• Création des Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine (PCRP) du 16ème Arrondissement
• Pont naturel 2015
• Budget 2015

Une fois de plus, cette séance s’est tenue en l’absence du Directeur régional, Président du CTL, M.Parini. Nous ne pouvons que dénoncer à nouveau sa désertion d’une instance du dialogue social.

1- Création des pôles de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) du 16ème Arrondissement

Pour la direction, la création des PCRP 16ème a vocation à être étendue à tout Paris au 01/09/2016. Elle a refusé de nous donner d’autres informations, nous renvoyant au CTL de juin 2015 sur la réorganisation du réseau. Nous rappelons toutefois que M. Parini lors de l’audience collective du 29/01/2015 avait mentionné 10 à 12 PCRP sur Paris, ce qui nous laisse entrevoir un regroupement de plusieurs arrondissements.

Les principales interventions ont porté sur l’absence de bilan pour motiver la création de ces PCRP ; aucune étude des charges en nombre de dossiers n’a été effectuée par rapport aux effectifs affectés. Les instances locales, même s’il s’agit d’une déclinaison nationale, devraient avoir les informations leur permettant d’analyser la pertinence de ces mises en place sauf à penser qu’on est dans la mise en adéquation des structures pour permettre la baisse des moyens en personnel. De plus, la CGT a rappelé son attachement à une proximité entre gestion et contrôle.

Nous avons revendiqué les effectifs suffisants pour réaliser l’ensemble des tâches, que ce soit les DFE (objectif triennal), les infra DFE et la fiscalité patrimoniale (ISF, successions, etc.).

Avec cette réforme, les PCE Pro se voient attribuer la gestion et le contrôle des marchands de biens. Pour la Direction, cela ne serait pas une difficulté compte tenu de la faible charge de travail que cela représente. Les agents apprécieront ! En ce qui concerne la formation des collègues, celle-ci n’avait même pas été envisagée. A la demande des organisations syndicales, la Direction s’est engagée à recenser les besoins le plus en amont possible.

Le transfert de la relance amiable des déclarations de succession vers les pôles enregistrement, prévu dans la note DG, ne sera pas effectif avant la généralisation globale des PCRP à Paris.

Nous avons dénoncé le manque d’information des collègues tant sur le transfert des missions que sur la réforme des structures.

En ce qui concerne les infra DFE, dans les documents du CTL, il est spécifié qu’ils seront contrôlés par les PCRP ou les SIP « chaque fois que c’est possible » ce qui signifie compte tenu des moyens, rarement, voire jamais. La Direction campe sur la commande politique du contrôle triennal des DFE, la CGT campe sur les moyens nécessaires à la réalisation de tous les contrôles. Nous avons exigé les moyens nécessaires dans les SIP pour qu’ils puissent à la fois effectuer leurs missions de gestion et le CSP. Nous avons formulé la même revendication s’agissant des missions de la FI.

En matière de règles de gestion, la direction s’est engagée à identifier au TAGERFIP les postes contrôle IR et les postes Fiscalité Patrimoniale pour les A, B,C. Nous avons obtenu que la régularisation de la situation des collègues dans les nouvelles structures soit examinée en CAP locales.

La CGT, FO et la CFDT ont voté contre. Solidaires s’est abstenu.

2- Pont naturel 2015

 Nous avons rappelé notre position : La CGT exige que tous les agents puissent gérer librement leurs congés, dans un cadre souple de plans prévisionnels (qui doivent être établis collectivement au sein des services) et dans le respect de la continuité du service public.

A la DGFIP, il peut y avoir une présence inférieure à 50% des effectifs car c’est la notion de « nombre suffisant d’agents » qui est appliquée.

De plus, nous rappelons que nous refusons toute mise en place de zones « blanches, bleues, rouges… » qui imposeraient un cadencement du travail et constitueraient un frein supplémentaire à la prise de congés. Il faut raisonner en termes de moyens et non de contraintes sur la vie des agents pour la réalisation des missions comme pour les prises de congés.

Si la Direction décide d’imposer tout de même des ponts naturels, ils doivent alors être couverts par des autorisations d’absences et ne doivent pas être pris sur les congés des agents.

A défaut, nous demandons l’application de la note DG du 12 janvier 2012 permettant la possibilité « d’ouvertures partielles », c’est-à-dire la possibilité de fermer les sites au public, les jours dits de « ponts naturels », permettant ainsi la libre disposition des congés pour les agents dans les cadres réglementaires habituels.

