• Formation Professionnelle
• Bilan des entretiens professionnels 2014
• Présentation de l’état d’avancement de la réalisation du PAP (Programme Annuel de Prévention) 2014

En réponse aux déclarations liminaires : La direction a indiqué que les partenaires de la DRFIP75 avaient été informés des nouveaux horaires d’ouverture au public, information complétée par des affiches extérieures. Suite à interpellations des sites, elle résout progressivement les problèmes de téléphonie. Quant à la nature des tâches à effectuer par les agents d’accueil le jeudi après midi (fermeture au public), des directives ont été données via des messages aux chefs de services notamment limiter les prises de rendez-vous le jeudi après midi. Mais ce qui n’est pas fait un jour reste à faire…étrange conception de la qualité du service public.

Suite à l’audience collective du 29 janvier contre les suppressions d’emplois (400 agents étaient venus au contact de la direction), M, Halbique, présidant ce CTL du 17 mars, a précisé que les réponses aux pétitions des services seraient apportées fin mars. Il a rappelé que le but des réformes était, entre autre, de diminuer l’accueil du public et de s’adapter aux suppressions d’emplois.

Face à notre indignation suite à la suppression unilatérale par la DRFIP75 des zonages 754,55,56,57,58 lors de la création des équipes de renfort EDR, la direction a réaffirmé son choix d’affectation locale sur les pôles fiscaux (pôles qui par ailleurs vont être remis en cause) et a rappelé son engagement (sans aucune garantie formelle ) à maintenir les ancien-ne-s membres des équipes de renfort sur les périmètres de leurs ex-directions : au bon vouloir du prince, avec inégalité de traitement entre les ancien-ne-s et les éventuelles arrivées au sein des EDR. Nous avons dénoncé le projet évident de la direction de généraliser à toutes et tous les agents les affectations « tout Paris ».

La seule bonne nouvelle de ce CTL fut l’annonce par la direction, suite aux demandes et interventions répétées de la CGT, de revenir sur son refus de verser la prime de campagne IR de l’année 2014. Celle-ci sera enfin versée sur la paye d’avril, avec une enveloppe globale de 30 000 €. La mauvaise nouvelle étant le fait que celle-ci n’est plus prévue pour les années suivantes (soi disant à cause de l’instauration de la prime accueil) : un scandale… La lutte continue !

Formation professionnelle

La direction a indiqué que l’application FLORE ne permettait pas l’extraction de statistiques sexuées, et donc d’appliquer les directives de l’accord relatif à l’égalité professionnelle.

En réponse à nos interrogations sur l’avenir des salles de formation, la direction a précisé que la salle Concorde du site de St Hyacinthe serait à nouveau disponible au 4ème trimestre 2015, que les salles sur le site de Belleville restaient disponibles jusque fin 2016 et que les salles du site de Paganini seraient ponctuellement indisponibles durant les travaux.

La direction a fait savoir que nos revendications relatives à la rémunération des formateurs-trices relèvent de la compétence de la DG.

Sur l’inadéquation entre les besoins exprimés par les agent-es et les offres de formation, la direction a pris acte de notre demande de formation sur le CICE et prévoit de programmer une session en 2015. La création d’une base école pour RECC n’est pas envisagée à l’heure actuelle.

Des pans entiers de nos missions restent orphelins de formation théorique. S’agissant de la Paye Etat, la DRFIP a développé localement des modules (initiation et perfectionnement). Cette démarche, portée par la seule CGT, va dans le bon sens. A la suite de l’arrêt du chantier de l’ONP (Opérateur National de la Paye), le Bureau CE 2A (Dépenses de l’État et rémunérations) va mettre en place un module complet de formation dédié à la paye. La CGT a demandé que la DRFIP prenne l’attache de la DG afin que le calendrier et le contenu de ce module soient communiqués aux agents. Quant au CGR (Centre de Gestion des Retraites de l’Etat), malheureusement, rien n’est prévu. Ni le SRE (Service des Retraites de l’Etat), pilote et ordonnateur, ni la DRFIP ne s’en soucient, laissant les agents dont on exige une polyvalence absolue sans formation ni prise en compte de la charge de travail que représente la formation pratique unique apprentissage du métier, se débrouiller. La DRFIP s’est engagée à faire remonter le problème. Vu son enthousiasme, nul doute que cela serait fait.

