missions sans changement. Les nouveaux EDR eux seront « zonés » sur les nouveaux périmètres.

• L’évaluation professionnelle :

La CGT a interrogé la direction sur la conduite des entretiens professionnels. Pour 2015 (gestion 2014), il n’y a aucun changement : les ex EMR seront évalués par le PPR, les ex EDRA par les pôles fiscaux. Pour 2016 (gestion 2015), l’évaluation sera effectuée par les pôles « métiers ». Les EDR seront évalués selon la sphère métiers dans laquelle ils travaillent. Ex : un EDR exerçant dans le SIP du 19e sera évalué par le pôle fiscal Nord-Est, un EDR exerçant au secteur local (Domaine Recettes Ville de Paris Département Préfecture de police) sera évalué par le pôle secteur public local.

• Les frais de déplacements :

La CGT a interrogé la direction sur la note du 23 janvier 2015 relative aux remboursements des frais de déplacement des EDR. La direction a promis un expertise….mais en l’état le remboursement à 100 % des zones 1 et 2 du pass Navigo pour les Ex EMR a été supprimé au 1er juillet 2014 au motif de l’harmonisation indemnitaire.

En conclusion des débats, la CGT a demandé l’organisation d’un vote.

Pour = 0, Contre = 3 CGT, 1 FO et 1 CFDT, abstention = 5 Solidaires.

3- Révision des valeurs locatives foncières des locaux d’habitation :

Après l’expérimentation et la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la DRFiP est à nouveau expérimentatrice pour la révision des locaux d’habitation.

La direction a fait la promotion de cette expérimentation en arguant de la nécessité de la fiabilisation des bases. La ville perd chaque année 30 millions € car l’évaluation des locaux remonte à 1970 avec par exemple 73 % des locaux parisiens sans eau, ni chauffage nous a-t-on affirmé. Il ne s’agit que d’une expérimentation sans impact réel sur les bases. De plus, son éventuelle mise en œuvre concrète dépendra de futurs choix politiques. Donc beaucoup de travail pour un grand point d’interrogation. C.F. la révision de 1990 jamais mise en application.

Cela va générer un surcroît de travail pour les collègues des CDIF. Il s’agit quand même de 900 000 déclarations envoyées par l’ESI (service informatique). Sur les 300 000 propriétaires parisiens, seuls 15 000 possèdent plus de 5 locaux et procéderont par télédéclaration. 285000 feront une déclaration papier et peuvent potentiellement se présenter à Paganini. Cette opération commence le 16 février jusqu’au 3 avril avec une relance à la mi mai. Sur le même site se fera en même temps la compagne IR et la réception suite à relance automatique des opérations de cette expérimentation. Enfin, nous rappelons qu’en deux ans les CDIF de Paris ont perdu 6 emplois C et B.

En réponse, la direction propose plusieurs mesures. Le report de D4 (date limite de mise à jour avant extraction pour les rôles annuels) d’un mois et demi. Reste le problème des vacances scolaires, des VSL (vérification sélective des locaux) et la création de deux nouvelles taxes en 2015 (dont la taxe de stationnement). Une cellule d’assistance à « double facette » est mise en place à Paganini : 12 personnes pour l’accueil téléphonique et deux pour l’accueil physique. Elle est composée d’un agent par CDIF, 3 EDRA (1 par pôle fiscal), 5 auxiliaires et, nouvelle donne, 3 à 6 étudiants stagiaires. Austérité oblige, l’administration en est à employer des étudiants stagiaires non rémunérés. La CGT a vivement dénoncé cette dérive digne de beaucoup d’entreprises privées. Elle a exigé et obtenu que leur travail soit payé. La direction s’est engagée à les rémunérer à hauteur d’environ 400€ par mois f des stages étudiants). C’est la moindre des choses mais cela reste du travail sous payé. Comble du « luxe », ils auront accès au restaurant administratif à tarif préférentiel.

La division foncière sera sollicitée pour le soutien technique aux questions complexes ; l’aide à la télé déclaration et la formation notamment des EDRA, des auxiliaires et des étudiants stagiaires.