De plus, nous demandons que les agents soient informés de la fermeture des restaurants collectifs ces jours-là et qu’ils puissent bénéficier de crédits horaires correspondant aux temps de trajets supplémentaires nécessaires pour se rendre aux cantines de substitution.

La CGT et Solidaires ont voté contre, la CFDT pour et FO n’a pas pris part au vote.

3- Concernant le point consacré au budget

 Nous avons dénoncé la retranscription des politiques d’austérité sur les budgets alloués à la DRFIP à travers une baisse de 3,53 %.

Nous sommes intervenus plus particulièrement sur 2 points :

• Heures supplémentaires :

La CGT a rappelé qu’elle revendique les emplois nécessaires à la réalisation de l’ensemble des missions dans de bonnes conditions de travail et dans le cadre d’une dynamique de réduction du temps de travail à 32 heures hebdomadaires. Pour autant, la rémunération d’heures supplémentaires existant au sein de notre administration, nous avons demandé un exposé clair de la situation. La direction a précisé qu’elles étaient encadrées par des textes prévoyant la nature des fonctions éligibles et/ou des pics d’activité. Elles ne concernent que les cadres B et C, les cadres A bénéficiant à ce titre de la prime de sujétion. La reconnaissance de ces heures supplémentaires ne peut se faire que sur la base d’une demande des chefs de services, après accord des agents, auprès de la direction qui donne une autorisation préalable. La direction s’est engagée à transmettre un tableau de la répartition de ces heures supplémentaires.

• Indemnité de campagne 2014 IR 2013 :

Ou comment les agents ont été dupés ! Le PV du CTL du 08/04/2014 a acté, suite à notre demande, l’attribution de la prime de campagne 2014 après un recensement exhaustif des agents éligibles. La CGT est intervenue à nouveau pour son versement qui n’a toujours pas été effectué.

Or, aujourd’hui, en séance, nous apprenons que la DG a supprimé cette indemnité rétroactivement au motif de la mise en place de la prime accueil. Aucune information n’a été donnée ni aux agent-es ni à leurs représentant-es. Dans la note 2014 sur la mise en place de la prime d’accueil, il n’y a aucune mise en relation avec l’indemnité de campagne. Nous avons rappelé que ces deux indemnités sont de nature différente et peuvent concerner un périmètre d’agents différent.

Pour 2014, nous sommes intervenus sur le caractère scandaleux de cette rétroactivité. Nous avons exigé, si ce contentieux n’est pas réglé, que la DRFiP prenne ses responsabilités en versant une compensation au delà de la décision de la DG.

Pour 2015, nous exigeons la remise en place de cette indemnité de compensation qui rémunère les sujétions particulières pendant la campagne IR.

Ce point de l’ordre du jour n’était pas soumis à un vote.

4-Questions diverses

• Trésorerie des 15/20 :

Nous avons demandé le statut du gérant intérimaire. La direction a répondu qu’il est comptable de plein exercice jusqu’au retour du comptable titulaire. D’autre part, la direction, à la demande des agents, s’est engagée à mettre en place des stages croisés avec d’autres structures exerçant les mêmes missions (CASH de Nanterre ou trésorerie du CHS).

• demande d’audience des agents du SIP 8ème :

La demande d’audience des agents du SIP 8ème auprès du directeur de pôle a été réitérée. Un rendez-vous a été proposé pour le lundi 16 février après-midi, date à confirmer.

• effectifs du STDR-DNVSF :

Suite à l’appel à candidatures pour abonder les effectifs du STDR-DNVSF, la CGT a demandé si les effectifs du PRS en charge du recouvrement seraient revus à la hausse, sans ponctionner d’autres services. La direction a indiqué que la DG a intégré cette problématique. Comme l’an passé, il y aurait des arrivées au 1er septembre 2015 avec ajustement au TAGERFIP en 2016. Nous espérons que cela se fasse dans de meilleures conditions qu’en 2014. Suite à l’extension du STDR, tous ces services pourraient ne pas être maintenus à Argonne 19ème.

• absence de salle de réunion disponible à Argonne:

La direction s’est engagée à ce qu’il y ait prochainement une salle de réunion pour les services et agents de la DRFIP.

Il a été réitéré la demande pour les agents du site Argonne d’un quart d’heure supplémentaire pour le temps de trajet vers les cantines d’autant plus nécessaire depuis le renforcement Vigipirate.

• nouveaux horaires de l’ouverture de l’accueil au public :

La direction a indiqué que les responsables de services n’ont pas à anticiper le transfert de tâches du back-office vers les collègues de l’accueil. Une note est en cours d’élaboration pour préciser les tâches qui leur seront dévolues.

Attached documents