Suite au constat du ressenti négatif des agent-es relayé par la CGT Finances Publiques Paris, l’administration a admis que l’e-formation, amenée à se développer, devait être considérée comme un complément aux formations en présentiel. Nous avons demandé que le temps consacré par les agent-es à une e-formation soit déconnecté du temps de travail.

Nous avons rappelé notre revendication pour une réelle reconnaissance du tutorat effectué par les agent-es des services accueillant des stagiaires, par une prise en compte de la charge de travail supplémentaire et une valorisation dans l’évaluation professionnelle. La direction a indiqué qu’elle sensibiliserait les chefs de services à cette problématique et que cette fonction devrait être mentionnée dans le CREP des tuteurs-trices.

Nous avons dénoncé le recours aux « conférences métiers » organisées pour les stagiaires de la filière Gestion Publique en formation à l’ENFIP.

La CGT Finances Publiques Paris a interpellé la direction sur le non respect d’une instruction de l’ENFIP du 24/11/2014 prévoyant le déroulement des épreuves de concours sur Paris intra muros ou à défaut en petite Couronne pour les agent-es de l’IDF à compter de 2015. La direction s’est contentée de répondre que ce n’était pas applicable ! La DG envisageant de restreindre les remboursements de frais pour participation aux concours à une seule session par an et par agent-e, la direction locale a néanmoins partagé notre revendication que les concourant-es n’en soient pas de leur poche ! Elle a par ailleurs annoncé la fermeture du centre d’examen de Lognes en 2015.

Concernant les préparations aux concours, nous avons déploré l’application stricte du « redoublement unique », dans un contexte de restrictions budgétaires réduisant les places offertes pour nombre de concours. De plus, suite à notre intervention, un message d’alerte indiquera aux préparant-es que le devoir en ligne est disponible.

La CGT Finances Publiques Paris a également dénoncé le positionnement de la quasi totalité des concours le lundi, privant les agent-es de l’autorisation d’absence pour veille de concours. La Direction locale s’est contentée de répondre que le calendrier était élaboré par la DG.

Au cours des débats, nous avons appris que l’administration recourait au privé pour la surveillance des épreuves. Cela démontre une fois encore le manque d’effectif disponible au sein de la DGFIP. La CGT Finances Publiques s’oppose à toute forme d’externalisation.

Suite à notre interpellation sur la baisse des effectifs au sein de la division de la Formation Professionnelle, l’administration a seulement répondu que la situation serait vue au mouvement de mutation de septembre, sans plus de précision.

Présentation de l’état d’avancement de la réalisation du PAP (programme annuel de prévention) 2014

L’administration a notamment indiqué que le PAP est constitué à partir du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels). Nous avons dénoncé le fait que le DUERP passe d’une construction annuelle à bisannuelle et que les agents étaient progressivement éloignés de son élaboration (prise en charge par les chefs de service).

La CGT a constaté une augmentation sensible des fiches de signalements d’incidents. La direction l’explique par une meilleure appropriation de cet outil par les agents et une dégradation du comportement citoyen du public. Si nous avons de même noté des difficultés croissantes dans les relations avec les usagers (directement liés au manque de moyens et au climat « anti fiscal »), nous avons précisé que, pour autant, tous les agents n’utilisent pas les fiches de signalement en cas d’incidents. Ceux-ci sont donc plus nombreux que ceux que l’on peut identifier à travers les fiches.

Les actions prioritaires ont porté sur le travail sur écran, les questions de sécurité matérielle (chaussures de sécurité, gants,,,,) et les risques liés à l’activité physique (port de charges, postures). Nous avons dénoncé le fait que les grands absents étaient les risques psychosociaux liés à la dégradation des conditions de travail. En effet, l’administration se refuse toujours d’entendre les revendications des agents pour l’arrêt des suppressions d’emplois et des restructurations incessantes, pour le comblement des 350 postes vacants sur Paris et plus globalement pour des embauches à la hauteur de l’ensemble de nos missions.