La cellule disposera d’un numéro de téléphone d’assistance dédié qui fonctionnera de 9 heures à 16 heures. Au-delà, le Centre impôts service prendra le relais. La permanence téléphonique se fera par demi-journée. Les collègues venant des sites extérieurs à Paganini se déplaceront sur la journée en mission (accueil et téléphone).

L’accueil physique se fera dans deux box dédiés et sera assuré par les agents de la division foncière ou des CDIF.

La formation est assurée par la division foncière. Elle dure une journée. La direction a prétendu que le questionnaire servant de support à la révision était simple d’utilisation et ne devait pas poser de problème. Cet avis n’engage que celles et ceux qui n’auront pas à assurer les permanences !

Contrairement à l’opinion de la direction, la CGT réaffirme que les conditions de cette expérimentation vont fortement dégrader les conditions de travail des collègues. Nous avons rappelé notre revendication de redistribution de la prime accueil à tous les agents faisant de l’accueil et au cas particulier pour les agents participants à cette expérimentation. Or, le bénéfice de cette prime est « généreusement » refusé aux collègues.

4- Information sur Vigipirate :

L’administration n’a pas remis aux élus en CTL la note sur Vigipirate attentat et s’est bornée à une simple information orale. Or, nous sommes au niveau maximum d’alerte attentat.

La direction continue et accélère son travail de maintenance et de diagnostic des systèmes de sécurité. Elle a fait son mea culpa sur la défaillance de la sécurité rue de Londres suite à un cambriolage.

Et enfin, elle a juste rappelé les consignes décrites dans la note DG sur Vigipirate qu’elle a présenté aux agents d’accueil et aux gestionnaires de site lors d’une réunion le 12 janvier.

5-Questions diverses :

Malgré l’engagement formulé lors du CTL le 2014 sur la campagne IR, la prime de campagne de 2014 ne sera pas versée aux collègues en raison de la mise en œuvre postérieure de la prime accueil (note juin 2014). Donc des agents qui font la campagne IR et qui ne rentrent pas dans le périmètre d’attribution de la prime d’accueil ne percevront plus rien ! L’austérité conduit à la remise en cause de nos acquis. De plus, au mépris des règles élémentaires du droit, il s’agit d’une application rétro-active.

Les deux ascenseurs de Beuret sont inutilisables depuis au moins 15 jours. La direction s’est engagée à faire le nécessaire. Quand ?…

Suite à nos demandes répétées, la direction a pris contact avec la copropriété de l’immeuble place de l’Argonne afin de réaménager le hall, améliorer le chauffage. Pour l’heure, les vigiles du site restent dans le froid avec une banque d’accueil fournie par la DRFiP.

Les cartes professionnelles ont été livrées à Réaumur en vrac et seront délivrées après classement et attribution par priorité aux vérificateurs, huissiers, agents des BCR.

S’agissant des heures perdues par les agents (écrêtements), la direction a dit qu’elle allait sortir une note. Nous n’en savons pas plus à ce stade.

La CGT a renouvelé sa demande de communication du plan triennal (réorganisation du réseau et des services). La direction a répondu qu’il y a un nouveau DG et que celui expertise la démarche stratégique mise en œuvre par son prédécesseur. Il n’y a plus de plan triennal mais désormais un volet annuel. Les directions locales font des propositions qui seront transmises debit mars à la DG pour être examiné par le cabinet du ministre. Celui-ci donnera son aval ou son refus à partir d’avril ou mai 2015. C’est lors d’un CTL le 16 juin que celles-ci seront présentées pour 2016 ; L’austérité et le pacte de responsabilité oblige à une navigation à vue et conduit à des réorganisations de plus en plus rapprochées. Le but est de concentrer un maximum les services en un minimum de temps, tout en continuant les suppressions d’emplois, la mise à mal des missions, le recul des règles de gestion (projets de fusion de pôles fiscaux par exemple).

Sur la question de l’évolution des règles de mutations à Paris (RAN arrondissement, zonage ex DSF -CF EDR -…), le président du CTL a répondu : « Joker ! ».

Attached documents