A notre exigence de comblement du poste vacant d’assistant de prévention à Paris, la direction a répondu « peut-être en septembre ». Quant au manque de médecins de prévention, elle a renvoyé au niveau du secrétariat général en précisant qu’il y avait un déficit de candidatures.

La direction nous a par ailleurs informés qu’un vigile sera affecté à Boucry 18ème pour la campagne IR. Sur l’ensemble de ces sujets, nous avons rappelé que la véritable solution, pérenne, était de donner enfin aux agents les moyens budgétaires et en emplois nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions dans de bonnes conditions de travail. De toute évidence l’administration reste sourde à cette revendication de base. La mobilisation des agents reste donc plus que jamais nécessaire.

Bilan des entretiens professionnels 2014

Faute de respect du calendrier en 2014, deux CAPL par catégorie se sont tenues en juillet et septembre ce qui a provoqué une inégalité de traitement entre les collègues. La direction a pris l’engagement de tenir, en 2015, une seule CAPL soit en juin, soit en septembre.

Cette année encore, le bilan présenté ne donne aucune information sur l’évaluation des IP et des IDIV, ni sur les temps partiels et les mi-temps thérapeutiques, ainsi qu’aucune ventilation entre les collègues femmes et hommes. Concernant les A+, la direction a indiqué que les quotas des réductions sont gérés par l’interrégion. Pour la CGT, cela ne doit pas empêcher la direction de fournir une restitution statistique. Quant aux autres demandes, la direction affirme que l’application EDEN RH ne permet pas cette répartition. D’une manière générale, les tableaux fournis par l’administration ne permettent pas aux représentants des personnels de faire une analyse fine et pertinente du bilan.

En 2014, beaucoup d’avis du fonctionnaire d’encadrement manquaient dans les dossiers. La direction a confirmé, que, si l’agent d’encadrement existe, cette fiche est obligatoire et doit être communiquée à l’occasion de l’entretien professionnel.

La CGT Finances Publiques a déploré que les pôles et les métiers n’aient pas été représentés dans les CAPL. La direction a répondu qu’elle préparait les dossiers avec les pôles en amont. Dont acte, mais le président n’a pas toujours les connaissances suffisantes pour répondre aux arguments techniques ou portant sur le fonctionnement de tel ou tel service que les élu-es font valoir en séance.

La CGT a dénoncé le fait que l’intégralité des réserves n’ait pas été distribuée en particulier pour la catégorie C, cette économie faite sur les avancements accélérés de carrière pour des raisons uniquement budgétaires est inadmissible. A l’heure actuelle, avec la suppression de la prime d’intéressement, c’est pourtant la seule manière de voir son salaire progresser. De plus, un avancement accéléré de carrière ouvre plus de possibilités dans le cadre des mutations.

L’administration ne reconnaît en rien cet état de fait. Elle se retranche derrière les chefs de services qui ne consommeraient pas l’intégralité des réductions qui leur est attribuée tout en précisant que cela concerne toujours les mêmes agents. Ces affirmations sont inadmissibles !

Cerise sur le gâteau : concernant les réserves non distribuées en CAPL, « c’est tout simplement parce que les dossiers ne les méritent pas. » Cela démontre le profond mépris de l’administration pour l’ensemble des collègues et leur travail !

Questions diverses :

Nous avons posé la question du devenir du STDR-DNVSF à Argonne 19ème (dossiers des « repentis », avec la partie recouvrement prise en charge actuellement par une cellule du PRS sud-ouest). La direction a répondu que le nombre de dossiers traités était en augmentation. Un appel à candidature avait été lancé pour le renforcer mais sans succès. Sur 35 000 déclarations d’intention, chiffre en augmentation, 4 500 dossiers ont pu être traités en 2014. Il aurait donc été décidé de séparer les dossiers de moins de 500 000 € mono contribuables (répartis entre 5 plateformes dont Paris), des dossiers de plus de 500 000 € ou multi contribuables (restant au sein du STDR). La mise en place de ces plateformes serait prévue à compter du troisième trimestre 2015. La CGT a fait valoir ses fortes inquiétudes en matière d’emplois et a contesté le fait que la direction assimile ces procédures à des contrôles fiscaux.

Attached documents